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ACTIVITÉ PARTIELLE – DISPOSITIF POUR LE COVID 2019


CNT-SO /30 mars 2020   

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Dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus, certaines entreprises sont amenées à interrompre leur activité, en particulier celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture depuis lundi 16 mars 2020 (restaurants, bars, magasins…). Ce n’est pas aux salarié·e·s d’en subir les conséquences !

[Mise à jour 30 mars]

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Les entreprises peuvent, dans ce cas, placer leurs salarié.e.s en « activité partielle » également appelée « chômage partiel ».

Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ont assoupli et élargi le dispositif pour l’adapter à la situation actuelle.

QUE DOIS JE FAIRE ?

Votre patron doit effectuer la déclaration lui-même dans un délai de 30 jours : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 relatif à l’activité partielle a assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.
Le patron dispose d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’administration doit répondre dans les 2 jours (au lieu de 15 jours). Le silence vaut acceptation.

QUELLES CONDITIONS ?

Contrairement au chômage, le dispositif d’« activité partielle » est sans condition : peu importe votre contrat (CDD, CDI, intérim, saisonnier…) ou votre durée de cotisation.

L’ordonnance du 27 mars 2020 a élargit le dispositif à plusieurs situation pour faire face à l’épidemie de Covid 19 :
- Assistantes maternelles et aides à domicile (voir tuto spécial)
- Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Salariés en formation
- Salariés d’entreprises étrangères qui travaillent sur le territoire français (sous conditions)
- Salariés d’entreprises de remontées mécaniques ou de pistes de ski
- Salariés d’entreprises publiques qui s’assurent contre le risque chômage (exemple sncf/ratp)

  • Pour la CNT-SO, cela doit s’appliquer aux travailleur·euse·s uberisé·e·s via : la reconnaissance du statut de salarié pour tous.tes et leur inclusion dans les dispositifs prévus pour les salarié.e.s.

PUIS JE REFUSER L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

L’article 6 de l’’ordonnance du 27 mars 2020 indique que si l’activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, elle s’impose à tous les salariés (il n’est pas possible de refuser).
Ainsi, si l’activité partielle ne touche pas tous les salariés de l’entreprise, il est possible de refuser.

QUELLE INDEMNITÉ VAIS JE RECEVOIR ?

C’est votre employeur qui vous verse vos indemnités : il se fera lui-même remboursé par Pôle Emploi.

Les indemnités correspondent à 70 % de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net).

Attention : si votre indemnité est inférieure au SMIC horaire, alors votre employeur doit vous verser un complément pour atteindre le taux minimum en vigueur soit 8,03 euros / heure.

Les indemnités sont versées pour le nombre d’heures mentionné dans votre contrat de travail, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou de la durée prévue par votre convention collective.

les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées . Pour les temps partiels, l’indemnité est calculée en fonction de votre durée contractuelle de travail

Votre employeur peut également prévoir, pour l’ensemble des salarié.e.s, une indemnisation complémentaire soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.

ACTIVITÉ PARTIELLE et GRÈVE

Lorsque la réduction ou suspension de l’activité est provoquée par un différent collectif (grève), l’indemnité d’activité partielle ne peut être versée.

Toutefois, en cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.

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