La loi Rilhac qui termine son parcours législatif, va faire rentrer les écoles dans l’ère de la caporalisation et du management. Ce n’est pas admissible et doit doit amener une large mobilisation dans nos écoles pour faire reculer le gouvernement !
La loi Rilhac qui termine son parcours législatif, va faire rentrer les écoles dans l’ère de la caporalisation et du management. Ce n’est pas admissible et doit doit amener une large mobilisation dans nos écoles pour faire reculer le gouvernement !
Dans le cadre de son développement au sein des entreprises postales, du courrier et des télécommunications, la CNT-SO entend assurer une implantation durable dans ces secteurs professionnels.
La création du Syndicat National des Activités Postales et des Télécommunications, est désormais une réalité. Nous invitons ceux et celles qui travaillent dans ce secteur professionnel, dans le privé comme dans le public, à nous rejoindre.
Pour tout contact :
CNT-SO des activités postales et des Télécommunications
4 rue de la Martinique, 75018 Paris
Tel : 06 02 34 06 29
Mail : poste-telecom[@]cnt-so.org
Twitter : @so_postales
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Le conseil de prud’hommes de Marseille vient de condamner la société ELIOR pour des pratiques abusives vis à vis d’une ancienne femme de chambre travaillant sur le NH Collection.
Cette salariée avait travaillé un an et demi dans le cadre de plusieurs contrat à durée déterminée, dont plusieurs règles avaient été bafouées. Lorsqu’elle avait réclamé un CDI, elle avait été balayée par la société ELIOR qui n’avait pas prolongé son emploi.
Elle obtient gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, malgré la tentative de fraude de l’employeur.
En effet, la société ELIOR a produit devant le Conseil de Prud’hommes des contrats portant la signature falsifiée de la salariée. Evidemment ses contrats n’avait jamais été remis à la femme de chambre, permettant ainsi qu’elle bénéficie d’un CDI.
Or, au lieu de remplir ses obligations et proposer à la salariée une pérennisation de sa situation, la société ELIOR a préféré produire des faux documents !
Avec l’aide de son syndicat, la salariée a eu recours à un expert en écriture qui a attesté de la falsification des signatures sur les contrats litigieux. Grace à ce rapport, la société ELIOR a pu être confondue !!
Elle a également été condamnée à des rappels de salaires qui sont étroitement lié à la situation précaire de la requérante : en effet, la salariée étant en CDD, elle ne bénéficiait pas des mêmes droits que ses collègues en CDI, ce qui est parfaitement illégal.
Enfin, la société ELIOR a été condamnée pour avoir mis fin à la relation de travail de manière injustifiée.
Evidemment, la société ELIOR n’a pas fait appel de ce jugement. Par la grève, par les négociations mais également devant les conseils de prud’hommes, la CNT Solidarité Ouvrière accompagne ses adhérent-es jusqu’à la victoire ! (voir le communiqué sur l’accord gagnant au NH Collection)
Le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, agissant pour limiter la perte d’autonomie du grand public, fabrique des salariés vulnérables à de nombreux risques professionnels. C’est une des clés pour comprendre le manque d’attractivité concernant ces activités depuis plusieurs années.
Depuis au moins le milieu des années 2000, les chiffres de la sinistralité (autrement dit l’exposition aux risques professionnels) ne cessent de croitre. Aujourd’hui le secteur de l’aide à domicile dispose d’un indice de sinistralité trois fois plus élevé que la moyenne nationale tous secteurs confondus. Cet indice frôle les 100 accidents du travail pour 1 000 salariés, soit le triple du secteur du BTP pourtant réputé dangereux. Travaux à l’appui, nous savons aujourd’hui que la majorité des accidents sont liés aux manutentions manuelles, aux chutes de plain-pied et de hauteur, mais aussi aux accidents de la route. D’autres risques actuellement non reconnues nous touchent, comme l’exposition aux risques de santé environnementale (dus à l’exposition à divers produits chimiques, au tabagisme…) ou encore l’exposition aux requis de violences en particulier sexistes et sexuelles auxquelles nous sommes confrontées. Les raisons de cette croissance sont multiples et liés à l’incompétence des dirigeants des structures de services à la personne, aux modalités de financements publics et il faut le dire à un désintérêt quasi total des pouvoirs publics pour le sujet.
Souvent minorés et largement sous estimés, les professionnels du domicile sont également confrontés très largement à des risques psycho-sociaux. Une étude de la Dares publiée récemment vient porter un regard intéressant sur cette catégorie de risques professionnels. D’après cette étude, ces risques s’explique tout particulièrement du fait d’horaires de travail très morcelés et atypiques, qui ne facilitent pas la conciliation des temps de vie. Ainsi 76 % des aides à domicile sont à temps partiel et 62 % ont choisi leur temps de travail (souvent pour gérer elle-même la charge de travail), contre 85 % pour les autres salariées. Par ailleurs 51 % n’ont pas les mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pas leurs horaires une semaine à l’avance. De surcroit 40 % ont des horaires coupés avec deux périodes de travail espacées de trois heures d’interruption ou plus, et 29 % n’ont pas 48 heures de repos consécutives. Enfin, Les aides à domicile travaillent également plus que les autres le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
A ces variables, s’ajoutent des exigences émotionnelles fortes et la présence de conflits éthiques. Les aides à domiciles déclarent être plus que les autres amenées à cacher leurs émotions (40 %) ou à être en contact avec une personne en situation de détresse (65 %) et regrettent le manque d’informations, de formation ou de temps pour faire correctement leur travail. Le sentiment d’être isolées par rapport aux collègues et à la hiérarchie ressort également fortement. Enfin, 22 % déclarent avoir dû, au cours des douze derniers mois, interrompre ou refuser une tâche pour préserver leur santé ou leur sécurité, contre un peu moins de 13 % pour les autres salariées.
