Dans une jurisprudence importante, la Cour de Cassation étend la protection des salarié.e.s du particulier-employeur enfin couverts par l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé de leur employeur. On fait le point 👇
Une décision historique : quand les particuliers-employeurs se doivent de protéger leurs salarié.e.s !
Si le champ de l’emploi direct n’est pas un domaine de non-droit, il n’en demeure pas moins que les salariés du particulier-employeur qui y évoluent se retrouvent souvent avec des sous-droits.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’article L. 7221-2 du Code du travail énumère les dispositions dont relèvent les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs. De fait seuls-ceux étant relatifs au harcèlement, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux et à la surveillance médicale nous sous applicables. C’est bien peu !
Il a fallu en bien des cas l’appui de la jurisprudence pour obtenir des droits plus avantageux que ceux résidant dans notre convention collective et que ceux figurant dans le code du travail ne soient appliqués à l’image du montant de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 29 juin 2011, nº 10-11.525 PB”) ou encore les règles de preuve relatives à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies par le salarié (Cass. soc., 8 juillet 2020, nº 17-10.622 PB)
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation devant juger l’affaire d’une employée de maison devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois avait cédé considère désormais que le particulier employeur est assujetti, envers son employé de maison, à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé visée aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.
De surcroit la Cour de Cassation retient également une définition commune de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, pour le particulier employeur et pour l’employeur professionnel. De ce fait la faute inexcusable du particulier employeur n’obéit pas à une définition autonome.
La Cour de Cassation précise dans son communiqué sur sa décision que « l’importance de cet arrêt doit être mesurée au nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie ».