{"id":6,"date":"2016-03-30T14:51:13","date_gmt":"2016-03-30T12:51:13","guid":{"rendered":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/2016\/03\/30\/la-loi-el-khomri-comprendre-pour-agir\/"},"modified":"2016-03-30T14:51:13","modified_gmt":"2016-03-30T12:51:13","slug":"la-loi-el-khomri-comprendre-pour-agir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/2016\/03\/30\/la-loi-el-khomri-comprendre-pour-agir\/","title":{"rendered":"La Loi El Khomri. Comprendre pour agir"},"content":{"rendered":"

Le code du travail en miettes<\/h2>\n

<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi sur la r\u00e9forme du code du travail, au del\u00e0 des aspects les plus m\u00e9diatis\u00e9s, constitue sur de nombreux sujets une r\u00e9gression consid\u00e9rable et inacceptable. Avec ce texte, le gouvernement remet en cause des pans entiers du droit du travail et, par l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes juridiques, la notion m\u00eame d\u2019ordre public social. L\u2019esprit de ce texte, c\u2019est toujours plus de pr\u00e9carit\u00e9 et de flexibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les annonces du gouvernement, rien de fondamental de l\u2019avant projet n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis en cause. Certes, le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s prud\u2019homales devient \u00ab indicatif \u00bb, mais parions que demain le MEDEF obtiendra d\u00e9finitivement satisfaction.
\nLe cadre dans lequel s\u2019examinent les difficult\u00e9s pour permettre des licenciements \u00e9conomiques reste national.<\/p>\n

La dur\u00e9e du travail et les heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

Le texte chamboule tout, en r\u00e9\u00e9crivant l’ensemble des dispositions du code consacr\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail. La primeur est donn\u00e9e \u00e0 l’accord d’entreprise qui pourra \u00eatre moins favorable qu\u2019un accord de branche.<\/p>\n

Sont vis\u00e9s :
\n– la r\u00e9mun\u00e9ration des temps de pause et de restauration, la mise en place des astreintes, le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale quotidienne du travail dans la limite de 12 heures… ;
\n– la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale (d\u00e9passement de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 44 heures sur une p\u00e9riode de 12 semaines cons\u00e9cutives, \u00e0 condition que ce d\u00e9passement n’ait pas pour effet de porter cette dur\u00e9e \u00e0 plus de 46 heures sur 12 semaines) ;
\n– la modulation de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode de 3 ans. A d\u00e9faut d’accord, l’employeur pourra mettre en place une r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur plusieurs
\nsemaines :
\n \u2022 dans la limite de 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salari\u00e9s ;
\n \u2022 dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n

Les accords d’entreprise pourront \u00e9galement d\u00e9roger au taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vu par la branche. A d\u00e9faut d’accord, la majoration pour heures suppl\u00e9mentaires reste fix\u00e9e \u00e0 25 % pour les 8 premi\u00e8res heures, les heures suivantes donnant lieu \u00e0 une majoration de 50 %.<\/p>\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s et sp\u00e9cifiques<\/strong>
\nLe texte modifie certaines dispositions concernant les cong\u00e9s pay\u00e9s (p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s, jours de fractionnement\u2026) et regroupe les autres cong\u00e9s autour de 3
\nth\u00e9matiques :
\n \u2022 les cong\u00e9s de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle o\u00f9 l’on retrouve les cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux, le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale et le cong\u00e9 de proche aidant ;
\n \u2022 les cong\u00e9s pour engagement associatif, politique ou militant qui regroupent le cong\u00e9 de formation \u00e9conomique et sociale et de formation syndicale, le cong\u00e9 mutualiste de formation, le cong\u00e9 de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou \u00e0 un jury d’examen… ;
\n \u2022 les cong\u00e9s d’\u00e9volution des parcours professionnels o\u00f9 l’on retrouve le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise et le cong\u00e9 sabbatique.<\/p>\n

La dur\u00e9e de chaque cong\u00e9, le nombre de renouvellements possibles, les conditions d’anciennet\u00e9 pour en b\u00e9n\u00e9ficier, si elles existent, et les d\u00e9lais de pr\u00e9venance rel\u00e8vent de la n\u00e9gociation collective. Le principe des cong\u00e9s reste, mais leur dur\u00e9e ne rel\u00e8ve plus de l’ordre public. A d\u00e9faut d’accord, les dispositions suppl\u00e9tives prennent le relais et sont identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues aujourd’hui pour l’ensemble de ces cong\u00e9s.<\/p>\n

Un contrat de travail qui r\u00e9siste moins bien \u00e0 l’accord collectif<\/strong>
\nLe projet de loi modifie \u00e9galement l’articulation entre le contrat de travail et l’accord collectif lorsqu’il portera sur l’emploi, qu’il s’agisse de le pr\u00e9server ou de le
\nd\u00e9velopper. Dans une telle hypoth\u00e8se, en cas de refus du salari\u00e9 de se voir appliquer l’accord, le licenciement sera fond\u00e9 sur un motif personnel et non \u00e9conomique comme
\ncela est le cas pour les accords de maintien dans l’emploi.
\nC\u2019est le m\u00eame dispositif que celui qui avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour les accords d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail des lois Aubry. La cause de la rupture est constitu\u00e9e par le refus m\u00eame du salari\u00e9. Cette qualification est cens\u00e9e r\u00e9duire fortement le nombre de contentieux ; elle \u00e9vite aussi pour les entreprises l’obligation de pr\u00e9voir des mesures de reclassement ou d’accompagnement.<\/p>\n

Le referendum : l\u2019arme des Patrons<\/strong>
\nLe texte sacralise aussi le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise, autre id\u00e9e ch\u00e8re au patronat. En cas d\u2019accord d’entreprise majoritaire, sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentant plus de 50 % des salari\u00e9s aux \u00e9lections professionnelles, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander une consultation des salari\u00e9s pour valider l’accord. Pour les patrons, c\u2019est le moyen d\u2019un chantage \u00e0 l\u2019emploi sur les salari\u00e9s<\/p>\n

Le gouvernement remettra le couvert dans deux ans <\/strong> !
\nUne commission d\u2019experts et de praticiens des relations sociales sera institu\u00e9e afin de proposer au gouvernement une refondation de la partie l\u00e9gislative du code du travail. La commission associe \u00e0 ses travaux les organisations professionnelles d\u2019employeurs et de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national pour aboutir \u00e0 une refondation compl\u00e8te du code du travail dans les deux ans.<\/p>\n

Les patrons n\u2019ont pas fini de nous en faire baver.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le code du travail en miettes Le projet de loi sur la r\u00e9forme du code du travail, au del\u00e0 des aspects les plus m\u00e9diatis\u00e9s, constitue sur de nombreux sujets une r\u00e9gression consid\u00e9rable et inacceptable. Avec ce texte, le gouvernement remet en cause des pans entiers du droit du travail et, par l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-6","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-locales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnt-so.org\/poitiers\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}