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administratif CAF

Que faire face à la CAF ?

Fiche pratique à l’attention des Artistes-Auteurs (AA)

dans le cadre des prestations de la CAF

Ne plus se perdre dans le labyrinthe

Agir en cas de conflit avec l’administration

Expériences de camarades à l’appui

Cette première fiche ne contient pas les informations spécifiques pour les personnes en situation de handicap et potentiellement bénéficiaires de l’AAH, elles seront ajoutées dans une prochaine version.

SOMMAIRE

1. La CAF et le statut d’Artiste-Auteur (AA) : ignorance volontaire ou méconnaissance programmée ?

2. Droits théoriques des Artistes-Auteurs (AA)

3. Obstacles et formes de refus : comment réagir et agir ? Retours d’expériences d’Artistes-Auteurs (AA)

4. Annexes : modèles de lettres, textes de lois, jurisprudence, groupe locaux d’aide…


1 – La CAF et le statut d’Artiste-Auteur

Ignorance volontaire ou méconnaissance programmée ?
ou
Ce à quoi s’attendre lorsqu’on demande à faire valoir ses droits auprès de la CAF

Point important à rappeler en introduction : la CAF, comme l’ensemble des administrations publiques, ne connaît pas le statut d’Artiste-Auteur (AA). Gardons en tête, lorsqu’on cherche à développer son activité d’Artiste-Auteur, qu’en voulant faire valoir nos droits à la CAF (et ailleurs) nous nous adressons à des personnes qui ignorent très souvent notre statut. La plupart de nos interlocuteurs sont de moins en moins formés, et ont une connaissance minimale des textes régissant l’accès des Artistes-Auteurs aux prestations gérées administrativement par la CAF (RSA, prime d’activité, APL, etc.). L’ignorance concernant notre statut n’est pas singulière à la CAF mais est transversale dans l’administration publique, qu’il s’agisse de notre ministère de référence (Culture) ou d’autres ministères dont dépend l’attribution de nos droits (Emploi, Solidarité et Santé, etc.). La numérisation forcée depuis quelques années des services publics renforce la difficulté à trouver des réponses aux questions spécifiques liées à notre statut (la difficulté de trouver un interlocuteur compétent étant doublée de l’impossibilité pour ce dernier de modifier ce que son outil informatique de gestion lui propose comme cadre). Cette fiche est non seulement un outil pour mieux vous repérer dans le labyrinthe des droits des AA mais nous permettra également de nous adresser aux directions des administrations en question et des ministères de tutelle pour exposer les difficultés auxquelles nous sommes confronté.es. Elle est rédigée par des personnes concernées qui ont mis leurs expériences en commun. Des améliorations et des erreurs sont toujours possibles (bienvenue si vous voulez contribuer : staa@cnt-so.org)

Nous avons certes des droits, mais en nous adressant à la CAF, nous devons apprendre à ne pas compter sur les prestations qui sont censées nous être versées, et être prêt à ne pas lâcher prise lorsqu’un refus nous est opposé. Il est extrêmement probable que vous ressentiez des émotions très désagréables en vous adressant à la CAF et à d’autres organismes équivalents : angoisses, bouffées de chaleur, sueurs froides, sentiment d’impuissance, humiliation, culpabilité, etc. Ceci n’a rien à voir avec votre personne et tout à voir avec la nature même de la relation qui s’établit entre le ou la bénéficiaire de prestations des administrations publiques et ces administrations qui se transforment de plus en plus en machines aux décisions déshumanisées. Vous n’êtes pas seul.e devant cette réalité et il est important que vous puissiez partager avec d’autres AA (et plus largement d’autres personnes, et éventuellement collectifs locaux qui s’organisent autour de ces questions) l’expérience (de plus en plus dématérialisée) que vous vivez face à l’administration.

La majorité des expériences d’Artistes-Auteurs qui ont réussi à surmonter les refus ou obstacles auxquels iels ont été confronté.es montre qu’il est essentiel de :

  • 1. partir du principe qu’il va y avoir un problème : conservez l’histoire de vos échanges avec la Caf et autant que possible les preuves.
  • 2. Demander une justification de chaque refus qui nous est opposé ou de chaque décision qui nous semble arbitraire ou non respectueuse des textes existants concernant nos droits.
  • 3. Ne rien lâcher si le premier ou la première interlocutrice ne peut répondre et demander à se faire rappeler par une technicienne ou un technicien.
  • 4. Faire appel au médiateur de la CAF, si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes. On peut les saisir par mail, mais mieux vaut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • 5. Faire appel auprès de la Présidente ou du Président du département (Conseil général) en recommandé avec accusé de réception (le département est l’instance décisionnaire en matière des prestations de la CAF qui n’est que l’organisme de gestion), si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes.
  • 6. Faire appel au Défenseur des droits de votre département (par mail ou téléphone).
  • 7. Entamer une démarche auprès du Tribunal Administratif, si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes.

