Par arrêt du vendredi 26 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles avait relaxé nos 2 camarades Claude et Tiziri, injustement poursuivis sous des accusations fantaisistes d’escroquerie visant le fonctionnement de la défense syndicale de la CGT-HPE (voir ici). Cette procédure avait été initiée sur fond de conflit interne à la CGT, nos camarades ayant depuis rejoint la CNT-SO avec des dizaines d’autres syndiqué-es. Coup de théâtre, l’UD CGT 75, l’URIF CGT IDF et les autres parties civiles ont formé un pourvoi en cassation alors que le parquet ne l’avait pas fait ! La CNT-SO dénonce cet acharnement judiciaire et cette nouvelle attaque contre les syndicalistes de lutte de classe et la défense syndicale. Nous appelons à soutenir financièrement nos camarades. Nous relayons l’appel de la CNT-SO HPE et la collecte en ligne pour faire face aux frais de justices.
Caisse de soutien financier à Claude LÉVY et Tiziri KANDI
De 2012 à 2021, des luttes remarquables dans la sous-traitance hôtelière ont eu lieu, perçant le mur médiatique et témoignant des conditions de travail des femmes de chambre.
La plus récente était celle des salariées de l’Ibis Batignolles qui, au terme de 22 mois de conflit, ont arraché une augmentation de leur rémunération et une diminution des cadences. L’une des grévistes, Rachel KEKE, était même devenue en juin 2022 une emblématique députée.
Ces luttes ne sont pas le fruit du hasard. Elles ont été gagnantes grâce aux caisses de grève statutaires mises en place par le syndicat CGT-HPE en 2012, qui ont donné confiance aux femmes de chambre qui sont sorties de l’invisibilité et sont devenues un sujet de société (voir les nombreux documentaires tels « la révolte des femmes de chambre » de Thibault FERRIE, « les invisibles » de Clarisse FELETIN et la fiction « Petites mains » de Nessim CHIKHAOUI.
Toutes ces luttes ont été animées par le syndicat CGT-HPE et par Claude LEVY et Tiziri KANDI à partir de 2017.
Au-delà d’une amélioration des conditions de travail et des rémunérations, elles ont mis en cause la relation de sous-traitance qui permet une accentuation de l’exploitation et forme un écran de fumée face aux revendications des femmes de chambre.
Ces luttes ont ainsi permis de gagner la fin de la sous-traitance hôtelière dans 18 hôtels.
Pour alimenter ces caisses de grève, le syndicat CGT-HPE avait voté lors de tous ses congrès depuis 2012 un règlement au terme duquel les dons juridiques effectués par les salariés défendus victorieusement devant les Conseils de Prud’hommes alimentaient les caisses de grève.
C’est un fonctionnement vertueux : les victoires judiciaires individuelles – seule une victoire pouvant déboucher sur un don abondant la caisse du syndicat – nourrissait les actions collectives.
C’est ce fonctionnement qu’ont tenté de remettre en cause l’Union départementale CGT de PARIS et l’Union régionale CGT Île de FRANCE.
Après avoir été condamnés en première instance aux termes d’un jugement caricatural, le Cour d’appel de VERSAILLES vient le 26 septembre 2025 d’infirmer totalement ce jugement et de relaxer Claude et Tiziri .
L’Union départementale CGT de PARIS et l’Union régionale CGT d’île de France ont cru cependant devoir former un pourvoi en cassation, alors même que le parquet général n’a pas, de son côté, contesté cette décision.
Le patronat n’aurait pas agi différemment !
Cet arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES constitue pourtant une grande victoire pour le monde syndical et les caisses de grève, ce dont l’État a pris acte.
Mais manifestement pas pour ces deux structures de la CGT qui veulent définitivement la peau des caisses de grève alimentées par les dons prud’homaux volontaires, et de Claude LEVY et Tiziri KANDI en les asphyxiant financièrement.
