La CNT-SO, actrice des luttes et combats juridiques des livreurs ubérisés depuis plusieurs années, apporte son soutien à la tribune unitaire « Ubérisation ou salariat », sur les enjeux de la transposition de la directive européenne de 2024, concernant l’encadrement du travail des plateformes numériques, sur laquelle le gouvernement doit légiférer avant décembre 2026.
Loin des projecteurs, un événement crucial pour la protection sociale française est en train de se jouer. Le gouvernement français est tenu de légiférer au plus tard le 2 décembre 2026 sur l’encadrement du travail des plateformes numériques suite au vote de la directive européenne du 14 octobre 2024. Si le jeu en vaut la chandelle, personne n’a encore sorti son briquet.
Les plateformes reposent sur des travailleurs auto-entrepreneurs
Les plateformes numériques de travail reposent sur des travailleur·euse·s auto-entrepreneur·euse·s payé·e·s à la tâche. Dans ce modèle, les plateformes se dérobent à leurs responsabilités d’employeur comme la prévention des risques de santé, le versement des cotisations sociales, la représentation syndicale ou tout simplement le respect d’un salaire minimum. Ce n’est plus le droit mais le marché qui fixe, sans aucune contrainte, les conditions de travail. Les livreur·euse·s à vélos et chauffeurs VTC sont souvent cité·e·s, néanmoins ce débat concerne en réalité une partie beaucoup plus large de la force de travail en France : vendeur·euse·s, serveur·euse·s, soignant·e·s, juristes, aides à domicile, aides soignant·e·s, aides ménage, avocat·e·s etc. Plus aucun secteur n’est épargné parl’émergence d’une plateforme de travail.
En 2022, ils étaient 200 000 à travailler pour une plateforme tout en ayant un statut d’indépendant, puis 600 000 en 2023. Combien seront-ils demain ?
Le rapport produit par l’ANSES, suite à la saisine de la CGT, sur les livreur·euse·s à vélo en mars 2025 alerte sur les nombreuses conséquences délétères du modèle actuel sur la santé. À court terme, les travailleur·euse·s sont surexposé·e·s aux accidents de la route et aux chutes, mais aussi aux troubles musculo-squelettiques causés par une mauvaise ergonomie et réglage des véhicules. À moyen terme, la santé mentale des travailleur·euse·s est affectée, aussi bien par le stress, la fatigue et l’épuisement. Enfin, à long terme, de nombreuses pathologies respiratoires, cardiovasculaires et urogénitales sont constatées chez beaucoup de livreur·euse·s. L’instabilité de la relation de travail, la menace de sanction et l’injonction de performance amplifient la prévalence de ces problématiques de santé.
Au-delà des conséquences sur la santé, la paupérisation poussée des livreur·euse·s est objectivement démontrée. Depuis 2021, le revenu horaire moyen a baissé de 22,7 % chez Deliveroo, 34,2 % chez Uber Eats et 26,6 % chez Stuart selon l’ARPE, et ce sans compter le temps d’attente des commandes comme du temps travaillé. Sur la même période, la durée des livraisons et les délais d’attente entre les commandes ont continué à augmenter. L’ANSES constate que cette pression se traduit par une prise de risque accrue sur la route mais finit aussi par sélectionner une population de livreur·euse·s de plus en plus précaire, prête à accepter de moins bonnes conditions de travail et de rémunération.
La précarité administrative et statutaire des travailleur·euse·s n’est pas un effet de bords de l’émergence de ces marchés numériques. Le modèle des plateformes repose en tout premier lieu sur la concurrence de statut encadrant le travail (auto-intrapreneuriat) et de statut administratif (absence de politique de régularisation des travailleurs). Ainsi, la question des grandes difficultés d’accès à un droit au séjour stable place les personnes étrangères, qui représentent une part importante des travailleur·euse·s des plateformes numériques de travail, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de leur travail. Elles subissent alors encore plus fortement des conditions de travail précaires, inéquitables, voire indignes.
Une lutte qui porte ses fruits
Le risque lié à cette organisation du travail n’est pas uniquement porté par les travailleur·euse·s des plateformes, mais par l’ensemble de la société. En détournant le statut d’auto-entrepreneur, les plateformes s’affranchissent du versement des cotisations sociales et mettent en danger le financement de la sécurité sociale de tou·te·s les travailleur·euse·s, et ce quel que soit leur statut. Dans une enquête à ce sujet en 2023, le journal l’Humanité évalue à 1,45 milliard les cotisations dues et non encaissées par l’URSSAF !
De plus, le détournement du statut d’auto-entrepreneur par les plateformes a pour conséquence directe de créer un dumping social dans toujours plus de secteurs au détriment in fine de tou·te·s les travailleur·euse·s. Laisser libre cours à la généralisation de ce modèle impliquerait une régression considérable des droits des travailleur·euse·s et un affaiblissement préoccupant de la représentation syndicale. Ainsi, ce sont donc les fondements mêmes de la Sécurité Sociale qui seraient fortement fragilisés.
Sans droit à la négociation collective, privés de droit du travail, subissant des déconnexions abusives en guise de représailles, livreur·euse·s à vélo et chauffeurs VTC, par leur résistance, ont pourtant réussi à imposer le débat sur l’encadrement du travail via les plateformes.
En effet, grâce à leur mobilisation, aux soutiens politiques et syndicaux, aux chercheur·euse·s et aux ONG qui ont fait bloc à leurs côtés, une directive européenne a été adoptée. Son objectif ? Mettre fin à ce système qui broie, blesse et tue.
Une directive ambitieuse, une transposition à risque
Cette directive impose aux États membres d’instaurer un type de présomption de salariat pour les travailleur·euse·s de plateforme. L’enjeu de la transposition dans notre droit français est maintenant de rendre cette présomption opérationnelle et efficace.
