{"id":1599,"date":"2016-03-31T16:30:00","date_gmt":"2016-03-31T14:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/testwp.cnt-so.org\/13\/2016\/03\/31\/btp-les-conges-intemperies-comment-ca-marche\/"},"modified":"2016-03-31T16:30:00","modified_gmt":"2016-03-31T14:30:00","slug":"btp-les-conges-intemperies-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/2016\/03\/31\/btp-les-conges-intemperies-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"[BTP] Les cong\u00e9s intemp\u00e9ries, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

En cas d’intemp\u00e9rie, le code du travail oblige les patrons \u00e0 interrompre les chantiers expos\u00e9s afin de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs<\/em><\/a>. Ils doivent indemniser les travailleurs ainsi temporairement priv\u00e9s d’emplois. Une caisse intemp\u00e9rie affili\u00e9e \u00e0 la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s g\u00e8re les cotisations intemp\u00e9ries des entreprises et effectue les remboursements aux entreprises<\/em>.<\/p>\n

En cas de probl\u00e8me, concernant l’application de cette protection \u00e9l\u00e9mentaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, prenez contact avec le syndicat !<\/h2>\n

1\/ qu’est-ce qu’une intemp\u00e9rie ?<\/strong><\/p>\n

Article L. 5424-8<\/a><\/strong>
\n
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme intemp\u00e9ries, les conditions atmosph\u00e9riques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu \u00e9gard soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, soit \u00e0 la nature ou \u00e0 la technique du travail \u00e0 accomplir. <\/em> C\u2019est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intemp\u00e9rie au sens de la loi que dans le cas o\u00f9 elles rendent r\u00e9ellement tout travail impossible ou dangereux et o\u00f9 elles provoquent sur le chantier m\u00eame un arr\u00eat de travail impr\u00e9visible et in\u00e9vitable. De plus, il doit \u00eatre impossible \u00e9galement au chef d\u2019entreprise de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers.<\/p>\n

Article L. 5424-9<\/strong><\/a><\/strong>
\nL’arr\u00eat du travail en cas d’intemp\u00e9ries est d\u00e9cid\u00e9 par l’entrepreneur ou par son repr\u00e9sentant sur le chantier apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.
\nLorsque les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte d’une administration, d’une collectivit\u00e9 publique, d’un service conc\u00e9d\u00e9 ou subventionn\u00e9, le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer \u00e0 l’arr\u00eat du travail.<\/em>
\nBref, l’arr\u00eat du travail est un droit et doit \u00eatre utilis\u00e9 comme tel. Une intemp\u00e9rie ne doit pas \u00eatre camoufl\u00e9e en maladie ou en cong\u00e9 pay\u00e9. L’entreprise quelle que soit sa taille doit l’indemniser.<\/strong><\/p>\n

2\/ Fonctionnement<\/strong><\/p>\n

Affiliation :<\/strong>
\nLe code du travail d\u00e9finit les activit\u00e9s permettant l’indemnisation des arr\u00eats de travail pour intemp\u00e9rie. Les entreprises vis\u00e9es sont alors oblig\u00e9es de proc\u00e9der aux arr\u00eats de travail et de payer les indemnit\u00e9s en cas d’intemp\u00e9rie et cela quelle que soit leur taille.<\/p>\n

Droit \u00e0 l’indemnisation :<\/strong>
\nPour \u00eatre indemnis\u00e9 il faut \u00eatre pr\u00e9sent sur le chantier au moment o\u00f9 l’arr\u00eat pour intemp\u00e9rie commence. Il faut aussi pouvoir justifier de 200 heures de travail minimum pendant les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant l’arr\u00eat.<\/p>\n

Paiement au salari\u00e9 :<\/strong>
\nL’indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur la base du salaire horaire du travailleur.
\nIndemnit\u00e9 = Nombre d’heures \u00e0 indemniser * 0,75 * salaire horaire <\/strong>
\nC’est l’entreprise qui paye au travailleur ses indemnit\u00e9s. L’entreprise pourra alors se faire rembourser par la caisse \u00e0 laquelle elle cotise sauf pour les petites entreprises.<\/p>\n

Situation des int\u00e9rimaires :<\/strong><\/p>\n

Article L1251- 20 du Code du travail<\/strong><\/a>
\n
Le salari\u00e9 temporaire mis \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise du b\u00e2timent ou des travaux publics mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 5424-6 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas d\u2019arr\u00eat de travail occasionn\u00e9 par les intemp\u00e9ries d\u00e8s lors que les salari\u00e9s de l\u2019entreprise utilisatrice, employ\u00e9s sur le m\u00eame chantier, en b\u00e9n\u00e9ficient.
\n
Cette indemnit\u00e9, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 5424-6 \u00e0 L. 5424-19, est vers\u00e9e par l\u2019entreprise de travail temporaire et n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/em><\/p>\n

Comment fonctionne la cotisation des entreprises ? :<\/strong>
\nLa cotisation patronale \u00ab\u00a0ch\u00f4mage intemp\u00e9ries\u00a0\u00bb est calcul\u00e9e par la Caisse en d\u00e9duisant des salaires d\u00e9clar\u00e9s un abattement dont le montant est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du S.M.I.C. L\u2019abattement pour la 71e campagne (71e campagne, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) est de 76 884 \u20ac.<\/p>\n

Cas des petites entreprises :<\/strong>
\nLes entreprises qui n’ont pas plus de 76 884 \u20ac de masse salariale sont exclues des caisses intemp\u00e9ries<\/strong>. En effet, pour calculer les cotisations la caisse applique cet abattement de 76 884 \u20ac sur les salaires d\u00e9clar\u00e9s. Par cons\u00e9quent ces petites entreprises ne cotisent pas \u00e0 la caisse et n’en obtiennent aucun remboursement excluant de fait la protection de milliers de salari\u00e9s !<\/p>\n

Encore une fois, le droit ne prot\u00e8ge qu’imparfaitement les travailleurs, il est urgent de se syndiquer et agir collectivement pour d\u00e9fendre notre s\u00e9curit\u00e9 sur les chantiers et gagner de nouveaux droits !<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cas d’intemp\u00e9rie, le code du travail oblige les patrons \u00e0 interrompre les chantiers expos\u00e9s afin de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Ils doivent indemniser les travailleurs ainsi temporairement priv\u00e9s d’emplois. Une caisse intemp\u00e9rie affili\u00e9e \u00e0 la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s g\u00e8re les cotisations intemp\u00e9ries des entreprises et effectue les remboursements aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1598,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-1599","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vos-droits"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1599","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1599"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1599\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1599"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1599"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}