Éducation : dossier rentrée scolaire 2021

 

C’est la rentrée scolaire pour des millions d’élèves et pour les travailleurs.euses de l’éducation. Le contexte est morose : sécurisation du système scolaire insuffisante face à une situation sanitaire encore tendue, conditions de travail dégradées, mépris et mensonges d’un ministre de tutelle rarement aussi détesté par la profession… La COVID a permis de repousser très loin les limites de l’acceptabilité alors que les réformes austéritaires et managériales se poursuivent…
Syndicalistes, nous refusons pourtant de nous résigner et pensons que la solution viendra du collectif et d’un retour de nos mobilisations !  C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des personnels à se réunir dans les établissements ou circonscriptions pour déterminer collectivement des modalités d’action et que notre fédération s’associe à l’appel unitaire à la grève dans toute l’éducation le 23 septembre.

Depuis de nombreuses années les services publics en général et l’éducation en particulier sont remis en cause, attaqués et soumis à des régimes de plus en plus austéritaires. Ces attaques, entreprises par l’idéologie et les nombreux gouvernements ultra-libéraux, s’appuient sur les crises que leurs politiques ont elles-même engendré (crise économique de 2008 par exemple). La crise sanitaire que nous subissons depuis deux ans n’y déroge pas et les choix qui s’annoncent pour cette rentrée semblent dans la droite lignée des précédentes…

Il est cependant à noter que cette pandémie a pu agir comme révélateur : les gens ont ainsi pu constater l’état catastrophique de l’hôpital public et il est apparu clairement que les travailleur·euses en première ligne (celles et ceux qui font tourner la société) n’étaient pas les managers et les traders, mais les prolétaires qu’on avait cherché à invisibiliser depuis tant de temps. Pour sa survie et celle du système capitaliste qu’il défend, Macron fut obligé de « lâcher la bride » en ouvrant la parenthèse du « quoi qu’il en coûte » : l’argent « magique » qui n’existait pas depuis tant d’années pour les services public put ainsi ruisseler sur les entreprises ! De l’argent il y en a mais il faut imposer une répartition des richesses !

Les choses paraissent donc plus claires mais il faut désormais agir et prendre conscience que dans cette société, seul le rapport de force compte. La cure continue dans le monde de l’éducation avec toujours la même constante : faire toujours plus avec toujours moins ! Pour répondre à ce dogme, le ministre avance sans cesse ses pions et poursuit son délire managérial : transformation du rôle du directeur d’école primaire en supérieur hiérarchique, auto-évaluation des établissements du secondaire…

Actuellement l’Éducation prioritaire, laboratoire managérial,  expérimente des formes de gestion qui pourraient rapidement se généraliser : postes à profils, contractualisation de moyens suivant la validation de projets d’établissements en REP, part modulable de la prime REP+ attribuée suivant des objectifs fixés par la hiérarchie…

Malgré cette crise sans précédent et l’état de fatigue et de lassitude extrême des personnel, il est toujours hors de question de créer des postes à hauteur des besoins et d’augmenter  de manière générale les salaires ! Le point d’indice est gelé depuis des années et la dite « revalorisation » présentée par Blanquer n’est qu’une vaste mascarade qui touchera une minorité de collègues ! En ce qui concerne les élèves, grandes victimes de cette crise, le ministère poursuit sa politique d’« évaluationnite » aiguë dès le plus jeune âge jusqu’au bac : l’école émancipatrice est tellement loin… Et comme si cela ne suffisait pas le ministère poursuit sa croisade idéologique contre les pauvres et les dominé·es : sous prétexte de campagne pour promouvoir la laïcité il met en scène une série de clichés racistes et colonialistes. La guerre aux pauvres se poursuit également dans la communication lorsque Blanquer évoque l’allocation de rentrée scolaire : la macronie n’hésitant pas à jeter la suspicion sur les allocataires susceptibles de se servir de cet argent pour s’équiper d’écran plats. Sous Macron, la bourgeoisie n’a vraiment plus aucune limite ! Cette coterie, pourtant si minoritaire a vraiment pris la confiance : il est temps que cela cesse !

