Nettoyage : que faire en cas de mutation ? L’employeur peut-il imposer la modification du lieu de travail ?

La majorité des contrats de travail du secteur imposent des clauses de mobilité parfois à l’échelle de départements entiers ! Les patrons en usent de façon arbitraire au mépris de nos vies privées, souvent pour casser des équipes solidaires ou des salariés trop revendicatifs. A lire dans ce dossier, les possibilités de refus de ces mutations imposées.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème jugé « inconventionnel »

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les conseillers prud’homaux devaient appliquer, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Un syndicat qui modifie son champ professionnel ou géographique garde son ancienneté

Pour désigner un délégué syndical, un représentant de la section syndicale ou présenter des candidats au premier tour des élections (DP ou CE), un syndicat, une union de syndicats ou une confédération, doivent justifier de deux ans d’ancienneté.
La Cour de cassation avait déjà admis qu’un syndicat qui change d’affiliation confédérale, garde son ancienneté (Arrêt du 3 mars 2010 – pourvoi n° 09-60283).

Elle vient de compléter sa jurisprudence, en décidant qu’un syndicat qui modifie, comme il en a le droit, sa compétence professionnelle ou territoriale, acquiert immédiatement la capacité de désignation dans ses nouveaux champs de compétence (Arrêt du 14 novembre 2012 – pourvoi n° 11-20391).

Cette décision importante va évidemment permettre une meilleure couverture syndicale, notamment pour la CNT-Solidarité ouvrière.


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