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Activité partielle : le cas des personnes vulnérables et leurs proches (secteur privé)


CNT-SO /8 mai 2020   

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Attention, important changement des règles au 01er septembre, consultez le nouveau tutoriel mis à jour, en cliquant ici.

Attention, les salarié.e.s présentant un risque face au COVID-19 (liste ci-dessous) qui étaient en arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30/04, basculent à compter du 01er mai dans le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif est étendu à leurs proches qui partagent le même domicile.

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour les salarié.e.s figurant dans la liste des personnes vulnérables établie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ainsi que leurs proches partageant le même domicile.

Les salarié.e.s doivent :

  • 1° Être âgé de 65 ans et plus ;
  • 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • 8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • 11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Cet arrêt concerne les salarié.e.s du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

Il ne concerne pas les personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général. Ils peuvent continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dont les modalités restent inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent être faits via « declare.ameli.fr », « declare.msa.fr » ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.

Il ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux qui doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d’un médecin de ville.

QUE DOIS JE FAIRE ?

  • Vous devez remettre à votre employeur un certificat d’isolement, adressé par l’Assurance maladie ou établi par votre médecin traitant ;
  • Le reste de la démarche est à la charge de l’employeur sous 30 jours à compter du 01er mai. Voir le site du ministère du travail

QUELLE INDEMNITÉ VAIS JE RECEVOIR ?

C’est votre employeur qui vous verse vos indemnités : il se fera lui-même rembourser par Pôle Emploi.

Les indemnités correspondent à 70 % de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net).

Attention : si votre indemnité est inférieure au SMIC horaire, alors votre employeur doit vous verser un complément pour atteindre le taux minimum en vigueur soit 8,03 euros / heure.

Les indemnités sont versées pour le nombre d’heures mentionné dans votre contrat de travail, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou de la durée prévue par votre convention collective.

les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées . Pour les temps partiels, l’indemnité est calculée en fonction de votre durée contractuelle de travail

Votre employeur peut également prévoir, pour l’ensemble des salarié.e.s, une indemnisation complémentaire soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.

👉 La CNT-SO revendique le maintien intégral du salaire pour tous·tes les salarié.e.s !

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PS :

Sources :