C’est tout l’objet de cette caisse de soutien qui permettra d’aider Claude et Tiziri à payer ces nouveaux frais d’avocat à la Cour de cassation.
La salle du 6MIC à Aix-en-Provence devait accueillir la « nuit du bien commun », le 06 octobre, ce gala pseudo caritatif du milliardaire d’extrême-droite Pierre-Edouard Sterin. Le show a été finalement annulé, suite au mouvement de grève intersyndical des intermittent⸱es de l’équipe technique embauché⸱es à la journée pour le montage. Cela a été l’occasion de porter de nouveau les revendications des travailleurs et travailleuses des secteurs artistiques et culturels engagé⸱es contre les politiques austéritaires, ces derniers mois tout comme dans la mobilisation sociale globale enclenchée le 10 septembre. Contre la bourgeoisie radicalisée, nous répondons : auto-défense ouvrière, riposte syndicale et anti-fasciste ! Le bien commun, c’est nous !
En grève reconductible depuis le 09 septembre, les salarié⸱es, en charge du nettoyage du site de production agro-alimentaire VITACUIRE de Meyzieu, ont fait plier leur employeur, le sous-traitant Atalian. Un protocole de fin de conflit a été signé pour le site et le travail a repris ce lundi soir.
Le protocole a acté de multiples avancées sur les points suivants:
– Déclenchement d’une enquête interne CSSCT sur les conditions de travail et les risques psychosociaux, à laquelle pourra participer un⸱e représentant⸱e du syndicat. Cela sera pour nous l’occasion de déconstruire les pratiques du management local.
– Fin de l’abattement forfaitaire illégal.
– Reprise de l’ancienneté conventionnelle pour les salarié⸱es concerné⸱es avec régularisation (dans la convention de la Propreté, le taux horaire est majoré suivant l’ancienneté).
– Requalifications de CDD en CDI
– Augmentation de qualification dans la grille conventionnelle (donc augmentation du taux horaire pour le salaire) jusqu’à ATQS3.
– Augmentation des revenus avec un dispositif de primes allant jusqu’à 1000€ brut/année.
C’est une belle réussite pour le premier conflit collectif de cette jeune équipe syndicale de la CNT-SO face à une grosse boîte du nettoyage et de la sous-traitance, secteur qui est réputé pour être une zone de non-droit pour les salarié⸱es ! Forte de cette expérience, la section syndicale CNT-SO est en place et va continuer son action dans l’entreprise. C’est une première qui en appellera d’autre, notamment pour aller chercher à terme un 13° mois plein et entier…
La solidarité est notre arme ! La CNT-SO remercie chaleureusement les soutiens qui ont fait le déplacement sur le piquet de grève ou ont participé à la caisse de grève en ligne.
Enfin, nous tenons à rappeler que ce mouvement de grève local a été déclanché en pleine association avec la dynamique de mobilisation nationale du 10 septembre. Alors que le combat général est lancé contre l’austérité et pour le partage égalitaire des richesses, cela nous semble tactiquement important. Le combat global peut aussi se nourrir de ces victoires sur nos lieux de travail pour grandir.
Pressuré⸱es par des mesures d’austérité injustes, pressuré⸱e et exploité⸱es pour le profit de nos patrons : c’est la même logique ! Salaires, conditions de travail, refus de l’austérité : c’est le même combat ! Menons-le tous et toutes ensemble !
Tribune unitaire et appel à l’organisation, de collectifs autonomes et organisations syndicales de base du secteur de la Restauration, publiée à l’occasion du mouvement national de mobilisation du 10 septembre : FUR 44 CGT (Nantes), collectif MEP (Paris), collectif MEP (Marseille), SHRCS-RA CNT-SO (Lyon).
En tant que syndicat révolutionnaire nous considérons la construction du rapport de force par la grève générale comme l’outil le plus efficace pour conduire à un changement émancipateur de la société.
En ce sens, nous appelons tous les travailleurs·euses de la culture à rejoindre les appels du 10 septembre, à cesser le travail et à s’organiser sur leur site pour établir une grève sur le temps long et faire amplifier le mouvement contre Dati Bayrou et consorts.
