Pour le Conseil constitutionnel, toutes les organisations syndicales sont habilitées à assister les fonctionnaires durant une procédure de rupture conventionnelle, qu’elles soient représentatives ou non.
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait que seules les organisations syndicales représentatives pouvaient assister les fonctionnaires dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle.
Or, le Conseil constitutionnel saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux syndicats de l’Éducation nationale, a constaté qu’il s’agissait là d’une différence de traitement injustifiée. Il explique en effet que « le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre ».
Ainsi, le 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que le mot «_représentatif_ » présent dans la disposition contestée de la loi du 6 aout 2019 était contraire à la constitution, sa décision étant effective et applicable à compter de la publication de cette décision au journal officiel (n°0252), le 16 octobre 2020.
Chaque fonctionnaire garde donc la possibilité de se faire assister par l’organisation syndicale de son choix dans ses démarches face à l’administration !