Attention, suite à l‘ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’État a suspendu les critères de vulnérabilité édictés par le gouvernement fin août. En attendant une éventuelle décision du gouvernement, ce sont de nouveau les 11 critères définis en mai qui s’appliquent (voir ici).
[Version du 04 septembre, tenir compte de l’avertissement précédent]
A contre courant de la reprise épidémique, le gouvernement a adopté, fin août deux nouveaux textes réduisant considérablement la prise en charge des personnes vulnérables et de leur entourage.
On fait le point 👇
Les salarié.e.s du privé présentant un risque face au COVID-19 avaient bénéficié d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30/04, puis avaient basculé à compter du 01er mai dans le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif était étendu à leurs proches partageant le même domicile. Dans le public les agent.e.s concerné.e.s étaient placé.e.s en télétravail ou bénéficiaient d’ASA.
Attention, depuis le 01er septembre, deux nouveaux textes réduisent considérablement la prise en charge des personnes vulnérables et de leur entourage !
– Dans le privé avec le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020
– Dans le public avec la circulaire du 01er septembre relative à la prise en compte dans la Fonction Publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19.
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A compter du 31 août 2020, le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salarié.e.s partageant le même domicile qu’une personne vulnérable n’existe plus.
La liste permettant d’identifier les salarié.e.s vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle (secteur privé) est largement diminuée.
Pour rappel, un décret du 5 mai 2020 fixait plusieurs critères de vulnérabilité permettant au salarié d’être placé en activité partiel.
A compter du 31 août 2020, il ne reste que 4 critères au lieu de 11 :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Attention ces critères ne sont pas automatiques : il faut qu’un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Sans certificat médical, l’employeur ne peut pas placer le salarié en activité partielle.
La réduction des critères est préoccupante :
– les personnes souffrant de diabète ou d’obésité ne sont désormais considérées vulnérables que lorsqu’elles ont plus de 65 ans
– plusieurs pathologies respiratoires, même chroniques, ne sont plus considérées comme critère de vulnérabilité (asthme sévère, mucoviscidose,…)
– Les antécédents cardiovasculaires, ainsi que plusieurs affections graves ne rentrent plus dans les critères de vulnérabilité ;
– l’état de grossesse ne permet plus de bénéficier du statut de personne vulnérable
Le gouvernement réduit les critère de vulnérabilité pour obliger les travailleurs.euses à retourner à leur poste ! Cette mesure purement économique est totalement à contre-courant de la dynamique épidémique actuelle et des mesures sanitaires nécessaires à la protection collective.
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Dans le Public, la logique est la même.
Les agents publics présentant une des quatre pathologies mentionnées à l’article 2 du décret du 29/08/20 sont soit placés en télétravail lorsqu’il est possible, ou placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un médecin.
Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 , la circulaire préconise le télétravail lorsqu’il est possible. Lorsqu’il n’est pas possible ou si la reprise en présentielle est imposée par le chef de service, des conditions d’emploi aménagées, sont préconisées.
Comme dans le privé, ce texte est insuffisamment protecteur pour les agent.e.s concerné.e.s !
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