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Branche de l’aide à domicile : malgré les discours, l’Etat ne veut pas nous payer plus ni accorder de meilleures conditions de travail !


CNT-SO /27 mars 2021   

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Après la premier confinement, malgré les errances liés à l’octroi de la prime COVID, le discours public laissait croire que nos conditions d’exercice et nos compétences seraient enfin reconnues. Il n’en est rien !

L’avenant n°44 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point était par arrêté du 2 octobre 2020 et publié au Journal Officiel du 29 octobre 2020 revalorisait le point et passait de 5,38 € à 5,50 €. C’était certes insuffisant mais au moins nos salaires évoluaient à minima. Cet avenant était ainsi applicable aux associations adhérentes à l’une des fédérations signataires (UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) rétroactivement à compter du 1er janvier 2020.

Mais cette maigre évolution se doublait du refus d’agrément de l’avenant 43/2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération. En effet la commission nationale d’agrément réunie le 12 novembre 2020 a émis un avis défavorable à l’agrément de l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
L’avenant 43 entre en effet dans le cadre de la réforme du système de classification des emplois et des rémunérations et vise à rendre attractifs de manière pérenne les métiers de l’aide à domicile particulièrement exposés aux difficultés de recrutement et à assurer une sortie des coefficients en-deçà du SMIC. La convention collective de la BAD qui regroupe 147 533 ETP se caractérise par des premiers niveaux de classifications (moins qualifié, moins d’ancienneté) rémunérés en-deçà du SMIC. 14 % des salariés de la branche sont des travailleurs pauvres.

  • 43 % des effectifs (soit 66 758 ETP) relèvent de la catégorie A (agent à domicile) et bénéficiera d’une rémunération supérieure au SMIC après 17 ans d’ancienneté.
  • 25 % des effectifs (soit 34 114 ETP) relèvent de la catégorie B et bénéficiera d’une rémunération supérieure au SMIC après 9 ans d’ancienneté.

Faisant suite à la commission nationale d’agrément qui s’est réunie le 12 novembre 2020, un arrêté du 13 novembre 2020 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2020 indique que l’avenant n°43/2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération du titre III de la convention collective nationale de la branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 n’est pas agréé.

Le 15 mars dernier, à l’issue de la conférence du dialogue social, le Premier ministre annonçait la possibilité pour les entreprises de verser en 2021, une prime défiscalisée et exonérée de 1 000 € aux employés disposant de bas salaires et dont le métier s’avère essentiel tout au long de cette crise sanitaire. Ce montant pourra atteindre 2 000 € pour les branches professionnelles et entreprises qui ont ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés.
Cette mesure est d’autant plus démagogique, que l’expérience des primes Covid-19 et la structure de financements de l’aide à domicile témoigne de l’impossibilité d’octroyer des primes égales sur tout le territoire national.

Même si l’avenant 43/2020 ne va pas assez loin, il convient de l’appliquer immédiatement pour que les salariés de la branche puisse bénéficier du minimum pour vivre. Les concertations demandés par le ministère des solidarités et de la santé ne constituent qu’un pis aller pour faire patienter les quelques 150 000 salariés de notre branche. Des primes ne remplacent pas une politique digne de rémunération.

Depuis plus de 15 années, les difficultés du secteur sont connues et les solutions à y apporter aussi. Assez de mépris, des conditions de travail et de rémunérations à la hauteur de nos compétences sans délais !

Ne restons pas isolé.e.s, regroupons-nous syndicalement pour faire entendre notre voix !

Pour aller plus loin :

L’avenant 43/2020 du 26 février 2020 : https://www.lemediasocial.fr/hulkStatic/EL/ELI/2020/03/f22b0bb8a-ebe1-4459-8d2e-bbf6f1e2cc16/sharp_/ANX/avenant_43_BAD.pdf
Les justifications honteuses du Ministère :https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/avenant-43-a-la-convention-collective-de-la-branche-de-l-aide-a-domicile