La majorit\u00e9 des contrats de travail du secteur imposent des clauses de mobilit\u00e9 parfois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de d\u00e9partements entiers ! Les patrons en usent de fa\u00e7on arbitraire au m\u00e9pris de nos vies priv\u00e9es, souvent pour casser des \u00e9quipes solidaires ou des salari\u00e9s trop revendicatifs. A lire dans ce dossier, les possibilit\u00e9s de refus de ces mutations impos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Cette clause est pr\u00e9sente dans la majorit\u00e9 contrats de la propret\u00e9.
Il est inscrit dans le contrat que le salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 accepter toute modification de son lieu de travail, dans une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e. En signant le contrat, le salari\u00e9 s\u2019engage alors \u00e0 accepter par avance toute modification de son lieu de travail dans la zone inscrite au contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette clause est valable, mais elle doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la zone g\u00e9ographique.
Sans mention pr\u00e9cise de la zone g\u00e9ographique, ou bien avec mention d\u2019une zone trop \u00e9tendue, la clause peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La validit\u00e9 de la clause de mobilit\u00e9 est importante car c\u2019est sur ce fondement que l\u2019employeur peut muter le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
ATTENTION :<\/strong> L\u2019employeur doit annoncer la mutation par \u00e9crit recommand\u00e9, en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance (au moins 7 jours, il n\u2019y a pas de texte, il s\u2019agit d\u2019un usage).<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit donner les raisons de la mutation (fermeture du chantier, r\u00e9duction des effectifs,\u2026)<\/p>\n\n\n\n En principe, si il y a une clause de mobilit\u00e9 pr\u00e9sente dans le contrat, le salari\u00e9 ne peut pas refuser sa mutation.<\/p>\n\n\n\n MAIS, le pouvoir de direction de l\u2019employeur a ses limites, et il existe certains cas o\u00f9 le salari\u00e9 peut refuser sa mutation :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Si il n\u2019y a pas de clause de mobilit\u00e9 dans le contrat ou bien si elle n\u2019est pas pr\u00e9cise<\/strong> (Cass. soc., 24 janvier 2008, n\u00b0 06-45.088<\/a>). Il est donc possible, sous certaines conditions, de refuser une mutation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Marche \u00e0 suivre :<\/strong>\u00a0La contestation de la mutation doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par \u00e9crit, le plus t\u00f4t possible d\u00e8s l\u2019annonce de la mutation. ATTENTION :<\/strong> le refus de mutation peut entra\u00eener le licenciement du salari\u00e9 si l\u2019employeur n\u2019accepte pas les raisons de la contestation. Contre l\u2019arbitraire patronal, la lutte collective et la syndicalisation sont le plus efficace. En cas de gr\u00e8ve, les \u00e9quipes syndicales de la CNT-SO, revendiquent toujours le retrait de la clause de mobilit\u00e9 des contrats de travail et l\u2019obtiennent le plus souvent !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La majorit\u00e9 des contrats de travail du secteur imposent des clauses de mobilit\u00e9 parfois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de d\u00e9partements entiers ! Les patrons en usent de fa\u00e7on arbitraire au m\u00e9pris de nos vies priv\u00e9es, souvent pour casser des \u00e9quipes solidaires ou des salari\u00e9s trop revendicatifs. A lire dans ce dossier, les possibilit\u00e9s de refus de ces […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":748,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25,27],"tags":[],"class_list":["post-747","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits","category-nettoyage"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=747"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":749,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747\/revisions\/749"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/media\/748"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=747"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/auvergne\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\u2013 Si l\u2019employeur ne remet pas de contrat de travail, cela peut \u00eatre favorable au salari\u00e9 car il ne sera pas soumis \u00e0 la clause de mobilit\u00e9
\u2013 Lorsque l\u2019on v\u00e9rifie l\u2019avenant de reprise suite \u00e0 un changement de soci\u00e9t\u00e9 sur un march\u00e9, il faut v\u00e9rifier si la clause de mobilit\u00e9 est pr\u00e9sente dans le contrat initial conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 sortante. Si le contrat initial ne comprend pas de clause de mobilit\u00e9, l\u2019avenant de reprise ne peut pas en comporter.<\/p>\n\n\n\n2. Quelle proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l\u2019employeur pour notifier la mutation :<\/h2>\n\n\n\n
3. Peut on refuser une mutation ? :<\/h2>\n\n\n\n
\u2013 Si la mutation ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise<\/strong> (Cass. soc., 23 janvier 2002, n\u00b0 99-44.845<\/a>)
\u2013 Si l\u2019employeur ne justifie pas la mutation<\/strong> (Cass. Soc.12 juillet 2010, n\u00b008-45.516<\/a>)
\u2013 Si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure, soit pas d\u2019\u00e9crit, annonce du jour pour le lendemain de la mutation<\/strong>,\u2026(Cass, Soc. 3 mai 2012, n\u00b010-25.937<\/a> ; Cass. Soc. 18 septembre 2002, n\u00b099-46.136<\/a>)
\u2013 Si la mutation implique une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration comme le passage d\u2019un horaire de nuit \u00e0 un horaire de jour ou la diminution des heures<\/strong> (Cass. Soc. 15 d\u00e9cembre 2004, n\u00b002-44.714<\/a>)
\u2013 Si la mutation comprend une modification importante des horaires de travail, comme le passage \u00e0 un horaire discontinu<\/strong> (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n\u00b010-30.03<\/a> ; Cass. Soc. 3 novembre 2011, n\u00b0 10-14.702<\/a>)
\u2013 S\u2019il n\u2019y a pas de moyen de transport en commun, notamment pour les prestations qui commencent t\u00f4t le matin ou qui finissent tard le soir<\/strong> (Cass. Soc. 10 janvier 2001, n\u00b098-46228<\/a>)
\u2013 Si le temps pass\u00e9 dans les transports est disproportionn\u00e9 au temps de travail <\/strong>(Par exemple, pour une prestation de 2 heures, l\u2019employeur ne peut demander au salari\u00e9 de passer 2 heures aller retour dans les transports pour se rendre sur le nouveau site)
\u2013 Si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ne lui permet pas de nombreux ou longs d\u00e9placements <\/strong>(v\u00e9rifier s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 eu un avis du m\u00e9decin du travail, ou inviter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 convoquer le salari\u00e9 chez le m\u00e9decin du travail pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du nouveau poste avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 salari\u00e9)
\u2013 Si les contraintes familiales du salari\u00e9 sont telles qu\u2019il ne peut se rendre sur le nouveau site <\/strong>(ATTENTION : sous certaines conditions ; Il est admis par la jurisprudence que la clause de mobilit\u00e9 ne doit pas porter atteinte au droit \u00e0 une vie personnelle et familiale, voir Cass. soc., 14 octobre 2008, n\u00b0 07-40523<\/a> ; Cass. soc. 17 octobre 2012, n\u00b0 11-18029<\/a> )<\/p>\n\n\n\n
Le courrier de refus doit comporter les raisons pour lesquelles la nouvelle affectation est refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019employeur persiste \u00e0 vouloir muter le salari\u00e9, il peut envoyer plusieurs courrier de mise en demeure pour absence sur le nouveau site, et licencier le salari\u00e9 pour abandon de poste.<\/p>\n\n\n\nPOUR PLUS DE CONSEILS : CONTACTEZ LE SYNDICAT !<\/h2>\n\n\n\n