\u2026…………….<\/p>\n
La loi qui instaure l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, autorise le gouvernement \u00e0 prendre des mesures qui d\u00e9rogent aux dispositions l\u00e9gales existantes, et sans consulter le parlement ni le s\u00e9nat : c\u2019est le recours aux ordonnances. Plusieurs mesures visent le droit du travail !
\nATTENTION ! La loi pr\u00e9voit que les mesures peuvent \u00eatre r\u00e9troactives et entrer en application \u00e0 compter du 12 mars 2020 !<\/p>\n
Pour l\u2019instant, les dispositions ne sont pas encore pr\u00e9cises. La loi autorise seulement le gouvernement \u00e0 prendre des mesures dans diff\u00e9rents volets.<\/p>\n
SUR L\u2019ACTIVIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong> Le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour renforcer l\u2019activit\u00e9 partielle, \u00e9tendre son b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories d\u2019entreprise qu\u2019elle que soit leur taille et adapter le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s pour r\u00e9duire la perte pour les employeurs.euses et les ind\u00e9pendant.e.s. SUR LE COMPL\u00c9MENT EMPLOYEUR EN CAS D\u2019ARR\u00caT MALADIE<\/strong> Cela vise certainement les travailleurs en arr\u00eats pour garde d\u2019enfant. En temps normal, le compl\u00e9ment employeur est vers\u00e9 apr\u00e8s 1 an d\u2019anciennet\u00e9. Le S\u00e9nat a limit\u00e9 le nombre de jour de cong\u00e9s pay\u00e9s pouvant \u00eatre vis\u00e9s \u00e0 6 jours ouvrables. L\u2019Assembl\u00e9e Nationale a requis qu\u2019un accord d\u2019entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut de branche soit n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019employeur.euse d\u2019imposer ou modifier les 6 jours de cong\u00e9s ouvrables.<\/p>\n Cela place encore les salari\u00e9s dans une grande in\u00e9galit\u00e9, selon les entreprises dans lesquelles les repr\u00e9sentant du personnel sont un vrai contre pouvoir au patron, et les entreprises dans lesquels il n\u2019y a pas de repr\u00e9sentant.e.s du personnel, ou bien des syndicats de m\u00e8che avec le.la patron.ne.<\/p>\n SUR LES JOURS DE RTT, JOURS DE REPOS PR\u00c9VUS PAR LES CONVENTIONS FORFAITS ET LES JOURS DE REPOS DU COMPTE \u00c9PARGNE TEMPS<\/strong> D\u00c9ROGATION AUX R\u00c8GLES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL<\/strong> Encore une autorisation assez large et impr\u00e9cise qui peut conduire le gouvernement \u00e0 la casse des acquis sociaux visant au repos et \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs.euses.<\/p>\n VERSEMENT DE DIFF\u00c9RENTES PRIMES <\/strong> R\u00c9MUN\u00c9RATION SP\u00c9CIFIQUE<\/strong> Certaines dispositions sont importantes (extension de l\u2019activit\u00e9 partielle, du compl\u00e9ment employeur ou de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnes en formation ou au ch\u00f4mage). Encore qu\u2019il faille attendre de conna\u00eetre le contenu des ordonnances pour se r\u00e9jouir. ATTENTION : CASSE DES ACQUIS SOCIAUX ET RESTRICTIONS DES LIBERT\u00c9S INDIVIDUELLES !<\/strong> Avec la loi sur \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb, le gouvernement profite du coronavirus pour prendre des mesures contre les travailleurs.euses. Alors que la crise sanitaire est tr\u00e8s mal g\u00e9r\u00e9e, leur premi\u00e8re urgence est de casser nos droits au profit du patronat, c\u2019est inacceptable ! On fait le point sur les principales mesures et on […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2415,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87],"tags":[],"class_list":["post-2418","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-syndicales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2418","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2418"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2418\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2415"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2418"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2418"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/13\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe texte de loi est tr\u00e8s \u00e9vasif. Le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour limiter les ruptures de contrats de travail mais aucune pr\u00e9cision n\u2019est donn\u00e9e.
\nCette question est essentielle pour les travailleurs.euses dont les contrats sont rompus abusivement pour pallier \u00e0 la baisse\/arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
\nEnfin le gouvernement doit favoriser \u00ab une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00bb.
\nA l\u2019heure actuelle, le manque de pr\u00e9cision et le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des dispositions est regrettable.<\/p>\n
\nLa loi autorise le gouvernement \u00e0 adapter les conditions et modalit\u00e9s d\u2019attribution du compl\u00e9ment employeur vers\u00e9 au salari\u00e9 en arr\u00eat maladie (article L. 1226\u20111 du code du travail).<\/p>\n
\nVoyons si les ordonnances modifieront cette conditions pour permettre \u00e0 tous les salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment.
\n
\nSUR LES JOURS DE CONG\u00c9S<\/strong>
\nSouvenons nous que le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 initialement par le gouvernement autorisait de permettre aux employeurs.euses d\u2019imposer ou modifier unilat\u00e9ralement tous les cong\u00e9s pay\u00e9s sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance habituel (fix\u00e9 par accord d\u2019entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut un mois). Cela nous rappelle de quel bord se situe notre gouvernement !<\/p>\n
\nLes limitations apport\u00e9es par le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l\u2019arbitraire du patron sur les cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux autres jours de repos qui peuvent exister dans les diff\u00e9rentes entreprises.
\nL\u2019employeur.euse pourra donc les imposer et les modifier unilat\u00e9ralement.<\/p>\n
\nLe gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles fondamentales sur la dur\u00e9e du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical dans les \u00ab entreprises de secteurs particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation ou \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale \u00bb.<\/p>\n
\nA titre exceptionnel, le gouvernement peut d\u00e9cider de modifier les dates et modalit\u00e9s de versement des primes d\u2019int\u00e9ressement, de participation et de pouvoir d\u2019achat.
\n
\n\u00c9LECTIONS DIVERSES ET POUVOIR DU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)<\/strong>
\nLes processus \u00e9lectoraux dans les Tr\u00e8s Petites Entreprises (TPE) devront \u00eatre report\u00e9s. Les mandats en cours des conseiller.e.s prud\u2019homaux sont prorog\u00e9s.
\nLe gouvernement peux modifier les formalit\u00e9s de consultation et r\u00e9union du CSE pour permettre de rendre les avis requis dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n
\nLe gouvernement peut prendre des mesures concernant, \u00e0 titre exceptionnel, la r\u00e9mun\u00e9ration pour les salari\u00e9.e.s en formation ou les personnes priv\u00e9es d\u2019emploi.<\/p>\n
\nCependant cela reste des miettes au regard des sommes d\u00e9bloqu\u00e9es pour les aides aux entreprises. Des mesures d\u2019urgence sociale doivent \u00eatre prises !<\/p>\n
\nOutre les dispositions relatives au droit du travail, la loi autorise le gouvernement \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 restreindre plusieurs libert\u00e9s (libert\u00e9 d\u2019aller et venir, libert\u00e9 de r\u00e9union,..).
\nRappelons nous comment l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en 2015 a conduit \u00e0 introduire dans le droit commun plusieurs mesures liberticides ! Soyons vigilant.e.s et r\u00e9actifs.ves !
\n
\nLes temps vont \u00eatre durs pour notre classe, plus que jamais on s\u2019organise et on lutte syndicalement ! Vive la solidarit\u00e9 ouvri\u00e8re !<\/strong><\/p>\n![\"bandeau_solidarite_ouvriere.png\"](\"https:\/\/cnt-so.org\/\/13\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2020\/03\/bandeau_solidarite_ouvriere.png\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"