Toutes les organisations syndicales, sans discrimination, peuvent d\u00e9sormais d\u00e9signer des d\u00e9fenseurs syndicaux pour assister les salari\u00e9-es devant les conseils de Prud\u2019hommes et les cours d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n
Saisi par la CNT-Solidarit\u00e9 ouvri\u00e8re, le Conseil constitutionnel censure une disposition des ordonnances Macron de 2017<\/strong> qui r\u00e9servait aux seules \u00ab organisations syndicales d\u2019employeurs et de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche \u00bb<\/em> (art. L. 1453-4 du Code du travail) la possibilit\u00e9 de proposer la d\u00e9signation de d\u00e9fenseurs syndicaux.<\/p>\n\n\n\n La CNT-Solidarit\u00e9 <\/strong>O<\/strong>uvri\u00e8re soutenait que cette disposition \u00e9tait discriminatoire, tant pour les organisations syndicales exclues de ce droit que pour leurs adh\u00e9rent<\/strong>-e<\/strong>s.<\/strong> Le gouvernement soutenait, au contraire, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure de nature \u00e0 assurer la comp\u00e9tence des d\u00e9fenseurs syndicaux et \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation \u00ab d\u2019officines priv\u00e9es \u00bb usurpant le statut de syndicat.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que le crit\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00ab ne traduit pas la capacit\u00e9 d\u2019une organisation syndicale \u00e0 d\u00e9signer des candidats aptes \u00e0 assurer cette fonction \u00bb<\/em>. Le Conseil \u00e9carte \u00e9galement une diff\u00e9rence de traitement justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il d\u00e9clare donc contraire \u00e0 la Constitution les dispositions de cet article du Code du travail avec effet imm\u00e9diat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n