Aujourd’hui, un·e livreur·euse ou un·e chauffeur qui veut faire requalifier son statut d’indépendant en contrat de travail doit mener individuellement une bataille judiciaire longue et coûteuse. Et lorsqu’il·elle gagne – car la justice lui donne raison dans l’immense majorité des cas – il·elle est systématiquement licencié·e par la plateforme.
La directive permettra a minima qu’un·e livreur·euse puisse entamer facilement une démarche individuelle de requalification en contrat de travail salarié, et ce sera désormais aux plateformes de prouver que ce·tte travailleur·euse est réellement indépendant·e. Cette démarche serait plus simple et plus rapide que les années de procédures que vivent les travailleur·euse·s actuellement.
Toutefois, si les démarches restent individuelles, il est inimaginable que les travailleur·euse·s de plateformes aillent tou·te·s un·e par un·e clarifier leur situation contractuelle. De plus, si la transposition de la directive ne prévoit pas de garantie d’emploi du travailleur·euse dans sa plateforme à la suite de la démarche de requalification, peu de personnes feront valoir ce droit.
Cette directive constitue certes une avancée sociale, mais reste vague quant à sa mise en œuvre. Le risque est donc d’avoir une transposition a minima qui ne changerait pas la situation actuelle et institutionnaliserait le détournement du statut d’auto-entrepreneur.
En complément la directive mentionne la mise en place d’une institution adaptée qui pourrait si besoin généraliser cette requalification à tou·te·s les travailleur·euse·s d’une même plateforme, évitant ainsi les procédures individuelles fastidieuses. C’est, là encore, dans cette formulation floue que va se jouer la qualité de la transposition. Une telle institution en France existe bel et bien, c’est « l’inspection du travail ». L’enjeu est donc, premièrement, de savoir si elle pourra pleinement jouer son rôle, et ne sera pas remplacée dans la transposition de la directive par une institution inventée de toute pièce et sans pouvoir contraignant comme l’ARPE. Deuxièmement, de savoir si elle pourra agir pleinement, et non « si besoin », pour que la transposition permette réellement aux livreur·euse·s, chauffeurs et autres travailleur·euse·s de plateformes d’accéder enfin au droit du travail.
Nous avons une responsabilité historique : faire honneur à la lutte menée par les travailleur·euse·s précaires de plateforme. Cette opportunité, ils·elles l’ont créée. Elle nous oblige.
Nous, syndicats, ONG, professionnel·le·s du droit, citoyen·ne·s, associations et collectifs de travailleur·euse·s des plateformes ne voulons pas de ce système d’exploitation qui sévit dans notre pays depuis presque 15 ans. La transposition de la directive est l’occasion de réaffirmer notre modèle social. Pour lutter contre les conséquences économiques, sociales et sanitaires du modèle des plateformes de travail nous appelons à une transposition ambitieuse à la hauteur de notre modèle social comprenant :
- une présomption de salariat effective et efficace sans aucune alternative permettant aux plateformes d’échapper à leurs nouvelles obligations ;
- l’inversement de la charge de la preuve (de salariat) incombant aux plateformes ;
- le contrôle des conditions de travail par une autorité nationale compétente, soit l’inspection actuelle ;
- la transparence de la gestion algorithmique des travailleur·euse·s, avec droit de regard des organisations syndicales ;
- arrêt des décisions automatisés quand elles ont une importance pour le·a travailleur·euse (désactivation du compte, sanctions, etc.) ;
En complément, nous demandons :
- la régularisation des travailleur·euse·s sans papiers et l’extension des preuves de travail en France aux factures d’auto-entrepreneurs.
- la requalification systématique du faux statut d’indépendant en salariat, avec contrat de travail, interdiction de rupture du contrat et rétroactivité des droits à la protection sociale
- l’évaluation des risques pour la santé liée au travail de plateforme avec mise en place de mesures de prévention et de protection appropriées
Pour les centaines de milliers de travailleur·euse·s concerné·e·s aujourd’hui. Pour les millions qui pourraient subir le même sort demain. Nous appelons tous·tes les travailleur·euse·s qui subissent directement la dégradation de leurs conditions de travail et toutes les associations, organisations du travail social et collectivités locales qui font face aux conséquences économiques et sociales de ce modèle délétère à se joindre à cet appel et au travail collectif que nous entamons pour une transposition vertueuse de la directive européenne sur le travail de plateformes.
Pour vous joindre à cet appel ou témoigner de la « plateformisation » ou l’ubérisation de votre secteur d’activité, des spécificités de l’ubérisation de ce secteur auxquelles une transposition devrait répondre contacter le collectif.
Contact : desuberisons@proton.me
Signataires :
Maison des Coursiers Paris
CIEL (Collectif pour l’Insertion et l’Émancipation des Livreurs)
Maison des Livreurs Bordeaux
AMAL (Association de mobilisation et d’accompagnement des livreurs …)
Coopcycle-association
Maison des livreurs de Nantes
Médecin du Monde
Confédération Générale du Travail
Fédération CGT des Transports
ADALI : l’Association pour les droits et l’accompagnement des livreurs indépendants
ASALR : Association de Soutien et d’Accompagnement des Livreurs Rouennais
Force Ouvrière INV VTC
La Cimade
Fédération CoopCycle
SUD Livreurs
SUD Commerces et Services IDF
Chloé Lebas, docteure en science politique spécialisée sur le travail de plateformes, attachée temporaire d’Enseignement et de recherche à l’Université de Lille (CERAPS)
Clémence Allezard, documentariste pour la radio
Collectif des guides de musées
SUD culture – Métiers de la transmission culturelle
Matthieu Vicente, maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier Paul-Valéry
CNT-SO
Frange Radicale, Coopérative de coiffure
