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CONGÉ POUR GARDE D’ENFANT – DISPOSITIF POUR LE COVID 2019 (salariés du privé)


CNT-SO /4 mai 2020   

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La fermeture de tous les établissements, de la crèche aux universités, a été décidée à partir du lundi 17 mars 2020. La réouverture des établissements scolaires après le 11 mai sera progressive et incomplète.
Pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou 18 ans si handicap) ne pouvant pas se rendre au travail en raison de sa présence à la maison et qui n’ont pas la possibilité du faire du télétravail, un congé spécial avait été mis en place par l’assurance maladie. Attention à partir du 1er mai une bascule s’opère vers le chômage partiel (voir ci-dessous) !!

[MAJ 04 MAI]

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Retrouvez tous nos tutos en cliquant sur l’image
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Attention à partir du 1er mai, les personnes en congé garde d’enfant basculent en chômage partiel. Le basculement n’est pas automatique, c’est à l’employeur de faire la démarche (voir la fiche :chômage partiel). Il faut néanmoins lui transmettre l’attestation de nécessité de garde renouvelée. C’est donc l’employeur qui versera le salaire à échéance normale et non plus la sécurité sociale. Pour le mois de mai, le gouvernement a estimé que le retour aux établissements scolaires devait se faire sur la base du volontariat, vous pouvez donc toujours rester en arrêt pour garde d’enfant sous la forme du chômage partiel. Néanmoins à partir de juin, pour bénéficier de cet arrêt, il faudra impérativement fournir une attestation de l’établissement prouvant qu’il ne peut accueillir votre enfant.

Attention, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires ne sont pas concernés pas le basculement au chômage partiel.

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cnt_so_fiche_garde_enfant_maj_avril

COMMENT FAIRE :

C’est à l’employeur de déclarer votre arrêt de travail sur le site internet dédié : https://declare.ameli.fr/.

IL NE PEUT PAS REFUSER CET ARRÊT SI VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS.

Vous devez seulement remplir une attestation comprenant les éléments suivants :
- votre nom
- le nom et l’age de votre enfant
- l’établissement dans lequel il est gardé ou étudie
- la durée de l’arrêt (pour l’instant, 14 jours ont été décidés)
- Une déclaration sur l’honneur que vous êtes le seul membre du foyer à bénéficier de ce congé (cet arrêt peut être fractionné entre les 2 parents, mais ne peut pas être pris par chacun en même temps)

ATTENTION, L’EMPLOYEUR NE DOIT PAS EXIGER UN AVIS D’ARRÊT PAR LE MÉDECIN (il ne s’agit pas d’un arrêt de travail pour maladie)

QUELLE INDEMNISATION ?

Contrairement aux arrêts de travail classiques, il n’y a PAS DE DÉLAI DE CARENCE, ni pour le versement des indemnités journalières ni pour le complément employeur.

En revanche, le gouvernement n’a pas tenu sa promesse selon laquelle aucun·e salarié·e ne perdrait un centime !

En effet, en arrêt pour garde d’enfant, vous pouvez bénéficier :

- des indemnités journalières équivalentes à 50% du salaire
- du complément employeur jusqu’à 90 % du salaire pour les 30 premiers jours et 60 % du salaire pour les 30 jours suivant (SAUF si dispositions conventionnelles plus favorables)
Il y a pour l’instant un doute qui subsiste : En temps normal, il faut avoir 1 an d’ancienneté pour bénéficier du complément employeur (article L. 1226-1 du Code du travail)
L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 a écarté la condition d’un an d’ancienneté, mais seulement à compter du 26 mars 2020.
Des salarié·e·s ont été très peu indemnisé·e·s sur le mois de mars à cause de cette disposition.

Le gouvernement a prévu un décret permettant une meilleure indemnisation, mais qui n’est pas encore paru.

GARDE D’ENFANT ET SITUATIONS DIVERSES :

- Chômage technique : si l’activité de l’entreprise est interrompue, les arrêts pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. L’employeur doit le signaler à la CPAM.

- Activité réduite : l’arrêt pour garde d’enfant ne se cumule pas avec un chômage partiel pour réduction d’activité. Le·la salarié·e doit rester en arrêt pour garde d’enfant.

- Arrêt maladie classique : si le·la salarié·e tombe malade et se trouve placé·e en arrêt maladie classique, ce régime s’applique jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

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