Nettoyage : grille des salaires 2024

Retrouvez la grille des salaires, applicable dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) applicable à partir du 01er février 2024 (Pour voir la grille 2023, cliquez ici).

Il ne s’agit que de minimas conventionnels, avec le syndicat on peut se regrouper pour gagner de nouveaux droits et arracher des augmentations de salaires aux patrons ! Rejoignez le syndicat ! Retrouvez toutes nos revendications dans le tract joint.

Pas de papiers, pas d’avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ?

Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.

Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience au Conseil de prud’hommes de Paris, section commerce, du 22 septembre 2023 à 13h, c’est la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papiers.

Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail « est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur » et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.

Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense.

Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles « résident régulièrement en France ». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Cette inégalité de traitement, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, est injustifiable et inacceptable.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces quatre salariés en posant, avec eux, une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) au Conseil de prud’hommes de Paris. À l’issue de l’audience du 22 septembre, le Conseil de prud’hommes devra donc décider si cette question mérite d’être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.

Le combat pour l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité ni de régularité du séjour, passe aussi par l’égalité devant la justice !

Paris, le 20 septembre 2023

Signataires : Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération SUD –  Commerces et services, Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf), Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (Gisti)

INDEMNITÉS FORFAITAIRES : pour les ouvriers du transport routier et activité auxiliaires

En plus du salaire de base (Voir la grille des rémunérations conventionnelles applicables depuis le 1er novembre 2022, ici), les ouvriers du transport routier et activités auxiliaires (IDCC 16) perçoivent des indemnités forfaitaires en lien aux déplacements. On fait le point dans ce tuto d’auto-défense syndicale 👇 En cas de problème, contactez le syndicat !

Nettoyage : grille des salaires 2023 (mise à jour au 1er juillet)

 

! Attention, la nouvelle grille 2024 est disponible ici !

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Retrouvez la grille des salaires, applicable dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)  mise à jour à partir du 01er juillet 2023 (voir en dessous la grille valable jusqu’au 30 juin).

Il ne s’agit que de minimas conventionnels, avec le syndicat on peut se regrouper pour gagner de nouveaux droits et arracher des augmentations de salaires aux patrons ! Rejoignez le syndicat ! Retrouvez toutes nos revendications dans le tract joint.

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Grille des salaires valable du 01er février au 30 juin 2023

(Attention pour l’échelon ASP, à partir du 1er mai 2023, c’est le taux horaire du SMIC qui prévalait : 11,52 €/brut)

Canicule et travail : droits des salariés et obligations des employeurs en cas de forte chaleur

Comme chaque année, une veille sanitaire a lieu entre le 01er juin et le 15 septembre pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs et épisodes caniculaires. Ces phénomènes météorologiques affectent aussi nos conditions de travail et peuvent mettre en danger notre sécurité. Faisons valoir nos droits : cet article fait le point sur les protections prévues pour la santé des travailleurs-euses. En cas de problème, n’hésitez pas à prévenir le syndicat !

N’oublions pas qu’il ne s’agit que de droits minimums : par exemple le droit du travail ne précise pas encore de seuils de température précis pour déclencher des mesures de protection ! Nous devons revendiquer des protections encore plus fortes face à des phénomènes météos toujours plus intenses et précoces !

Les travailleurs-euses sans-papiers ne sont pas des travailleurs-euses sans droit !

Dans deux jugements récents rendus le 25 avril 2023, le Conseil des Prud’hommes de Lyon le réaffirme : les travailleurs-euses sans-papiers sont, à compter de leur embauche, « assimilés à des travailleurs régulièrement embauchés au regard des obligations de l’employeur » (L8252-1 du Code du travail).

Autrement dit : le code du travail s’applique à toutes et tous dans la plupart de ses dispositions, que les salarié-es soient, ou non, titulaires d’un titre de séjour.

Ainsi, dans une première affaire qui opposait un salarié sans-papier embauché au noir à son ancien employeur, une entreprise du BTP, le Conseil reconnaissant l’existence de la relation de travail condamne la société au versement de salaires et de l’indemnité de travail dissimulé et affirme : « conformément à l’article L8252-1 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent et ce même en l’absence d’autorisation de travail ».

L’employeur, en conséquence, est condamné au versement de rappels de salaires, congés payés et d’une indemnité de travail dissimulé (6 mois forfaitaires).

Le Conseil va en outre plus loin en constatant que l’employeur qui privait le salarié de bulletins de salaires, l’a également privé de la possibilité d’une régularisation de sa situation en Préfecture et le condamne à des dommages et intérêts pour perte de chance :

 

La deuxième affaire opposait, elle, un travailleur sans-papiers régulièrement embauché dans une boulangerie à son ancien employeur, lequel non seulement profitait de la situation précaire du salarié pour le faire travailler au-delà de son horaire contractuel sans jamais lui payer la moindre heure supplémentaire, mais en plus l’humiliait au quotidien, usant de propos discriminatoires et racistes, ce que le Conseil ne peut que constater et condamner :

Par ces deux décisions, le Conseil le réaffirme : les droits élémentaires du travail et la dignité sont dus à tous les salarié-es, qu’ils soient ou non en situation régulière.

Le syndicat CNT-SO, aux côtés de tous les travailleurs-euses, s’engage à faire respecter nos droits : contactez le syndicat !

 

 

 

Le sous-traitant du nettoyage Arc-en-Ciel, condamné à Lyon pour « entrave à la constitution d’un CSE »

Par décision du Tribunal correctionnel de Lyon, la société ARC-EN-CIEL, qui s’était dispensée de mettre en place un Comité social et économique (CSE) alors même que son effectif dépassait les 11 salarié-es requis, et ce en dépit d’un rappel à la loi de l’autorité administrative, a été condamnée au versement de 5000 euros d’amende.

