Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail.
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’employeur a l’obligation de fournir et d’assurer l’entretien des EPI (Article R4321-4 du Code du Travail)
La prise en charge financière incombe ne peut reposer sur les travailleurs-euses (L4122-2 du Code du Travail)
L’employeur doit alors s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être :
- Fournis gratuitement.
- Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.
- Utilisés conformément à leur conception.
- Vérifiés et entretenus périodiquement.
- Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.
- Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.
- Réservés à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes ; dans ce cas, des mesures doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène.
- Choisis en concertation avec l’utilisateur.
- Certifiés conforme (Marquage CE).
- Accompagnés d’une notice d’utilisation (en français), ainsi que d’un certificat de conformité.
Que ce soit le vérificateur-rice extincteur ou les technicien-ne-s métiers, nous sommes toutes et tous amené-e-s à intervenir dans des locaux électriques (BT et HT) et certain-e-s d’entre nous interviennent directement sur des installations électriques. Voici donc un rappel des EPI qui doivent nous être fournis, comme nous l’apprenons lors du passage de nos habilitations électriques.
● Les vêtements de travail doivent être ininflammables et isolants et répondre à la norme EN 340. Ce sont les seuls qui apportent une protection contre les risques d’électrocution et les dangers des arcs électriques. Etant des EPI ceux-ci doivent donc être maintenus en bon état et remplacés si besoin, mais également entretenus par l’employeur comme le stipule l’article R.4321-4.
● Les chaussures de sécurité
Les chaussures de sécurité isolantes pour électriciens doivent répondre à la norme française NF EN 50321. Le coût des chaussures de travail et de leur entretien est donc à la charge des employeurs selon l’Article R4323-95 du Code du Travail.
● Le casque normé EN 379 ou EN 397 est antichoc et isolant. C’est celui-ci que vous devez porter pour éviter les blessures liées à des chutes d’objets mais aussi pour prévenir des électrocutions si la tête venait à heurter un matériau conducteur.
● L’écran facial pour se protéger des arcs électriques (norme EN 166).
● La protection des mains doit être assurée par des gants. Pour nous, les gants de protection seront principalement des gants de manutention ou anti-coupure.
Des gants isolants (normés EN 60903) viennent renforcer la protection contre les risques électriques.
● Les autres protections
Durant les interventions en hauteur, vous devez vous munir de protections antichute comme le harnais ainsi que d’un casque normé EN 379 et possédant une jugulaire.
● Les masques respiratoires. Depuis le 1er septembre 2020, les masques sont obligatoires dans les entreprises.
Que se passe-t-il en cas d’accident si les EPI ne sont pas portés ?
Le manquement du salarié à son obligation de port des EPI n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident, sauf si le travailleur est reconnu comme la cause exclusive du dommage.
Si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité et qu’un accident du travail se produit ou qu’une maladie professionnelle du salarié est détectée :
– Il engage sa responsabilité civile
– Il peut également engager sa responsabilité pénale et être passible de sanctions pénales (amendes et peines d’emprisonnement).
Il en est de même si c’est le ou la salarié-e qui a manqué à son obligation de sécurité. Il ou elle peut alors risquer :
– Des sanctions disciplinaires
– Un licenciement pour faute grave
– La perte de tout ou partie de l’indemnisation obtenue suite à l’accident
– Des sanctions pénales.
Le droit de retrait du ou de la salarié-e
Si le ou la salarié-e estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il ou elle peut quitter son poste. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait du salarié (article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le ou la salarié-e doit alerter son responsable. Ensuite, il ou elle attend que l’employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.
L’employeur ne peut pas sanctionner un-e salarié-e qui aurait exercé son droit de retrait à juste titre (article L. 4131-3 du Code du travail).
