{"id":1190,"date":"2020-05-08T08:00:18","date_gmt":"2020-05-08T06:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/?p=1190"},"modified":"2022-02-09T14:09:09","modified_gmt":"2022-02-09T13:09:09","slug":"droits-covid19-activite-partielle-dans-le-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/2020\/05\/08\/droits-covid19-activite-partielle-dans-le-prive\/","title":{"rendered":"Droits COVID19 : Activit\u00e9 partielle (dans le priv\u00e9)"},"content":{"rendered":"\n
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Dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus, certaines entreprises sont amen\u00e9es \u00e0 interrompre leur activit\u00e9, en particulier celles qui font l\u2019objet d\u2019une
obligation de fermeture depuis lundi 16 mars 2020 (restaurants, bars, magasins\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Attention, \u00e0 partir du 1er mai, les personnes en cong\u00e9 garde d\u2019enfant basculent en ch\u00f4mage partiel<\/em>.
Le basculement n\u2019est pas automatique, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de faire la d\u00e9marche (voir fiche sur le ch\u00f4mage partiel). Il faut n\u00e9anmoins lui transmettre l\u2019attestation de n\u00e9cessit\u00e9 de garde renouvel\u00e9e. C\u2019est donc l\u2019employeur qui versera le salaire \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance normale et non plus la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour le mois de mai, le gouvernement a estim\u00e9 que le retour dans les \u00e9tablissements scolaires devait se faire sur la base du volontariat, vous pouvez donc toujours rester en arr\u00eat pour garde d\u2019enfant sous la forme du ch\u00f4mage partiel.
N\u00e9anmoins, \u00e0 partir de juin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet arr\u00eat il faudra imp\u00e9rativement fournir une attestation de l\u2019\u00e9tablissement prouvant qu\u2019il ne peut accueillir votre enfant.
Attention, les travailleur\u00b7euse\u00b7s, les professions lib\u00e9rales et les fonctionnaires se sont pas concern\u00e9\u00b7e\u00b7s par le basculement en ch\u00f4mage partiel.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas aux salari\u00e9\u00b7e\u00b7s d\u2019en subir les cons\u00e9quences !<\/span><\/strong>
Les entreprises peuvent, dans ce cas, placer leurs salari\u00e9\u00b7e\u00b7s en \u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab ch\u00f4mage partiel \u00bb.
Le d\u00e9cret du 25 mars 2020 et l\u2019ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en mati\u00e8re d’activit\u00e9 partielle ont assoupli et \u00e9largi le dispositif pour l\u2019adapter \u00e0 la situation actuelle.<\/p>\n\n\n\n

QUE DOIS JE FAIRE ?<\/span><\/strong>
Votre patron doit effectuer la d\u00e9claration lui-m\u00eame dans un d\u00e9lai de 30 jours : vous n\u2019avez aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer.
Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-325 du 25 mars 2020 relatif \u00e0 l’activit\u00e9 partielle a assouplit la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des demandes d’activit\u00e9 partielle.
Le\u00b7la patron\u00b7ne dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour consulter le Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique et transmettre son avis \u00e0 l’administration.
Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, l\u2019administration doit r\u00e9pondre dans les 2 jours (au lieu de 15 jours). Le silence vaut acceptation.<\/p>\n\n\n\n

QUELLES CONDITIONS ?<\/span><\/strong>
Contrairement au ch\u00f4mage, le dispositif d\u2019\u00ab activit\u00e9 partielle \u00bb est sans condition : peu importe votre contrat (CDD, CDI, int\u00e9rim, saisonnier\u2026) ou votre dur\u00e9e de cotisation.
L\u2019ordonnance du 27 mars 2020 a \u00e9largit le dispositif \u00e0 plusieurs situations pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19 :<\/p>\n\n\n\n