Dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus, certaines entreprises sont amenées à interrompre leur activité, en particulier celles qui font l’objet d’une
obligation de fermeture depuis lundi 16 mars 2020 (restaurants, bars, magasins…).
Attention, à partir du 1er mai, les personnes en congé garde d’enfant basculent en chômage partiel.
Le basculement n’est pas automatique, c’est à l’employeur de faire la démarche (voir fiche sur le chômage partiel). Il faut néanmoins lui transmettre l’attestation de nécessité de garde renouvelée. C’est donc l’employeur qui versera le salaire à échéance normale et non plus la sécurité sociale. Pour le mois de mai, le gouvernement a estimé que le retour dans les établissements scolaires devait se faire sur la base du volontariat, vous pouvez donc toujours rester en arrêt pour garde d’enfant sous la forme du chômage partiel.
Néanmoins, à partir de juin, pour bénéficier de cet arrêt il faudra impérativement fournir une attestation de l’établissement prouvant qu’il ne peut accueillir votre enfant.
Attention, les travailleur·euse·s, les professions libérales et les fonctionnaires se sont pas concerné·e·s par le basculement en chômage partiel.
Ce n’est pas aux salarié·e·s d’en subir les conséquences !
Les entreprises peuvent, dans ce cas, placer leurs salarié·e·s en « activité partielle » également appelée « chômage partiel ».
Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ont assoupli et élargi le dispositif pour l’adapter à la situation actuelle.
QUE DOIS JE FAIRE ?
Votre patron doit effectuer la déclaration lui-même dans un délai de 30 jours : vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.
Le·la patron·ne dispose d’un délai de deux mois pour consulter le Comité Social et Économique et transmettre son avis à l’administration.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’administration doit répondre dans les 2 jours (au lieu de 15 jours). Le silence vaut acceptation.
QUELLES CONDITIONS ?
Contrairement au chômage, le dispositif d’« activité partielle » est sans condition : peu importe votre contrat (CDD, CDI, intérim, saisonnier…) ou votre durée de cotisation.
L’ordonnance du 27 mars 2020 a élargit le dispositif à plusieurs situations pour faire face à l’épidémie de Covid 19 :
- assistant·e·s maternel·le·s et aides à domicile (voir tuto spécial) ;
- salarié·e·s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- salarié·e·s en formation ;
- salarié·e·s d’entreprises étrangères qui travaillent sur le territoire français (sous conditions) ;
- salarié·e·s d’entreprises de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
- salarié·e·s d’entreprises publiques qui s’assurent contre le risque chômage (exemple SNCF/RATP).
Pour la CNT-SO, cela doit s’appliquer aux travailleur·euse·s uberisé·e·s via la reconnaissance du statut de salarié pour tous.tes et leur inclusion dans les dispositifs prévus pour les salarié.e.s.
PUIS-JE REFUSER L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?
L’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 indique que si l’activité partielle affecte tous les salarié·e·s de l’entreprise, elle s’impose à tous les salarié·e·s (il n’est pas possible de refuser).
Ainsi, si l’activité partielle ne touche pas tous les salarié·e·s de l’entreprise, il est possible de refuser.
QUELLE INDEMNITÉ VAIS-JE RECEVOIR ?
C’est votre employeur qui vous verse vos indemnités : il se fera lui-même remboursé par Pôle Emploi.
Les indemnités correspondent à 70 % de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net).
Attention : si votre indemnité est inférieure au SMIC horaire, alors votre employeur·euse doit vous verser un complément pour atteindre le taux minimum en vigueur soit 8,03 euros / heure.
Les indemnités sont versées pour le nombre d’heures mentionné dans votre contrat de travail, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou de la durée prévue par votre convention collective.
– Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées.
– Pour les temps partiels, l’indemnité est calculée en fonction de votre durée contractuelle de travail.
Votre employeur peut également prévoir, pour l’ensemble des salarié·e·s, une indemnisation complémentaire soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.
L’ordonnance du 16 avril portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise les modalités de calcul pour certain·e·s salarié·e·s : employé·e·s au forfait jour ; personnels navigants ; voyageurs représentants et placiers ; travailleurs·euse·s à domicile ; artistes ;
production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ; mannequins.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=id
Ou contacter le syndicat !
Un simulateur est également mis en ligne sur le site du Ministère du travail : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
NB. L’allocation d’activité partielle peut être cumulée :
- avec l’allocation chômage, dans les mêmes conditions que lorsque vous aviez une activité
réduite ; - avec l’allocation spécifique de solidarité si vous avez été mis en activité partielle dans les trois mois suivant votre reprise d’emploi.
Source : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html
La CNT-SO revendique le maintien intégral du salaire pour tous·tes les salarié.e.s !
ACTIVITÉ PARTIELLE et GRÉVE
Lorsque la réduction ou suspension de l’activité est provoquée par un différent collectif (grève),
l’indemnité d’activité partielle ne peut être versée.
Toutefois, en cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
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cnt_so_fiche_activite_partielle_maj_04_05_2020
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