La question des rémunérations, certes importante, ne doit pas nous aveugler. La santé, notre santé en tant que professionnels à domicile doit passer avant toute chose. Et ce ne sont pas des primes des compensations de quelques natures que ce soit qui nous permettrons de ne pas nous casser au travail.
Avec la CNT-SO, revendiquons pour l’ensemble des branches des métiers du domicile :
Pour aller plus loin : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/quels-risques-psychosociaux-chez-les-salariees-de-laide-domicile
Quelques ressources mobilisables pour se renseigner et se documenter : https://www.inrs.fr/metiers/sante-aide-personne/aide-domicile.html#152dc76b-7f45-4e8c-99a2-553c1455f24c
La nouvelle convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entrera en vigueur au 1er janvier. On fait le point.
Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale (signée le 5 mars 2021) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ont été étendues par les pouvoirs publics par arrêté en date du 6 octobre 2021, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2021. Cette nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Cette convention collective résulte de la fusion des deux conventions collectives du champ du particulier employeur à savoir :
Par conséquent, cette convention collective unique du 15 mars 2021 se substitue aux deux conventions collectives précitées ainsi qu’à leurs annexes et avenants, à l’exception de cinq accords, listés ci-dessous .
Il est à noter que le ministère du travail a exclu plusieurs dispositions de l’extension :
Nous reviendrons dans les prochaines semaines sur les différentes interprétations possibles de cette nouvelle CCN qui ne règle pas de nombreux aspects injustes et inégalitaires affectant les salariés du particulier-employeur.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038
A l’heure où les employeurs se plaignent de leur incapacité à recruter et à fidéliser leurs salariés, ils continuent d’imaginer des « solutions » salariales toujours plus absurdes.
En effet, l’avenant n°6 signé le 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, a été étendu par arrêté, 9 mois après (alors qu’on nous parle d’urgence à reconnaitre nos métiers) du 7 septembre 2021, puis publié au Journal Officiel du 25 septembre 2021. De ce fait, l’avenant est censé s’imposer désormais à l’ensemble des entreprises de services à la personne et il a pour objet la révision de la grille des salaires comme suit :
|
Emplois-repères |
Niveaux |
Taux horaire brut |
|
Agent d’entretien petits travaux de jardinage |
I | 10,25 € |
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Garde d’enfant(s) 2 |
II | 10,30 € |
|
Assistant(e) de vie 2 |
III | 10,35 € |
| Assistant(e) de vie 3 | IV | 10,47 € |
On notera le « fort engagement des employeurs » faisant que le premier niveau de salaire équivaut à la valeur du SMIC de 10,25€ brut applicable depuis le 1er janvier 2021. Mais comme la période nous dit-on est urgente et à la reconnaissance et que le ministère du travail met seulement 9 mois à étendre ces maigres augmentations, et que parallèlement le très modeste SMIC augmente lui aussi de temps à autre, on en vient à la situation absurde présente : les taux horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus sont inférieurs au taux horaire du SMIC ayant été revalorisé à compter du 1er octobre 2021 et porté à un taux horaire de 10,48 € bruts. Et comme on ne peut, et fort heureusement pas payer un salarié, en dessous du SMIC, c’est le nouveau montant du SMIC qui s’applique. cet avenant n’aura donc eu une utilité que durant une semaine !!! Qui dit mieux ?
Toutes les organisations syndicales, sans discrimination, peuvent désormais désigner des défenseurs syndicaux pour assister les salarié-es devant les conseils de Prud’hommes et les cours d’appel.
Saisi par la CNT-Solidarité ouvrière, le Conseil constitutionnel censure une disposition des ordonnances Macron de 2017 qui réservait aux seules « organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » (art. L. 1453-4 du Code du travail) la possibilité de proposer la désignation de défenseurs syndicaux.
La CNT-Solidarité Ouvrière soutenait que cette disposition était discriminatoire, tant pour les organisations syndicales exclues de ce droit que pour leurs adhérent-es. Le gouvernement soutenait, au contraire, qu’il s’agissait d’une mesure de nature à assurer la compétence des défenseurs syndicaux et à éviter la création « d’officines privées » usurpant le statut de syndicat.
Le Conseil constitutionnel considère que le critère de représentativité « ne traduit pas la capacité d’une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction ». Le Conseil écarte également une différence de traitement justifiée par un motif d’intérêt général. Il déclare donc contraire à la Constitution les dispositions de cet article du Code du travail avec effet immédiat.
La CNT-SO salue cette décision favorable à la liberté syndicale qui va permettre d’améliorer encore les capacités de défense syndicale des droits de tous-tes les travailleur-euses !
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