Elle est également condamnée au versement de 3000 euros de dommages et intérêts au syndicat CNT-SO qui lui avait explicitement demandé de mettre en place ce comité.

Malgré ses limites, nous rappelons le rôle central du CSE dans les entreprises de plus de 11 salarié-es : il est consulté sur l’organisation du travail, les modifications d’ordre économiques ou juridiques, la durée du travail et les conditions d’emploi, les questions de formation professionnelle, etc. Il est également compétent dans le domaine de la santé et de la sécurité des salarié-es. L’entrave à la constitution d’un CSE est un délit !

A Lyon, il avait fallu plusieurs semaines de grève, fin 2022, pour que la société ARC-EN-CIEL assume ses responsabilités dans le cadre du PSE sur le site de la gare routière de Perrache. Ce sous-traitant de nombreux acteurs publics est  habitué aux entorses aux droits de ses salarié-es : nombreuses irrégularités dans l’exécution de la relation de travail, retards de paiement des salaires dénoncés régulièrement, management agressif et répression anti-syndicale…

Le patronat cherche constamment à bafouer nos droits et à affaiblir les outils de défense et d’action collective des salarié-es. Nous ne les laisserons pas faire et nous rendons les coups avec le syndicat !

Salarié-es des entreprises de services à la personne : prime d’ancienneté et indemnité kilométrique (2023)

Salarié-es des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la prime d’ancienneté et l’indemnité kilométrique ont été augmentés depuis le 1er décembre 2022. Faites valoir vos droits !

L’avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté et à l’indemnité kilométrique a été étendu par arrêté du 14 novembre 2022 et publié au Journal Officiel du 22 novembre 2022.

Deux modifications importantes, bien que très insuffisantes au regard des coûts que nous supportons sont prévues :

 Une majoration de la prime d’ancienneté (article 1)

L’avenant introduit la majoration de la prime d’ancienneté en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Ancienneté

Montant de la prime

De 2 à 5 ans                     

 >>>>   0,05 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles

De 5 à 10 ans

>>>>   0,15 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles

A partir de 10 ans

>>>>   0,25 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles

Attention : cette prime doit impérativement faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.

L’augmentation du montant de l’indemnité kilométrique (article 2)

En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels entre deux lieux d’interventions ou lors de l’intervention pour les besoins d’un client (course, accompagnement, etc, …), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 0,35€ par kilomètre (contre 0,22€ par kilomètre applicable depuis le 1er décembre 2019).

L’ensemble de ces dispositions sont donc applicables à l’ensemble des entreprises de services à la personne depuis le 1er décembre 2022. En cas de difficulté d’application, n’hésitez pas à joindre la CNT-SO.

 

Source : avenant du 29 mars 2022 et son arrêté d’extension du 14 novembre 2022.

Salarié-es des associations de la branche de l’aide à domicile : indemnités kilométriques et valeur du point

Travailleur-euses des associations de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941) vous trouverez ci-dessous les dernières informations sur la valeur du point et les indemnités kilométriques. Ne restez pas isolé-es, avec le syndicat, on s’organise collectivement pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux !

Valeur du point

Les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point ont été étendus par deux arrêtés du 4 janvier 2023 publiés 19 janvier 2023 au Journal Officiel.

Ces deux avenants ont pour objet la revalorisation de la valeur du point, qui passe ainsi de :

  • 5,50 € à 5,51 € (avenant 51-2022)

  • 5,51 € à 5,62 € (avenant 52-2022)

Par ailleurs, ces textes viennent modifier les coefficients des employés de degré 1 et 2 de la filière d’intervention et de la filière support comme suit :

Ces dispositions sont désormais applicables à l’ensemble des associations de la branche de l’aide à domicile et sont entrées en vigueur à la date de publication au Journal Officiel, soit le 19 janvier 2023.

Il est important de noter que les associations adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) étaient déjà tenues d’appliquer la valeur du point à 5,51 € de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et la valeur du point à 5,62€ rétroactivement au 1er juillet 2022.

Sources : avenants 51-2022 et 52-2022 et arrêtés d’extension.

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Indemnité kilométrique

L’avenant n°50/2022 du 23 mars 2022 a été agréé par arrêté du 19 août 2022 publié au Journal Officiel le 22 septembre 2022.

Ce texte modifie l’article 14.3 du Titre V de la CCN et acte une augmentation bien maigre du montant de l’indemnité kilométrique.

Elle passe ainsi de :

  • 0,35 € par km à 0,38 € par km en cas d’utilisation d’un véhicule automobile ;

  • 0,15 € par km à 0,16 € par km en cas d’utilisation d’un deux-roues à moteur.

Pour le moment, ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2022 aux seules associations de la branche de l’aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF). Un avis a été publié le 8 octobre 2022 en vue de l’extension de ce texte, pour une future application de ses dispositions aux associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires. Cette extension est toujours attendue depuis.

Source : Avenant 50-2022 et arrêté d’agrément.

Sans-papiers : atelier « d’auto-défense juridique » à Saint-Etienne, dimanche 12/02

Un atelier « d’auto-défense juridique » pour les travailleuses et travailleurs sans-papiers, est organisé le dimanche 12/02 à Saint-Etienne (42) avec un syndicaliste de la CNT-Solidarité Ouvrière : 

Dimanche 12 février 2023
Au remue-méninges – 43  rue Michelet