Nous demandons à nos camarades des autres syndicats de nous rejoindre dans la construction de cette grève générale et de ne pas se faire happer dans l’organisation de manifestations traditionnelles qui captent l’ensemble des énergies et placent les syndicats à la fois dans un rôle inoffensif d’animateur de cortège et comme pacificateur de rue en tentant d’un côté de canaliser la colère des travailleurs·euses et d’un autre côté temporiser la violence d’état et sa police.
Nous connaissons trop bien l’échec des grèves perlées qui ont condamné la bataille des retraites en 2023 et montré le découragement des mobilisations au printemps du mouvement Cultures en Lutte. Les salarié·es, qui plus est intermittent·es ont trop à y perdre. Nous n’appelons pas à délaisser la rue mais pour cela organisons-nous localement, de manière autonome, loin des partis politiques pour tisser les liens et faire du mois de septembre une rentrée sociale antifasciste, contre ce gouvernement et contre l’extrême-droite.
L’ensemble des syndicats et le monde de la culture doivent se mobiliser pour construire une grève générale historique et instaurer un rapport de force que ce soit face au gouvernement Bayrou, à la politique d’Emmanuel Macron et à l’ensemble du camp réactionnaire. C’est pourquoi nous appelons à la construction d’une grève générale non pas le 10 septembre mais à partir du 10 septembre. Organisons nous en convainquant nos collègues, en montant des comités de grèves en organisant des AG à la pause café sur nos lieux de travail, en préparant des caisses de grèves et en mettant au service de la grève toutes nos forces et compétences.
Le 10 septembre, qu’il y ait un gouvernement en place ou démissionnaire, ça ne ne sera que le début, retrouvons nous le soir, le lendemain et les jours suivants pour entretenir, affiner et amplifier le mouvement jusqu’à l’obtention de l’ensemble des revendications.
Nous n’accepterons pas l’année blanche qui gèle les pensions de retraites et minima sociaux !
Nous sommes contre tout durcissement d’accès ou diminution d’indemnisation de l’assurance chômage, nous nous opposerons à toute nouvelle contre-réforme et nous demandons l’abrogation sans condition de la loi pour le plein emploi qui impose 15 heures d’activité par semaine aux bénéficiaires du RSA.
Nous renouvelons nos oppositions à la loi de financement de la Sécurité Sociale qui attaque en premier lieu la santé des travailleurs·euses et renvoie vers les mutuelles le remboursement des soins qui, comme Audiens, le répercute ensuite injustement et majoritairement sur les salarié·es et non pas les employeurs. De plus, nous nous opposons à toute mise en place de jours de carence supplémentaires et augmentations de franchise.
Au sein du STUCS nous exigeons toujours et entre autres :
L’arrêt immédiat des coupes et la remise en place de tous les budgets culturels nationaux, régionaux et départementaux ainsi que la préservation du Fond National Pour l’Emploi et le Spectacle (FONPEPS).
L’entrée des artistes auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage afin de leur garantir une continuité de revenus et l’étendu de leur protection sociale (congés payés, médecine du travail, reconnaissance des accidents du travail & maladies professionnelles.)
Le dégel et la remise en place intégrale du Pass Culture pour les jeunes *
L’abrogation du contrat d’engagement républicain dans les demandes de subventions
L’abandon de la réforme de l’audiovisuel public
L’assouplissement du seuil d’accès au régime de l’intermittence, en particulier pour les primo entrant·es.
La hausse générale des salaires à minima pour rattraper l’inflation.
Des actions concrètes de luttes contre tout forme de discrimination : racisme, sexisme, LGBTQIA phobie, validisme, principalement à l’embauche, et une lutte concrète contre les VHSS dans le milieu de la culture et du spectacle.
Des horaires aménagés pendant les canicules !
Des horaires aménagés pendant les canicules !
