La CNT-SO du Gard s’associe au sein d’un collectif d’organisations nîmoises, syndicales, associatives et politiques, à l’appel national unitaire « Notre pays est en deuil et en colère ». Le collectif appelle à un rassemblement, samedi 15 juillet à 10h devant le palais de justice de Nîmes (coté esplanade).
Quatre ans après la grande grève de 2019, notre camarade Walter est victime de la répression judiciaire et policière, avec une condamnation définitive de plus de 14000€ pour une procédure injuste !
En 2019, les femmes du chambre travaillant sur l’hôtel NH Collection Marseille ont mené un mouvement de grève reconductible de 167 jours pour l’amélioration de leur condition de travail et une meilleure rémunération et considération de la part de leur patron, la multinationale des services ELIOR.
En plus de l’acharnement anti-syndical de l’employeur, cette lutte aura subi une répression constante des forces de police, qui auront tout fait pour briser le mouvement et déloger le piquet de grève.
Les grévistes et leurs soutiens ont eu a subir quotidiennement : contrôles d’identité répétitifs, cordon policier devant l’hôtel, poursuites pour « agression sonore » et convocations multiples au commissariat ne débouchant sur aucune procédure sérieuse…
Le 8 juin 2019, avec une nouvelle descente musclée sur le piquet, les policiers provoquaient une bousculade confuse se terminant par de nouvelles GAV pour quatre camarades, dont une femme enceinte de 7 mois !
La justice de classe a poursuivi la répression, sur la base de procès-verbaux policiers manifestement gonflés.
Pourtant les accusations policières ont depuis fait largement pschitt : initialement poursuivis pour dégradation, violence volontaire contre personne dépositaire de la force publique, et rébellion… il ne restera finalement que les « dégradations» et la «rébellion» dans les réquisitions.
Après l’audience du 19 avril 2021, ce sont des condamnations pour « dégradation » qui ont été prononcées pour les 4 grévistes et syndicalistes. Nous avons une pensée émue pour la famille des vitrines affreusement dégradées par de la farine et autres substances nettoyables avec un seau d’eau… Et comme il fallait tout de même un coupable, la rébellion aura été retenue à l’encontre du seul homme du quatuor qui a écopé de la peine la plus lourde et qui doit maintenant faire face à de lourds dommages et intérêts pour de supposées séquelles de cette arrestation violente par les agents. Nous ne ferons pas de commentaires… Nous constaterons cependant que la plainte pour le tabassage de notre camarade au commissariat aura, elle, été classée sans suite…
Face à cette répression qui se poursuit, la CNT-SO 13 appelle à la solidarité de classe, en participant massivement à ce pot de soutien en ligne.
Malgré toutes ces péripéties, l’équipe syndicale du NH Collection est restée debout et a même pu signer un accord satisfaisant une partie des revendications de 2019 avec le nouveau sous-traitant. La lutte paye !
Plus de 100 organisations syndicales, associatives et politiques se sont réunies autour d’un appel commun à des manifestations unitaires après la mort de Nahel, contre la politique de déni et la fuite en avant ultra-répressive de l’État face aux émeutes. Tout en gardant nos analyses propres (voir notre communiqué) notamment sur la nécessité de rupture radicale avec le capitalisme, l’État et sa Police qui en sont le bras armé, la CNT-SO s’est associée à cette démarche unitaire.
Alors que le bloc bourgeois radicalisé au pouvoir et extrême-droite se rapprochent de plus en plus, alors que des milices fascistes agissent impunément dans les rues et que la mafia syndicale policière appelle à la guerre civile : le mouvement social doit réagir massivement ! Soyons nombreux et nombreuses pour dénoncer la surenchère sécuritaire, libérale et raciste !
…………………..
Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. L’escalade des violences est une impasse et doit cesser. La conception essentiellement répressive de la police, et l’évolution législative de 2017 sur l’usage des armes de service, aggravent ce que la population vit et subit que ce soit en termes de discriminations et de pratiques racistes.
Les tensions entre population et police viennent de loin et s’inscrivent dans une histoire marquée d’injustices, de préjugés, de violences, de discriminations, de sexisme… et d’un racisme systémique qui traverse l’ensemble de la société et qui n’est toujours pas éradiqué.