Il est donc indispensable d’agir et de sortir de cette crise par la lutte ! Le 23 septembre devra être le premier acte qui permettra par la suite de construire la grève pour le service public mais également pour l’ensemble des salarié·es, les prolétaires qui ont payé le prix fort et pris tous les risques ces derniers mois !



Pour ce plan d’urgence dans l’éducation, la CNT-SO revendique :

– baisse des effectifs par classe  et  établissement

– ouverture d’écoles  et d’établissements scolaires

– hausse des salaires de l’ensemble  des personnels

– embauche de personnels : ouverture de concours et  de formations, créations de postes de titulaires, d’enseignant·e s, psy EN, infirmier·ères, assistant·es de service social, agent·es administratif·ives

– fin des  statuts précaires par la titularisation. Création d’un nouveau corps de la fonction publique en rapport avec les missions de vie scolaire et d’aide aux élèves en situation de handicap

– retour à un statut d’étudiant·e-surveillant·e permettant de poursuivre ses études

– mise en  place d’une véritable médecine du travail avec embauche de médecins fonctionnaires

– augmentation de  l’équipement   informatique  des  établissements et équipement des personnels en cas  de  télétravail

– maintien  et  renforcement de l’éducation prioritaire, en intégrant les lycées : donnons plus à ceux qui en ont le plus besoin

– abandon des « réformes  » des  retraites, de la fonction publique et de l’assurance-chômage

Téléchargez le tract d’appel à la grève :
cnt_so_education_greve_23_09_21

 

Mais combien faudra-t-il de rentrée sous Covid pour que Blanquer (ou son successeur) puisse rassurer et protéger suffisamment les élèves, les personnels mais également les familles, directement concernées ? Le ministre a une fois de plus oscillé entre auto-congratulation et imprécision alors que la pandémie est loin d’être résolue et que la situation dans le monde de l’éducation semble plus tendue qu’il y a un an. Il est en effet désormais prouvé que le variant Delta, majoritaire dans le pays, se transmet beaucoup plus facilement : le taux d’incidence chez les jeunes est bien supérieur à celui de  septembre 2020. 

Pour sortir de la crise sanitaire il faudra donc faire en sorte que tous les moyens soient mis en place pour contrecarrer la diffusion du virus.

(…) Pour lire la suite et connaître nos revendications dans le cadre de la crise sanitaire -> cliquez ici

Une bonne résolution pour la rentrée, se syndiquer !

Historiquement notre secteur professionnel a toujours été un bastion syndical fort mais ici comme ailleurs ce modèle est en crise avec un effondrement de la syndicalisation ou de la participation aux élections professionnelles. Le syndicalisme institutionnel est en faillite : impuissance face à la casse systématique d’une école publique de plus en plus inégalitaire, impuissance face à la dégradation de nos droits et conditions de travail, cogestion et clientélisme parfois douteux, course aux décharges qui éloigne les syndicalistes du terrain… Retour ligne automatique
Nous partageons toutes ces critiques ! Il est temps de développer, à la base, un modèle alternatif qui revient aux fondamentaux du syndicalisme. C’est le sens de l’engagement quotidien des militant-e-s de la CNT Solidarité Ouvrière. Rejoignez-nous pour construire ensemble un outil de lutte, de solidarité et de défense au service de l’intérêt collectif, porteur de progrès pédagogiques et d’un projet de transformation sociale !

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Bulletin d’Adhésion

 

 

Rentrée Covid II : Blanquer plane encore !

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Mais combien faudra-t-il de rentrée sous Covid pour que Blanquer (ou son successeur) puisse rassurer et protéger suffisamment les élèves, les personnels mais également les familles, directement concernées ? Le ministre a une fois de plus oscillé entre auto-congratulation et imprécision alors que la pandémie est loin d’être résolue et que la situation dans le monde de l’éducation semble plus tendue qu’il y a un an. Il est en effet désormais prouvé que le variant Delta, majoritaire dans le pays, se transmet beaucoup plus facilement : le taux d’incidence chez les jeunes est bien supérieur à celui de  septembre 2020. 



