Le gouvernement revient en force sur le dossier du SNU. La secrétaire d’État à la jeunesse chargée du dossier l’a évoqué cette semaine : le gouvernement envisagerait la mise en place d’un «stage de cohésion» de 12 jours pour les élèves de seconde… sur le temps scolaire dans le cadre de «classes d’engagement» !
Le Service National Universel se déroule en 3 phases, ce stage de cohésion est la première d’entre elles. Pour l’instant il se déroulait hors temps scolaire. Le gouvernement veut désormais qu’enseignant-es et établissements se positionnent sur des «appels à projets» pour obtenir le label. Rassurons-nous, «les familles ou les élèves pourront refuser d’y participer, comme pour les voyages scolaires» … Voyages scolaires ? Comparaison malheureuse… Avec le SNU, nous sommes loin des classes vertes : lever à 06h30 et coucher à 22h30, salut au drapeau, Marseillaise, port de l’uniforme, marche au pas, bourrage de crâne sur l’engagement et la citoyenneté du point de vue de l’État…
Le caractère volontaire mis en avant est trompeur puisque le gouvernement envisage de favoriser les élèves participants sur Parcours Sup… Les enseignant-es qui se prêteraient au jeu de la militarisation de la jeunesse pourraient être rénuméré-es via le Pacte !
Ces projets devront être présentés en CA, nous appelons les personnels à les refuser tout comme les « classes défense » déjà existantes en lien avec armées ou Police.
Nous continuons à dénoncer cette volonté de mise au pas de la jeunesse, ce gaspillage de moyens qui pourraient servir à l’éducation, la recherche et à l’éducation populaire (voir notre communiqué du 5 mars 2023).
Si le gouvernement avait laissé croire qu’il renonçait à le rendre obligatoire, pour l’instant, il ne semble pour autant pas vouloir en rester là. Voilà qu’il est prêt à retirer 12 jours de cours aux élèves. Si Macron et sa clique poursuivent leur propagande avec des arguments tous aussi fallacieux les uns que les autres (promotion de la mixité sociale…), la lutte contre le SNU s’est largement développée ! Les points de passage de la caravane du SNU (« tournée Expérience SNU ») sont perturbées par des rassemblements : rien ne se passe comme prévu ! Des collectifs contre le SNU sont créés un peu partout en France. Continuons la lutte ! Bloquons le SNU !
Alors que la mobilisation contre la retraite à 64 se poursuit, Macron ouvre un nouveau front dans sa guerre menée contre les pauvres : la «réforme» du lycée professionnel. Un objectif prioritaire : fournir davantage de main d’œuvre à bas coût et assurer plus de profits aux patrons, comme si ces derniers ne s’étaient pas déjà gavés ces dernières années.
Pour Macron, la difficulté d’embauche pour les jeunes c’est la faute du lycée professionnel et son organisation. Bien sûr, il est juge et partie : il omet de parler de la casse progressive de l’école publique commencée il y a longtemps et soigneusement poursuivie par son gouvernement depuis le début de son mandat.
Pour Macron, les élèves c’est de la chair à patron !
Pour augmenter l’employabilité des jeunes dès l’après bac, il impose une augmentation des périodes de stage de 50 % pour les élèves de Terminale qui ne souhaitent pas poursuivre après le diplôme. A moins de bouleverser, le reste de l’année, les obligations de service des personnels et le volume hebdomadaire de cours, les enseignements vont diminuer, rendant caducs les référentiels actuels. C’est une perte de savoirs et de savoir-faire pour des élèves majoritairement issu·es de milieux défavorisés qui se voient encore davantage assigné·es aux études courtes sans possibilité de poursuite ou de reprise future d’études supérieures.
Le gouvernement assume avec cynisme sa rupture avec le projet égalitaire de l’institution : le LP comme lieu d’émancipation des enfants de la classe ouvrière. Il lui oppose une orientation forcée : les élèves les plus pauvres, attiré·es par les quatre semaines de stage supplémentaires et la promesse d’une meilleure rémunération seraient poussé·es à terminer leur année de Terminale en entreprise. Une telle durée a tout d’une forme de période d’essai déguisée, sans garantie d’embauche ni du respect du droit du travail. Il n’est pas inutile de rappeler ici que les apprenti·es et les jeunes travailleur·euses représentent largement un public à risque pour les accidents au travail : 10 000 accidents pour les apprenti·es pour l’année 2019. Des cours supplémentaires seront proposés aux autres élèves qui auront donc davantage de moyens. De fait le diplôme professionnel sera à double vitesse.
Cette gestion inégalitaire des élèves pose un problème à la fois politique, économique et sociologique. Comme « vitrine » de sa réforme, Macron annonce une indemnisation des stagiaires qui pourrait aller de 50 à 100 euros par semaine. Celle-ci sera entièrement à la charge de l’état c’est à dire financée par nous tous·tes. Le patronat n’aura donc pas à mettre la main à la poche : c’est tout bénef !