Les habitant·es des quartiers concernés et notamment les femmes pallient bien souvent seul·es les carences en termes de services publics. C’est bien la régression de ceux-ci, l’école, les lieux de partage et de culture, sportifs, la poste, les administrations etc. et le recul du soutien de l’État au tissu associatif qui ont largement contribué à marginaliser ces quartiers et des territoires entiers bien au-delà, particulièrement dans les Outre-mer.
L’abandon de ces populations de quartier est aggravé par le contexte économique d’appauvrissement, d’inflation, de hausse des loyers, des prix l’énergie et la réforme de l’assurance chômage. Les inégalités sociales touchent particulièrement les enfants et les mères isolées. C’est ce que montrent les révoltes qui ont secoué les quartiers populaires depuis quelques jours en réaction à la tragédie de Nanterre.
En plus de décennies de dérives d’une politique du maintien de l’ordre, de lois sécuritaires (loi sécurité globale, loi séparatisme…) et de mesures d’exception, nous assistons depuis quelques jours à des pressions du gouvernement pour mettre en place une justice expéditive. Le prononcé de mises en détention préventives systématiques avec des peines de plus en plus lourdes n’est pas acceptable !
L’urgence n’est pas celle de la répression qui ne fera que renforcer l’extrême-droite et fera reculer une fois de plus les droits et libertés.
L’apaisement durable n’est possible que si le gouvernement prend les mesures nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation et aux exigences des populations concernées.
L’ONU a critiqué à plusieurs reprises les politiques sécuritaires et les problèmes institutionnels de racisme en France, en particulier dans les forces de l’ordre.
Ce sont les discriminations qui sont un poison toxique qui décrédibilise l’idée même d’égalité et sème le désespoir.
L’extrême droite en fait son lit pour diviser toujours davantage la société. Nous dénonçons l’appel à la guerre civile contre les quartiers populaires et la qualification des personnes qui en sont issues de « nuisibles » par des syndicats de policiers.
Nous condamnons la constitution d’une cagnotte de soutien au policier qui a tué Nahel à l’initiative d’un membre de l’extrême droite et l’absence de toute action du gouvernement, mettant ainsi de l’huile sur le feu.
Tout est à repenser et construire. Il faut partir de bases nouvelles, créer des espaces de discussions larges et tirer les leçons des erreurs des politiques publiques depuis des décennies, en respectant les histoires, parcours, cultures et singularités dont se nourrit notre aspiration collective à l’égalité. Il est plus que temps d’écouter et de prendre en compte les demandes des habitant·es des quartiers populaires et en particulier sa jeunesse !
La situation nécessite que le gouvernement prenne ses responsabilités et apporte des réponses immédiates pour sortir de l’affrontement :
– abrogation de la loi de 2017 sur l’assouplissement des règles en matière d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ;
– une réforme en profondeur de la police, de ses techniques d’intervention et de son armement ;
– le remplacement de l’IGPN par un organisme indépendant de la hiérarchie policière et du pouvoir politique ;
– la création d’un service dédié aux discriminations touchant la jeunesse au sein de l’autorité administrative présidée par le Défenseur des droits et le renforcement des moyens de lutte contre le racisme, y compris dans la police.
Rien ne peut cependant se faire sans un autre partage des richesses, sans lutter contre les inégalités sociales. Rien ne peut se faire sans la lutte contre la pauvreté et la précarité, aggravées par le dérèglement climatique, la hausse des loyers et des charges, et sans le renforcement des services publics et de l’éducation populaire. C’est à ces chantiers que le gouvernement devrait s’attaquer au lieu de mener des politiques publiques régressives qui font le lit de l’extrême droite.
Nos organisations syndicales, associations, collectifs, comités et partis politiques sont mobilisés pour le maintien des libertés publiques et individuelles.
Dans l’immédiat, nous appelons à rejoindre tous les rassemblements et marches autour de ces revendications, partout dans le pays à partir du mercredi 5 juillet, à l’exemple de la marche organisée par le Comité Vérité et Justice pour Adama le 8 juillet, à Beaumont-sur-Oise, et de celle de la Coordination Nationale contre les violences policières du 15 juillet.
Nous appelons à des marches citoyennes le samedi 8 juillet dans toute la France et les territoires ultra-marins.
Nous construirons ensemble les suites de ces mobilisations.
