Sans papiers mais pas sans droits !

Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge.

Et c’est une victoire ! Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire des travailleurs, associations et syndicats demandeurs. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleur.euses sans papiers, protégé.es par le Code du travail, étaient privé.es de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permettant de recourir gratuitement aux services d’un.e avocat.e. Cela dépasse le contentieux prud’hommal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.

C’est une étape importante mais le long chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleur.euses, quelle que soit leur situation administrative, est encore long.

C’est aussi un signal fort envoyé au gouvernement qui, avec la Loi Immigration et bien d’autres mesures, mène des politiques de plus en plus répressives envers les étrangers et notamment les travailleuses et travailleurs sans papiers. Le combat pour l’égalité des droits pour toutes et tous continue !

Pas de papiers, pas d’avocat ? En route pour la victoire pour les travailleur∙euses sans papiers !

Suite à notre action unitaire (pour voir l’historique, cliquez ici), la Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel sur l’exclusion des travailleurs sans-papiers de l’aide juridictionnelle. Encore une étape de franchie pour rétablir l’égalité des droits !

Communiqué unitaire du 14 mars 2024

MOBILISATION NATIONALE SAMEDI 3 FÉVRIER 2024 CONTRE LA LOI DARMANIN

La CNT-SO appuie la mobilisation nationale unitaire pour l’abrogation de la « Loi Darmanin ». Soyons nombreux et nombreuses dans les manifestations prévues dans tout le pays le 03 février !

Mobilisation nationale unitaire pour le retrait de la loi Darmanin, dimanche 14 janvier

La CNT-SO appuie la mobilisation nationale unitaire pour l’abrogation de la « Loi Darmanin ». Soyons nombreux et nombreuses dans les manifestations prévues dans tout le pays le 14 janvier !

Pour connaître les points de RDV dans vos villes, c’est ici.

Avec l’adoption de la « Loi Asile Immigration »,  le bloc bourgeois radicalisé achève de se livrer à l’extrême droite ! Cette loi raciste et xénophobe qui remet en cause l’égalité des droits et instaure des éléments de « préférence nationale » sur l’attribution des droits sociaux, va précariser la vie de milliers d’étranger·ères, travailleurs et travailleuses et leurs proches, étudiant·es… Elle doit être fermement combattue jusqu’au retrait  !
 
Le combat continue également pour la régularisation des travailleur-euses sans-papiers, cela passe par un appui aux mouvements de lutte initiés par les collectifs et syndicats (voir ici)
 
Au-delà de la loi, face à la fascisation en cours, les organisations ouvrières et du mouvement social  se doivent de porter une ligne alternative autonome : antifasciste, antiraciste, de lutte de classe !

……………..

Appel unitaire

Appel à mobilisation générale contre la loi Darmanin : manifestons dans tout le pays le 18 décembre !

La CNT-SO soutient l’appel à la mobilisation générale contre la loi Darmanin, lancé par 14 collectifs de Sans-papiers, la Marche des Solidarités et plus de 200 organisations.  Soyons nombreux et nombreux dans les manifestations prévues dans tout le pays le 18 décembre à l’occasion de la journée internationale des migrant·e·s.

(Retrouvez L’agenda des mobilisations en cliquant ici)

………….

Contre la loi Darmanin

Personne n’est illégal !
No one is illegal !
لا يوجد انسان غير شرعي

De cette société là on n’en veut pas !

Gérald Darmanin l’a dit : sa loi immigration est « la plus ferme avec les moyens les plus durs de ces trente dernières années ». Et devant le Sénat il a fixé l’enjeu : il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre. 

C’est effectivement l’enjeu. Voulons-nous vivre dans une société raciste, sécuritaire et anti-sociale ? Ou allons-nous nous battre pour défendre nos libertés, l’égalité et la solidarité ? 

Les modifications votées au Sénat dont la suppression de l’AME est devenue l’emblème durcissent encore le projet initial et étendent le champ des attaques. Elles illustrent, par leur brutalité même, la logique de déshumanisation raciste et l’ampleur de l’offensive sociale et politique ouvertes par le projet.

Car cette loi ne se contente pas de vouloir rendre « la vie impossible » pour les immigré·e·s et toutes et tous les étrangères et étrangers, harcelé·e·s par la police, emprisonné·e·s, expulsé·e·s. Elle est justifiée à répétition par l’idée, fondamentalement raciste, que les immigré·e·s, comprenez les Noir·e·s, les Arabes, les Asiatiques, les Musulman·e·s, avec ou sans papiers, né·e·s en France ou à l’étranger, seraient potentiellement des dangers et des profiteurs et profiteuses du système de protection sociale.

