Avec la loi sur « l’état d’urgence sanitaire », le gouvernement profite du coronavirus pour prendre des mesures contre les travailleurs.euses. Alors que la crise sanitaire est très mal gérée, leur première urgence est de casser nos droits au profit du patronat, c’est inacceptable !
On fait le point sur les principales mesures et on encourage à la résistance sur nos lieux de travail. Les travailleurs.euses encore en activité gardent leur pouvoir de blocage économique … Ne nous laissons pas faire : organisons nous !
cnt_so_loi_etat_urgence_sanitaire.pdf
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La loi qui instaure l’état d’urgence sanitaire, autorise le gouvernement à prendre des mesures qui dérogent aux dispositions légales existantes, et sans consulter le parlement ni le sénat : c’est le recours aux ordonnances. Plusieurs mesures visent le droit du travail !
ATTENTION ! La loi prévoit que les mesures peuvent être rétroactives et entrer en application à compter du 12 mars 2020 !
Pour l’instant, les dispositions ne sont pas encore précises. La loi autorise seulement le gouvernement à prendre des mesures dans différents volets.
SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Le texte de loi est très évasif. Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour limiter les ruptures de contrats de travail mais aucune précision n’est donnée.
Cette question est essentielle pour les travailleurs.euses dont les contrats sont rompus abusivement pour pallier à la baisse/arrêt de l’activité.
Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour renforcer l’activité partielle, étendre son bénéfice à de nouvelles catégories d’entreprise qu’elle que soit leur taille et adapter le régime des indemnités pour réduire la perte pour les employeurs.euses et les indépendant.e.s.
Enfin le gouvernement doit favoriser « une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ».
A l’heure actuelle, le manque de précision et le caractère général des dispositions est regrettable.
SUR LE COMPLÉMENT EMPLOYEUR EN CAS D’ARRÊT MALADIE
La loi autorise le gouvernement à adapter les conditions et modalités d’attribution du complément employeur versé au salarié en arrêt maladie (article L. 1226‑1 du code du travail).
Cela vise certainement les travailleurs en arrêts pour garde d’enfant. En temps normal, le complément employeur est versé après 1 an d’ancienneté.
Voyons si les ordonnances modifieront cette conditions pour permettre à tous les salariés de bénéficier du complément.
SUR LES JOURS DE CONGÉS
Souvenons nous que le projet de loi présenté initialement par le gouvernement autorisait de permettre aux employeurs.euses d’imposer ou modifier unilatéralement tous les congés payés sans respecter le délai de prévenance habituel (fixé par accord d’entreprise ou à défaut un mois). Cela nous rappelle de quel bord se situe notre gouvernement !
Le Sénat a limité le nombre de jour de congés payés pouvant être visés à 6 jours ouvrables. L’Assemblée Nationale a requis qu’un accord d’entreprise ou à défaut de branche soit nécessaire pour permettre à l’employeur.euse d’imposer ou modifier les 6 jours de congés ouvrables.
Cela place encore les salariés dans une grande inégalité, selon les entreprises dans lesquelles les représentant du personnel sont un vrai contre pouvoir au patron, et les entreprises dans lesquels il n’y a pas de représentant.e.s du personnel, ou bien des syndicats de mèche avec le.la patron.ne.
SUR LES JOURS DE RTT, JOURS DE REPOS PRÉVUS PAR LES CONVENTIONS FORFAITS ET LES JOURS DE REPOS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les limitations apportées par le Sénat et l’Assemblée Nationale à l’arbitraire du patron sur les congés payés n’ont pas été étendu aux autres jours de repos qui peuvent exister dans les différentes entreprises.
L’employeur.euse pourra donc les imposer et les modifier unilatéralement.
DÉROGATION AUX RÈGLES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Le gouvernement est autorisé à déroger aux règles fondamentales sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical dans les « entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».
Encore une autorisation assez large et imprécise qui peut conduire le gouvernement à la casse des acquis sociaux visant au repos et à la santé des travailleurs.euses.
VERSEMENT DE DIFFÉRENTES PRIMES
A titre exceptionnel, le gouvernement peut décider de modifier les dates et modalités de versement des primes d’intéressement, de participation et de pouvoir d’achat.
ÉLECTIONS DIVERSES ET POUVOIR DU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Les processus électoraux dans les Très Petites Entreprises (TPE) devront être reportés. Les mandats en cours des conseiller.e.s prud’homaux sont prorogés.
Le gouvernement peux modifier les formalités de consultation et réunion du CSE pour permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis.
RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE
Le gouvernement peut prendre des mesures concernant, à titre exceptionnel, la rémunération pour les salarié.e.s en formation ou les personnes privées d’emploi.
Certaines dispositions sont importantes (extension de l’activité partielle, du complément employeur ou de la rémunération des personnes en formation ou au chômage). Encore qu’il faille attendre de connaître le contenu des ordonnances pour se réjouir.
Cependant cela reste des miettes au regard des sommes débloquées pour les aides aux entreprises. Des mesures d’urgence sociale doivent être prises !
ATTENTION : CASSE DES ACQUIS SOCIAUX ET RESTRICTIONS DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES !
Outre les dispositions relatives au droit du travail, la loi autorise le gouvernement à prendre des mesures visant à restreindre plusieurs libertés (liberté d’aller et venir, liberté de réunion,..).
Rappelons nous comment l’état d’urgence instauré en 2015 a conduit à introduire dans le droit commun plusieurs mesures liberticides ! Soyons vigilant.e.s et réactifs.ves !
Les temps vont être durs pour notre classe, plus que jamais on s’organise et on lutte syndicalement ! Vive la solidarité ouvrière !