2 – Droits théoriques des Artistes-Auteurs

La plupart des prestations de la CAF varient en fonction de l’activité et de la composition du foyer. En cas de changements, il est donc nécessaire de mettre à jour sa « situation » (reprise ou fin d’activité ajout ou interruption d’une activité, naissance, vie commune ou séparation) pour éviter d’éventuels indus ou à l’inverse de bénéficier d’une majoration.

Certains changements entraînent régulièrement des délais de traitements qui peuvent durer plusieurs mois (avec suspension de tout ou partie des allocations). La partie RSA des prestations est traitée plus vite (ou moins lentement) que la partie Allocation logement. C’est le cas des changements de statut : se déclarer artiste-auteur, par exemple.

Par ailleurs, s’il est techniquement possible de déclarer plusieurs situations (par exemple artiste-auteur·trice et salarié·e ou artiste-auteur·trice et au chômage, etc.), cette polyactivité produit généralement de nombreux bugs qui font qu’une situation n’est pas enregistrée dans les informations du compte CAF, ou qu’elle est effectivement enregistrée par la CAF mais n’apparaît pas dans l’espace personnel. Il est donc recommandé, comme souvent, de garder des traces (récapitulatif proposé par le site, copie d’écran, etc.) des démarches effectuées afin de se prémunir en cas de contrôle ou autre.

2.1 RSA

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet de disposer d’un revenu minimal en cas d’absence de revenu ou de ressources limitées. Il implique d’être inscrit·e auprès d’une structure d’accompagnement telle que Pôle Emploi, un organisme du Département, la mission locale, un centre communal d’action sociale etc.

Le RSA comme la prime d’activité n’étant pas rétroactifs, il est conseillé de commencer dès que possible les démarches pour en faire la demande : le mois de dépôt de la demande sera en effet considéré comme le début de l’ouverture des droits, même si vous y aviez potentiellement droit plus tôt.

Pour en faire la demande, il faut :

*Avoir plus de 25 ans (sauf en cas d’enfant à charge, ou si la personne a travaillé au moins 3214 heures dans les trois années précédant la demande).

* Disposer soit de la nationalité française, soit de celle d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse (sous conditions), soit d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans (quelques exceptions existent, concernant les réfugié·es, les ressortissant·es algérien·es disposant d’un droit au séjour d’au moins un an ou d’une personne isolée avec un ou plusieurs enfants à sa charge).

* Résider en France.

* Ne pas être en étude ou en stage (sauf en cas d’acceptation d’une demande de dérogation par le Conseil départemental, ou dans le cas des étudiant·es salarié·es avec un revenu d’activité au moins égal à 1500€ par trimestre).

2.1.1 Montant du RSA

Le montant du RSA varie en fonction des ressources de la personne qui en fait la demande et de la composition de son foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfants).

Dans un couple, si les deux personnes sont sans revenus, même si l’une des deux a moins de 25 ans, cela entraîne une augmentation du RSA. Comme ce sont les revenus DU COUPLE qui sont pris en compte, le RSA peut être diminué ou supprimé pour le bénéficiaire qui n’a pas de revenus si son conjoint.e en perçoit.

En 2022, le montant forfaitaire pour une personne seule est de 565,34 €. Ce montant est principalement théorique : en effet si vous percevez une aide au logement, que vous êtes hébergé·es gratuitement ou que vous êtes propriétaire ne remboursant plus d’emprunt, ce montant sera amputé d’un « forfait logement » de 67,84 € pour une personne seule : le montant sera donc dans ce cas plutôt de 497,5 €.

Lorsque des revenus ont été perçus, le montant du RSA est susceptible d’être diminué ou supprimé pour le trimestre suivant.

En cas de revenus ponctuels (contrat court, note d’auteur·ice), il est possible de demander la neutralisation de ces revenus dans le calcul afin de continuer à percevoir un RSA à taux plein le trimestre suivant (voir l’encart sur la neutralisation).

