CNT- Solidarité Ouvrière » Droit » Quand salarié.e.s du particulier-employeur et assistant.e.s maternel/les ne (...)

Quand salarié.e.s du particulier-employeur et assistant.e.s maternel/les ne riment pas avec chômage partiel !


CNT-SO /20 avril 2021   

Partager

Le décret relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle pour les assistante.e.s maternel.le.s et les salarié.e.s du particulier-employeur était attendu après les cafouillages en rafale des pouvoirs publics nous concernant. C’est chose faite depuis le 12 avril avec la parution de celui-ci au Journal officiel.

Ce texte précise les conditions d’indemnisation des assistant.e.s maternel.le.s et salariés du particulier-employeur placé.e.s en activité partielle et le remboursement réalisé auprès du particulier-employeur.

Quelques jours auparavant le 7 avril le ministère s’était engagé sur le fait que le montant qui nous serait versé au titre de l’activité partielle serait ensuite remboursé intégralement au particulier employeur. Mais quel ne fut pas la surprise tant pour nous que pour les particuliers-employeurs de découvrir quelques subtilités dont seul le gouvernement a le secret.

En effet le taux de l’indemnité qui nous sera versée correspond bien à 80% de la rémunération nette prévue au contrat, mais il est précisé également que les montants avancés par l’employeur lui seront remboursés sur la base de 65% de cette même rémunération pour les périodes chômées, laissant de fait un reste à charge aux employeurs concernées et des difficultés et conflits à rallonge entre nos employeurs et nous.

Devant la bronca, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles a assuré qu’un nouveau décret rétablissant l’indemnisation à 100 % des particuliers-employeurs paraitra au Journal officiel. Mais 100 % d’indemnisation ne veut pas 100 % de rémunération nette.

En effet, sauf surprise, le taux d’indemnisation ne devrait pas bouger, et rester à 80 %. Cela veut dire que nous perdrons de fait 20 % de notre rémunération.

Le secrétaire d’État Taquet peut se vanter dans un tweet le 15 avril que de « nombreux » parents aient réduit le recours aux assistantes maternelles, suivant ainsi "l’appel à la responsabilité". Quelle blague que cet appel à responsabilité nous condamne à gagner toujours moins.

En tant qu’employé à domicile nous sommes majoritairement des travailleurs pauvres et avons perdu beaucoup d’heures de travail depuis le début de la crise sanitaire (effet du télétravail, appauvrissement de nos particuliers-employeurs, peur des contaminations...). De surcroit, nos rémunérations ne seront pas augmentées comme c’est le cas (et heureusement) pour les salariés relevant de la CCN BAD. Pour finir la réforme de l’assurance chômage frappera plusieurs dizaines de milliers d’entre nous. Ce gouvernement veut quoi : que nous nous rendions gratuitement au travail gratuitement et sans protection sociale ?

Avec la CNT-SO, je me syndique et revendique

  • Un chômage partiel rémunéré à 100 %
  • Une reconnaissance effective de nos métiers, associée à une augmentation significative de nos rémunérations
  • Le paiement de l’ensemble de nos frais de déplacements
  • Limitation du temps de travail à 35h pour un temps plein (notre convention collective considérant actuellement un temps plein à 40h hebdomadaire)
  • Le paiement de toutes les heures de nuit que nous effectuons au taux des heurs de jours (cessons la mascarade des heures de nuit payées 1/6 d’heure de travail et les heurs de présence responsables payés 2/3 d’heure de travail)
  • Des droits liés au statut et non à l’employeur, pour éviter les conséquences du pluri-employeur et du mandataire (accès au indemnisations chômage...)

PS :

Pour aller plus loin

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353216