Syndicats :
Associations :
Collectifs :
Organisations politiques :
La mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, abattu volontairement par un policier, mardi 27 juin à Nanterre lors d’un contrôle routier, provoque l’indignation générale et une vague de colère dans tout le pays. La CNT-SO partage cette colère, adresse sa solidarité aux proches de Nahel et soutient toutes les mobilisations à venir en réaction à ce nouveau crime policier.
La vidéo implacable du meurtre de Nahel a contraint à réagir jusqu’au sommet de l’État, sans pouvoir déployer le cirque politico-médiatique habituel du déni des «violences policières» ni couvrir les auteurs.
Pourtant, il ne s’agit pas d’une «bavure isolée» et «inexplicable». La semaine dernière c’est à Angoulême que la même scène se produisait. Les morts s’enchaînent : treize dans les mêmes circonstances en 2022 ! Le profil récurrent des victimes, de jeunes hommes issus des milieux populaires et identifiés comme maghrébin ou afropéen, ne laisse pas de doute sur le caractère raciste de ces crimes.
La série actuelle est directement liée à l’évolution législative depuis Hollande et Cazeneuve, en 2017, qui permet encore davantage aux forces de l’ordre d’user de leurs armes notamment dans le cas des fameux «refus d’obtempérer».
Elle tient plus largement à une culture de l’impunité, de la violence et du racisme qui prospère dans les rangs de la Police, couverte par les institutions, une mafia syndicale grandement acquise à l’extrême-droite à l’image de la profession et le déni protecteur d’une large partie de la classe politique.
Avec Nahel, une fois de plus les policiers ont d’abord menti en décrétant avoir été en danger. Sans l’existence de la vidéo qui les contredit, nul doute que la version policière se serait une fois encore imposée dans les médias et les discours politiques. Cette impunité doit cesser ! La CNT-Solidarité Ouvrière soutient toutes les familles de victimes de violences policières qui depuis de longues années, essayent d’obtenir justice malgré l’omerta institutionnelle et les oppositions politiques.
Nous ne nous faisons pas d’illusion sur l’institution policière, il ne s’agit pas plus de dérives individuelles que ponctuelles mais d’une question systémique. Les pratiques racistes et discriminatoires (contrôles au faciès…), les violences et crimes, le plus souvent impunis, se perpétuent sur des décennies et s’inscrivent dans une histoire douloureuse de chasse aux étrangers-ères, aujourd’hui les sans-papiers, hier républicain·nes espagnols, juifs·ves, indépendantistes algérien·nes…
Le contexte actuel est aussi fortement marqué par la répression et criminalisation de plus en plus brutale des luttes sociales. Face à une forte contestation sociale (gilets jaunes, mouvements de grèves, activisme écologiste…), l’État a volontairement lâché la bride à sa Police qui exerce sa violence sans retenue (mutilations, décès…). Le bloc bourgeois au pouvoir se radicalise rapidement en restreignant les libertés publiques et en organisant une société de la surveillance. Cet autoritarisme doit être fermement combattu !
Là encore, la question est systémique. Qu’on lui colle l’adjectif «républicaine» n’y change rien, pour l’État, la fonction primordiale de la police n’est pas de protéger la population mais de la contrôler et de la réprimer si besoin, au service d’un ordre social inégalitaire. C’est pourquoi, la CNT-SO est une des rares confédérations syndicales qui refuse statutairement de syndiquer l’ensemble des «forces répressives de l’État ou du patronat».
Pour que tout cela cesse, il faudra que les colères convergent vers une transformation sociale majeure qui tourne le dos à l’exploitation économique et à toutes les dominations. Construisons ensemble ce projet émancipateur pour notre classe, basé sur l’égalité réelle, économique et sociale, la démocratie directe et l’autogestion.
Le gouvernement a dissout officiellement les « soulèvements de la terre », mouvement social écologiste soutenu par un large arc d’organisations syndicales, associatives ou politiques. La CNT-SO condamne cette décision liberticide, réaffirme sa solidarité avec les « soulèvements de la terre » et soutient toutes les manifestations anti-répression.
Cette dissolution s’accompagne d’une vague de répression contre les militant-es écologistes et anti-capitalistes. Ces dernières semaines, nous avons connu, des dizaines d’arrestations de militant-es, des violences policières répétées à l’encontre des mobilisations et actions comme à Sainte-Soline ou dernièrement en Maurienne, l’utilisation des moyens et outils de l’anti-terrorisme contre ces mouvements sociaux... Le mercredi 28 juin, ce sont plusieurs responsables associatifs ou syndicaux qui ont été placé en garde-à-vue, concernant les manifestations de Sainte-Soline et le mouvement des SLT !