En retour elle légitime une société fondée sur le développement des inégalités, la déshumanisation, le contrôle et la surveillance policière, la limitation des libertés et l’exploitation sans frein de toutes et tous les travailleurs.

Nous le répétons avec les collectifs de Sans-Papiers. Ce sont les politiques racistes et anti-migratoires qui nous mettent en danger. Pas l’immigration.

Nous le répétons avec les syndicats. Ce sont les inégalités qui créent du dumping social. Pas l’immigration.

Nous le répétons avec les associations du droit au logement, ce sont les politiques publiques du logement cher qui alimentent le sans-abrisme et la crise du logement. Pas l’immigration.

Nous le répétons avec toutes et tous les professionnels de la santé, c’est l’absence de soins qui favorisera les prochaines épidémies. Pas l’immigration.

Nous le répétons avec toutes les associations. Ce sont toutes les attaques contre les libertés, dont la liberté de circuler, qui développent une société en tension. Pas l’immigration.

Nous le répétons avec tous les chercheurs et chercheuses, c’est la misère, l’atomisation et l’absence d’avenir qui créent la délinquance. Pas l’immigration.

Nous ne laisserons pas passer la loi Darmanin.

Nous allons multiplier actions et rassemblement. Et le 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrant·e·s nous appelons à manifester massivement dans toutes les villes du pays pour empêcher cette loi.

Contre une société du racisme, des prisons, des barbelés et des centres de rétention.

Pour la régularisation des Sans-Papiers. Pour une société de la liberté, l’égalité des droits, la justice sociale et la solidarité.

#PersonneNEstIllegal
#SolidaritéAntiraciste
#ContreLaLoiDarmanin


À l’appel de 14 collectifs de sans-papiers :

CESP 76, CISPM (Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants), CSP 35, CSP 59, CSP 69, CSP 75 , CSP 93, CSP 95, CSP Montreuil, CSP Paris 17, CSP Paris 20, Droits Devant !, Ensemble Marseille, Gilets Noirs

de la Marche des Solidarités

Et de plus de 200 organisations :