La régularisation de tous·tes les travailleur·euses sans- papiers
Retrouvez la grille des salaires (source Légifrance) et les primes, applicables dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), en vigueur à partir du 01er juin 2025sur tout le territoire hors Mayotte.
Il ne s’agit que de minimas conventionnels, avec le syndicat on peut se regrouper pour gagner de nouveaux droits et arracher des augmentations de salaires aux patrons ! Rejoignez le syndicat ! Retrouvez toutes nos revendications dans le tract joint.
Rappel : la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire × 151,67
Filière exploitation
Niveau
Échelon
A
B
ATQS
3
14,79
15,10
2
13,76
14,01
1
13,03
13,24
AQS
3
12,78
13,02
2
12,67
12,91
1
12,56
12,77
AS
ASCS [1]
12,50
12,72
ASC [1]
12,43
12,65
ASP [1]
12,38
12,57
A : propreté ou prestations associées. B : propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). [1] Assimilé cadre.
Niveau
Échelon
Taux horaire
Maîtrise – MP
MP5 [1]
21,66
MP4 [1]
20,03
MP3
17,98
MP2
16,21
MP1
15,35
Chef d’équipe – CE
3
15,27
2
15,10
1
14,27
[1] Assimilé cadre.
Filière administrative
Niveau
Échelon
Taux horaire
Maîtrise – MA
MA3 [1]
21,44
MA2
20,34
MA1
17,91
Employés – EA
EA4
16,11
EA3
14,73
EA2
13,39
EA1
12,49
[1] Assimilé cadre.
…………………
Prime annuelle
Rappel : le montant de la prime annuelle est calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon ASP A (ex AS1 A).
[1] Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon ASP A.
…………………
Prime d’ancienneté et majorations
Rappel, la prime d’ancienneté est une majoration du taux horaire. Attention, un nouveau seuil entre en vigueur au 1er juin 2025, au-delà de 25 ans d’ancienneté (7%).
La prime d’ancienneté est désormais attribuée selon les seuils suivants :
Après 4 ans d’expérience professionnelle : 2 % ;
Après 6 ans d’expérience professionnelle : 3 % ;
Après 8 ans d’expérience professionnelle : 4 % ;
Après 10 ans d’expérience professionnelle : 5 % ;
Après 15 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;
Après 20 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.
Après 25 ans d’expérience professionnelle au 1er juin 2025 : 7%.
Le taux horaire est majoré dans les situations suivantes :
Hôtellerie-restauration, tourisme, animation, agriculture… Comme chaque été, de nombreux secteurs ont recours à des emplois saisonniers. Les patrons abusent volontiers d’une main d’oeuvre précaire, souvent jeune ou étrangère. On fait le point dans ce guide d’auto-défense juridique. En cas de litige ou problème (heure impayées, problèmes de contrats…) vous n’êtes pas seul-es face aux exploiteurs : contactez le syndicat pour défendre vos droits !
………………
Saisonnières et saisonniers : guide d’auto-défense syndicale de la CNT-SO
Le contrat saisonnier : c’est quoi ?
L’appellation commune « contrat saisonnier » renvoie à descontrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission (intérim) dont les conditions sont adaptées à la saisonnalité de certaines activités, par exemple pour répondre à l’accroissement d’activité dû aux saisons touristiques (sport d’hiver, stations balnéaires…) ou encore aux travaux agricoles.
Le Code du travail définit les emplois à caractère saisonnier ceux « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (articles L1242-2 – 3° pour les CDD et L1251-6 – 3° pour les contrats de mission).
« 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ; 7° L’enseignement ; 8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ; 9° L’entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ; 11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ; 12° Les activités d’insertion par l’activité économique ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6* ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines ».
* Service à la personne
Attention : ces secteurs ne sont pas autorisés à utiliser le CDD saisonnier de manière systématique. Encore faut-il que l’emploi réponde aux critères de saisonnalité expliqués plus haut.
