Le mouvement de grève, mardi 16 août, des femmes de chambre et gouvernantes des hôtels Adagio Saint Charles et Vieux Port, s’est conclu dès la première journée par un accord gagnant avec la société sous-traitante PRIMIUM !
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L’avenant n°S44 relatif à la revalorisation des salaires signé le 28 octobre 2021 a été étendu par arrêté du 24 janvier 2022 et publié au Journal Officiel le 28 janvier 2022.
Cet avenant détermine la grille des salaires minima conventionnels revalorisés, mais fixe également le montant minimum des prestations en nature (coût d’un repas et coût d’un logement) pouvant être déduites du salaire net.
Pour les prestations en nature, l’avenant précise : Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d’un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le texte doit désormais s’appliquer à tous les particuliers-employeurs relevant de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Cet avenant est applicable aux salaires dus à partir du 1er février 2022 !
En cas de difficultés avec votre particulier-employeur, vous pouvez contacter la CNT-SO.
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Source :
Avenant S44 du 28 octobre 2021 de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. (voir ici)
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Cette grille des salaires est applicable dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) à partir du 01er février 2022.
Majoration travail de nuit :
– travaux réguliers : 20 % (si ancienneté avant le 1/1/1995 : 50% )
– travaux occasionnels : 100 %
– prime de panier : 2 MG par nuit de 6h30
Travail du dimanche :
– travaux d’entretien régulier : 20 %
– travaux occasionnels : 100 %
Travail des jours fériés :
– travaux réguliers : 50 %
– travaux occasionnels : 100 %
Prime d’expérience :
Le taux horaire est majoré suivant l’ancienneté.
– Après 4 ans : 2% ;
– Après 6 ans : 3% ;
– Après 8 ans : 4% ;
– Après 10 ans : 5% ;
– Après 15 ans : 5,5 %
– Après 20 ans : 6 %
– Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage doit être payé comme du travail effectif. De plus, l’entretien de la tenue de travail doit être à la charge de l’entreprise
– Surveillez vos fiches de paie, les sociétés de nettoyage pratiquent un abattement de 08 % du salaire brut pour le calcul des cotisations. Cette pratique, qui baisse vos cotisations, a été interdite par une décision jurisprudentielle.
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Lors d’une cessation collective du travail, quelque soit sa durée, le paiement des jours de grève doit toujours être revendiqué par principe. Si le rapport de force ne permet pas toujours de l’obtenir, nous pouvons aussi y contraindre l’employeur par la voie juridique comme le montre deux décisions récentes favorables aux équipes syndicales de la CNT-SO.
Saisi par notre syndicat du nettoyage PACA, le conseil de Prud’homme de Marseille a condamné en référé, deux fois cette année, la société STN au paiement d’une indemnité compensant des pertes de salaires à l’occasion de mouvements de grève de la sous-traitance hôtelière.
Tout d’abord, sur l’hôtel Marseille NOVOTEL PRADO, huit femmes de chambre et gouvernante, avaient entamé un mouvement de grève le 17 novembre 2020 pour contester l’absence de paiement des heures complémentaires qu’elles avaient effectué de janvier à septembre 2020. Le nombre important d’heures de travail non rémunérées avait généré l’intervention de l’inspection du travail.
Le mouvement de grève avait pris fin le 15 décembre 2021, lors d’une séance de médiation au sein de l’inspection du travail. Ce jour, la société STN s’était engagée officiellement à régulariser l’ensemble des heures non payées aux salariées. Il aura fallu près d’un mois de grève pour que celles ci obtiennent le paiement d’un droit des plus élémentaire.
Aussi, les travailleuses, avec leur syndicat CNT-SO ont saisi le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître qu’elles avaient été contraintes d’entamer un mouvement de grève suite à un manquement de l’employeur. Le Conseil de prud’hommes leur a donné raison en notant que de nombreux courriers et mails avaient été envoyé au patron sans aucune régularisation de sa part. Ce dernier n’avait consenti à régulariser les heures de travail qu’après un mois de grève et l’intervention de l’inspection du travail. La société STN a donc été condamnée à payer aux salariées près d’un mois de salaire !