  • 18e en lutte
  • 20ème solidaire avec tou·te·s les migrant·e·s
  • 2MSG (Collectif Africain LGBTI de Lyon)
  • 93 au cœur de la République
  • ACTIT (Association Culturelle des Travailleurs et Immigrés de la Turquie)
  • AERéSP28 (pour l’accueil des exilés et la régularisation des sans-papiers d’Eure et Loir)
  • AFA 77 (Association Antifasciste 77)
  • AFPS 46
  • Afro-féministes Marseille
  • AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d’Echanges avec Tou·te·s les Immigré·e·s)
  • ALIFSI (Alternative IDF pour la solidarité et l’intégration)
  • Alternatiba Caen
  • Alternatives et Autogestion
  • AMDH Paris IDF (Association Marocaine des Droits Humains)
  • AMF (Association des Marocains de France)
  • AMINOV (Accueil des Migrants dans le Nord-Ouest Vendée)
  • Amoureux au Ban Public
  • Amoureux au Ban Public de Lyon
  • Amoureux au Ban public de Nantes
  • ANKH (lutte pour les droits des personnes LGBTQIA exilé.es en France et originaires de la région Afrique du Nord et Asie de l’Ouest)
  • Arguments Pour la Lutte Sociale
  • ASIAD (Association de Solidarité et d’information pour l’Accès aux Droits des étrangers non communautaires)
  • Asile et Partage 49 (Angers)
  • Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’ACORT)
  • Assemblée Féministe Paris Banlieues
  • Association 100pour1
  • Association ACOR contre le Racisme
  • Association Cévennes Terre d’Accueil
  • Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile (A.A.D.A)
  • Association de soutien aux Amoureux au ban public
  • Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA)
  • Association « Droit d’Asile Quimper Cornouaille »
  • Association française des juristes démocrates
  • Association France Palestine Solidarité – Paris-Sud
  • Association Iséroise des Amis des Kurdes (AIAK)
  • Association Kolone
  • Association « L’Occasion Solidaire »
  • Association la Fraterie du quartier
  • Association LIÉ•E•S
  • Association MAPEmonde de Briançon
  • Association Solidarité Luçon Logement (SOLULO)
  • Association Terre et Liberté pour Arauco – Wallmapu
  • Association Thot
  • ASTI 14
  • ASTI Bordeaux
  • ASTI Chalon sur Saône
  • ASTI Colombes
  • ASTI des Ulis
  • ASTI Orléans
  • ASTI Petit-Quevilly
  • ASTI de Romans
  • ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
  • ATTAC France
  • ATTAC 33
  • ATTAC Paris centre
  • ATTAC Rennes
  • ATTAC Rouen agglo
  • ASTIR (ASTI ROMANS)
  • ATPAC Maison Solidaire
  • Aude Réfugiés Solidarités 11340
  • CAD (collectif accès au droit)
  • CAIII, Comité d’action interprofessionnel et intergénérationnel d’Issy-les-Moulineaux
  • CADTM France
  • Cercle de silence Hazebrouck
  • CFD-Terre Solidaire du Cher
  • CGT AHS Franche-Comté
  • CGT Énergie 75
  • CISEM (Coordination iséroise de solidarité avec les étrangers migrants)
  • CIVCR Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme
  • CNT-f Syndicat Unifié du Bâtiment
  • CNT-Solidarité Ouvrière
  • Collectif 100 Pour Un Toit Comminges (31)
  • Collectif Albi VS Darmanin
  • Collectif anticra de Bordeaux
  • Collectif Antiracisme Trégor Goëlo (département 22)
  • Collectif Arize-Lèze solidaire avec les migrant·e·s
  • Collectif Boycott Apartheid Israël – Paris banlieue
  • Collectif « chabatz d’entrar » de la Haute-Vienne
  • Collectif Chalon solidarité migrants
  • Collectif des Amoureux au ban public Strasbourg
  • Collectif de soutien aux migrants 01 (CSM 01)
  • Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo (CSMG)
  • Collectif de soutien aux réfugiés en Ariège
  • Collectif des Sorins (Montreuil, 93)
  • Collectif Fontenay diversité
  • Collectif Ganges Solidarités
  • Collectif « Les outils du soin »
  • Collectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue »
  • Collectif Marseille contre la loi Darmanin
  • Collectif Migrants 17
  • Collectif MigrantEs Bienvenue 34
  • Collectif pour l’égalité des droits – Rive droite de BORDEAUX
  • Collectif psy le PONT Martigues
  • Collectif Réfugiés du Vaucluse
