Catégorie : Services à la personne (SAP)

Secteur des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile : le point sur la nouvelle convention

Auteur de l’article Par nicolas13
Date de l’article 28 octobre 2021

La nouvelle convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entrera en vigueur au 1er janvier.

Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale (signée le 5 mars 2021) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ont été étendues par les pouvoirs publics par arrêté en date du 6 octobre 2021, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2021. Cette nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Cette convention collective résulte de la fusion des deux conventions collectives du champ du particulier employeur à savoir :

la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) ;
la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395).

Par conséquent, cette convention collective unique du 15 mars 2021 se substitue aux deux conventions collectives précitées ainsi qu’à leurs annexes et avenants, à l’exception de cinq accords, listés ci-dessous .

l’accord-cadre du 24 novembre 2016 portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs ;
l’accord du 18 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés ;
l’accord du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétences ;
l’accord du 17 novembre 2020 de mise en œuvre d’un politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
l’avenant S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.

Il est à noter que le ministère du travail a exclu plusieurs dispositions de l’extension :

La première exclusion concerne les conditions de maintien du salaire lors de l’absence des salariés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires. Contrairement à ce qu’indique le texte, le temps que le salarié consacre aux réunions d’une commission paritaire – y compris le temps de trajets – doit être rémunéré comme temps de travail effectif par l’employeur, peu important que les réunions soient fixées en dehors de ses horaires habituels de travail.
La deuxième concerne la déclaration de l’emploi de l’assistante maternelle par l’employeur. Alors que la convention collective prévoyait que le particulier employeur devait procéder à l’enregistrement du salarié auprès de Pajemploi « au plus tard à la fin du premier mois calendaire travaillé par le salarié », le ministère du travail a estimé que cette disposition contrevenait à l’article D. 133-13-9 du code de la sécurité sociale. Ce dernier stipule que la déclaration Pajemploi doit intervenir « au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d’activité », ce qui suppose que l’enregistrement du salarié ait été suffisamment anticipé.

Nous reviendrons dans les prochaines semaines sur les différentes interprétations possibles de cette nouvelle CCN qui ne règle pas de nombreux aspects injustes et inégalitaires affectant les salariés du particulier-employeur.

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038

Étiquettes carrousel, manchette

La prime COVID pour les aides à domicile, quel bilan ?

Auteur de l’article Par nicolas13
Date de l’article 30 août 2021

Sans réelles informations depuis près d’un an, un rapport publié le 5 juillet dernier revient enfin sur les modalités choisies par les départements pour le versement de la prime exceptionnelle COVID dont ont bénéficié une petite partie les professionnel.le.s de l’aide à domicile.

Qu’apprenons-nous ce sujet ?

Aux côtés de la CNSA, qui dit avoir dépensé près de 66 millions d’euros pour cette prime, 101 départements ont cofinancé en 2020 une prime exceptionnelle pour un montant total de plus de 135 millions d’euros en faveur des professionnels de 5 315 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) exerçant en mode prestataire. Selon les données collectées par la CNSA, au moins 187 772 salariés en ont bénéficié.

On y apprend au passage que dans 30% des cas, les critères d’attribution de cette prime ont laissé cette responsabilité aux SAAD employeurs. Par ailleurs, seuls 60% des collectivités ont conservé la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020, fixée pour les agents du secteur public, tandis que 21% ont retenu toute la durée du premier confinement (du 17 mars au 11 mai). De même, la détermination des personnels éligibles a été laissée à l’initiative de l’employeur dans près d’un quart des cas (23%).

Derrière ces chiffres, c’est quand on aborde le montant unitaire de la prime au prorata temporis que les choses se compliquent. Ainsi, dans 12% des départements, celle-ci a été inférieure à 500 euros. Dans 11%, elle se situe entre plus de 500 et moins de 1 000 euros. Dans plus des deux tiers des départements (67%) elle est exactement égale à 1 000 euros, autrement dit le montant annoncé à l’origine, et dans 10% des départements la prime a été de 1.500 euros (essentiellement dans le Grand Est, particulièrement touché par la première vague de la pandémie). Il faut noter que trois départements (Jura, Loire et Mayotte) n’ont pas financé de prime pour les personnels des SAAD prétendant avoir « des contraintes budgétaires ».

Pour finir, ce rapport nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux employeurs afin de sonder les salariés. Sur 5 315 SAAD bénéficiaires, seuls 20 ont relayé le questionnaire, soit 0,37 % des structures ce qui n’assure aucune représentativité à celui-ci, d’autant que les questions ne permettent pas de faire ressortir le véritable ressenti des bénéficiaires de cette prime.

Il est important de rappeler que cette prime qui a disparu pour les salariés des SAAD, dans une période de difficultés et de crise continue, n’a pas profité aux 200 000 salariés du particulier-employeur qui ont connu exactement les mêmes conditions de travail durant cette période. Il importe également de rappeler que cette prime était annoncés devoir profiter selon le Président Macron lui-même le 4 août 2020 à 320 000 salariés. Si on en croit les données de la CNSA 143 000 salariés des SAAD ont disparu des compteurs et donc ont été privé du versement d’une quelconque prime.