Pour sortir de la crise sanitaire il faudra donc faire en sorte que tous les moyens soient mis en place pour contrecarrer la diffusion du virus. Le ministère présente un protocole sanitaire basé sur une gradation en 4 catégories. Il place de manière totalement arbitraire, toute la France métropolitaine en catégorie 2 alors que l’incidence est pourtant presque 14 fois plus enlevé dans les Bouches-du-Rhône que dans la Creuse ! Il ne sera donc pas question de se servir des 4 catégories suivant la gravité de l’épidémie selon les territoires ! Plus inquiétant encore : il n’est pas possible de connaître les critères publics qui pourront permettre de passer d’une catégorie à une autre. Il sera donc difficile pour les personnels d’anticiper et d’alerter si la crise doit s’aggraver. La définition de seuils précis, avec une application la plus fine localement, est un impératif !



Alors que la rentrée a du être décalée en Martinique et en Guadeloupe, elle a finalement eu lieu à Mayotte et à la Réunion (catégorie 2 également malgré une situation fragile et l’inquiétude des syndicats et fédérations de parents d’élèves), la reprise en France métropolitaine suscite bien des interrogations malgré l’assurance de façade du ministre qui n’hésitera pas à ridiculiser les personnels en leur soumettant, entre autres gadgets, un tutoriel afin de comprendre comment aérer une salle de classe… Face à un virus qui se diffuse majoritairement de façon aérosol, il est temps d’investir dans du matériel comme l’ont fait de nombreux systèmes éducatifs dans le monde : capteurs CO2, purificateurs d’airs… Cela ne peut pas reposer sur des injonctions aux collectivités mais doit faire l’objet d’un financement national. 



Pour beaucoup d’entre nous, qui reprendront donc au niveau 2 du nouveau protocole, il apparaît évident que les mesures ne sont pas suffisantes. Dans le secondaire, Il s’agit avant tout de recommandations faites aux personnels de direction (pas d’obligation de « fixer » une classe dans une salle afin de limiter les brassages par exemple). Les chefs d’établissement seront donc conduits durant la semaine administrative à décider eux mêmes, sans aucune concertation, comment adapter le protocole. 



En ce qui concerne la vaccination, nous sommes également dans le flou. Les personnels de l’éducation n’ont pas été prioritaires l’an dernier et ont dû attendre plusieurs mois avant d’être vacciné·es… En ce qui concerne les élèves tout doit être fait pour que celles et ceux qui le veulent, dans le dialogue et le respect des familles, puissent être vacciné·es le plus tôt possible et ce dans tous les territoires : les inégalités territoriales ont crevé les yeux depuis le début de la crise. Cela ne peut pas reposer sur les seuls personnels de santé du ministère mais doit faire l‘objet d’une campagne coordonnée avec les collectivités et autorité de santé. 

La stratégie vaccinale ne pourra pas tout régler et les mesures de prévention sont indispensables alors que le public scolaire n’est pas vaccinable avant la 5ème ou y a eu accès tardivement. La capacité à tester massivement et régulièrement les élèves est aussi une clef du contrôle de l’épidémie. L’objectif affiché de 600 000 tests salivaires/semaine en primaire a rarement été atteint l’an passé et doit être revu à la hausse.

Dans le secondaire, le flou persiste également concernant les potentiels élèves « cas contact » non vaccinés qui devaient d’abord être « évincés » (le terme venait de la bouche du ministre lui-même). La décision devra être prise par les parents et la retour en cours sera appuyé sur une simple déclaration sur l’honneur. Autrement dit on fait peser cette décision sur les parents et cela n’offre absolument aucune garantie d’absence de virus…Véritable usine à gaz pédagogique, cette mesure va encore accentuer les inégalités d’accès à l’éducation, sachant que les territoires les « moins  vaccinés » sont déjà les plus fragiles. 



Notre fédération se positionne clairement contre le choix du Pass sanitaire, outil autoritaire et liberticide comme mode de gestion de l’épidémie et dénonçons ses applications indirectes dans le champ scolaire  et péri-scolaire notamment pour les sorties ou concernant les évictions de cours dans le secondaire.