Cette liste prévue par l’article D. 1242-1 du code du travail pourra être complétée par voie de convention ou d’accord collectif étendu (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) dès lors qu’un usage constant aura été constaté. C. trav., art. L. 1242-2, 3° ANI 24 mars 1990, art 4-2. C’est le cas par exemple dans le secteur de l’animation commerciale où il est possible de recourir à un CDD d’usage depuis l’entrée en vigueur de l’accord national du 13 février 2006 qui a créé « un contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale ».
Le Code rural et de la Pêche maritime autorise également l’emploi de « travailleurs occasionnels dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 (…) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale » (article L741-16).
NB. Il existe également un contrat « saisonnier » spécifique aux vendanges, d’une durée limitée à un mois, ouvert y compris à des salarié.es déjà en contrat avec un autre employeur, pendant leurs congés payés (article L718-4 et s. du Code rural et de la Pêche maritime).
Quelles règles applicables au « contrat saisonnier » ?
Les droits des salarié·es saisonnier·ères sont les mêmes que ceux des salarié·es permanent·es : les règles applicables au contrat saisonnier sont, selon les cas, soit celles du CDD, soit celles du contrat de mission temporaire.
Par exemple, un contrat à durée déterminée s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail. Il ne peut pas être rompu de manière anticipée sauf :
pendant la période d’essai;
en cas d’accord entre le·la salarié· et l’employeur ;
à la demande du·de la salarié·e, s’il·elle justifie d’une embauche en CDI ;
à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave ou de force majeure ;
en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
En dehors de ces cas de figure, la rupture anticipée du CDD entraîne, pour l’employeur, le versement d’une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat. Si la rupture anticipée est initiée par le·la salarié·e, elle peut également donner lieu au versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Les entreprises de travail temporaire, en dehors de la faute grave, force majeure ou de l’inaptitude du salarié, peuvent rompre un contrat de mission de manière anticipée que si elles lui proposent un nouveau contrat de mission dans un délai de trois jours ouvrables maximum.
En fonction du secteur d’activité, l’employeur doit également respecter les dispositions conventionnelles notamment en matière de grille de qualification, salaire horaire minimum, temps de travail, majorations, etc.
Par exemple, la Convention collective des Hôtels – cafés – restaurants (IDCC 1979) autorise les contrats ayant pour base horaire de 39 heures hebdomadaires. Ainsi, les salarié.es saisonniers dans ce secteur pourront, selon les cas, se voir proposer des contrats aux 35 heures légales ou aux 39 heures conventionnelles.
Attention !
Lorsque dans une entreprise tous les salarié·es ne travaillent pas selon le même horaire collectif – ce qui est souvent le cas dans les emplois saisonniers – l’employeur a l’obligation légale de réaliser des pointages (article D.3171-8 du code du travail). Le décompte des heures de travail s’effectue de manière quotidienne et hebdomadaire et le salarié doit pouvoir contrôler ce décompte (article D3178-8 du code du travail).
Si votre employeur ne réalise pas de pointages, il est fortement conseillé de faire vos propres relevés horaires pour pouvoir évaluer le nombre d’heures supplémentaires réalisées et, le cas échéant, pouvoir les demander devant le Conseil des Prud’hommes.
Cependant, il existe quelques règles spécifiques aux emplois à caractère saisonnier :
le droit à la reconduction : les modalités de reconduction du contrat d’une année sur l’autre peuvent être prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail lui-même.
A défaut de dispositions conventionnelles, le code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur a travaillé deux saisons consécutives dans la même entreprise, il doit être informé des postes disponibles la saison suivante et bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat (article 1244-2-2 du Code du travail).
les indemnités de fin de contrat : communément appelées « indemnités de précarité », elles ne sont pas dues à l’issue d’un contrat à caractère saisonnier (article L 1251-33 du Code du travail).
l’ancienneté : les contrats « saisonniers » successifs dans une même entreprise, sur plusieurs saisons se cumulent pour le calcul de l’ancienneté, même lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité (article L 1244-2 et L 1244-2-1 du Code du travail).