2.1.2 Déclaration des ressources

Pour percevoir le RSA, il est nécessaire de remplir tous les trois mois une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Un mail est envoyé par la CAF chaque trimestre pour rappeler cette échéance. En règle générale les ressources sont à déclarer pour le mois où vous les percevez effectivement, et non forcément celui où vous avez travaillé.

Ce guide se concentre ici sur la manière dont doivent être déclarés les revenus artistiques, mais si vous ou les personnes de votre foyer percevez d’autres types de revenus, vous devez aussi les indiquer dans cette déclaration.

Si vos revenus artistiques sont en « traitements et salaires », ils sont assimilés à des revenus salariés et leur montant net doit être déclaré dans la case « salaires ».

En cas de versements de droits d’auteurs versés en une fois, la CAF conseille de diviser le montant en trois et de le répartir le montant sur les trois mois.

[Source : Voir la partie « Questions/réponses » en suivant le lien suivant.]

https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/je-suis-micro-entrepreneur-ex-auto-entrepreneur-travailleur-independant-commercant-artisan-profession-liberale-agricole-vendeur-a-domicile-ou-artiste-auteur-puis-je-beneficier

Dans la pratique, il vaut mieux faire une simulation avant, car suivant la somme, il ne sera pas nécessairement avantageux de diviser ainsi les montants par trois.

Exemple Imaginons un revenu de 900 € de DA en une fois : il faut effectivement diviser par 3, cela permet de toucher une plus grosse prime d’activité.

Avec 300 € par mois on touche : 198 € de RSA et 182 € de prime d’activité.

Avec 900 € pour un mois et 0 € les deux mois suivants, on touche 198 € de RSA et seulement 69 € de prime d’activité. MAIS en demandant la neutralisation des ressources sur les deux mois suivants, on repart sur un RSA taux plein (socle) donc 500 et des brouettes une fois le forfait logement déduit.

Il faut donc voir au cas par cas ce qui est le plus intéressant et ne pas hésiter à faire des simulations.

Les revenus artistiques déclarés en micro-BNC sont à indiquer dans la colonne « revenus non-salariés » en précisant dans le menu « Nature de l’activité non salariée » qui apparaît alors qu’il s’agit de revenus « artistiques ».

Selon les départements, il arrive que cette case n’apparaisse pas. Il est recommandé dans ce cas de télécharger et d’envoyer un formulaire papier, que vous pouvez trouver ici.

Dans ce cas, attention à la différence de montant à indiquer entre le site et le formulaire papier (même chose pour la prime d’activité) :

  • Si vous déclarez vos revenus sur le site, indiquez votre chiffre d’affaires mensuel brut et la nature de votre activité car l’abattement auquel vous ouvrez droit sera effectué automatiquement.
  • MAIS si vous déclarez vos revenus via un formulaire papier, indiquez votre chiffre d’affaires mensuel en retranchant vous-même un abattement de 34%.

[Source : Fiche pratique travailleur indépendant éditée par la CAF]

Si vous percevez plusieurs types de revenus non-salariés (par exemple en micro BNC en tant qu’artiste-auteur·trice et en autoentreprise), il faudra a priori passer par un formulaire papier, le site ne permettant généralement pas de renseigner simultanément ces deux informations

En cas de déclaration contrôlée (au réel) les revenus pris en compte sont ceux de la dernière déclaration fiscale au moment de la demande de RSA. La CAF est censée récupérer ces informations et diviser ensuite ce montant par douze pour calculer un revenus mensuel moyen à partir duquel évaluer le droit au RSA et à la prime d’activité.

La CAF devrait vous demander votre bilan annuel en mars ou avril. Si elle ne le fait pas, envoyez ce bilan vous-même pour éviter des interruptions dans vos droits

Si la CAF se trouve dans l’impossibilité de récupérer ces ressources (bénéfices non imposés ou absence d’année complète), elle procède à un calcul en appliquant un abattement sur le tiers des recettes du trimestre précédent.

La CAF (peut) demande(r) à l’AA au réel de remplir ses déclarations trimestrielles. Dans ce cas, il semble qu’il faille exclusivement renseigner d’éventuelles ressources en plus (de votre activité d’AA). Si vous n’avez rien touché d’autre, mettez zéro.

La CAF peut faire un contrôle annuel via une demande de balance de trésorerie. Sachez que certaines Caf ont du mal à faire la distinction entre les rentrées d’argent du travail et d’autres entrées d’argent qui sont un peu (trop) vite assimilées à des recettes cachées.