L’année 2021-2022 commence donc comme s’est terminée la précédente. L’impréparation et l’incompétence de nos dirigeants sont criantes, l’ensemble de la communauté éducative est fragilisée et mise en insécurité permanente. Le pouvoir de décision repose sur une minorité de chefs d’établissements, ce qui n’offre aucune garantie. Une fois de plus il va falloir se retrousser les manches et partir sur différents fronts afin de défendre l’ensemble des travailleur·euses de l’éducation mais également des élèves et leurs familles !



Pour cette rentrée la CNT-SO revendique :

– Un protocole sanitaire avec des paliers applicables selon des critères clairement définis et transparents

– Un plan pour la qualité de l’air : dotation de tous les établissements en capteurs CO2,  équipement en systèmes de renouvellements et purification d’air, en priorité dans les locaux à risque (cantines, gymnases…).

– Distribution gratuite de masques  pour tous les élèves comme les personnels.

– Maintien de la  définition nationale stricte des « cas contacts » et dépistage massif des élèves et personnels, en liaison avec les collectivités et les autorités de santé.

– Campagne de vaccination prioritaire pour tous les élèves volontaires.

– Abandon de toute application directe ou indirecte du pass sanitaire dans le champs scolaire et péri-scolaire

– Un grand plan d’urgence pour l’école ( appel commun avec d’autres organisations syndicales, journée de mobilisation prévue le 23 septembre) avec des moyens humains et matériels dans l’ensemble des secteurs afin de palier à des manquements invraisemblables révélés par la crise et qui sont la cause de choix politiques austéritaires depuis plusieurs années.

– Plan d’équipement informatique pour les élèves et personnels.

– Indemnisation à 100% du congé garde d’enfant, de droit, pour les parents. Indemnisation pour toutes et tous des périodes d’isolement.



Après les oubliés du Segur, les Exclus du COVID

En lutte depuis plusieurs mois sur les mesures injustes et inefficaces du Ségur, le syndicat santé de l’APHP continue la lutte.
Déjà soumise à rude épreuve, la santé subit encore des pressions supplémentaires pour le pass sanitaire et la vaccination : pression de l’encadrement sur les personnels non vaccinés, pression des directions avec menace d’exclusion sans solde. L’information et la défense des personnels n’en deviennent que plus cruciales.

La prime COVID pour les aides à domicile, quel bilan ?

Sans réelles informations depuis près d’un an, un rapport publié le 5 juillet dernier revient enfin sur les modalités choisies par les départements pour le versement de la prime exceptionnelle COVID dont ont bénéficié une petite partie les professionnel.le.s de l’aide à domicile.

Qu’apprenons-nous ce sujet ?

Aux côtés de la CNSA, qui dit avoir dépensé près de 66 millions d’euros pour cette prime, 101 départements ont cofinancé en 2020 une prime exceptionnelle pour un montant total de plus de 135 millions d’euros en faveur des professionnels de 5 315 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) exerçant en mode prestataire. Selon les données collectées par la CNSA, au moins 187 772 salariés en ont bénéficié.

On y apprend au passage que dans 30% des cas, les critères d’attribution de cette prime ont laissé cette responsabilité aux SAAD employeurs. Par ailleurs, seuls 60% des collectivités ont conservé la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020, fixée pour les agents du secteur public, tandis que 21% ont retenu toute la durée du premier confinement (du 17 mars au 11 mai). De même, la détermination des personnels éligibles a été laissée à l’initiative de l’employeur dans près d’un quart des cas (23%).

Derrière ces chiffres, c’est quand on aborde le montant unitaire de la prime au prorata temporis que les choses se compliquent. Ainsi, dans 12% des départements, celle-ci a été inférieure à 500 euros. Dans 11%, elle se situe entre plus de 500 et moins de 1 000 euros. Dans plus des deux tiers des départements (67%) elle est exactement égale à 1 000 euros, autrement dit le montant annoncé à l’origine, et dans 10% des départements la prime a été de 1.500 euros (essentiellement dans le Grand Est, particulièrement touché par la première vague de la pandémie). Il faut noter que trois départements (Jura, Loire et Mayotte) n’ont pas financé de prime pour les personnels des SAAD prétendant avoir « des contraintes budgétaires ».

