Salarié-es des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la prime d’ancienneté et l’indemnité kilométrique ont été augmentés depuis le 1er décembre 2022. Faites valoir vos droits !
L’avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté et à l’indemnité kilométrique a été étendu par arrêté du 14 novembre 2022 et publié au Journal Officiel du 22 novembre 2022.
Deux modifications importantes, bien que très insuffisantes au regard des coûts que nous supportons sont prévues :
UNE MAJORATION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ (ARTICLE 1)
L’avenant introduit la majoration de la prime d’ancienneté en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
| Ancienneté | Montant de la prime |
| De 2 à 5 ans | >>>> 0,05 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
| De 5 à 10 ans | >>>> 0,15 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
| A partir de 10 ans | >>>> 0,25 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
Attention : cette prime doit impérativement faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
L’AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE (ARTICLE 2)
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels entre deux lieux d’interventions ou lors de l’intervention pour les besoins d’un client (course, accompagnement, etc, …), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 0,35€ par kilomètre (contre 0,22€ par kilomètre applicable depuis le 1er décembre 2019).
L’ensemble de ces dispositions sont donc applicables à l’ensemble des entreprises de services à la personne depuis le 1er décembre 2022. En cas de difficulté d’application, n’hésitez pas à joindre la CNT-SO.
Source : avenant du 29 mars 2022 et son arrêté d’extension du 14 novembre 2022.