2.2 Prime d’Activité

La prime d’activité est un complément de revenu dont le montant varie en fonction des ressources perçues et de la composition du foyer. Les artistes-auteur·trices y sont éligibles, comme les salarié·es, indépendant·es et exploitant·es agricoles.

Il n’est pas nécessaire de faire une démarche pour la prime d’activité lorsque des droits sont déjà ouverts au RSA : la prise en compte des ressources indiquées dans la déclaration trimestrielle pour la prime d’activité est automatique.

En revanche, si vous avez fait une demande de prime d’activité et que vous êtes ou devenez éligible au RSA, l’ouverture des droits pour le RSA n’est a priori pas automatique vous devez en faire la demande. Dans le doute, et dans la mesure où votre situation peut subir des variations mieux vaut déposer une demande de RSA qui vaudra donc aussi pour la prime d’activité.

La prime d’activité comme le RSA n’étant pas rétroactifs, il est conseillé de commencer dès que possible les démarches pour en faire la demande : le mois de dépôt de la demande sera en effet considéré comme le début de l’ouverture des droits, même si vous y aviez potentiellement le droit plus tôt.

2.2.1 Montant de la prime

Il est difficile d’anticiper le montant exact de cette prime, dans la mesure où son calcul prend en compte divers facteurs tels que le nombre de personnes composant le foyer et si elles travaillent ou non, ainsi que la perception ou non d’une aide au logement. Une « bonification », dont le montant est croissant, entre également dans le calcul pour les revenus compris entre 59 et 120 fois le smic horaire brut (c’est-à-dire des revenus supérieurs à 623,63 € en 2022).

Pour information la formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d’activité = montant forfaitaire éventuellement majoré (en fonction des membres du foyer) + 61% des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

A titre indicatif, pour une personne seule le plafond pour percevoir la prime d’activité est d’environ 1,5 fois le smic mensuel (autour de 1740 € si la personne ne perçoit pas d’APL, et un peu moins dans le cas contraire). Cette information ne provient pas de sources officielles, personne n’a jamais vu les textes de références pour les plafonds de ressources de la prime d’activité.

La CAF renvoie ainsi généralement les allocataires vers un simulateur de droits à la prime d’activité pour en estimer le montant, mais ce simulateur ne dispose pas de case « artiste auteur·trice », seulement « profession libérale » ou « auto-entrepreneur ». Dans le doute et si vous avez des revenus modestes, mieux vaut déposer une demande que de se fier au simulateur.

Comme pour le RSA, les personnes qui ne disposent pas de la nationalité française, ni de celle d’un pays de l’Espace économique européen, ou de la Suisse (sous conditions), doivent disposer d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans (bien que quelques exceptions existent, concernant les réfugié·es, les ressortissant·es algérien·es disposant d’un droit au séjour d’au moins un an ou d’une personne isolée avec un ou plusieurs enfants à sa charge).

Des conditions particulières s’appliquent aux étudiant·es ou apprenti·es ou aux personnes percevant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ce qui dans le jargon de la CAF signifie que les conditions pour y accéder sont plus restrictives. Si vous bénéficiez de l’AAH, vous devez ainsi percevoir plus de 306,53 € par mois pour bénéficier de la prime d’activité (c’est-à-dire un montant supérieur à 29 fois le montant du smic horaire brut).

2.2.2 Déclaration des revenus 

A l’instar du RSA, il est nécessaire de remplir la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) tous les trois mois pour que la CAF calcule le montant de la prime d’activité. Un mail est envoyé par la CAF chaque trimestre pour rappeler cette échéance.

Ce guide se concentre ici sur la manière dont doivent être déclarés les revenus artistiques, mais si vous ou les personnes de votre foyer percevez d’autres types de revenus, vous devez aussi les indiquer dans cette déclaration.

Concernant les revenus artistiques perçus, sont à déclarer :

  • Dans la case « Salaires » les revenus en « Traitements et Salaires ». En cas de versements de droits d’auteurs versés en une fois, la CAF conseille de diviser le montant en trois et de répartir le montant sur les trois mois.

[Source]

[Source : Voir la partie « Questions/réponses » en suivant le lien suivant]

Dans la pratique, il vaut mieux faire une simulation avant, car suivant la somme, il ne sera pas nécessairement avantageux de diviser ainsi les montants par trois.