Pour finir, ce rapport nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux employeurs afin de sonder les salariés. Sur 5 315 SAAD bénéficiaires, seuls 20 ont relayé le questionnaire, soit 0,37 % des structures ce qui n’assure aucune représentativité à celui-ci, d’autant que les questions ne permettent pas de faire ressortir le véritable ressenti des bénéficiaires de cette prime.

Il est important de rappeler que cette prime qui a disparu pour les salariés des SAAD, dans une période de difficultés et de crise continue, n’a pas profité  aux 200 000 salariés du particulier-employeur qui ont connu exactement les mêmes conditions de travail durant cette période. Il importe également de rappeler que cette prime était annoncés devoir profiter selon le Président Macron lui-même le 4 août 2020 à 320 000 salariés. Si on en croit les données de la CNSA 143 000 salariés des SAAD ont disparu des compteurs et donc ont été privé du versement d’une quelconque prime.

Que tirer comme conclusions de cette mesure hypocrite :

  • que les pouvoirs publics et les départements ont rechigné à soutenir les salariés en première ligne pour assurer le suivi au domicile des bénéficiaires les plus fragiles
  • qu’une minorité de salariés du secteur a pu bénéficié de cette prime, souvent modique, sans compter les délais souvent longs pour l’obtenir.
  • que la CNSA au travers d’un questionnaire mièvre n’a pas souhaité poser les bonnes questions sur la satisfaction des salariés à ce sujet, questionnaire que les employeurs n’ont même pas eu le courage de transmettre à leurs intervenants.

En sommes, malgré les annonces et les augmentations de salaires en trompe l’œil, il nous faut continuer à nous battre pour que nos métiers, dont chacun sait leur utilité première, soient reconnus à leur pleine valeur

Une même profession, un même statut, de mêmes conditions de travail et de rémunérations.

Avec la CNT-SO, apprenons ensemble à nous défendre et changer totalement de modèle : Plus globalement, nous voulons une véritable revalorisation salariale et professionnelle, que nous travaillons auprès de particuliers-employeurs ou auprès d’une structure de service à la personne (associations, entreprises, CCAS…). Ces revalorisations salariales doivent se conjuguer avec une politique de prévention des risques globales (troubles musculo-squelettiques, risques psycho-sociaux, risques routiers, santé environnementale…) et la mise en place d’un statut protecteur.

Pour aller plus loin :

Rapport de la CNSA : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/101-departements-attribuent-la-prime-exceptionnelle-covid-aux-professionnels-des-saad

Nettoyage : grille des salaires 2021

Cette grille des salaires est applicable dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) à partir du 01er février 2021.

 

Téléchargez la grille : cnt_so_grille_salaire_nettoyage_2021

Branche des associations d’aide à domicile (BAD) : modification de la valeur du point

L’avenant n°44/2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point a été étendu par arrêté du 16 février 2021 publié au Journal Officiel du 23 juin 2021.

Aussi, cet avenant prévoit que « La valeur du point est portée à compter du 1er janvier 2020 à 5,50€ », contre 5,38 € antérieurement.

Il est important de rappeler que depuis le 29 octobre 2020, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément du 2 octobre 2020 de cet avenant, les associations adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) étaient déjà tenues d’appliquer la valeur du point à 5,50€ de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2020.

Cet avenant est désormais applicable pour toutes les associations d’aide à domicile (y compris celles non adhérentes à l’une des fédérations signataires).

Ce texte est étendu sous réserve de :

  • L’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
  • Du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du code du travail (à défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche).

Il est à noter que ces revalorisations sont loin d’être appliqués y compris par les employeurs signataires, du fait de la non-compensation par les conseils départementaux (principaux financeurs de l’aide à domicile) de ces augmentations. Au bout de cette chaine ce sont les salariés qui ne sont pas payés à la hauteur des textes en vigueur. Avec la CNT-SO, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.

