{"id":1667,"date":"2015-04-28T14:00:00","date_gmt":"2015-04-28T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/testwp.cnt-so.org\/13\/2015\/04\/28\/fonction-publique-paiements-en-retards-salaires-primes-demandez-des-indemnites\/"},"modified":"2015-04-28T14:00:00","modified_gmt":"2015-04-28T12:00:00","slug":"fonction-publique-paiements-en-retards-salaires-primes-demandez-des-indemnites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/2015\/04\/28\/fonction-publique-paiements-en-retards-salaires-primes-demandez-des-indemnites\/","title":{"rendered":"Fonction publique : paiements en retards (salaires, primes…), demandez des indemnit\u00e9s !"},"content":{"rendered":"

Vacataires, auxiliaires, contractuels et titulaires de la Fonction Publique :
\nSALAIRES ET PAIEMENTS EN RETARD, DEMANDEZ DES INDEMNIT\u00c9S !<\/strong><\/em><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9chargez le mod\u00e8le de lettre pour demande d’indemnit\u00e9s pour salaires ou sommes dues en retard<\/strong>. <\/p>\n

Paiements en retard : lettre type de demande d’indemnit\u00e9s<\/a><\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats moratoires ou indemnit\u00e9s de retard\u00a0: vos droits <\/h2>\n

Il est malheureusement assez fr\u00e9quent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une m\u00e9thode pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus : il faut demander \u00e0 celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’int\u00e9r\u00eats moratoires ou indemnit\u00e9s de retard sur la base du taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (Circulaire du Budget n\u00b0 140 du 24 octobre 1980 et circulaire no 93-202 du 5 mai 1993 modifi\u00e9e par la note de service no 2000-125 du 31 ao\u00fbt 2000). La demande est pr\u00e9sent\u00e9e directement \u00e0 l’administration, et permettra – en g\u00e9n\u00e9ral – d’acc\u00e9l\u00e9rer le paiement des sommes dues.<\/p>\n

Il faut toujours agir tr\u00e8s vite car les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 la date de la demande et non \u00e0 la date de la dette. En cas de refus ou d’absence de r\u00e9ponse de l’administration, une proc\u00e9dure au Tribunal administratif doit \u00eatre engag\u00e9e (nous consulter). <\/p>\n

Dans la m\u00eame logique, il faut savoir que si vous devez une somme \u00e0 l’\u00c9tat (un trop per\u00e7u par exemple), celui-ci a 30 ans pour la r\u00e9clamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez pr\u00e9venu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop per\u00e7u ou de saisie-arr\u00eat sur votre salaire, il faut demander un \u00e9chelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir pr\u00e9lever d’un coup le montant de la quotit\u00e9 saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de pr\u00e9lever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut \u00eatre int\u00e9gralement saisi au-dessus du montant du RMI.
\n
Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’\u00c9tat qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ans: c’est ce qu’on appelle la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale (4 ans plus les mois de l’ann\u00e9e en cours : Loi 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968<\/a>).<\/p>\n

Pour toute information compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter\u00a0<\/strong>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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