Ce sont des atteintes majeures à nos libertés qui s’inscrivent dans une radicalisation rapide du bloc bourgeois au pouvoir qui réprime et criminalise de plus en plus brutalement l’ensemble des luttes sociales, restreint les libertés publiques et organise une société de la surveillance. Cet autoritarisme doit être fermement combattu !
Avec la question écologique comme pour les retraites ou les questions économiques et sociales, ce gouvernement agit en chien de garde zélé des intérêts des capitalistes. Ne lui en déplaise, l’écologie ne se limite pas à faire du vélo électrique ou sauver les pandas ! Ce combat n’a de sens que s’il s’accompagne d’un projet d’émancipation contre les exploiteurs, le capitalisme prédateur qui abîme nos vies en nous faisant subir l’injustice sociale au quotidien et nous mène dans une impasse en détruisant notre environnement. Dans ce contexte, les formes de lutte pratiquées par le mouvement social écologiste et anti-capitaliste sont totalement légitimes.
L’urgence est bien là et la situation de la planète est critique : dérèglement climatique, dont nous payons déjà le prix (sécheresses, tensions sur les denrées alimentaires, événements climatiques extrêmes…), pollution, biodiversité qui s’effondre… Pourtant, les capitalistes continuent de surexploiter les ressources naturelles, de mener des guerres impérialistes pour s’en assurer l’accès et de détruire le vivant. Le capitalisme impose son productivisme effréné et un mode de vie mortifère pour la planète. Rompre avec le capitalisme c’est vital !
Depuis le 15 juin, les salarié-es de l’Institut Régional du Travail Social Poitou-Charente à Poitiers, se mobilisent avec le soutien intersyndical pour dénoncer leurs conditions de travail, les conditions de formation et sauver cette structure indispensable à la formation des travailleur.se.s du secteur social. Historique de la mobilisation et prochains RDV 👇
Cette année 2023 marque le centième anniversaire de l’assassinat de Salvador SEGUI.
Salvador SEGUI, ouvrier peintre, militant de la CNT catalane fut une des figures les plus importantes du mouvement ouvrier catalan.
Il était en effet secrétaire de la Fédération locale du Bâtiment de Barcelone, avant la constitution des syndicats d’industrie, puis secrétaire général de la Confédération Régionale du Travail de Catalogne, section de la Confédération nationale du Travail.
Salvador SEGUI a été de toutes les grèves et de toutes les luttes : de grève générale révolutionnaire de 1909, celles de 1911, 1913, 1917 ou encore la grande grève de 144 jours à la société CANADIENSE en 1919 qui a marqué l’obtention de la journée de travail de 8h. EL Noi Del Sucre (le gamin du sucre) a toujours joué un rôle clé dans le mouvement ouvrier.
Syndicaliste révolutionnaire, anarchiste et militant convaincu, notre camarade s’était toujours engagé pleinement pour la cause des travailleuses et des travailleurs. C’est grâce à son militantisme patient et acharné qu’il a impulsé la transformation des syndicats de métiers en syndicats de l’industrie. Ce fonctionnement a été ensuite généralisé à tous les syndicats de la confédération nationale du travail.
SEGUI a été persécuté, arrêté, emprisonné une vingtaine de fois pour lui faire payer son engagement inlassable et le faire taire.
Il y a 100 ans, le 23 mars 1923, les milices patronales ont assassiné de sang-froid un syndicaliste engagé au service des luttes ouvrières. La mort tragique de notre camarade a été un coup dur pour le mouvement ouvrier espagnol et catalan de l’époque.
Pour que cette histoire de lutte reste dans nos mémoires et dans celle du mouvement ouvrier, notre syndicat CNT Solidarité Ouvrière 66 avec le soutien de la FSS de Barcelone vous invitent à une projection-rencontre du Film « Salvador SEGUI».
Rendez-vous le 6 juillet 2023 à 18h à notre local,
au 31 avenue des Palmiers, 66000 PERPIGNAN.
