Les entreprises de propret\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 des appels d’offre sur des sites (h\u00f4tels, centres commerciaux, bureaux, mairie,…). Une entreprise A est retenue par le client, au regard du projet de gestion qu’elle aura d\u00e9pos\u00e9, elle devient adjudicataire du march\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 va donc g\u00e9rer le chantier, devenir l’employeur du personnel sur le site, organiser les interventions.., le tout pour r\u00e9pondre aux attentes du client.
\nDeux ans plus tard, \u00e0 l’issu d’un nouvel appel d’offre du client, l’entreprise A n’est pas retenue, mais c’est la soci\u00e9t\u00e9 B qui arrive \u00e0 s\u00e9duire le client. La soci\u00e9t\u00e9 B va prendre la place de la soci\u00e9t\u00e9 A dans la gestion du chantier.<\/p>\n
Que se passe-t-il pour les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A affect\u00e9s sur le site repris par la soci\u00e9t\u00e9 B ? En principe, les salari\u00e9s affect\u00e9s sur le site concern\u00e9 par le changement de prestataire, doivent conserver leur poste<\/strong>. Ils ne seront alors plus salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sortante, mais de la soci\u00e9t\u00e9 entrante. Il y a transfert des contrats de travail en m\u00eame temps que le transfert de la gestion du march\u00e9.<\/p>\n La nouvelle soci\u00e9t\u00e9 devra remettre aux salari\u00e9s repris un avenant au contrat de travail pour indiquer le changement d’employeur. Le nouvel employeur doit maintenir le salaire mensuel brut, ainsi que tous les avantages \u00e0 p\u00e9riodicit\u00e9 fixe (prime de fin d’ann\u00e9e, frais d’entretien de la tenue de travail…) que percevait le salari\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 sortante.<\/strong> <\/p>\n Concernant les cong\u00e9s pay\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 sortante r\u00e8gle les jours de cong\u00e9s restant \u00e0 la date du transfert, sous forme d’indemnit\u00e9. L’entreprise sortante doit remettre aux salari\u00e9s repris l’attestation P\u00f4le Emploi pour la p\u00e9riode travaill\u00e9e jusqu’\u00e0 la reprise. En cas \u00ab d’oubli \u00bb, il faut bien penser \u00e0 la r\u00e9clamer, car l’entreprise entrante ne pourra pas la d\u00e9livrer en cas de licenciement post\u00e9rieur \u00e0 la reprise.<\/p>\n Les conditions de reprise sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es 7.2.I. de la Convention Collective des Entreprises de Propret\u00e9.<\/p>\n Pour \u00eatre repris par la soci\u00e9t\u00e9 entrante il faut :<\/strong><\/p>\n – Pour les AS, AQS, ATQS et CE : le salari\u00e9 doit passer plus de 30 % de son temps de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 sortante sur le site concern\u00e9 par le transfert.<\/p>\n Par exemple : un salari\u00e9 travaille \u00e0 temps plein (151,67 heures par moi) pour une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 mais sur diff\u00e9rents chantiers. L’un de ces sites est repris par une nouvelle soci\u00e9t\u00e9. – Pour les salari\u00e9s en CDI :<\/strong> ATTENTION au cong\u00e9 maternit\u00e9 : <\/strong> si le transfert a lieu lorsqu’une salari\u00e9e est en cong\u00e9 maternit\u00e9, son absence ne compte pas dans le d\u00e9lai de quatre mois prescrit. – Pour les salari\u00e9s en CDD :<\/strong> seuls seront repris dans le cadre de l’article 7 de la CCN, les salari\u00e9s en CDD conclus pour remplacement d’un salari\u00e9 absent qui satisfait aux conditions pr\u00e9c\u00e9dente relatives aux CDI<\/p>\n En principe les salari\u00e9s affect\u00e9s sur le chantier concern\u00e9 par le transfert doivent \u00eatre repris par la soci\u00e9t\u00e9 entrante. Le salari\u00e9 peut \u00e9galement refuser son transfert et rester avec l’entreprise sortante.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s titulaires d’un mandat de repr\u00e9sentation du personnel, il existe deux possibilit\u00e9s en fonction du type de mandat.