Suite à notre action unitaire (pour voir l’historique, cliquez ici), la Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel sur l’exclusion des travailleurs sans-papiers de l’aide juridictionnelle. Encore une étape de franchie pour rétablir l’égalité des droits !
![](https://cnt-so.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-post-C-Cass-transmission-def-logos-pdf-1_page-0001-724x1024.jpg)