D’autre part, à l’été 2021, sur le grand hôtel INTERCONTINENTAL un nouveau mouvement de grève éclate. Les salarié-es de la société STN, également sous traitante sur le site, font encore valoir de nombreux manquements de la part de leur patron.
En effet, la société STN a souhaité faire l’économie des primes de 13ème mois qu’elle verse à certains de ses salarié-es pour l’année 2020. Elle a d’abord essayé de faire signer un Accord de Performance Collective mais les représentant-es du personnel ont refusé de signer un tel document. Alors la société STN a eu l’idée de réduire la prime de 13ème mois en fonction des absences liées à l’activité partielle (liée aux confinements). Ceci est parfaitement illégal ! Pire encore, après avoir diminué le versement de la prime, la société STN a ensuite décidé de la supprimer complètement, en reprenant les sommes déjà versées. Plusieurs mails ont été envoyés pour contester cette pratique mais en vain.
Ainsi, du 22 au 29 juillet 2021, les salarié-es n’ont eu d’autres choix que d’entamer un nouveau mouvement de grève. Le protocole d’accord signé à l’issue du mouvement confirme la reprise de la prime de 13ème mois.
Les camarades de l’équipe syndicale CNT-SO ont alors saisi le Conseil de Prud’hommes et celui ci a reconnu les manquements de l’employeur qui ont poussé les salarié-es à entamer un mouvement social. La société STN a donc été condamnée une deuxième fois au paiement des jours de grève. Pour l’instant elle n’a pas formé de recours contre ces deux décisions et elle les a exécuté.
La CNT-SO en profite pour remercier encore chaleureusement les personnes ayant soutenu financièrement ces différentes luttes. Les sommes récoltées grâce aux dons pour les caisses de grève du Novotel et de l’Intercontinental sont conservées en vue de financer de nouvelles luttes dans le futur !
Ces deux victoires contre un patron voyou de la sous-traitance sont le fruit de la stratégie syndicale de la CNT Solidarité Ouvrière qui accompagne ses adhérent-es dans la lutte comme dans une pratique juridique offensive ! Cela permet encore d’augmenter le rapport de force local en faveur des travailleur-euses (voir notre précédent communiqué).
Au cours du mois de novembre 2021, des mouvements de grève se sont profilé sur trois hôtels du centre ville de Marseille ayant recours à la sous traitance pour le personnel d’entretien. Ces mouvements sociaux répondaient à de graves manquements des trois sous-traitants en cause mais ont tous trouvé une issue favorable avant même le déclenchement des grèves…
Sur l’hôtel AC MARRIOTT Vélodrome, plusieurs salariées travaillaient sans contrats, prétendument en CDD, ce qui est illégal. De plus, plusieurs primes avaient été sucrées par l’employeur. Sous la menace d’un mouvement de grève, dont la société STN a plusieurs fois fait les frais, la situation a été régularisée et les salariées se sont vues remettre un CDI ! Plusieurs primes ont été réglées par l’employeur et la grande partie des revendications ont été satisfaites, pour les manquements restant, les salariées concernées saisissent le Conseil de prud’hommes
Sur l’hôtel Adagio Timone, c’est la société PRIMIUM qui a rencontré la détermination de ses salariées, par la remontée de plusieurs irrégularités et de nouvelles revendications. Des heures de travail impayées depuis 2019 et différentes primes ont donc été régularisées par la société PRIMIUM. De plus, les revendications ont été satisfaites par la signature d’un protocole actant l’augmentation de la prime de panier, des qualifications et de la prime de fin d’année dès 2021 !
