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NON A L’EXTENSION DU CHAMP DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LES TRIBUNAUX

Communiqué intersyndical CGT-HPE - SOLIDAIRES - CNT-SO - STC -SAP


CNT Solidarité Ouvrière /9 septembre 2018   
une - Droit

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La ministre de la Justice, estimant que la représentation obligatoire par un avocat est « gage d’efficacité et de qualité », a annoncé le mois dernier un projet de loi qui prétend en étendre le champ d’application : ainsi, le contentieux des élections professionnelles relèverait désormais de la représentation obligatoire par un avocat, tout comme c’est le cas depuis 2015 en matière prud’homale devant la Cour d’appel pour les organisations syndicales non représentatives qui ne peuvent désigner de défenseurs syndicaux.

Nos organisations syndicales rappellent que, en matière électorale, nous pouvons présenter un mémoire sans ministère d’avocat devant la Cour de cassation : c’est d’ailleurs le seul domaine où nous pouvons encore le faire suite à la réforme
de 2005 qui a fermé cette possibilité au plan prud’homal et ce alors qu’il est également question de limiter la possibilité de se pourvoir aux seules affaires présentant un intérêt de droit ou relatives à une atteinte à un droit fondamental...

Un tel choix serait grave car nombre de structures syndicales de base et de salariés ne connaissent pas d’avocat, voire n’ont tout bonnement pas les moyens financiers de se défendre contrairement aux employeurs qui pourront contester plus aisément les désignations syndicales et les résultats d’élections qui ne leur conviennent pas.

Nous disons non à cette nouvelle atteinte au droit à l’accès au juge et aux libertés syndicales. Nous exigeons le retrait de cette disposition et plus largement l’abrogation de toutes les lois qui, ces dernières années, ont fait baisser de manière drastique les contentieux du travail au risque que, à l’Etat de droit dans l’entreprise, se substitue la loi de la jungle et demandons à être reçus par la Ministre du travail pour faire entendre nos arguments.

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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/101990/la-ministre-de-la-justice-veut-etendre-la-representation-obligatoire-en-matiere-sociale.html


PS :

CGT-HPE - SOLIDAIRES - CNT-SO - STC -SAP