Pour aller plus loin :

Entreprises de services à la personne : temps de travail des salarié-es à temps partiel

Importantes modifications sur l’organisation du temps de travail et les conditions de modifications des horaires des salariés à temps partiel.

L’avenant du 6 octobre 2017 révisant la convention collective des entreprises de services à la personne a été étendu par arrêté du 21 mai 2021 et publié au Journal Officiel le 2 juin 2021. Ces nouvelles dispositions conventionnelles sont applicables depuis le 3 juin 2021.

Cet avenant, signé il y a près de quatre ans avait pour objet de valider certaines dispositions contenues dans la convention collective des entreprises de services à la personne qui avaient été annulées par le Conseil d’État par décision du 12 mai 2017. Le Conseil d’État avait notamment annulé l’extension de deux dispositions :

  • Celle permettant de modifier l’horaire de travail au plus tard 3 jours à l’avance, hors cas d’urgence ;
  • Celle  permettant  d’accomplir  des  heures  complémentaires  dans  la  limite  de  33  %  de  la  durée  du travail du salarié à temps partiel.Ces  deux  dispositions  ont  été  annulées  car celles-ci  ne  répondent  pas  aux  exigences  fixées  par  le nouvel  article  L.3123-23  du  Code  du  travail (ex L.3123-25)  et  notamment la  convention  collective  ne prévoit pas de période minimale de travail continue pour les salariés à temps partiel.


L’ avenant du 6 octobre 2017 portait sur le travail à temps partiel.

    1) L’article 1er de l’avenant du 6 octobre 2017 est étendu (à l’exclusion d’une partie de phrase)

Ainsi le point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 (organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel) est étendu à l’exclusion des termes « rappelés au point i) de la section 2 ».

La rédaction de l’article est désormais la suivante :

« L’organisation du travail d’un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :

  • un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i) de la section 2, sauf pour la réalisation d’interventions urgentes ;
  • la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle ;
  • la période minimale continue de travail par jour est fixée à une heure. Elle se définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée ;
  • enfin, les entreprises s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. »


    2) L’article 2 de l’avenant du 6 octobre 2017  est étendu avec réserve (application de l’article L.3123-12 du code du travail)

Ainsi le point i) de la section 2 du chapitre I de la partie 2 de la convention collective (contrepartie de la communication de la modification de la répartition des horaires de travail dans un délai inférieur à 7 jours) est modifié avec l’ajout d’un nouveau paragraphe.

La rédaction de l’article est désormais la suivante :

« Le détail des interventions accomplies par le salarié auprès des bénéficiaires est tenu à sa disposition par l’employeur. Le salarié peut le consulter à tout moment.

La répartition de l’horaire de travail peut être modifiée en fonction des impératifs de service.

Pour un salarié à temps partiel, les modifications relatives à la répartition de son horaire de travail doivent lui être notifiées dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours calendaires sauf dans les cas suivants :

  • absence non programmée d’un(e) collègue de travail,
  • aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service,
  • décès du bénéficiaire du service,
  • hospitalisation ou urgence médicale d’un bénéficiaire de service entraînant son absence,
  • arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service,
  • maladie de l’enfant,
  • maladie de l’intervenant habituel,
  • carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde,
  • absence non prévue d’un salarié intervenant auprès d’un public âgé ou dépendant,
  • besoin immédiat d’intervention auprès d’enfant dû à l’absence non prévisible de son parent.


Les éléments suivants ont quant à eux été ajoutés : « En contrepartie d’un délai de prévenance de modification des horaires inférieur à 7 jours, dans le respect des plages d’indisponibilité devant figurer impérativement au contrat de travail, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière.
Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur au salarié. Cette confirmation devant reprendre la proposition d’horaire d’intervention refusée, le nombre de refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ainsi que les plages d’indisponibilités contractuelles. »

Du point de vue de la CNT-SO, ces nouvelles mesures ne garantissent pas les droits des salariés. La liste des exceptions, notamment pour les salariés à temps partiel sont bien trop importantes, d’autant que les aléas sont quotidiens tout comme les contreparties de l’employeur. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter votre syndicat le plus proche.