<\/strong><\/p>\n Si le mandat est attach\u00e9 au site repris, alors, le salari\u00e9 qui rempli les conditions de reprises g\u00e9n\u00e9rales sera transf\u00e9r\u00e9 chez la soci\u00e9t\u00e9 entrante. En cas de reprise, le mandat n’est pas maintenu mais le salari\u00e9 reste prot\u00e9g\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n En revanche, les repr\u00e9sentants du personnels, dont le mandat d\u00e9passe le site repris, par exemple membre du CE pourront demander \u00e0 rester au sein de l’entreprise sortante, \u00e0 trois conditions : DANS TOUS LES CAS le salari\u00e9 doit \u00eatre repris par une soci\u00e9t\u00e9. <\/strong> Soit il conserve son poste et devient salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 entrante, soit il reste avec la soci\u00e9t\u00e9 sortante qui doit alors lui proposer un nouveau poste.<\/p>\n Si aucune des deux soci\u00e9t\u00e9s ne veut reprendre le salari\u00e9, apr\u00e8s un courrier adress\u00e9 \u00e0 chacune, il faut saisir le Conseil de Prud’homme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et demander la d\u00e9termination de l’employeur. Les salaires depuis la date du transfert doivent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9, et le Conseil condamnera la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e employeur \u00e0 les verser.<\/p>\n Dans le secteur du nettoyage, il est fr\u00e9quent que les soci\u00e9t\u00e9s se succ\u00e8dent pour la gestion des chantiers. Quelles cons\u00e9quences pour le salari\u00e9 ? Les entreprises de propret\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 des appels d’offre sur des sites (h\u00f4tels, centres commerciaux, bureaux, mairie,…). Une entreprise A est retenue par le client, au regard du projet de gestion […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2143,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-2144","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vos-droits-nettoyage"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2144"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2144\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2143"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong><\/p>\n1. Le principe : la garantie du maintien de l’emploi<\/h2>\n
\nPour la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, le compteur de cong\u00e9s pay\u00e9s repart de z\u00e9ro. Mais le salari\u00e9 peut demander \u00e0 prendre le nombre de jour de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis chez l’ancien employeur en cong\u00e9s sans solde.$<\/p>\n
\n2. Conditions de transfert :<\/strong><\/em><\/p>\n
\nPour conserver son poste sur ce site et \u00eatre repris par la soci\u00e9t\u00e9 entrante, il doit effectuer plus de 45,50 heures (30 % de 151,67). S’il rempli cette condition, il aura donc deux employeurs : son employeur initial sur les autres chantiers et la soci\u00e9t\u00e9 entrante sur le site faisant l’objet du transfert.<\/p>\n
\n* Le salari\u00e9 doit \u00eatre affect\u00e9 sur le chantier depuis plus de 6 mois
\n* Le salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre absent du chantier depuis plus de 4 mois<\/p>\n
\nSi la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 maternit\u00e9 mais ne l’est plus, et n’a pas repris son poste (exemple du cong\u00e9 parental), alors la dur\u00e9e du cong\u00e9 maternit\u00e9 est prise en compte pour calculer le temps d’absence sur le site.<\/p>\n3. L’exception : le reclassement du salari\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 sortante<\/h2>\n
\nPour ceux qui ne remplissent pas les conditions de reprise, ils doivent \u00eatre gard\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 sortante, qui doit alors leur trouver une nouvelle affectation, en conformit\u00e9 avec leur ancien poste.<\/strong><\/p>\n4. Cas des salari\u00e9s titulaires de mandats (DP, CE, DS ou RSS) (article 7.5 de la CCN) :<\/h2>\n
\n– il faut que le salari\u00e9 en fasse la demande, au plus tard trois jours apr\u00e8s la notification du transfert.
\n– Il faut que le temps de travail pass\u00e9 sur le site ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 40 % du temps de travail total pour l’entreprise sortante.
\n– Le salari\u00e9 doit accepter la proposition de reclassement faite par l’entreprise sortante.
\nSans ces trois conditions, le repr\u00e9sentant du personnel devra \u00eatre repris par l’entreprise entrante, et il perdra alors son mandat.<\/p>\n(5. Cons\u00e9quences :<\/h2>\n
En cas de doute ou de probl\u00e8mes, contactez le syndicat !<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"