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ACTIVITÉ PARTIELLE – DISPOSITIF POUR LE COVID 2019


CNT-SO /4 mai 2020   

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Dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus, des milliers d’entreprises ont dû fermer ou restreindre leur activité avec plus de 10 000 000 de salarié.e.s en chômage partiel. Depuis le 1er mai, les parents en garde d’enfants ainsi que les personnes vulnérables au COVID-19 et leurs proches, sont aussi concerné.e.s. Le point sur vos droits et nos revendications dans ce tuto 👇

[Mise à jour 04 mai]

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Retrouvez tous nos tutos en cliquant sur l’image
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Attention à partir du 1er mai, les personnes en congé garde d’enfant basculent en chômage partiel. Le basculement n’est pas automatique, c’est à l’employeur de faire la démarche. Il faut néanmoins lui transmettre l’attestation de nécessité de garde renouvelée. C’est donc l’employeur qui versera le salaire à échéance normale et non plus la sécurité sociale.
Pour le mois de mai, le gouvernement a estimé que le retour aux établissements scolaires devait se faire sur la base du volontariat, vous pouvez donc toujours rester en arrêt pour garde d’enfant sous la forme du chômage partiel. Néanmoins à partir de juin, pour bénéficier de cet arrêt, il faudra impérativement fournir une attestation de l’établissement prouvant qu’il ne peut accueillir votre enfant.

Les salarié.e.s présentant un risque face au COVID-19 (liste ci-dessous) qui étaient en arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30/04, basculent aussi à compter du 01er mai dans le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif est étendu à leurs proches qui partagent le même domicile. Voir notre tuto spécifique.

Attention, dans les deux cas, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires ne sont pas concernés pas le basculement au chômage partiel.

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Le cadre du « chômage partiel »

Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ont assoupli et élargi le dispositif pour l’adapter à la situation actuelle.

QUE DOIS JE FAIRE ?

Votre patron doit effectuer la déclaration lui-même dans un délai de 30 jours : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 relatif à l’activité partielle a assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.
Le patron dispose d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’administration doit répondre dans les 2 jours (au lieu de 15 jours). Le silence vaut acceptation.

QUELLES CONDITIONS ?

Contrairement au chômage, le dispositif d’« activité partielle » est sans condition : peu importe votre contrat (CDD, CDI, intérim, saisonnier…) ou votre durée de cotisation.

L’ordonnance du 27 mars 2020 a élargit le dispositif à plusieurs situation pour faire face à l’épidemie de Covid 19 :
- Assistantes maternelles et aides à domicile (voir tuto spécial)
- Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Salariés en formation
- Salariés d’entreprises étrangères qui travaillent sur le territoire français (sous conditions)
- Salariés d’entreprises de remontées mécaniques ou de pistes de ski
- Salariés d’entreprises publiques qui s’assurent contre le risque chômage (exemple sncf/ratp)

  • Pour la CNT-SO, cela doit s’appliquer aux travailleur·euse·s uberisé·e·s via : la reconnaissance du statut de salarié pour tous.tes et leur inclusion dans les dispositifs prévus pour les salarié.e.s.

PUIS JE REFUSER L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

L’article 6 de l’’ordonnance du 27 mars 2020 indique que si l’activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, elle s’impose à tous les salariés (il n’est pas possible de refuser).
Ainsi, si l’activité partielle ne touche pas tous les salariés de l’entreprise, il est possible de refuser.

QUELLE INDEMNITÉ VAIS JE RECEVOIR ?

C’est votre employeur qui vous verse vos indemnités : il se fera lui-même rembourser par Pôle Emploi.

Les indemnités correspondent à 70 % de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net).

Attention : si votre indemnité est inférieure au SMIC horaire, alors votre employeur doit vous verser un complément pour atteindre le taux minimum en vigueur soit 8,03 euros / heure.

Les indemnités sont versées pour le nombre d’heures mentionné dans votre contrat de travail, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou de la durée prévue par votre convention collective.

les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées . Pour les temps partiels, l’indemnité est calculée en fonction de votre durée contractuelle de travail

Votre employeur peut également prévoir, pour l’ensemble des salarié.e.s, une indemnisation complémentaire soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.

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L’ordonnance du 16 avril portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise les modalités de calcul pour certain·e·s salarié·e·s : employé·e·s au forfait jour ; personnels navigants ; voyageurs représentants et placiers ; travailleurs·euse·s à domicile ; artistes ; production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ; mannequins.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=id

Ou contacter le syndicat.
 
Un simulateur est également mis en ligne sur le site du Ministère du travail : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
 
NB. L’allocation d’activité partielle peut être cumulée :
- avec l’allocation chômage, dans les mêmes conditions que lorsque vous aviez une activité réduite ;
- avec l’allocation spécifique de solidarité si vous avez été mis en activité partielle dans les trois mois suivant votre reprise d’emploi.
 
Source : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html
 

👉 La CNT-SO revendique le maintien intégral du salaire pour tous·tes les salarié.e.s !

ACTIVITÉ PARTIELLE et GRÈVE

Lorsque la réduction ou suspension de l’activité est provoquée par un différent collectif (grève), l’indemnité d’activité partielle ne peut être versée.

Toutefois, en cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.

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