Pour aller plus loin :

Branche du particulier-employeur : nouvelle grille des salaires

Salariés du particulier employeur : depuis le 1er juillet 2021, votre rémunération doit augmenter !

L’avenant n°S43 relatif à la revalorisation des salaires signé le 25 janvier 2021 a été étendu par arrêté du 19 mai 2021 et publié au Journal Officiel le 2 juin 2021.

Le texte est désormais obligatoire pour tous les particuliers-employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Cet avenant est applicable aux salaires dus à partir du 1er juillet 2021 !

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle grille des salaires applicable (Voir PJ)

10-21-convention-collective-des-salaries-du-particulier-employeur-extension-de-l-avenant-s43-du-25-janvier-2021-relatif-aux-salaires-2-

Il est important de rappeler que depuis le 1er avril 2016, les salariés embauchés par des particuliers-employeurs doivent être classés selon la grille de classification des emplois issues de l’accord du 21 mars 2014. C’est de cette classification que dépend votre rémunération. En cas de difficultés avec votre particulier-employeur, vous pouvez contacter la CNT-SO. 

Il est important de noter que la valorisation des prestations en nature, repas et logement demeure inchangée.

Pour aller plus loin :

Salarié.e.s du particulier-employeur et assistant.e.s maternel.le.s auront enfin accès à la médecine du travail

La loi « Renforcer la prévention en santé au travail » instaure notamment l’accès des salarié.e.s du particulier-employeur et des assistant.e.s maternel.le.s à la médecine du travail.

La proposition de loi définitivement adoptée le 23 juillet dernier par le Parlement met fin à des décennies d’exception pour les assistantes maternelles et les salariés des particuliers employeurs, qui n’avaient jusqu’ici pas accès à la médecine du travail.

Cette nouvelle mesure est tout à la fois le fruit d’une expérimentation menée dans le département du Cher, que la mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés par la mutualisation des obligations des employeurs au sein d’une association paritaire agissant en leur nom dans le cadre de la nouvelle convention collective unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

C’est l’APNI (Association paritaire nationale interbranche) qui a en charge la gestion des garanties sociales des assistant.e.s maternel.le.s et des salarié.e.s du particulier employeur qui devra mettre en œuvre la prévention des risques et le suivi médical des salariés pour le compte des employeurs.

L’APNI sera donc chargée de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés d’assurer ce suivi.

Aussi, parents employeurs et particuliers employeurs devront adhérer à l’APNI et verser une cotisation supplémentaire dont le montant sera fixé par accord collectif de branche étendu.

Pour le moment nous ne savons pas à quelle date ce dispositif entrera concrètement en vigueur. En effet, la loi doit encore être publiée au Journal Officiel pour être applicable et de nombreux décrets d’application sont également nécessaires.

Au delà de ces mesures importantes pour les assistant.e.s maternel.le.s et des salarié.e.s du particulier employeur, cette loi touche de très nombreux domaines intéressant la santé au travail pou tous les salarié.e.s et notamment :

  • la création d’une visite médicale de mi-carrière autour du 45e anniversaire.
  • l’élargissement de la définition du « harcèlement sexuel » ;
  • le document unique et la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques à partir de 50 salariés

 

Pour aller plus loin :

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043153878/

Professionnels du domicile et du soin : le point sur la vaccination et le pass sanitaire .

La CNT-SO reviendra tout cet été sur les contraintes liées à la mise en place du pass sanitaire que notre organisation syndicale conteste tout en étant favorable à une vaccination massive comme moyen de protection collective contre la pandémie (voir notre positionnement sur le sujet).

Le type de professionnels concernés 

Suite au vote définitif du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, devraient être obligatoirement vaccinés contre le Covid-19, les salariés exerçant leur activité dans :

  • Les établissements et services médico-sociaux ;
  • Les logements-foyers, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux, dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les professionnels employés par un particulier-employeur qui interviennent au domicile de personnes âgées ou handicapées seraient également obligés de se vacciner contre le Covid-19.