Que tirer comme conclusions de cette mesure hypocrite :

que les pouvoirs publics et les départements ont rechigné à soutenir les salariés en première ligne pour assurer le suivi au domicile des bénéficiaires les plus fragiles
qu’une minorité de salariés du secteur a pu bénéficié de cette prime, souvent modique, sans compter les délais souvent longs pour l’obtenir.
que la CNSA au travers d’un questionnaire mièvre n’a pas souhaité poser les bonnes questions sur la satisfaction des salariés à ce sujet, questionnaire que les employeurs n’ont même pas eu le courage de transmettre à leurs intervenants.

En sommes, malgré les annonces et les augmentations de salaires en trompe l’œil, il nous faut continuer à nous battre pour que nos métiers, dont chacun sait leur utilité première, soient reconnus à leur pleine valeur

Une même profession, un même statut, de mêmes conditions de travail et de rémunérations.

Avec la CNT-SO, apprenons ensemble à nous défendre et changer totalement de modèle : Plus globalement, nous voulons une véritable revalorisation salariale et professionnelle, que nous travaillons auprès de particuliers-employeurs ou auprès d’une structure de service à la personne (associations, entreprises, CCAS…). Ces revalorisations salariales doivent se conjuguer avec une politique de prévention des risques globales (troubles musculo-squelettiques, risques psycho-sociaux, risques routiers, santé environnementale…) et la mise en place d’un statut protecteur.

Pour aller plus loin :

Rapport de la CNSA : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/101-departements-attribuent-la-prime-exceptionnelle-covid-aux-professionnels-des-saad

Étiquettes Aides à domice, carrousel, Service à la personne

Quand salarié.es du particulier-employeur et assistant.es maternel/les ne riment pas avec chômage partiel !

Auteur de l’article Par cursive
Date de l’article 22 avril 2021

Le décret relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle pour les assistante.e.s maternel.le.s et les salarié.e.s du particulier-employeur était attendu après les cafouillages en rafale des pouvoirs publics nous concernant. C’est chose faite depuis le 12 avril avec la parution de celui-ci au Journal officiel.

Ce texte précise les conditions d’indemnisation des assistant.e.s maternel.le.s et salariés du particulier-employeur placé.e.s en activité partielle et le remboursement réalisé auprès du particulier-employeur.

Quelques jours auparavant le 7 avril le ministère s’était engagé sur le fait que le montant qui nous serait versé au titre de l’activité partielle serait ensuite remboursé intégralement au particulier employeur. Mais quel ne fut pas la surprise tant pour nous que pour les particuliers-employeurs de découvrir quelques subtilités dont seul le gouvernement a le secret.

En effet le taux de l’indemnité qui nous sera versée correspond bien à 80% de la rémunération nette prévue au contrat, mais il est précisé également que les montants avancés par l’employeur lui seront remboursés sur la base de 65% de cette même rémunération pour les périodes chômées, laissant de fait un reste à charge aux employeurs concernées et des difficultés et conflits à rallonge entre nos employeurs et nous.

Devant la bronca, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles a assuré qu’un nouveau décret rétablissant l’indemnisation à 100 % des particuliers-employeurs paraitra au Journal officiel. Mais 100 % d’indemnisation ne veut pas 100 % de rémunération nette.

En effet, sauf surprise, le taux d’indemnisation ne devrait pas bouger, et rester à 80 %. Cela veut dire que nous perdrons de fait 20 % de notre rémunération.

Le secrétaire d’État Taquet peut se vanter dans un tweet le 15 avril que de « nombreux » parents aient réduit le recours aux assistantes maternelles, suivant ainsi « l’appel à la responsabilité ». Quelle blague que cet appel à responsabilité nous condamne à gagner toujours moins.

En tant qu’employé à domicile nous sommes majoritairement des travailleurs pauvres et avons perdu beaucoup d’heures de travail depuis le début de la crise sanitaire (effet du télétravail, appauvrissement de nos particuliers-employeurs, peur des contaminations…). De surcroit, nos rémunérations ne seront pas augmentées comme c’est le cas (et heureusement) pour les salariés relevant de la CCN BAD. Pour finir la réforme de l’assurance chômage frappera plusieurs dizaines de milliers d’entre nous. Ce gouvernement veut quoi : que nous nous rendions gratuitement au travail gratuitement et sans protection sociale ?

Avec la CNT-SO, je me syndique et revendique :

Un chômage partiel rémunéré à 100 %
Une reconnaissance effective de nos métiers, associée à une augmentation significative de nos rémunérations
Le paiement de l’ensemble de nos frais de déplacements
Limitation du temps de travail à 35h pour un temps plein (notre convention collective considérant actuellement un temps plein à 40h hebdomadaire)
Le paiement de toutes les heures de nuit que nous effectuons au taux des heurs de jours (cessons la mascarade des heures de nuit payées 1/6 d’heure de travail et les heurs de présence responsables payés 2/3 d’heure de travail)
Des droits liés au statut et non à l’employeur, pour éviter les conséquences du pluri-employeur et du mandataire (accès au indemnisations chômage…)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353216

Salariés des services à la personne et déconfinement : des points de vigilance impératifs

Auteur de l’article Par cursive
Date de l’article 16 mai 2020

Tutoriel d’auto-défense syndicale COVID-19, pour faire le point sur les activités des travailleurs.euses du service à la personne (SAP) après le déconfinement du 11 mai.

