La Chambre sociale de la Cour de Cassation prend enfin position sur la relation existant entre livreurs à vélo et les plateformes numériques de livraison de repas ( arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, -17-20.079-).
Un livreur à vélo a saisi le Conseil de Prud’hommes, afin de voir requalifier sa relation contractuelle en contrat de travail. La juridiction prud’homale, en première instance comme en appel, s’était déclarée incompétente pour connaître de cette demande, au profit du Tribunal de commerce.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur l’existence d’une relation salariale entre le livreur à vélo et l’enseigne de livraison de repas Take Eat Easy (qui a depuis déposé le bilan), particulièrement sur l’existence d’un lien de subordination.
Ainsi, pour caractériser cette relation de travail, la Cour se base sur les éléments objectifs de la relation et non pas sur ce qui a été convenu à la base entre les parties.
La Cour constate que l’enseigne de livraison de repas, en géolocalisant en temps réel le livreur et comptabilisant ses kilomètres, ainsi qu’en disposant d’un réel pouvoir de sanction sur son coursier, exerce « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination ».
Cette décision est une première victoire et correspond pleinement par ailleurs à ce que nous revendiquons syndicalement : la reconnaissance du statut de salarié et des droits sociaux correspondant pour les livreurs-euses.
Toutefois, l’affaire sera rejugée devant la Cour d’appel de Paris. Il ne faut rien lâcher car le combat n’est pas encore gagné. Il est particulièrement important de s’organiser collectivement et de construire le rapport de force d’autant que le gouvernement prépare des textes de loi pour protéger ses amis des plateformes !
La CNT-SO revendique notamment :
- la reconnaissance du statut de salarié et des droits sociaux
- le paiement des toutes les heures travaillées
- une prime pour l’entretien des véhicules
- la création d’un statut collectif dans une convention collective.
Il faut continuer la mobilisation afin de faire plier les employeurs et le gouvernement. Il est temps de se mobiliser pour défendre nos droits !
Regroupons nous dans les syndicats CNT- SO pour engager des procédures collectives