On peut aussi dire qu’il vient de créer une nouvelle catégorie de sous-travailleur·euses pauvres, payé·s 1,4 € l’heure ou bien 20 heures payées 500 € (un RSA) alors qu’un mi-temps (17,5h) au SMIC c’est 775 € ! En marche vers la casse des salaires !
Un véritable plan social et les dangers du Pacte version LP
Ce projet qui tend à rapprocher dans ses objectifs le Lycée professionnel de la formation par alternance est perfide : le gouvernement annonce la rémunération des stages mais dans le même temps il planifie la fermeture des filières diplômantes, entre autres une majorité de celles qui dans le tertiaire attiraient les jeunes filles (quelques temps après l’hécatombe en GA…). La brutalité de la suppression des filières est d’autant plus criante qu’elles seraient effectives dès septembre : quid des élèves de troisième ayant presque bouclé leur dossier d’orientation ? Ces fermetures ne déboucheront pas sur les embauches annoncées ni sur de meilleures conditions pour le personnel enseignant : il s’agit en réalité d’un véritable plan social ! Pap N’Diaye le confirme quand il déclare laconiquement le 5 mai, que les enseignant·es de l’enseignement pro pourraient rejoindre l’enseignement primaire ou le collège.
Un « bureau des entreprises » verra le jour dans chaque établissement avec l’objectif limpide de « rapprocher » l’École du « monde de l’entreprise ». Cela ressemble à une mise sous tutelle de l’enseignement et de la formation pour la mettre au service des intérêts privés du patronat. N’oublions pas que Macron et sa clique souhaitent développer l’apprentissage au sein des EPLE en accélérant la mise en place de la mixité des publics (apprentis/élèves en formation initiale) et des parcours : le patronat fait un pas de plus dans nos établissements…
Dans les faits, quelles seront exactement les missions de ces bureaux ? Aider les élèves à trouver un stage ? Assurer les liens entreprises/lycée ? Dans ce cas, que deviennent les DDFP et leurs adjoint·es ?
Macron parle aussi de revalorisation des enseignant·es volontaires, qui se traduit par une charge de travail supplémentaire rétribuée jusqu’à 7500 euros brut par an, à condition de se soumettre à l’obligation d’une charge de travail dont on ne connaît pas les limites, il ne s’agit certainement pas d’une hausse de salaire. Dans cette version LP du Pacte Pap N’Diaye, l’avenir y compris pour les enseignant·es c’est de travailler plus pour gagner moins ! Le Pacte permet surtout de ne pas embaucher et de supprimer des postes ! Annualisation des missions, gestion de la mixité des publics : toujours le même but inavoué : casser nos métiers, casser le statut de LP ! Accepter des missions supplémentaires ne fera qu’aggraver nos conditions de travail. Nous appelons les collègues à refuser de signer le Pacte, véritable machine à broyer nos métiers !
Pour défendre la voie pro : (re)mobilisons-nous !
Rien dans ces annonces de Saintes ne nous satisfait ni ne répond aux besoins de formation des élèves !
Les personnels des lycées pro et agricoles s’étaient massivement mobilisé·es par la grève il y a quelques mois. Macron, N’Diaye et Grandjean avaient fait marche arrière sur le rallongement de la durée des stages. Ils reviennent à la charge avec la même idée : un lycée pro à la solde des intérêts des patronats locaux et la même politique austéritaire que d’habitude en matière de postes !
Le gouvernement communique beaucoup sur l’avancée sociale que constituerait l’accord sur la tarification pour les livreurs des plateformes. Cinq organisations syndicales du secteur répondent dans un communiqué unitaire pour rétablir la vérité sur cet accord bidon, dans le cadre de l’ARPE.
Le 1er mai est toujours une date importante pour le mouvement syndical. Ce n’est pas la « fête du travail » mais une journée historique de lutte ouvrière à travers le monde. Cette année soyons particulièrement nombreux et nombreuses dans la rue pour en faire une démonstration de force, nouvelle étape dans le mouvement social massif que connaît le pays depuis 4 mois…
Contre le gouvernement des riches et du lobby patronal qui veut nous faire perdre deux ans de vie avec sa réforme des retraites et promet de casser encore plus nos droits et tous les communs, services publics indispensables à la population Seul le rapport de force compte. Pour renverser la vapeur, le mouvement social doit empêcher le gouvernement de tourner la page de la crise politique et sociale en cours, en inscrivant notre lutte dans la durée.
