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Un accord historique sur les rémunérations dans la Branche de l’aide à domicile ?


CNT-SO /10 avril 2021   

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L’agrément du nouvel avenant sur les salaires de la convention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est annoncé comme "historique" par la ministre déléguée, chargée de l’autonomie. Pourtant cet accord dépend encore de financements publics incertains et surtout il laisse de coté 85 % des salarié.e.s du secteur ! Pour la CNT-SO, il faudra aller plus loin pour que les "métiers du domicile" cessent d’être des métiers de travailleurs.euses pauvres !

Retour sur les tergiversations et le mépris du gouvernement :

La BAD, une branche de salarié.e.s pauvres !

Pour les salariés relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), comme pour ceux des autres conventions encadrant les métiers du domicile, les rémunérations et les conditions dbe travail, malgré l’engagement souvent surhumain des intervenants, sont des plus scandaleuses d’autant que les chiffres sont connus de tous. Selon le ministère lui-même, "seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au Smic après 17 ans d’ancienneté" . Ce chiffre vaut pour les salariés de la catégorie A de la grille salariale qui sont les plus faiblement rémunérés et qui représentent 43% des effectifs de la branche. Pour les salariés de la catégorie B qui pèsent à eux-seuls 25% des effectifs, il est actuellement nécessaire d’attendre neuf ans pour atteindre une rémunération supérieure au Smic. Cette injustice qui perdure fait que les salariés de l’aide à domicile présentent un taux de pauvreté deux fois plus élevé que le reste de la population.

Un gouvernement qui joue avec nos rémunérations !

Une première version de l’avenant 43 avait été rejetée par la commission d’agrément courant novembre 2020 (voir ici) et la ministre déléguée, chargée de l’autonomie Brigitte Bourguignon, qui en avait pourtant la possibilité, avait choisi de ne pas passer outre à cet avis. Voici que le 1er avril (et ce n’est pas une blague), la même ministre annonce l’agrément prochain de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

Même si la ministre évoque une "augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15%", ne vous emballez pas car cette hausse ne sera pas immédiate, du fait de diverses procédures à respecter, les mesures de revalorisation s’appliqueront seulement à compter du 1er octobre 2021.

Cet avenant, bien qu’insuffisant dans ses perspectives pour la CNT-SO, vise à d’améliorer la progressivité des carrières. Ainsi, un salarié de catégorie A, sans ancienneté, qui touche aujourd’hui le Smic, sera augmenté de seulement 2,2%. Le même salarié, mais avec dix ans d’ancienneté et qui est aujourd’hui également au Smic, verra son salaire augmenter de 13,6%.
Mais sans travail de fond sur l’amélioration des conditions de travail, alors que notre secteur d’activité est le numéro un en France en matière de sinistralité, ces augmentations ne couteront pas bien chère, les salariés étant sortis de ces métiers pour inaptitude ou usure professionnelle.

Une invention originale : un accord sur les salaires sans financement !

Mais un accord vaut-il financement ? Rien n’est moins certain. Sur une année complète la nouvelle grille salariale aurait un coût global de 487 à 630 millions d’euros selon les sources, dont environ 300 millions d’euros pour les départements.
Si l’État s’engage pour le moment, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à apporter 50% la dépense, rien n’est encore acté du côté des départements qui par la vote de l’assemblée des départements de France n’acceptent pas ce découpage financier et du coup l’augmentation des rémunérations de salariés.

En conclusion cet accord "historique" se concrétisera si et seulement si les négociations entre les départements et l’État aboutissent, ce qui est loin d’être gagné. Tout ceci fait penser au feuilleton pitoyable de la prime Covid-19 pour les aides à domicile qui s’est traduit par des inégalités de versement en fonction des départements.

Un accord qui oublie 85 % des salarié.e.s du secteur !

La division organisée de nos métiers entre trois conventions collectives aux droits et rémunérations différentes fait que cet accord ne concernera en définitive qu’une minorité des salariés de notre secteur d’activité. Même le très peu progressiste patronat de la branche des entreprises de services à la personne s’en offusque. Les 150 000 salariés de cette branche n’auront pas d’augmentations de salaires. C’est la même chose pour les 1 millions de salariés du particulier-employeur.

Ne restons pas divisés, battons nous, avec la CNT-SO pour une reconnaissance pleine et entière de nos métiers !


PS :

Pour aller plus loin

Le communiqué du gouvernement : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/avenant-43-vers-une-hausse-historique-des-salaires-des-aides-a-domicile

L’avenant 43 : https://www.lemediasocial.fr/hulkStatic/EL/ELI/2020/03/f22b0bb8a-ebe1-4459-8d2e-bbf6f1e2cc16/sharp_/ANX/avenant_43_BAD.pdf