Le gouvernement avait considérablement réduit, fin août 2020, la protection des personnes vulnérables et de leur entourage, dispositions en partie censurées par le Conseil d’État (Voir ici). Depuis le 10 novembre 2020, ce sont deux nouveaux textes réglementaires qui fixent principalement les règles. On fait le point 👇
– Dans le privé : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
– Dans le public : Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Les critères de vulnérabilité
Depuis le 12 novembre 2020, les critères de vulnérabilité sont les suivants :
- a) Être âgé de 65 ans et plus ;
- b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; - i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
Dans le privé
Les salarié.e.s du secteur privé, répondant à ces critères, pourrons être placé en « activité partielle », sur la base d’un certificat d’isolement remis par un médecin, si ils ne peuvent pas télé-travailler ou « bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes » :
- a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
- c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
A noter ! En cas de désaccord avec l’employeur sur l’appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures jugées insuffisantes, par exemple), il faut saisir le médecin du travail qui se prononcera sur la situation. Vous êtes alors placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail. En cas de problème, contactez le syndicat !
Dans le public
Un certificat médical délivré par un médecin traitant est demandé aux agent-e-s (sauf si plus de 65 ans). Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient aux chefs de service « de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel » avec les critères suivants :
- a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
- b) Le respect strict, sur le lieu de travail,des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ouen milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
- c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
- d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ; e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé;
- f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail;
- g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
En cas d’impossibilité d’aménager le poste de manière suffisamment sécurisée, l’agent-e est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
A noter ! En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent-e sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. En cas de problème, contactez le syndicat !
Le cas des personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable
Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail.
De même, dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemples : écran de protection de façon complémentaire au port du masque, limitation du contact avec le public).