Contre l’autoritarisme et le fascisme. Leur démocratie représentative est à bout de souffle et de plus en plus autoritaire. La répression et la violence d’État sont toujours plus fortes. Nous assistons à une radicalisation rapide du bloc bourgeois au pouvoir. Il s’aligne sur les positions les plus réactionnaires et s’hybride avec l’extrême droite comme leurs ancêtres qui préféraient déjà « Hitler plutôt que le front populaire ». La seule démocratie est directe et autogestionnaire !
Pour un printemps des luttes ! Dans nos entreprises ou services, multiplions les conflits en articulant la question des retraites avec le combat contre les galères de la vie chère, pour nos conditions de travail et pour nos salaires. Tout est lié : la masse de richesses que nous produisons doit nous revenir ! On se mobilise avec un seul cap : la répartition égalitaire des richesses et du travail !
Pour marquer notre solidarité internationaliste et antiraciste avec les travailleur·euses du monde entier qui subissent la misère et l’exploitation, la guerre, la colonisation ou l’autoritarisme… Soyons solidaires de tous les exilé-es qui quittent familles et pays pour survivre ici dans des conditions précaires en affrontant racisme et inégalités des droits.
Pour se libérer des exploiteurs et du capitalisme prédateur qui abîme nos vies en nous faisant subir l’injustice sociale au quotidien et nous mène dans une impasse en détruisant notre environnement. Nous en payons déjà le prix : sécheresse, tensions sur les denrées alimentaires, événements climatiques extrêmes…
Pour une transformation sociale révolutionnaire ! La lutte actuelle dépasse la seule question des retraites : c’est tout un modèle social et politique qui craque et nos libertés qui sont en jeu. Une rupture radicale avec ce modèle de société est nécessaire ! Défendons un projet alternatif porté en toute autonomie par le mouvement social. Construisons ensemble ce projet émancipateur pour notre classe, basé sur l’égalité réelle, économique et sociale, la démocratie directe et l’autogestion.
Ne comptons que sur nous-mêmes. Vive la classe ouvrière !
Dans deux jugements récents rendus le 25 avril 2023, le Conseil des Prud’hommes de Lyon le réaffirme : les travailleurs-euses sans-papiers sont, à compter de leur embauche, « assimilés à des travailleurs régulièrement embauchés au regard des obligations de l’employeur » (L8252-1 du Code du travail).
Autrement dit : le code du travail s’applique à toutes et tous dans la plupart de ses dispositions, que les salarié-es soient, ou non, titulaires d’un titre de séjour.
Ainsi, dans une première affaire qui opposait un salarié sans-papier embauché au noir à son ancien employeur, une entreprise du BTP, le Conseil reconnaissant l’existence de la relation de travail condamne la société au versement de salaires et de l’indemnité de travail dissimulé et affirme : « conformément à l’article L8252-1 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent et ce même en l’absence d’autorisation de travail ».
L’employeur, en conséquence, est condamné au versement de rappels de salaires, congés payés et d’une indemnité de travail dissimulé (6 mois forfaitaires).
Le Conseil va en outre plus loin en constatant que l’employeur qui privait le salarié de bulletins de salaires, l’a également privé de la possibilité d’une régularisation de sa situation en Préfecture et le condamne à des dommages et intérêts pour perte de chance :
La deuxième affaire opposait, elle, un travailleur sans-papiers régulièrement embauché dans une boulangerie à son ancien employeur, lequel non seulement profitait de la situation précaire du salarié pour le faire travailler au-delà de son horaire contractuel sans jamais lui payer la moindre heure supplémentaire, mais en plus l’humiliait au quotidien, usant de propos discriminatoires et racistes, ce que le Conseil ne peut que constater et condamner :
Par ces deux décisions, le Conseil le réaffirme : les droits élémentaires du travail et la dignité sont dus à tous les salarié-es, qu’ils soient ou non en situation régulière.
Le syndicat CNT-SO, aux côtés de tous les travailleurs-euses, s’engage à faire respecter nos droits : contactez le syndicat !
Par décision du Tribunal correctionnel de Lyon, la société ARC-EN-CIEL, qui s’était dispensée de mettre en place un Comité social et économique (CSE) alors même que son effectif dépassait les 11 salarié-es requis, et ce en dépit d’un rappel à la loi de l’autorité administrative, a été condamnée au versement de 5000 euros d’amende.
Elle est également condamnée au versement de 3000 euros de dommages et intérêts au syndicat CNT-SO qui lui avait explicitement demandé de mettre en place ce comité.
Malgré ses limites, nous rappelons le rôle central du CSE dans les entreprises de plus de 11 salarié-es : il est consulté sur l’organisation du travail, les modifications d’ordre économiques ou juridiques, la durée du travail et les conditions d’emploi, les questions de formation professionnelle, etc. Il est également compétent dans le domaine de la santé et de la sécurité des salarié-es. L’entrave à la constitution d’un CSE est un délit !
