L’épidémie de COVID-19 est toujours virulente. Il faut être vigilant.e.s, individuellement et collectivement pour la santé des travailleurs.euses qui ne doit pas être mise en balance avec les impératifs économiques. Face à un employeur qui ne remplirait pas ses obligations de sécurité, le « droit de retrait » peut être une solution.
DROIT DE RETRAIT ET COVID 2019 – SALARIÉ.E.S DU PRIVÉ
Le droit de retrait est une situation générale prévue dans le Code du travail à l’article L4131-1 :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
Le droit de retrait peut être invoqué dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 si l’employeur ne respecte pas les obligations posées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la crise sanitaire actuelle.
– Depuis le 1er septembre 2020, l’employeur est obligé de fournir des masques, en nombre suffisant pour la journée de travail. Il s’agit soit d’un masque « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), soit d’un masque de type chirurgical.
Les masques deviennent des Équipements de protection individuelle (voir notre fiche sur le sujet).
Ainsi, l’employeur a l’obligation de les fournir et d’en assurer la charge financière et les salariés ont l’obligation de les porter (sauf exception voir fiche).
Si votre employeur ne vous fournit pas ces équipements, en quantité et qualité nécessaire, vous pouvez envisager un droit de retrait ;
– D’autre part, l’employeur est tenu d’adapter l’organisation du travail (voir le protocole sanitaire en entreprise) pour limiter le risque de contamination entre les salariés (limiter la concentration de personnes et les interactions, éviter les croisement, lisser les horaires de départ et d’arrivée afin de limiter l’affluence aux heures de pointe, limitation des réunions en présentiel …).
En particulier, il est demandé aux entreprises « réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés » en « tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise » qui doit être « porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».
– L’employeur doit respecter des recommandations spécifiques en terme d’hygiène : Aération régulière des pièces fermées ou apport d’air neuf adéquat par un système de ventilation aux normes, procédures de nettoyage /désinfection régulières (à minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail) des zones et objets contacts…
– L’employeur doit réagir en cas de contamination dans l’entreprise : respect de l’isolement des personnes symptomatiques ou cas contacts, collaboration avec les autorités de santé pour le « contact tracing », signalement des clusters (3 cas sur 7j) à l’ARS et information du CSE…
Si votre employeur ne prend aucune mesure pour respecter ces impératifs d’organisation, d’hygiène ou sanitaires, si il refuse sans raison valable la mise en place du télétravail : il faut le mettre en demeure de respecter son obligation de santé et de sécurité et à défaut, vous pouvez envisager un droit de retrait.
EN PRATIQUE COMMENT FAIRE :
Le droit de retrait peut être notifié à l’employeur par tout moyen (oralement, sms, mail, lettre).
Avant de cesser le travail, nous conseillons de laisser une trace écrite d’une mise en demeure à l’employeur de prendre des mesures.
De plus, afin d’éviter toute difficulté nous conseillons de garder une trace écrite de l’exercice du droit de retrait.
Même si ce n’est pas une obligation, nous conseillons de vous justifier quand cela est possible (par exemple : mettre en demeure l’employeur de fournir les protections et sans réponse vous pouvez quitter votre poste).
En effet, lorsqu’il est justifié, le droit de retrait vous permet de continuer à percevoir votre salaire mais s’il est jugé abusif par l’employeur, il pourra effectuer des retenues de salaire et vous pouvez être sanctionné. En cas de litige, vous pourrez saisir le Conseil de Prud’hommes. Pensez donc à laisser des traces écrites.
Chaque situation mérite un examen au cas par cas. Si le patron refuse l’arrêt ou pour toute difficulté au moment de la rémunération prenez contact avec le syndicat.
DROIT DE RETRAIT : ET DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Comme les salarié.e.s du secteur privé, les agents publics disposent aussi individuellement du droit de retrait. Les textes réglementaires (voir les références en dessous) sont la transposition des protections prévues au code du travail.
A noter que pour la Fonction publique hospitalière, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou les personnels de droits privé employé.e.s par des établissements publics administratifs ce sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent (Voir l’article L4111-1).
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Concernant le cas spécifique du COVID-19, les possibilités d’exercice du droit de retrait sont les même que pour les salarié.e.s du privé : absence d’EPI en quantité et qualité suffisante, organisation du service ne permettant pas le respect des mesures d’hygiène et des « gestes barrières » ou favorisant les risques de contamination auprès du public, absence d’aération et de désinfection…
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Attention certaines catégories de personnels, exerçant des métiers de la sécurité sont exclues de l’exercice du droit de retrait dans le cadre de leurs missions de secours et de sécurité des personnes .
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Fonction publique d’État : voir l’article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Fonction publique territoriale : voir l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale .
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CONCRÈTEMENT COMMENT CA SE PASSE ?
Le droit de retrait s’exerce si un.e agent.e a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection .
Le danger grave se caractérise par un risque d’accident ou de maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le danger imminent se caractérise par le fait qu’il peut se réaliser brutalement dans un délai rapproché. En cas de doute demandez au syndicat !
L’agent.e alerte immédiatement son supérieur hiérarchique et se retire de la situation de danger. Attention, le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (collègues et usager-ères) .
Nous conseillons de faire cette alerte par écrit et de préférence en utilisant les fiches du registre de santé et de sécurité au travail qui doit être mis à disposition des agents dans chaque service. Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter : l’indication des postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, le nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le chef de service pour y remédier.
A noter que l’agent.e peut aussi saisir un.e représentant.e au CHSCT (ou le Comité Technique assumant ces compétences). Un.e représentant.e qui constate une cause de danger grave et imminent peut aussi lancer une alerte sans avoir été saisi par un agent.
A la suite de l’alerte, l’autorité administrative doit procéder immédiatement à une enquête et informer le CHSCT compétent. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. L’administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT. En cas de désaccord entre l’administration et le CHSCT, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
L’administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son poste si un danger grave et imminent persiste.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
! Attention, la notion de « danger grave et imminent » peut être jugée subjective et ne pas être reconnue par l’administration ! Dans ce cas l’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif .
Un recours jugé abusif par l’administration peut éventuellement donner lieu à un retrait de salaire ou une sanction. Nous vous conseillons alors de vous rapprocher auprès du syndicat pour étudier une contestation administrative.