  • Dans la case « Revenus non-salariés » les revenus en micro-BNC.

Ici encore, comme pour le RSA, attention à la différence de montant à indiquer entre le site et le formulaire papier.

  • Si vous déclarez vos revenus sur le site, indiquez votre chiffre d’affaires mensuel brut et la nature de votre activité. L’abattement auquel vous ouvrez droit sera effectué automatiquement.
  • MAIS si vous déclarez vos revenus via un formulaire papier, indiquez votre chiffre d’affaires mensuel en retranchant vous-même un abattement de 34 %.

En cas de déclaration contrôlée les revenus pris en compte sont ceux de la dernière déclaration fiscale au moment de la demande de RSA. La CAF est censée récupérer ces informations et diviser ensuite ce montant par douze pour calculer un revenus mensuel moyen à partir duquel évaluer le droit la prime d’activité. Si la CAF se trouve dans l’impossibilité de récupérer ces ressources (bénéfices non imposés ou absence d’année complète), elle procède à un calcul en appliquant un abattement sur tiers des recettes du trimestre précédent.

Attention !

Il n’est pas nécessaire de faire une démarche pour la prime d’activité lorsque des droits sont déjà ouverts au RSA : la prise en compte des ressources indiquées dans la déclaration trimestrielle pour la prime d’activité est automatique.

En revanche, si vous avez fait une demande de prime d’activité et que vous êtes ou devenez éligible au RSA, l’ouverture des droits pour le RSA n’est a priori pas automatique : vous devez en faire la demande. Dans le doute, et dans la mesure où votre situation peut subir des variations, mieux vaut déposer une demande de RSA qui vaudra donc aussi pour la prime d’activité.

2.3 APL

En cas de faibles revenus, les artistes-auteur·trices peuvent percevoir des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial ou allocation de logement à caractère social) pour un logement qui est leur résidence principale.

Aucune condition d’âge n’est applicable, et aucune durée minimale de résidence en France n’est applicable à toute personne disposant d’un titre de séjour valable.

Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire cerfa n°11423 06 « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ». Ainsi que le formulaire cerfa n°10842 07 « Attestation de loyer, de résidence en foyer ». Ces documents doivent être signés par le propriétaire ou bailleur.

Le montant de l’aide au logement dépend du nombre de personne composant le foyer, de vos ressources comme de celles des personnes avec qui vous vivez et du montant de votre loyer. Ici encore, tout changement de situation peut entraîner une évolution du montant.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chaque colocataire et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Le montant de l’aide au logement en colocation est généralement plus bas que dans le cas d’une personne seule ou d’un couple.

2.3.1 Montant 

Depuis janvier 2021, le mode de calcul des allocations logement a été modifié. Ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer son montant versé les trois mois suivants (il s’agit donc des 12 derniers mois qui se décalent à chaque date de déclaration, et non de l’année civile précédente). Tous les trois mois, à l’occasion de la déclaration trimestrielle de ressources, le montant est ainsi susceptible d’évoluer.

Exemple L’aide au logement versée en janvier, février et mars 2021 est calculée avec les revenus des douze derniers mois, soit de décembre 2019 à novembre 2020.
Celle d’avril, mai et juin 2021 sera ensuite calculée avec les revenus de mars 2020 à février 2021.

Attention, en cas de déclaration en BNC, l‘APL est toujours calculée sur les revenus de l’année N-2 et son montant est identique toute l’année. En revanche, si les activités ont débuté depuis moins de 2 ans, les revenus sont à déclarer tous les trimestres.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l‘APL varient selon la zone d’habitation (en résumé 1 : Ile de France ; 2 : villes de plus de 100 000 habitants et Corse ; 3 : reste du territoire)

A titre d’indication, en 2022, ce plafond varie de 12 600 € à 14 000 € (sur les 12 derniers mois) selon la zone pour une personne seule, de 15 400 € à 16 900 € pour un couple sans personne à charge, de 19 700 € à 21 400 € avec une personne à charge, etc.

Dans le cas de la demande d’une aide au logement, le RSA et la prime d’activité ne sont pas pris en compte comme ressources.

2.3.2 Déclaration de « l’argent placé » auprès de la CAF

Comme les démarches auprès de la CAF peuvent parfois s’éterniser, notamment en cas de litiges, avoir quelques économies de côté afin de pouvoir vivre pendant les quelques mois nécessaires est loin d’être un luxe. Mais là encore certaines CAF demandent que l’intégralité de ces montants soit inscrite dans la déclaration de revenus, ce qui entraîne une baisse des prestations, notamment du RSA.