Enfin, sur l’hôtel Ibis Lafon, un changement de prestataire a placé la société ESTRA sur le site. Cet employeur était déterminé à payer les salariées à la chambre (ce qui est illégal) mais celles ci ne se sont pas laissées faire. Les femmes de chambre ont noté leurs heures de travail et se sont aperçu de nombreuses heures non rémunérées. Accompagnées de leur syndicat, elles ont saisi l’inspection du travail et l’employeur a indiqué qu’il allait régler les sommes manquantes.
De plus, une des salariée avait été licenciée sans aucune procédure en raison de son défaut de titre de séjour en cours de renouvellement. La société ESTRA a oublié qu’il existe un délai de trois mois après l’expiration du titre de séjour pour la prolongation de la relation de travail, si le salarié a bien déposé sa demande de renouvellement. Face au soutien de ses camarades, la société ESTRA est revenue sur son licenciement et la salariée a été réintégrée.
Ces trois sites illustrent un rapport de force favorable mis en place avec les équipes syndicales de la CNT-SO, sur les sites hôteliers de Marseille. Grace à l’action collective, d’équipes soudées et déterminées, les patrons ont été contraints au respect des droits des travailleur-euses sans passer par d’interminables procédures juridiques et ont même dû céder de nouveaux droits ! La menace de grève et le souvenir des nombreuses luttes de ces dernières années leur a fait peur ! Le rapport de force est toujours payant…
Pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux : la meilleure arme c’est le syndicat !
La loi Rilhac qui termine son parcours législatif, va faire rentrer les écoles dans l’ère de la caporalisation et du management. Ce n’est pas admissible et doit doit amener une large mobilisation dans nos écoles pour faire reculer le gouvernement !
Dans le cadre de son développement au sein des entreprises postales, du courrier et des télécommunications, la CNT-SO entend assurer une implantation durable dans ces secteurs professionnels.
La création du Syndicat National des Activités Postales et des Télécommunications, est désormais une réalité. Nous invitons ceux et celles qui travaillent dans ce secteur professionnel, dans le privé comme dans le public, à nous rejoindre.
Pour tout contact :
CNT-SO des activités postales et des Télécommunications
4 rue de la Martinique, 75018 Paris
Tel : 06 02 34 06 29
Mail : poste-telecom[@]cnt-so.org
Twitter : @so_postales
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir des infos de la CNT-SO : contact[@]cnt-so.org
Le conseil de prud’hommes de Marseille vient de condamner la société ELIOR pour des pratiques abusives vis à vis d’une ancienne femme de chambre travaillant sur le NH Collection.
Cette salariée avait travaillé un an et demi dans le cadre de plusieurs contrat à durée déterminée, dont plusieurs règles avaient été bafouées. Lorsqu’elle avait réclamé un CDI, elle avait été balayée par la société ELIOR qui n’avait pas prolongé son emploi.
Elle obtient gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, malgré la tentative de fraude de l’employeur.
En effet, la société ELIOR a produit devant le Conseil de Prud’hommes des contrats portant la signature falsifiée de la salariée. Evidemment ses contrats n’avait jamais été remis à la femme de chambre, permettant ainsi qu’elle bénéficie d’un CDI.
Or, au lieu de remplir ses obligations et proposer à la salariée une pérennisation de sa situation, la société ELIOR a préféré produire des faux documents !
Avec l’aide de son syndicat, la salariée a eu recours à un expert en écriture qui a attesté de la falsification des signatures sur les contrats litigieux. Grace à ce rapport, la société ELIOR a pu être confondue !!
Elle a également été condamnée à des rappels de salaires qui sont étroitement lié à la situation précaire de la requérante : en effet, la salariée étant en CDD, elle ne bénéficiait pas des mêmes droits que ses collègues en CDI, ce qui est parfaitement illégal.
Enfin, la société ELIOR a été condamnée pour avoir mis fin à la relation de travail de manière injustifiée.