Plus généralement sont concernés les salariés des structures soumises à autorisation, c’est à dire les salariés de tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qu’ils soient associatifs, publics ou privés.

Selon l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances médicales, le projet de loi prévoit que l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes pourrait être suspendue par décret.

A NOTER : Les salariés autres structures de services à la personne, non autorisées par les conseils départementaux, et qui n’ont pas comme salariés des professionnels de santé, ainsi que les salariés du particuliers-employeurs ne travaillant pas auprès de personnes âgées ou handicapées (garde d’enfants à domicile, entretien du cadre de vie, jardinage, bricolage, soutien scolaire, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.

Que devront présenter les salariés ?

Les salariés concernés devront présenter un « certificat de statut vaccinal » délivré à partir d’un des justificatifs suivants :

  • Présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (la durée de validité devra être indiquée) ;
  • Certificat de schéma vaccinal complet (validité 7 jours après deuxième injection) ;
  • Présentation pour sa durée de validité, de son certificat de rétablissement à la covid-19 (certificat de moins de 6 mois) ;
  • Production d’un certificat médical de contre-indication.

En cas de contre-indication médicale, le professionnel devra transmettre un certificat médical de contre-indication au médecin du travail. Ce dernier informera, sans délai, l’employeur, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

A NOTER : Le projet de loi prévoit pour les salariés et agents publics une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations. Ces absences ne doivent pas entraîner une diminution de la rémunération et seraient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ou de l’ancienneté.

Les différentes étapes

Du 5 août au 14 septembre 2021 : les salariés qui seront autorisés à continuer d’exercer devront présenter un « certificat vaccinal » établit à partir de l’un des justificatifs suivants :

  • Présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (la durée de validité est inscrite) ;
  • Présentation du justificatif de statut vaccinal complet ;
  • Présentation pour sa durée de validité, de son certificat de rétablissement à la covid-19 (certificat de moins de 6 mois) ;
  • Production d’un certificat médical de contre-indication.

À partir du 15 septembre 2021 : le salarié doit avoir effectué un parcours vaccinal complet en conséquence, il ne peut plus présenter qu’un certificat vaccinal établit à partir :

  • D’un Justificatif de statut vaccinal complet ;
  • D’un certificat médical de contre-indication.

A NOTER : Des dérogations sont cependant possibles. En effet, les salariés qui au 15 septembre dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant deux doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses, devront être maintenus dans leur emploi s’ils présentent un test de dépistage virologique négatif qu’ils doivent renouveler, en fonction de la durée de validité du test (toutes les 48 ou 72 heures). Cette dérogation est valable jusqu’au 14 octobre.

Comment s’organise le contrôle par l’employeur ?

Un décret à venir déterminera les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes concernées par l’obligation de vaccination.
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

A NOTER :  Les employeurs devraient pouvoir conserver les informations répondant à l’obligation vaccinale contre le Covid-19 jusqu’au terme de l’application de cette obligation.

Quels sont les risques encourus pour les professionnels du domicile ?

Ils sont au nombre de deux et paraissent pour la CNT-SO totalement disproportionnées et infondées

• En droit du travail :
Si le salarié ne présente pas les justificatifs demandés, le contrat peut être suspendu immédiatement. Le contrat peut rester suspendu tant que le salarié ne satisfait pas à ses obligations.
Au 15 octobre 2021, les salariés doivent présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de contre-indication, autrement, ils ne peuvent être maintenus dans leur emploi et leur contrat de travail sera suspendu immédiatement.

• En droit pénal
Le salarié s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 10 000 € d’amende.


A NOTER : En l’absence de justificatif, à compter du 15 septembre, le contrat de travail peut être suspendu. Toutefois, en accord avec l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des congés payés pourraient être posés.
La suspension du contrat de travail s’accompagnerait de l’interruption du versement de la rémunération. Pendant cette suspension, les salariés conserveraient le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.