Seules les sommes considérées comme des « capitaux placés » sont à déclarer dans la case « argent placé » (actions, contrat d’assurance-vie, plan d’épargne logement, épargne retraite…). Les sommes sur les comptes courants ou les livrets type livrets A ou d’épargne populaire, CEL, ne sont pas à déclarer dans la DTR, il est seulement nécessaire de déclarer les éventuels intérêts annuels le mois où ils sont perçus, dans la case autre ressources en précisant « intérêts perçus ».

[Source]


3 – La réalité de l’accès aux droits

Retours d’expérience (synthèses) : obstacles et solutions

Conseils en préambule : Conserver une copie de tous vos échanges avec la Caf, vous en aurez besoin en cas de litige avec la CAF.

Plusieurs types de problèmes :

  • Vos droits risquent d’être régulièrement – mais sans crier gare – « recalculés », entrainant une valse d’indus, de dette, trop-perçus et autres remboursements. Cela provient souvent des retards de traitements (plusieurs mois) de la CAF. Par exemple la CAF met 6 mois à débloquer l’allocation logement, mais pendant ce temps vous touchez du RSA (les délais de traitement étant plus rapides). Au bout de 6 mois, la CAF débloque l’allocation logement de manière rétroactive. Eh bien, quelques mois plus tard vous serez recalculé sur le RSA perçu pendant que vous ne touchiez pas l’allocation logement mais que vous avez finalement touché rétroactivement : la CAF déduit alors le « forfait logement » des droits RSA touchés depuis 6 mois et vous vous retrouvez avec une dette.
  • Une communication automatisée, par phrases types n’ayant parfois aucun rapport avec votre situation
  • Les contrôles

3.1 Artiste-Auteur et Siret : le siret d’AA est assimilé à une entreprise relevant d’un autre régime

En tant qu’artiste-auteur créateur d’œuvres originales, notre protection sociale est gérée par le régime général (CPAM, CAF, CNAV). La CAF ne comprend pas toujours qu’un AA puisse se créer un numéro de SIRET pour développer ses activités d’AA. Assimilation (à tort) au statut d’auto-entrepreneur par exemple.

Élément de réponse : se munir d’une attestation d’affiliation au régime général (URSSAF, CPAM…) et contester la décision auprès des instances décisionnaires.

« Je contestais qu’une simple modification de statut social autoentrepreneur <-> artiste-auteur puisse entraîner une dette. J’ai fait une réclamation au président du département en recommandé AR. Le Département a tranché en ma faveur. Et même dans ce cas j’ai dû faire intervenir le défenseur des droits. »

Témoignage anonymisé

3.2 Évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre d’une prestation CAF

Témoignage sur les problèmes engendrés par une régularisation :

« En juillet 2021, de bonne foi j’ai déclaré mon premier revenu artistique d’une valeur de 150 euros. Les années précédentes j’étais à 0. Suite à cela, la CAF a alors effectué une « RéGuLaRiSaTiOn » de situation et m’a alors trouvé un trop perçu de 1000 € sous prétexte que j’aurais dû déclarer mes revenus (0 €) depuis le début. J’ai fait diverses contestations, réclamations et rdv téléphoniques avec des conseillers qui n’ont jamais abouti à une fin positive. Dès lors que je demandais une explication, un détail du calcul opéré, les conseillers étaient toujours dans l’incapacité de me donner une réponse (soit pour erreur technique, soit pour application de la réforme simplement). J’ai fait plusieurs réclamations et me suis déplacée directement en agence. J’ai eu un rendez-vous physique avec une conseillère qui n’en démordait pas. Ce qu’elle m’expliquait, c’est que la réforme pour le calcul forfaitaire avait été adoptée que très récemment et que la CAF ne faisait qu’appliquer les règles. »

Élément de réponse : rappeler la jurisprudence ; l’évaluation forfaitaire est illégale
« En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non-salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22 du même code.
Comme pour tout citoyen français, le mode de calcul du RSA d’un artiste-auteur dépend de son régime d’imposition. »

3.3 RSA : Dépassement des revenus (contrats courts)

Lorsque des revenus ont été perçus, le montant du RSA est susceptible d’être diminué ou supprimé pour le trimestre suivant. En cas de revenus ponctuels (contrat court, note d’auteur·trice…), il est possible de demander la neutralisation de ces revenus dans le calcul afin de continuer à percevoir un RSA à taux plein le mois suivant la fin de perception des ressources, s’il n’y a aucun revenu de remplacement et éviter les diminutions importantes de revenu. La neutralisation revient à demander que les revenus perçus ne soient pas pris en compte dans le calcul de la CAF.