Hôtellerie-restauration, tourisme, animation, agriculture… Comme chaque été, de nombreux secteurs ont recours à des emplois saisonniers. Les patrons abusent volontiers d’une main d’oeuvre précaire, souvent jeune ou étrangère. On fait le point dans ce guide d’auto-défense juridique. En cas de litige ou problème (heure impayées, problèmes de contrats…) vous n’êtes pas seul-es face aux exploiteurs : contactez le syndicat pour défendre vos droits !
L’appellation commune « contrat saisonnier » renvoie à des contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission (intérim) dont les conditions sont adaptées à la saisonnalité de certaines activités, par exemple pour répondre à l’accroissement d’activité dû aux saisons touristiques (sport d’hiver, stations balnéaires…) ou encore aux travaux agricoles.
Le Code du travail définit les emplois à caractère saisonnier ceux « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (articles L1242-2 – 3° pour les CDD et L1251-6 – 3° pour les contrats de mission).
L’article D1242-1 du Code du travail détermine les secteurs dans lesquels le recours au « contrat saisonnier » est autorisé :
« 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ; 7° L’enseignement ; 8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ; 9° L’entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ; 11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ; 12° Les activités d’insertion par l’activité économique ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6* ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines ».
* Service à la personne
Attention : ces secteurs ne sont pas autorisés à utiliser le CDD saisonnier de manière systématique. Encore faut-il que l’emploi réponde aux critères de saisonnalité expliqués plus haut.
Le Code rural et de la Pêche maritime autorise également l’emploi de « travailleurs occasionnels dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 (…) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale » (article L741-16).
NB. Il existe également un contrat « saisonnier » spécifique aux vendanges, d’une durée limitée à un mois, ouvert y compris à des salarié.es déjà en contrat avec un autre employeur, pendant leurs congés payés (article L718-4 et s. du Code rural et de la Pêche maritime).
Les droits des salarié·es saisonnier·ères sont les mêmes que ceux des salarié·es permanent·es : les règles applicables au contrat saisonnier sont, selon les cas, soit celles du CDD, soit celles du contrat de mission temporaire.
Par exemple, un contrat à durée déterminée s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail. Il ne peut pas être rompu de manière anticipée sauf :
En dehors de ces cas de figure, la rupture anticipée du CDD entraîne, pour l’employeur, le versement d’une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat. Si la rupture anticipée est initiée par le·la salarié·e, elle peut également donner lieu au versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Les entreprises de travail temporaire, en dehors de la faute grave, force majeure ou de l’inaptitude du salarié, peuvent rompre un contrat de mission de manière anticipée que si elles lui proposent un nouveau contrat de mission dans un délai de trois jours ouvrables maximum.
En fonction du secteur d’activité, l’employeur doit également respecter les dispositions conventionnelles notamment en matière de grille de qualification, salaire horaire minimum, temps de travail, majorations, etc.
Par exemple, la Convention collective des Hôtels – cafés – restaurants (IDCC 1979) autorise les contrats ayant pour base horaire de 39 heures hebdomadaires. Ainsi, les salarié.es saisonniers dans ce secteur pourront, selon les cas, se voir proposer des contrats aux 35 heures légales ou aux 39 heures conventionnelles.
Attention !Lorsque dans une entreprise tous les salarié·es ne travaillent pas selon le même horaire collectif – ce qui est souvent le cas dans les emplois saisonniers – l’employeur a l’obligation légale de réaliser des pointages. Le décompte des heures de travail s’effectue de manière quotidienne et hebdomadaire et le salarié doit pouvoir contrôler ce décompte. Si votre employeur ne réalise pas de pointages, il est fortement conseillé de faire vos propres relevés horaires pour pouvoir évaluer le nombre d’heures supplémentaires réalisées et, le cas échéant, pouvoir les demander devant le Conseil des Prud’hommes. |
le droit à la reconduction : les modalités de reconduction du contrat d’une année sur l’autre peuvent être prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail lui-même.
A défaut de dispositions conventionnelles, le code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur a travaillé deux saisons consécutives dans la même entreprise, il doit être informé des postes disponibles la saison suivante et bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat (article 1244-2-2 du Code du travail).
les indemnités de fin de contrat : communément appelées « indemnités de précarité », elles ne sont pas dues à l’issue d’un contrat à caractère saisonnier (article L 1251-33 du Code du travail).
l’ancienneté : les contrats « saisonniers » successifs dans une même entreprise, sur plusieurs saisons se cumulent pour le calcul de l’ancienneté, même lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité (article L 1244-2 et L 1244-2-1 du Code du travail).