Les salariés du secteur des services à la personne qui ont continué leur activité pendant le confinement ont trop souvent été confrontés à des conditions inadmissibles en matière de respect des mesures des gestes barrières.

Retrouvez l’intégralité du tutoriel ici.

Services à la personne : en 2019, construis ton syndicat !

Auteur de l’article Par cursive
Date de l’article 15 janvier 2019

Aide à domicile, aide ménagère, petit jardinage, garde d’enfant au domicile, nous sommes près de 1 500 000 salariés en France, un des premiers secteurs d’activité en terme d’emploi… Nous sommes isolés mais nous pouvons aussi nous syndiquer pour revendiquer !

La suite du tract ici :
CNT-SO 13 – Services à la personne

Dans les services à la personne, en 2018, on s’organise !

Auteur de l’article Par cursive
Date de l’article 15 janvier 2018

cnt_so_tract_sap_2018

Nous réalisons des activités essentielles pour des millions de bénéficiaires (personnes dépendantes, personnes handicapées, familles et leurs enfants….).
Nos employeurs sont très différents dans leurs formes (entreprises, associations, organismes publics, particuliers-employeurs), mais très proches dans leur manière de gérer leur personnel (manque de reconnaissance du travail effectué, exposition constante à des risques professionnels, salaire au rabais, isolement organisé…).

Avec la CNT-SO, nous pourrons collectivement retrouver notre dignité et inverser les rapports de force pour effectuer notre travail et mieux accompagner les personnes.

Nos métiers sont indispensables

Nous intervenons en effet au quotidien auprès des plus vulnérables d’entre nous, et pourtant le plus souvent notre travail est rendu invisible et déprécié, peut-être parce que nous sommes souvent des femmes, des précaires ou d’origine étrangère.
Les services à la personne, l’aide à domicile nécessitent mieux que des mots et des mesures qui ne prennent pas en considération notre rôle, nos compétences et l’aide que nous apportons à des millions d’habitants.
Nous méritons mieux que des miettes et des salaires de misère.

Des métiers peu reconnus et peu valorisés

Les intervenants de notre secteur (à plus de 90 % des femmes) souffrent d’un manque de considération criant et de conditions de travail déplorables. La liste des difficultés quotidiennes est longue :
• Faible rémunération (et des temps d’habillage et de déshabillage non comptés dans le volume horaire de travail par exemple), du fait de l’absence de volontés des pouvoirs publics d’apprécier à leur juste valeur nos qualifications, ou notre compétence
• Temps partiel imposé et fractionné
• Exposition accrue aux risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, stress accru…). Nous avons plus de jours d’accidents et maladies pro que le secteur du bâtiment,
• Isolement quasi total dans notre métier (absence de réunions d’équipes, mauvaise coordination de nos interventions par l’employeur…),
• Matériels (gants, blouses…) et frais de transports le plus souvent à notre charge,
• Entraves syndicales fréquentes,
• Pressions en tout genre si nous osons effectuer des heures en CESU, malgré notre temps de travail très partiel en structure.

De surcroît, que nous évoluions au sein d’une entreprise privée, d’une association, ou auprès d’un particulier-employeur (et rémunéré ainsi en CESU), nous sommes soumis à trois conventions collectives différentes, les rémunérations et les droits sont différents, alors que nous effectuons exactement le même travail. « Diviser pour mieux régner » comme le dit l’adage.

Les réformes successives du droit du travail (El Khomri ou Ordonnances Macron…) ne font qu’aggraver notre situation en nous privant de la médecine du travail, en créant une modulation du temps de travail… sur trois ans, en payant moins cher les heures complémentaires, en nous excluant en partie de l’application du Code du travail, en rognant sur la reconnaissance de notre pénibilité au travail…

II nous faut du changement, dès maintenant !

Avec la CNT-SO, nous revendiquons :

• Une reconnaissance effective de nos métiers, associée à une augmentation significative de nos rémunérations,
• Un plan de lutte pour l’amélioration réelle de nos conditions de travail qui permettent d’endiguer de façon significative accidents et maladies professionnelles,
• Le paiement de l’ensemble de nos frais de déplacements,
• Une même convention collective avec des droits communs, selon le principe du mieux disant,
• Des droits liés au statut et non à l’employeur, pour éviter les conséquences du pluri-employeur et du mandataire,
• Un renforcement de la sécurité sociale et de son financement afin d’assurer une prise en compte correcte de la dépendance qui assure dignité aux personnes en perte d’autonomie et à nous-même qui les accompagnons.