En plus du salaire de base (Voir la grille des rémunérations conventionnelles applicables depuis le 1er novembre 2022, ici), les ouvriers du transport routier et activités auxiliaires (IDCC 16) perçoivent des indemnités forfaitaires en lien aux déplacements. On fait le point dans ce tuto d’auto-défense syndicale 👇 En cas de problème, contactez le syndicat !
INDEMNITÉS FORFAITAIRES
Pour les ouvriers du transport routier et activité auxiliaires
Applicables dans les entreprises :
– du transport routier de marchandises,
– des activités auxiliaires du transport
– du transport de déménagement
– du transport de fonds et valeurs
-des activités de prestations logistiques
(pas le transport routier de voyageur)
Dans toutes les entreprises sans seuil d’effectif
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Textes Attachés
- Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
- Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1 de la convention collective) (applicable depuis le 1er décembre 2022 – accord étendu par arrêté du 10 février 2023)
Indemnité de repas
(article 3 du protocole du 30 avril 1974)
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail*, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas.
(Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15).
* (Définition) lieu de travail : siège de l’entreprise ou établissement d’attache du véhicule
- Taux de l’indemnité de repas au 1er décembre 2022 : 15,20 €
Indemnité de repas unique
(article 4 du protocole du 30 avril 1974)
Applicable dans la zone de camionnage autour de Paris
Sous réserve des avantages acquis, le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements, au sens de l’article 3 du protocole, dans la zone de camionnage autour de Paris, perçoit une indemnité de repas unique.
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Taux de l’indemnité de repas unique au 1er décembre 2022 : 9,35 €
Indemnité de repas unique « nuit »
(article 12 du protocole du 30 avril 1974)
Une indemnité de casse-croûte égale à l’indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d’indemnité.
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Taux de l’indemnité de repas unique « nuit » au 1er décembre 2022 : 9,11 €
Indemnité repas spéciale
(article 7 du protocole du 30 avril 1974)
repas pris sur le lieu de travail*
Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
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Taux de l’indemnité spéciale au 1er décembre 2022 : 4,11 €
Indemnité casse croûte
(article 5 du protocole du 30 avril 1974 )
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l’indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).
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Taux de l’indemnité casse-croûte au 1er décembre 2022 : 8,24 €
Indemnité de grand déplacement
(article 6 du protocole du 30 avril 1974)
Le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Cette indemnité de grand déplacement est allouée au personnel concerné à l’occasion de chaque déplacement effectué dans les conditions visées ci-dessus, conformément aux principes suivants :
– une indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant un repas (pris conformément aux dispositions de l’article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile ;
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Taux 1 repas + 1 découcher au 1er décembre 2022 : 48,59 €
– une indemnité égale à 2 fois le montant de l’indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant 2 repas (pris conformément aux dispositions de l’article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile.
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Taux 2 repas + 1 découcher au 1er décembre 2022 : 63,79 €
NB :
Indemnités majorées en cas de déplacement à l’étranger
indemnités minorées en cas de prise en charge par l’employé