La condition principale est qu’au moins une source de revenu (salaires, revenus non-salariés, indemnités de chômage…) soit interrompue au moment de la déclaration trimestrielle à la CAF, et qu’il ne soit remplacé par aucun revenu de remplacement, par exemple une allocation de retour à l’emploi.

Autrefois quasi-automatique, cette possibilité de cumul n’est pratiquement jamais mise en avant par la CAF dans sa communication auprès des allocataires.

Si vous percevez plusieurs types de revenus, il vous est ainsi possible de demander la neutralisation d’un seul d’entre eux si celui-ci est interrompu. De la même manière, la neutralisation peut être applicable aux revenus d’un seul ou de plusieurs membres du foyer.

Si vous avez droit à la prime d’activité cette démarche n’affectera en rien cette possibilité : vous pourrez neutraliser ces revenus et toucher la prime d’activité.

Élément de réponse : la neutralisation des revenus
En pratique, après avoir rempli la déclaration trimestrielle de revenus, il faut contacter la CAF (par courrier, via le site internet…) et demander la neutralisation des revenus, en indiquant les périodes travaillées et en précisant bien qu’elles sont ponctuelles ou terminés. Comme souvent, il ne faut pas hésiter à insister tant que le refus de la CAF n’est pas justifié.
Pour plus d’informations et si besoin pour appuyer la demande, l’article de référence est le R.262-13 du Code de l’action sociale et des familles.

Exemple : trimestres janvier-février-mars / revenus perçus en févier. Plus aucun revenu à partir de mars neutralisation dès le mois de mars. Exemple type : un retard de paiement, vous deviez touchez des DA en mars, mais au 31 mars, toujours rien. Il faut faire la demande de neutralisation pour mars dès le 31 mars (dès qu’on le sait en fait) payé en avril. En théorie, les dossiers RSA doivent être traités en priorité.

Exemple d’extrait de courrier pour demande de neutralisation

Madame, Monsieur,
Comme précisé dans ma dernière déclaration trimestrielle, j’ai perçu des revenus car j’ai travaillé du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx/ ou perçu des droits d’auteurs à la date du xx/xx/xxxx. Ce(s) contrat(s) sont maintenant terminé(s) et je ne dispose pas de revenu de remplacement. En conséquence, je demande la neutralisation de ces revenus pour ce trimestre afin qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du RSA.

3.4 Suspension du RSA

Le versement du RSA peut être suspendu ou réduit pour plusieurs raisons, les plus fréquentes étant la radiation de Pôle Emploi (par exemple pour oubli d’actualisation), le non-respect des conditions définies dans le Projet personnalisé à l’emploi ou le Contrat d’engagement réciproque, le refus des contrôles prévus dans le cadre du RSA.

La suspension du RSA est normalement encadrée par plusieurs articles, en particulier les articles L.262-37 (définissant les causes possibles de suspension) R.262-68 et R.262-69. Ce dernier article précise notamment que :

« Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-37, il en informe l’intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu’elle peut avoir pour lui.
L’intéressé est invité à présenter ses observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire et, à l’occasion de cette audition, d’être assisté de la personne de son choix. »

En réalité, les pratiques des CAF et des conseils départementaux ont tendance à être beaucoup plus expéditives, se contentant d’envoyer un courrier informant de la suspension et du recours possible, sans laisser la possibilité aux intéressé·es de se manifester avant la suspension et très souvent sans respecter la gradation des sanctions définies dans l’article R. 262-68 (amputation du RSA d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû lorsqu’il s’agit de la première suspension, puis d’un montant laissé à l’appréciation du conseil départementale les fois suivantes).

En cas de suspension, l’allocataire dispose de deux mois pour contester cette décision en s’adressant au conseil départemental, afin soi de contester le motif de cette suspension, soit de demander qu’à titre dérogatoire le versement du RSA soit néanmoins maintenu.

« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. » (article R. 262-68)

3.5 Contrat d’engagement réciproque (CER) imposé

Pour obtenir et continuer à toucher le RSA, il est nécessaire d’être inscrit·e auprès d’une structure d’accompagnement telle que Pôle Emploi, un organisme du Département, la mission locale, un centre communal d’action sociale, etc.