A Lyon, il avait fallu plusieurs semaines de grève, fin 2022, pour que la sociétéARC-EN-CIEL assume ses responsabilités dans le cadre du PSE sur le site de la gare routière de Perrache. Ce sous-traitant de nombreux acteurs publics est habitué aux entorses aux droits de ses salarié-es : nombreuses irrégularités dans l’exécution de la relation de travail, retards de paiement des salaires dénoncés régulièrement, management agressif et répression anti-syndicale…
Le patronat cherche constamment à bafouer nos droits et à affaiblir les outils de défense et d’action collective des salarié-es. Nous ne les laisserons pas faire et nous rendons les coups avec le syndicat !
Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.
Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience du 21 avril, c’est la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papiers
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Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail « est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur » et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.
Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense.
Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles « résident régulièrement en France ». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Cette inégalité de traitement, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, est injustifiable et inacceptable.
C’est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces quatre salariés en posant, avec eux, une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) au Conseil de prud’hommes de Paris. À l’issue de l’audience du 21 avril, le Conseil de prud’hommes devra donc décider si cette question mérite d’être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Le combat pour l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité ni de régularité du séjour, passe aussi par l’égalité devant la Justice !
Paris, le 20 avril 2023
Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO)
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Fédération SUD – Commerces et services
Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (GISTI)
Le STUCS, (Syndicat des Travailleurs-euses Uni-e-s de la Culture et du Spectacle) de la CNT-Solidarité Ouvrière, apporte son soutien à l’initiative de charte, du CollectifScaff de France, qui porte des revendications sur les rémunérations, les conditions de travail et la sécurité des Scaffolders exerçant sur les festivals 2023.
Salarié-es des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la prime d’ancienneté et l’indemnité kilométrique ont été augmentés depuis le 1er décembre 2022. Faites valoir vos droits !
Deux modifications importantes, bien que très insuffisantes au regard des coûts que nous supportons sont prévues :
Une majoration de la prime d’ancienneté (article 1)
L’avenant introduit la majoration de la prime d’ancienneté en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Ancienneté
Montant de la prime
De 2 à 5 ans
>>>> 0,05 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles
De 5 à 10 ans
>>>> 0,15 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles
A partir de 10 ans
>>>> 0,25 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles
Attention : cette prime doit impérativement faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
L’augmentation du montant de l’indemnité kilométrique (article 2)
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels entre deux lieux d’interventions ou lors de l’intervention pour les besoins d’un client (course, accompagnement, etc, …), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 0,35€ par kilomètre (contre 0,22€ par kilomètre applicable depuis le 1er décembre 2019).
L’ensemble de ces dispositions sont donc applicables à l’ensemble des entreprises de services à la personne depuis le 1er décembre 2022. En cas de difficulté d’application, n’hésitez pas à joindre la CNT-SO.
Source : avenant du 29 mars 2022 et son arrêté d’extension du 14 novembre 2022.
Travailleur-euses des associations de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941) vous trouverez ci-dessous les dernières informations sur la valeur du point et les indemnités kilométriques. Ne restez pas isolé-es, avec le syndicat, on s’organise collectivement pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux !
Valeur du point
Les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point ont été étendus par deux arrêtés du 4 janvier 2023 publiés 19 janvier 2023 au Journal Officiel.
Ces deux avenants ont pour objet la revalorisation de la valeur du point, qui passe ainsi de :
5,50 € à 5,51 € (avenant 51-2022)
5,51 € à 5,62 € (avenant 52-2022)
Par ailleurs, ces textes viennent modifier les coefficients des employés de degré 1 et 2 de la filière d’intervention et de la filière support comme suit :
Ces dispositions sont désormais applicables à l’ensemble des associations de la branche de l’aide à domicile et sont entrées en vigueur à la date de publication au Journal Officiel, soit le 19 janvier 2023.
Il est important de noter que les associations adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) étaient déjà tenues d’appliquer la valeur du point à 5,51 € de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et la valeur du point à 5,62€ rétroactivement au 1er juillet 2022.
Sources : avenants 51-2022 et 52-2022 et arrêtés d’extension.
L’avenant n°50/2022 du 23 mars 2022 a été agréé par arrêté du 19 août 2022 publié au Journal Officiel le 22 septembre 2022.
Ce texte modifie l’article 14.3 du Titre V de la CCN et acte une augmentation bien maigre du montant de l’indemnité kilométrique.
Elle passe ainsi de :
0,35 € par km à 0,38 € par km en cas d’utilisation d’un véhicule automobile ;
0,15 € par km à 0,16 € par km en cas d’utilisation d’un deux-roues à moteur.
Pour le moment, ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2022 aux seules associations de la branche de l’aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF). Un avis a été publié le 8 octobre 2022 en vue de l’extension de ce texte, pour une future application de ses dispositions aux associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires. Cette extension est toujours attendue depuis.