  • Collectif « Sauvons l’hôpital de Chinon »
  • Collectif Sövkipeu (Reims)
  • CoMeGAS (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)
  • Commission de mobilisation du travail social IDF
  • Confédération Internationale Solidaire et Ecologiste (CISE)
  • Confluences 81
  • Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
  • Correspondant  Lille des Amoureux au ban public
  • CSMG (« Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo »)
  • CSSP de Lannion (côtes d’Armor 22)
  • Culture et solidarité
  • DAL (Droit Au Logement)
  • DIEL (Droits Ici Et Là-bas)
  • DNSI 67 (D’ailleurs Nous Sommes d’Ici 67)
  • DNSI86 (Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici)
  • Dom’Asile
  • EELV Quimper Cornouaille
  • EGM, Assemblée Locale de Montpellier
  • Emancipation Tendance intersyndicale
  • ENSEMBLE!
  • ENSEMBLE!33
  • EVA – Enfants Venus d’Ailleurs
  • Extinction Rébellion Le Havre
  • FASTI
  • Fédération Anarchiste
  • Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
  • Fédération Etorkinekin Diakité
  • Fédération SUD Commerces et Services
  • Fédération nationale de la Libre Pensée
  • FEMEN
  • Fondation Frantz Fanon
  • Fonds de dotation Solidarités et Humanisme
  • FSE (Fédération Syndicale Etudiante)
  • FTE-CNT
  • Gauche démocratique et sociale (GDS)
  • Génération.s
  • Gilets Jaunes de Montreuil
  • GISTI
  • Groupe des Gilets Jaunes de Belleville et de Paris Sud
  • ICEM-Pédagogie Freinet
  • Insoumis du Comminges-Savès (31)
  • La Cimade35
  • LDH Apt
  • LDH Arles
  • LDH Auxerre
  • LDH Cahors
  • LDH Evreux
  • LDH Istres
  • LDH Martigues
  • LDH Section EHESS (Paris)
  • Le Paria
  • Les Inverti·e·s
  • LFI 13
  • LFI 67
  • LIFPL Isère (Ligue Internationale de Femmes pour la Paix et la Liberté)
  • Maison de l’Hospitalité de Martigues
  • MAJIE (Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers)
  • Mauves (association bordelaise de lutte contre les oppressions)
  • Morlaix Libertés
  • Mouvement de la Paix
  • Mouvement national lycéen (MNL)
  • Mouvement Nouvelle Donne
  • Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN)
  • MRAP (Fédération de Paris)
  • MRAP (Comité Local  Largentière – Ardèche)
  • noustoutes35 (Rennes)
  • Nous Toutes Le Havre
  • NPA
  • NPA et NPA-jeunes
  • NPA 29
  • NPA Cornouaille
  • OCML – Voie Prolétarienne
  • Parti de Gauche 13
  • Parti des travailleurs (Tunisie – section France)
  • Parti des Travailleurs de Turquie – France (TİP France)
  • Pas Sans Nous
  • PEPS (confédération Pour une Ecologie Populaire et Sociale)
  • PEPS 81
  • Réseau Eco Syndicaliste
  • Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC)
  • Réseau Féministe « Ruptures »
  • RESF (Réseau Education sans frontières)
  • RESF 48 
  • RESF Comminges (31)
  • RESF de Montreuil
  • RESF – Paris 12ème
  • Révolution Écologique pour le Vivant (REV)
  • Revue Z, collectif d’enquête et de critique sociale
  • Roya-citoyenne
  • RUSF Paris 8
  • Saccage 2024
  • Solidaires étudiant·e·s
  • Solidarité et Langages (Valence)
  • Solidarité Migrants Beauvais
  • Solidarité Migrants Wilson
  • Solidarités Asie France (SAF)
  • SOS Racisme 75
  • Stop Précarité
  • SUD Insee
  • Syndicat de la magistrature
  • Syndicat de la médecine générale (SMG)
  • TadamunExil70 (Vesoul)
  • Temps Partagé Quimper 
  • Terre d’ancrages (association à Lyon)
  • Toulouse Anti CRA
  • Tous Migrants
  • Tous Migrants Savoie
  • Travailleureuses de l’art 13
  • UDB 56
  • UJFP (Union juive française pour la paix)
  • Union Communiste Libertaire (UCL)
  • Union Communiste Le Havre
  • Union Démocratique Bretonne (UDB)
  • Union Démocratique Bretonne (UDB) Fédération Loire-Atlantique/Kevread Liger-Atlantel
  • Union Locale CGT Paris 18e
  • Union Locale Comminges du syndicat Solidaires (31)
  • Union Locale Solidaires Le Havre
  • Utopia 56
  • Utopia 56 Rennes
  • Voies libres Drôme
  • Young Struggle France
  • Youth for Climate Île-de-France
  • Zora