Evidemment, la société ELIOR n’a pas fait appel de ce jugement. Par la grève, par les négociations mais également devant les conseils de prud’hommes, la CNT Solidarité Ouvrière accompagne ses adhérent-es jusqu’à la victoire ! (voir le communiqué sur l’accord gagnant au NH Collection)
Le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, agissant pour limiter la perte d’autonomie du grand public, fabrique des salariés vulnérables à de nombreux risques professionnels. C’est une des clés pour comprendre le manque d’attractivité concernant ces activités depuis plusieurs années.
Depuis au moins le milieu des années 2000, les chiffres de la sinistralité (autrement dit l’exposition aux risques professionnels) ne cessent de croitre. Aujourd’hui le secteur de l’aide à domicile dispose d’un indice de sinistralité trois fois plus élevé que la moyenne nationale tous secteurs confondus. Cet indice frôle les 100 accidents du travail pour 1 000 salariés, soit le triple du secteur du BTP pourtant réputé dangereux. Travaux à l’appui, nous savons aujourd’hui que la majorité des accidents sont liés aux manutentions manuelles, aux chutes de plain-pied et de hauteur, mais aussi aux accidents de la route. D’autres risques actuellement non reconnues nous touchent, comme l’exposition aux risques de santé environnementale (dus à l’exposition à divers produits chimiques, au tabagisme…) ou encore l’exposition aux requis de violences en particulier sexistes et sexuelles auxquelles nous sommes confrontées. Les raisons de cette croissance sont multiples et liés à l’incompétence des dirigeants des structures de services à la personne, aux modalités de financements publics et il faut le dire à un désintérêt quasi total des pouvoirs publics pour le sujet.
Souvent minorés et largement sous estimés, les professionnels du domicile sont également confrontés très largement à des risques psycho-sociaux. Une étude de la Dares publiée récemment vient porter un regard intéressant sur cette catégorie de risques professionnels. D’après cette étude, ces risques s’explique tout particulièrement du fait d’horaires de travail très morcelés et atypiques, qui ne facilitent pas la conciliation des temps de vie. Ainsi 76 % des aides à domicile sont à temps partiel et 62 % ont choisi leur temps de travail (souvent pour gérer elle-même la charge de travail), contre 85 % pour les autres salariées. Par ailleurs 51 % n’ont pas les mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pas leurs horaires une semaine à l’avance. De surcroit 40 % ont des horaires coupés avec deux périodes de travail espacées de trois heures d’interruption ou plus, et 29 % n’ont pas 48 heures de repos consécutives. Enfin, Les aides à domicile travaillent également plus que les autres le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
A ces variables, s’ajoutent des exigences émotionnelles fortes et la présence de conflits éthiques. Les aides à domiciles déclarent être plus que les autres amenées à cacher leurs émotions (40 %) ou à être en contact avec une personne en situation de détresse (65 %) et regrettent le manque d’informations, de formation ou de temps pour faire correctement leur travail. Le sentiment d’être isolées par rapport aux collègues et à la hiérarchie ressort également fortement. Enfin, 22 % déclarent avoir dû, au cours des douze derniers mois, interrompre ou refuser une tâche pour préserver leur santé ou leur sécurité, contre un peu moins de 13 % pour les autres salariées.
La question des rémunérations, certes importante, ne doit pas nous aveugler. La santé, notre santé en tant que professionnels à domicile doit passer avant toute chose. Et ce ne sont pas des primes des compensations de quelques natures que ce soit qui nous permettrons de ne pas nous casser au travail.
Avec la CNT-SO, revendiquons pour l’ensemble des branches des métiers du domicile :
Pour aller plus loin : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/quels-risques-psychosociaux-chez-les-salariees-de-laide-domicile
Quelques ressources mobilisables pour se renseigner et se documenter : https://www.inrs.fr/metiers/sante-aide-personne/aide-domicile.html#152dc76b-7f45-4e8c-99a2-553c1455f24c