L’avenant n°S44 relatif à la revalorisation des salaires signé le 28 octobre 2021 a été étendu par arrêté du 24 janvier 2022 et publié au Journal Officiel le 28 janvier 2022.
Cet avenant détermine la grille des salaires minima conventionnels revalorisés, mais fixe également le montant minimum des prestations en nature (coût d’un repas et coût d’un logement) pouvant être déduites du salaire net.
Pour les prestations en nature, l’avenant précise : Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d’un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le texte doit désormais s’appliquer à tous les particuliers-employeurs relevant de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Cet avenant est applicable aux salaires dus à partir du 1er février 2022 !
En cas de difficultés avec votre particulier-employeur, vous pouvez contacter la CNT-SO.
Cette grille représente le minimum légal mais reste basse pour nos métiers essentiels : par l’organisation et l’action collective il reste nécessaire de revendiquer des hausses de salaires plus conséquentes ! rejoins ton syndicat !
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Source :
Avenant S44 du 28 octobre 2021 de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. (voir ici)