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COVID-19 : Chômeurs.euses, CDD, Intérimaires, intermittent.e.s ...


CNT-SO /21 avril 2020   

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Les Salarié•e•s en contrats précaires prennent la crise sanitaire de plein fouet. Salarié•e•s privé.e.s d’emploi, ou en contrats précaires (CDD, Interim..), Intermittent.e.s, travailleurs.euses ubérisé.e.s : quels sont vos droits ? On fait le point avec ce tuto d’auto-défense syndicale 👇

[MAJ 27 avril]

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Salarié•e•s privé•e•s d’emploi : vos indemnisations chômage

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Vous étiez inscrit•e à Pôle Emploi avant le début du confinement

Vos droits se poursuivent : allocation de retour à l’emploi (ARE) ou Allocation spécifique de solidarité (ASS)

Vous devez continuer à actualiser votre situation dans votre espace Internet sur le site Pôle Emploi.

Vous êtes arrivé•e•s en fin de droit (ARE ou ASS)

Avant le 1er mars

Vous devez formuler une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou demander son renouvellement.

Les formulaires de demande ou de renouvellement des ASS sont disponibles sur le site Internet https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

Après le 1er mars

Vos droits sont automatiquement prolongés pour une durée de 184 jours maximum (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020).

Vous devez impérativement continuer à actualiser votre situation sur le site internet pour bénéficier de cette prolongation.

👉 La CNT-SO revendique l’annulation immédiate de la dernière réforme du chômage et le maintien des droits acquis !

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Vous n’étiez pas inscrit•e à Pôle Emploi mais votre contrat (CDD, intérim) n’a pas été renouvelé ou vous avez été licencié•e.

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Vous devez immédiatement vous inscrire à Pôle emploi,
sur le site Internet https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

Si vous ne répondez pas aux critères d’affiliation au chômage, vous relevez alors de l’allocation spécifique de solidarité que vous pouvez demander en remplissant le formulaire disponible ici : https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

Attention : Pôle Emploi n’assure plus l’accueil physique du public, toutes vos démarches doivent impérativement être effectuées en ligne et, si nécessaire, contacter l’assistance téléphonique au 3949.

IMPORTANT ! Le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu pendant toute la période de confinement. Aucun demandeur d’emploi ne sera radié ou sanctionné pendant cette période.

NB : les salarié•e•s placé•e•s en activité partielle n’ont, eux, aucune démarche à effectuer. Voir la fiche sur l’activité partielle.

👉 La CNT-SO revendique l’interdiction des ruptures de contrat et licenciements.

Source : https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

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Vous n’étiez pas inscrit•e à Pôle Emploi mais vous avez démissionné pour un nouvel emploi qui n’a pu être concrétisé du fait du confinement

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Vous avez signé votre nouveau contrat avant le 17 mars mais votre employeur y a mis fin dans un délai de 65 jours suivant le 1er mars.
ou
Votre nouvelle embauche prévue après le 1er mars ne s’est pas concrétisée.

Vous pouvez alors être assimilé à un salarié privé d’emploi et donc bénéficier des allocations chômage en transmettant à Pôle Emploi votre contrat (signé ou non signé) ou, à défaut, une promesse d’embauche ou une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

(Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020)

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Salarié.e.s en activité réduite ou en reprise d’activité.

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Vous cumuliez salaire et allocation chômage ou allocation spécifique de solidarité. Si vous êtes placé en activité partielle, l’allocation peut également être cumulée :
- avec l’allocation chômage, dans les mêmes conditions que lorsque vous aviez une activité réduite ;
- avec l’allocation spécifique de solidarité si vous avez été mis en activité partielle dans les trois mois suivant votre reprise d’emploi.

Source : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html

IMPORTANT : Pour les travailleur•euse•s privé•e•s d’emploi après le 16 avril 2020, la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage est recherchée sur une durée rallongée de trois mois 
- > pour bénéficier des allocations de retour à l’emploi, vous devez donc justifier d’une activité 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées sur les 27 derniers mois (et non plus sur 24 mois).

