Vacataires, auxiliaires, contractuels et titulaires de la Fonction Publique :
SALAIRES ET PAIEMENTS EN RETARD, DEMANDEZ DES INDEMNITÉS !
Téléchargez le modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard.
Paiements en retard : lettre type de demande d’indemnités
Intérêts moratoires ou indemnités de retard : vos droits
Il est malheureusement assez fréquent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre désespérément son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une méthode pour accélérer le processus : il faut demander à celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 et circulaire no 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la note de service no 2000-125 du 31 août 2000). La demande est présentée directement à l’administration, et permettra – en général – d’accélérer le paiement des sommes dues.
Il faut toujours agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette. En cas de refus ou d’absence de réponse de l’administration, une procédure au Tribunal administratif doit être engagée (nous consulter).
Dans la même logique, il faut savoir que si vous devez une somme à l’État (un trop perçu par exemple), celui-ci a 30 ans pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez prévenu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il faut demander un échelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut être intégralement saisi au-dessus du montant du RMI.
Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’État qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ans: c’est ce qu’on appelle la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année en cours : Loi 68-1250 du 31 décembre 1968).
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