Les travailleurs sans papiers pourront-ils enfin accéder à l’aide juridictionnelle ? Un grand pas vers le rétablissement de l’égalité !

Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.

Mais ces travailleurs, qui sont sans-papiers, ont aussi posé la question de la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Une question jugée suffisamment sérieuse par le Conseil de prud’hommes de Paris pour qu’il en saisisse la Cour de cassation.

*

Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail « est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur » et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.

Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense.

Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles « résident régulièrement en France ». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Cette inégalité de traitement, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, est injustifiable et inacceptable.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces quatre salariés en posant, avec eux, une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) au Conseil de prud’hommes de Paris. À l’issue de l’audience du 13 novembre 2023, le Conseil de prud’hommes a donc décidé que cette question mérite d’être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.

Le combat pour l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité ni de régularité du séjour, passe aussi par l’égalité devant la Justice !

 

Paris, le 15 novembre 2023

 

Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO)

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Fédération SUD – Commerces et services

Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (GISTI)

Les travailleurs sans-papiers d’Île-de-France en lutte pour la régularisation !

Le mardi 17 octobre, un grand mouvement de lutte des travailleurs sans-papiers  a été lancé par de multiples structures syndicales et collectives en Île-de-France. La CNT-SO et ses structures professionnelles (BTP, Intérim…) est fortement impliquée.
Le mouvement continue avec la volonté d’enterrer le projet de loi Darmanin et de gagner la régularisation pour tous-tes !
Participez à la caisse de grève en ligne
Caisse de grève en ligne
Les travailleurs sans-papiers des chantiers des JO, ont occupé le chantier de l’Arena (porte de la Chapelle Paris) toute la journée du 17/10, avec le soutien de leurs collectifs et du syndicat du BTP de la CNT-Solidarité Ouvrière.  Cette journée s’est soldée par une première victoire pour la régularisation qui en appelle d’autres !
Le mercredi 18/10, une équipe d’intérimaires grévistes de la CNT-SO a lancé l’occupation des locaux de l’agence Qapa (groupe Adecco), bd de l’Opéra à Paris.
Le vendredi 01er décembre, le chantier de l’Arena a de nouveau occupé, par la CNT-SO et les collectifs, pour rappeler au groupe Bouygues et aux donneurs d’ordre une chose simple : #PasDePapiersPasDeJo !
Communiqué suite à la rencontre avec la Mairie de Paris, le 18/10/2023

Pas de papiers, pas d’avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ?

Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.

Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience au Conseil de prud’hommes de Paris, section commerce, du 22 septembre 2023 à 13h, c’est la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papiers.

Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail « est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur » et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.

Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense.

Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles « résident régulièrement en France ». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Cette inégalité de traitement, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, est injustifiable et inacceptable.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces quatre salariés en posant, avec eux, une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) au Conseil de prud’hommes de Paris. À l’issue de l’audience du 22 septembre, le Conseil de prud’hommes devra donc décider si cette question mérite d’être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.

Le combat pour l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité ni de régularité du séjour, passe aussi par l’égalité devant la justice !

Paris, le 20 septembre 2023

Signataires : Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération SUD –  Commerces et services, Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf), Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (Gisti)

Les travailleurs-euses sans-papiers ne sont pas des travailleurs-euses sans droit !

Dans deux jugements récents rendus le 25 avril 2023, le Conseil des Prud’hommes de Lyon le réaffirme : les travailleurs-euses sans-papiers sont, à compter de leur embauche, « assimilés à des travailleurs régulièrement embauchés au regard des obligations de l’employeur » (L8252-1 du Code du travail).

Autrement dit : le code du travail s’applique à toutes et tous dans la plupart de ses dispositions, que les salarié-es soient, ou non, titulaires d’un titre de séjour.

Ainsi, dans une première affaire qui opposait un salarié sans-papier embauché au noir à son ancien employeur, une entreprise du BTP, le Conseil reconnaissant l’existence de la relation de travail condamne la société au versement de salaires et de l’indemnité de travail dissimulé et affirme : « conformément à l’article L8252-1 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent et ce même en l’absence d’autorisation de travail ».

L’employeur, en conséquence, est condamné au versement de rappels de salaires, congés payés et d’une indemnité de travail dissimulé (6 mois forfaitaires).

Le Conseil va en outre plus loin en constatant que l’employeur qui privait le salarié de bulletins de salaires, l’a également privé de la possibilité d’une régularisation de sa situation en Préfecture et le condamne à des dommages et intérêts pour perte de chance :

 

La deuxième affaire opposait, elle, un travailleur sans-papiers régulièrement embauché dans une boulangerie à son ancien employeur, lequel non seulement profitait de la situation précaire du salarié pour le faire travailler au-delà de son horaire contractuel sans jamais lui payer la moindre heure supplémentaire, mais en plus l’humiliait au quotidien, usant de propos discriminatoires et racistes, ce que le Conseil ne peut que constater et condamner :

Par ces deux décisions, le Conseil le réaffirme : les droits élémentaires du travail et la dignité sont dus à tous les salarié-es, qu’ils soient ou non en situation régulière.

Le syndicat CNT-SO, aux côtés de tous les travailleurs-euses, s’engage à faire respecter nos droits : contactez le syndicat !

 

 

 

Contre l’exploitation : autodéfense immigrée ! Non à la loi Darmanin !

Les Gilets Noirs – collectif de militants sans papiers – et la CNT Solidarité Ouvrière d’Ile de France unissent leurs forces et lancent une campagne d’organisation et de mobilisation pour les travailleurs-euses sans-papiers. Contre les politiques racistes, l’exploitation et le mépris, pour la régularisation : seule la lutte paie !

Réunions syndicales (04 rue de la Martinique 75018):
  • samedi 8 avril à 14h30

  • dimanche 16 avril à 14H30

Tract Gilets noirs – CNT-SO