Attention !
Le CDD saisonnier est nécessairement écrit et comporte les mentions obligatoires suivantes :
La définition précise du motif de recours au CDD
S’il prévoit un terme précis : la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ; s’il ne prévoit pas de terme précis : la durée minimale pour laquelle il est conclu
La désignation du poste de travail
L’intitulé de la convention collective applicable
La durée de la période d’essai éventuellement prévue
Le montant de la rémunération y compris les primes, accessoires de salaire et avantages en nature s’il en existe
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Article L1242-12 du Code du travail
Le contrat de mission est également écrit. Ses mentions obligatoires sont listées à l’article 1251-16 du Code du travail.
Sans contrat écrit, la relation de travail est réputée être en CDI et à temps plein.Il est, dans ce cas, possible de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir une requalification.
Installation des travailleur·euses saisonniers
Il n’existe pas d’obligations faites à l’employeur pour l’installation des travailleurs saisonnier.es lorsqu’ils ne vivent pas, à l’année, dans la zone d’emploi.
Cependant, certaines conventions collectives ou certaines entreprises peuvent prévoir des aides à l’installation ou des avantages en nature (hébergement, nourriture), fournis gratuitement ou contre une participation pécuniaire inférieure à leur valeur réelle.
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération : ils doivent donc être prévus dans le contrat de travail, apparaître sur les bulletins de salaire et donnent lieu à cotisations (article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale).
Pour le paiement des cotisations, la valeur des avantages en nature est évaluée de manière forfaitaire par l’URSSAF : cette évaluation, faite annuellement, concerne l’hébergement, les repas, les véhicules.
Enfin, la conclusion d’un contrat de travail à caractère saisonnier « ouvre le droit defaire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail » (article L. 131-5 du Code de l’éducation).
L’assurance maladie des saisonniers
Si vous changez de domicile pour un contrat saisonnier :
→ inférieur à 6 mois : votre caisse d’assurance maladie reste la même. Avant de partir, signalez votre adresse provisoire à votre CPAM.
→ supérieur à 6 mois : contactez la CPAM du département où vous allez désormais résider pour demander le transfert de votre dossier.
Les conditions d’ouverture des droits, de remboursement et de paiement des IJSS sont les mêmes que pour les salarié.es non saisonniers.
Droits au chômage des saisonnier·ères
De manière générale, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ six mois) sur une période de 24 mois, ou de 36 mois pour les 55 ans et plus (au lieu de 53 ans jusqu’au 1er avril 2025), pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.
Attention, la règle évolue pour les saisonnier·ères ! Concernant toutes les fins de contrat de travail intervenues à partir du 1er avril 2025, la durée minimale d’affiliation exigée passe de 6 mois à5 mois sur les 24 derniers mois.
Les entreprises peuvent, en outre, enclencher le mécanisme de chômage partiel pour permettre aux salarié.es d’être indemnisés en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité si celle-ci est liée à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, d’intempérie ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Travailleur·euses sans-papiers : saisonniers ou non, vous avez des droits !
Avec ou sans papiers, l’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour tous les travailleur·euses : obligation de déclaration du/de la salarié·e ; respect des durées légales et conventionnelles du travail et des minimas salariaux ; respect des dispositions en matière de santé et de sécurité ; paiement des congés payés ; etc.
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur :
dans tous les cas verse l’intégralité des salaires correspondant à la période travaillée, et les congés payés y afférent ;
s’il connaissait ou pouvait connaître votre situation administrative, vous verse une indemnité de 3 mois de salaire minimum.
Si la période d’emploi n’a pas été déclarée, l’employeur peut également être condamné par un Conseil des prud’hommes au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
Travailleur·euses saisonniers :
défendez vos droits !
Collectivement : tout·e salarié·e, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité, peut librement se syndiquer et exercer une activité syndicale dans l’entreprise où il/elle travaille. Contactez votre syndicat !