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Salarié•e•s en Intérim, CDD ou contrats saisonniers

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Si votre activité est interrompue par les mesures de confinement vous devez bénéficier du dispositif d’activité partielle (chômage partiel) jusqu’au terme de votre contrat.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer : c’est à votre employeur de vous verser votre salaire et effectuer lui-même les démarches auprès du Pôle Emploi pour se faire indemniser (Cf. fiche sur l’activité partielle).

Au terme de votre contrat, s’il n’est pas renouvelé, vous relevez alors du chômage « classique ». Voir ci-dessus pour les démarches à effectuer.

Source : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html

👉 La CNT-SO revendique : le renouvellement automatique des CDD et contrats Interim jusqu’à la fin du confinement et couverture si besoin par le chômage partiel.

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Intermittent•e•s et salarié•e•s du spectacle

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  • Pour les artistes et techniciens sous contrat – CDI, CDD, CDD d’usage – l’employeur doit activer le dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin du contrat.

Le calcul de l’indemnité a été fixé dans le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, dans la limite de 35 heures légales hebdomadaires :

  • Pour les travailleur•euse•s mentionné•e•s aux articlesL. 7121-2et suivants,L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6et L. 5424-20du code du travail, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
    - à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
    - dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleur•euse•s auxquels le cachet n’est pas applicable.
  • Pour les travailleurs•euse•s indemnisé•e•s par le système d’intermittence, la période démarrant le 15 mars et jusqu’à la fin du confinement est neutralisée pour le calcul de vos droits.
    - le calcul de la période de référence n’en tiendra pas compte ;
    - le calcul et le versement des indemnités n’est pas interrompu pendant la période, même si vous vous êtes arrivé•e•s en fin de droit.

Les intermittent•e•s dont les droits arrivent à épuisement pendant la période du confinement bénéficient d’un report de leur « date anniversaire », qu’ils remplissent ou non les conditions d’une réadmission au régime (507 heures).

Pour plus de détails : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

ATTENTION : compte tenu de la spécificité du secteur – fermeture prolongée des lieux de spectacle, annulation des festivals, etc. – les professionnel•le•s et syndicats du secteur demandent actuellement un prolongement conséquent des droits sur la période suivant la fin du confinement. Aucune garantie n’a pour l’heure été apportée.

NB. Les informations évoluent très vite : il convient de les vérifier au jour le jour.

👉 La CNT-SO revendique la prolongation des droits des travailleur•euse•s du spectacle pendant 12 mois suivant la fin du confinement.

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Auto-entrepreneur•euse•s

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Pour les auto-entrepreneur•euse•s – incluant l’ensemble des travailleur•euse•s ubérisé•e•s – deux principales mesures d’aide sont mise en place :

- La suspension du versement des cotisations à l’URSSAF et des échéanciers en cours.

- Une compensation pour les travailleurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% par rapport au mois de mars 2019.

NB.

  • Si vous déclarez votre chiffre d’affaire trimestriellement, vous devez retrouver celui du mois de mars 2019 d’après votre livre de recettes ;
  • Si vous avez créé votre autoentreprise après le mois de mars 2019, c’est le chiffre moyen depuis sa création qui fait référence.

    Cette aide de l’État est plafonnée à 1500 euros.

    Elle est complétée par un second volet pouvant aller jusqu’à 2000 euros mais qui ne concerne que les autoentrepreneurs qui emploient au moins un salarié, ne peuvent régler leurs dettes à 30 jours et se sont vu refuser un prêt de trésorerie.
    Les auto-entrepreneur•euse•s ont également la possibilité de formuler une demande d’aide sociale sur le site www.secu-independants.fr

Ces mesures sont nettement insuffisantes !

👉 La CNT-SO revendique la reconnaissance du statut de salarié•e pour tous les auto-entrepreneur•euse•s « ubérisé•e•s » et leur inclusion dans les dispositifs prévus pour les salarié•e•s.

Source : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/coronavirus/corona-virus--questions--reponse.html

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