Le Conseil de Prud’hommes de Paris vient de requalifier la relation de travail d’un livreur à vélo en contrat de travail. Cette décision intervient après la décision du Conseil Constitutionnel qui avait censuré les pseudos « chartes sociales » voulues par les plates-formes et inscrites dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Dans sa décision, le Conseil de Prud’hommes de Paris met en évidence les éléments qui caractérisent un contrat de travail en particulier le lien de subordination, autrement dit, le pouvoir qu’a la société de contrôler – via la plate-forme et le système de géolocalisation – de sanctionner et de fixer les rémunérations des livreurs, etc.
Ce jugement intervient après plusieurs autres décisions favorables aux travailleurs-euses des plates-formes en France et en Europe sans compter de nombreuses autres procédures en cours.
C’est une étape importante. Pour autant au quotidien, c’est toujours une absence des droits les plus élémentaires ! Il est maintenant essentiel de s’organiser collectivement et de construire le rapport de force pour nos droits.
Nous considérons que le statut de salarié-e permet d’intégrer plus justement les travailleur-euses des plates-formes, tout en respectant leur désir d’autonomie. L’argument du patronnat sur le manque de souplesse du statut est parfaitement malvenu compte tenu de toutes les mesures de « flexibilité » qu’il a obtenues dans les dernières réformes du code du travail.
Nous revendiquons syndicalement la reconnaissance du statut de salarié et les droits sociaux correspondant pour les livreurs-euses ainsi que des garanties pour leur santé et leur sécurité : c’est le seul moyen d’obtenir des avancées sociales et une vraie protection.
Regroupons-nous dans les syndicats CNT-SO. Engageons des procédures collectives de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
Avec la CNT-SO nous revendiquons :
→ La reconnaissance du statut de salarié et des droits sociaux
→ Le paiement de toutes les heures travaillées
→ Une prime pour l’entretien des véhicules
→ La création d’un statut collectif dans une convention collective.