Individuellement, devant le conseil des prud’hommes : vous travaillez dans des conditions insoutenables ? Votre employeur ne respecte pas les dispositions légales ? Votre salaire n’est pas au niveau des minimas conventionnels ? Vos heures supplémentaires ne sont pas payées ? … Prenez contact avec votre défenseur syndical pour une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.
Retrouvez les visuels de la campagne syndicale de l’été 2023, à télécharger et diffuser largement
Comme chaque année, une veille sanitaire a lieu entre le 01er juin et le 15 septembre pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs et épisodes caniculaires. Ces phénomènes météorologiques affectent aussi nos conditions de travail et peuvent mettre en danger notre sécurité. Faisons valoir nos droits : cet article fait le point sur les protections prévues pour la santé des travailleurs-euses. En cas de problème, n’hésitez pas à prévenir le syndicat !
N’oublions pas qu’il ne s’agit que de droits minimums ! Même si la législation commence à évoluer, le droit du travail ne précise toujours pas de seuils de température clairs sur le lieu de travail pour déclencher des mesures de protection ! En conditionnant certaines mesures de protection en fonction des périodes officielles de vigilances Météo France, il en limite aussi la portée. Nous devons revendiquer des protections encore plus fortes face à des phénomènes météos toujours plus intenses et précoces ! (Voir notre communiqué : Le droit du travail n’est toujours pas « plus chaud que le climat » ! )
L’application effective des mesures existantes, dépend aussi beaucoup de l’action de terrain des équipes syndicales : organisons-nous !
La CNT-SO vient d’interpeller par courrier, le premier ministre François Bayrou, au sujet des travailleur·euses dispersé·es, dont le cadre d’exercice du droit syndical est toujours en attente de publications de décrets depuis 1968 ! C’est la première étape d’une procédure devant la justice administrative si le gouvernement ne se met pas en conformité.
Des millions de travailleuses et de travailleurs sont « dispersés » géographiquement au travail, notamment à cause de la sous-traitance et de l’intérim.
Elles/ils sont de par leur mise à disposition chez des tiers, leur mobilité, leur isolement, leur précarité, les premier-e-s à subir mauvaises conditions de travail, infractions à leurs droits salariaux, chômage structurel, « jetabilité », pression de rentabilité…
L’intérim et la sous-traitance ont ainsi été de véritables laboratoires de la casse des droits et des entorses faites au Code du travail au fil des gouvernements successifs !
Dans notre société prétendument démocratique et sociale, les libertés syndicales pourtant fondamentales, sont totalement oubliées alors qu’elles sont essentielles à permettre l’information et la défense des salariés.
De ce fait, les liens entre les représentants syndicaux et les salariés de plus en plus exploités sont de plus en plus distendus, quand ils ne sont pas tout bonnement rompus.
La représentation syndicale affaiblie, les droits sont toujours de plus en plus bafoués.
Face à ce constat des difficultés d’exercice des libertés syndicales notamment dans le contexte de dispersion des travailleuses et des travailleurs, la loi prévoit des décrets d’application à l’article L2141-12 du code du travail afin de définir le cadre de l’exercice des libertés syndicales.
Pourtant, les différents premiers ministres et gouvernements bourgeois successifs depuis 1968 ont totalement oublié de prendre ces mesures réglementaires et de mettre en place des décrets d’application de l’article L2141-12 du code du travail.
Cet oubli n’est pas sans conséquences offrant ainsi un affaiblissement sans pareil de la représentation syndicale à l’avantage, notamment, des sociétés d’intérim et de sous-traitance.
Ces entreprises profitent très avantageusement de la dislocation des forces syndicales et des collectifs de travailleurs grâce aux zones d’ombre délibérément entretenues par cet « oubli ».
Pour ajouter à son amnésie, la bourgeoisie au pouvoir est sourde, aveugle et muette, terribles maux qui la frappent depuis si longtemps.