Dans la pratique, certains départements dont la politique vise principalement à faire baisser le nombre de bénéficiaires poussent les allocataires déjà suivis par une structure à signer en plus un contrat d’engagement réciproque. Le CER, dont le contenu est théoriquement librement défini entre l’allocataire et le département, n’a rien de personnalisé en général et contient plutôt des obligations supplémentaires pour continuer à toucher le RSA.

Il est important de rappeler que les allocataires ont le droit de refuser ce suivi supplémentaire, si besoin en s’appuyant sur l’article L.262-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active à droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »


4 – Annexes

Guide pour s’inscrire à la CAF

Groupes locaux d’aide administrative

Lyon : https://rebellyon.info/Permanence-de-la-Brigade-des-Fauche%E2%8B%85es-23954

Lille : https://anamorphose.noblogs.org/cafe-des-allocs/

Paris : https://www.laplateforme.net/ressource/site-de-coordination-intermittents-precaires-ile-de-france/

Strasbourg : https://centralvapeurpro.org/

Documents de référence

* Circulaire DGCS/MS n° 2010-50 du 10 février 2010 – Circulaire DGCS/MS no 2010-50 du 10 février 2010 relative aux modalités de prise en compte des revenus de certaines catégories de professionnels – vendeurs à domicile indépendants et artistes auteurs – pour l’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du décret no 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active.

Lien : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-03/ste_20100003_0100_0105.pdf

Modèle de lettre à la CAF

Objet : Recours administratif suite à notification de dette
Recommandé AR n° xxxxxx
Pièces jointes :
Notification de dette reçue des services de la CAF
Liasse de déclaration d’activité
Déclarations Urssaf des 3 derniers trimestres 2020
Mail de l’INSEE explicitant le rattachement du même Siret à deux statuts
Avis de situation de l’INSEE faisant apparaître l’activité principale pertinente

Monsieur le Président,
Je fais suite au courrier daté du 16 mars 2021 par lequel les services de la CAF me notifient avoir recalculé mes droits en fonction de la date de janvier 2019 retenue comme date de mon entrée dans le statut d’artiste-auteur.

Outre que cette donnée est inexacte (j’y reviendrai), la loi ne prévoit pas que le statut d’artiste-auteur fasse l’objet d’un traitement dérogatoire au droit commun, comme par exemple prendre en compte un revenu forfaitaire non perçu pour calculer le montant des aides sociales. Comme vous le savez le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non-salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22 du même code.
Comme pour tout citoyen français, le mode de calcul du RSA d’un artiste-auteur dépend de son régime d’imposition, dans mon cas il s’agit du Micro-BNC (prise en compte des recettes trimestrielles avec un abattement de 34% pour frais professionnels) ce dont les services de la CAF de l’Orne sont informés.

Concernant ce hiatus au niveau des dates (et quoique je ne vois pas en quoi cela doit jouer sur mes droits), je confirme que mon entrée dans le statut d’artiste-auteur date de septembre 2020.
Ci-joint la liasse de déclaration de début d’une activité d’artiste-auteur au 01/09/2020. (pièce 2)
La date de janvier 2019 correspond à la création de mon auto-entreprise. Cette auto-entreprise est toujours active administrativement mais je n’ai plus facturé avec depuis juin 2020.
Ci-joint mes déclarations Urssaf pour l’auto-entreprise des 3 derniers trimestres 2020. (Pièces 3-1, 3-2, 3-3)
Cependant l’activité d’artiste-auteur est ajoutée par l’INSEE sur le SIRET préexistant.

C’est pourquoi vous avez une date de création en janvier 2019 mais qui correspond à la date de création de la micro-entreprise (en statut auto-entreprise) et non à l’entrée dans le statut d’artiste-auteur qui date bien de septembre 2020.
Ci-joint le premier mail explicatif de l’Insee quant à l’obligation de rattacher les deux statuts sur le même SIRET. (pièce 4)
Ci-joint l’avis de situation INSEE modifié faisant apparaître mon activité principale actuelle : artiste-auteur. (pièce 5)
Considérant cela, je vous remercie de reconsidérer au plus vite ma situation et de rétablir mes droits au RSA.

Comptant Monsieur le Président, sur votre plus grande diligence étant donné la situation fragile qui est la mienne dans un contexte aussi défavorable, je vous prie d’agréer mes salutations.