Attention !Le CDD saisonnier est nécessairement écrit et comporte les mentions obligatoires suivantes :
Article L1242-12 du Code du travail Le contrat de mission est également écrit. Ses mentions obligatoires sont listées à l’article 1251-16 du Code du travail. Sans contrat écrit, la relation de travail est réputée être en CDI et à temps plein. Il est, dans ce cas, possible de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir une requalification. |
Il n’existe pas d’obligations faites à l’employeur pour l’installation des travailleurs saisonnier.es lorsqu’ils ne vivent pas, à l’année, dans la zone d’emploi.
Cependant, certaines conventions collectives ou certaines entreprises peuvent prévoir des aides à l’installation ou des avantages en nature (hébergement, nourriture), fournis gratuitement ou contre une participation pécuniaire inférieure à leur valeur réelle.
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération : ils doivent donc être prévus dans le contrat de travail, apparaître sur les bulletins de salaire et donnent lieu à cotisations (article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale).
Pour le paiement des cotisations, la valeur des avantages en nature est évaluée de manière forfaitaire par l’URSSAF : cette évaluation, faite annuellement, concerne l’hébergement, les repas, les véhicules.
Enfin, la conclusion d’un contrat de travail à caractère saisonnier « ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail » (article L. 131-5 du Code de l’éducation).
Si vous changez de domicile pour un contrat saisonnier :
→ inférieur à 6 mois : votre caisse d’assurance maladie reste la même. Avant de partir, signalez votre adresse provisoire à votre CPAM.
→ supérieur à 6 mois : contactez la CPAM du département où vous allez désormais résider pour demander le transfert de votre dossier.
Les conditions d’ouverture des droits, de remboursement et de paiement des IJSS sont les mêmes que pour les salarié.es non saisonniers.
Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimale d’affiliation a été rallongée : il faut désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ six mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.
Les entreprises peuvent, en outre, enclencher le mécanisme de chômage partiel pour permettre aux salarié.es d’être indemnisés en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité si celle-ci est liée à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, d’intempérie ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Avec ou sans papiers, l’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour tous les travailleur·euses : obligation de déclaration du/de la salarié·e ; respect des durées légales et conventionnelles du travail et des minimas salariaux ; respect des dispositions en matière de santé et de sécurité ; paiement des congés payés ; etc.
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur :
Travailleur·euses saisonniers :défendez vos droits !Collectivement : tout·e salarié·e, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité, peut librement se syndiquer et exercer une activité syndicale dans l’entreprise où il/elle travaille. Contactez votre syndicat ! Individuellement, devant le conseil des prud’hommes : vous travaillez dans des conditions insoutenables ? Votre employeur ne respecte pas les dispositions légales ? Votre salaire n’est pas au niveau des minimas conventionnels ? Vos heures supplémentaires ne sont pas payées ? … Prenez contact avec votre défenseur syndical pour une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. |
Le syndicat Santé-Social de la CNT-SO 86 propose un temps de rencontre et d’échange sur l’avenir du travail social, ouvert à toutes et tous !
Dans la restauration, nous subissons chaque jour des conditions de travail d’un autre âge : des salaires qui ne permettent pas de vivre et des heures sup’ impayées, des contrats de travail précaires, le travail au noir très répandu qui nous prive de protection sociale, des plannings donnés à la dernière minute et des journées sans fin qui chamboulent notre vie de famille, notre dignité piétinée par le mépris des patrons, nos droits sociaux et syndicaux bafoués…
Tous les jours nous subissons la pression de l’encadrement. Les patrons profitent des tensions entre les travailleur·euses et encouragent le chacun pour soi. Pour faire face et résister, il ne faut pas rester seul·e. Même dans les très petites entreprises, la solidarité entre les travailleur·euses est possible !
Cuisinier·ères, serveur·euses, commis, plongeur·euses… il est temps de nous unir ! Le syndicat c’est la force collective pour se défendre contre les patrons.
Solidarité et union des travailleurs et travailleuses du secteur de la restauration pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux !
– Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
– Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Il faut unifier ces conventions et améliorer les droits des salarié·es qui en dépendent.
Par exemple le système de franchise permet d’échapper à l’application des accords des enseignes.
Cela doit changer. Les accords et conventions des grands groupes doivent s’appliquer chez tous les franchisés de la même enseigne.
