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CONGÉ POUR GARDE D’ENFANT – DISPOSITIF POUR LE COVID 2019


CNT-SO /2 avril 2021   

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La fermeture généralisée des crèches, écoles et établissements scolaires pose la question de la garde des enfants pour les parents et du télé-travail. On fait le point dans ce Tuto d’auto-défense syndicale 👇

La fermeture de tous les établissements, de la crèche aux universités, a été décidée à partir du lundi 5 avril 2021, pour une durée de 3 à 4 semaines. Suivant la situation sanitaire, après cette date, il est possible que l’accueil des élèves ne se fasse pas totalement en présentiel (accueil en demi-jauge...).

Après 48h de flottement du gouvernement, la possibilité d’accueil par les assistants-es maternel-les est maintenue.

  • A noter : les vacances ont été regroupées du 12 au 25 avril 2021 pour les trois zones. Réouverture des établissements prévue le 26 avril 2021 (primaire) puis le 03 mai (secondaire).

Dans le privé

Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d’age si handicap) et que vous ne pouvez pas travailler en raison de sa présence à la maison, vous êtes pris en charge au titre de l’activité partielle.

A noter : en dehors de la période de fermeture générale prévue au mois d’avril, cette mesure est déjà active depuis le 01er septembre 2020 en cas de fermeture ponctuelle de l’établissement ou de la classe de vos enfants pour cause de COVID.

Pour la période des vacances scolaires, le ministère du Travail précise que : les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021), sans tenir compte du délai de prévenance habituel d’un mois, y compris en décalant des congés déjà posés. Attention, la prise de congés peut éventuellement vous être imposé, sous certaines conditions, par l’employeur dans le cadre de l’ordonnance du 16 décembre 2020 (voir après).

Le ministère du travail précise que : "si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle".

COMMENT FAIRE ?

Il faut remettre à son employeur une attestation sur l’honneur selon laquelle vous êtes le seul parent à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.
En dehors de la période de fermeture générale des établissements scolaires, il sera nécessaire de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).

Le dispositif est valable pour un seul parent mais il peut être fractionné ou partagé entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement ou de la période d’isolement

C’est à l’employeur de procéder à la déclaration d’activité partielle.

Attention pour les non-salarié.e.s, c’est à vous de faire la déclaration via les services dédiés : https://declare.ameli.fr/ ou https://declare.msa.fr/(régime agricole).

QUELLE INDEMNISATION ?

Les salarié.e.s bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.


→ La CNT-SO revendique une indemnisation à 100% pour tous.tes

QUID DU TELETRAVAIL ?

La règle instaurée depuis le premier confinement est que si vous avez la possibilité de télétravailler, vous pouvez garder vos enfants, et donc être exclu.e. du dispositif d’activité partielle.

Cependant, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a précisé : "Un salarié en télétravail peut demander à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l’empêche de poursuivre son activité normalement."

Cette question n’est pas formalisée par un texte officiel mais elle est envisageable et doit faire l’objet d’une demande auprès de l’employeur. N’hésitez pas à vous rapprocher du syndicat en cas de problème.

→ La CNT-SO revendique la clarification rapide de ce point et le non-cumul de la garde d’enfant avec le télé-travail.

PEUT-ON M’IMPOSER DE PRENDRE DES CONGÉS POUR GARDE D’ENFANT ?

Si vous remplissez les conditions citées précédemment, l’employeur ne peut pas vous refuser la mise en activité partielle.

Attention cependant, jusqu’au 30 juin 2021 une ordonnance permet aux employeurs d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Il faut toutefois qu’un accord collectif l’autorise.

→ La CNT-SO conteste ces dispositions et appelle ses équipes syndicales représentatives à refuser ce type d’accords.

Dans le public

Les agent.e.s publics sont également concernés par ces mesures. Si vous êtes encore concerné.e.s après la période de fermeture générale des établissements scolaires du mois d’avril, un justificatif sera alors nécessaire.

Le fonctionnaire ne pouvant pas télé-travailler sera automatiquement placé en ASA (autorisations spéciales d’absence), sans perte de salaire. Une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés, devra être fournie.

Concernant le cumul entre garde d’enfant et télétravail, Amélie de Montchalin, ministre en charge de la Fonction Publique, a déclaré : "Tous les parents d’enfants qui sont d’habitude dans des crèches, écoles maternelles ou écoles primaires, pourront justifier, comme dans le secteur privé, que si la situation ne leur permet pas de télétravailler car ils n’ont pas de solution de garde, ils pourront bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence". Pour éviter les conflits, il est impératif que cela soit désormais validé par un texte réglementaire !

A noter : ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

Les agent.e.s non-titulaires bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale. C’est l’administration qui doit procéder à la déclaration.

→ La CNT-SO revendique le placement en ASA pour tous.tes sans cumul avec le télé-travail.


PS :

Sources :
Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-precisions-sur-l-articulation-avec-la-periode-des-vacances.