Réparer ces « oublis », permettra enfin aux syndicats et aux travailleurs précaires et dispersés de bénéficier des moyens légaux nécessaires à rétablir du lien, véhiculer et recevoir de l’information, s’organiser, se défendre en cas de difficultés, faire corps et faire face ensemble et se battre pour leurs droits…
La CNT-SOLIDARITÉ OUVRIERE, forte de son expérience, fidèle aux luttes des travailleuses et des travailleurs et aux principes de l’anarcho-syndicalisme qui guident son action, sait comment sortir le gouvernement de son amnésie et le contraindre à prendre les décrets qu’il devait déjà prendre il y a plus de 56 ans !
La Liberté syndicale ne sera pas qu’un vain mot au sein d’une devise sans substance !
Pour cela, la CNT SOLIDARITÉ OUVRIÈRE a décidé d’attaquer le gouvernement Français devant le Conseil d’État pour exiger qu’il publie enfin les décrets d’application tant attendus depuis 56 ans.
Vive la lutte des travailleuses et des travailleurs ! Vive les libertés syndicales !
Cinq ans après la grande grève de la sous-traitance hôtelière de 2019 au NH Collection Marseille, notre camarade Walter est toujours victime de la répression judiciaire et policière, avec une condamnation définitive de plus de 14000€ pour une procédure injuste ! Walter vient de recevoir, ce mois de janvier 2025, une injonction à verser plus de 12000€ de dommages à un policier. La CNT-SO appelle à intensifier le soutien à notre camarade !
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Soutenons le : caisse de solidarité en ligne (solidarity fund / caja de solidaridad / Spendenkampagne / fondo di solidarietà)
Rappel des évènements :
En 2019, les femmes du chambre travaillant sur l’hôtel NH Collection Marseille ont mené un mouvement de grève reconductible de 167 jours pour l’amélioration de leur condition de travail et une meilleure rémunération et considération de la part de leur patron, la multinationale des services ELIOR.
En plus de l’acharnement anti-syndical de l’employeur, cette lutte aura subi une répression constante des forces de police, qui auront tout fait pour briser le mouvement et déloger le piquet de grève.
Les grévistes et leurs soutiens ont eu a subir quotidiennement : contrôles d’identité répétitifs, cordon policier devant l’hôtel, poursuites pour « agression sonore » et convocations multiples au commissariat ne débouchant sur aucune procédure sérieuse…
Le 8 juin 2019, avec une nouvelle descente musclée sur le piquet, les policiers provoquaient une bousculade confuse se terminant par de nouvelles GAV pour quatre camarades, dont une femme enceinte de 7 mois !
La justice de classe a poursuivi la répression, sur la base de procès-verbaux policiers manifestement gonflés. Pourtant les accusations policières ont depuis fait largement pschitt : initialement poursuivis pour dégradation, violence volontaire contre personne dépositaire de la force publique, et rébellion… il ne restera finalement que les « dégradations» et la «rébellion» dans les réquisitions.
Après l’audience du 19 avril 2021, ce sont des condamnations pour « dégradation » qui ont été prononcées pour les 4 grévistes et syndicalistes. Nous avons une pensée émue pour la famille des vitrines affreusement dégradées par de la farine et autres substances nettoyables avec un seau d’eau… Et comme il fallait tout de même un coupable, la rébellion aura été retenue à l’encontre du seul homme du quatuor qui a écopé de la peine la plus lourde et qui doit maintenant faire face à de lourds dommages et intérêts pour de supposées séquelles de cette arrestation violente par les agents. Nous ne ferons pas de commentaires… Nous constaterons cependant que la plainte pour le tabassage de notre camarade au commissariat aura, elle, été classée sans suite…
Face à cette répression qui se poursuit, la CNT-SO 13 appelle à la solidarité de classe, en participant massivement à ce pot de soutien en ligne. Malgré toutes ces péripéties, l’équipe syndicale du NH Collection est restée debout et a même pu signer un accord satisfaisant une partie des revendications de 2019 avec le nouveau sous-traitant. La lutte paye !
