On connait la rengaine : congés payés, horaires, sécurité de l’emploi en temps de crise… De quoi se plaint-on dans l’éducation nationale ? Notre secteur est-il mieux loti que le privé ? N’y a-t-il plus de place pour l’action syndicale ?
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CNT-Solidarité Ouvrière – Education
Bulletin d’adhésion
Amiantons-nous les uns les autres !
Le terme «Amiante» désigne un groupe de minéraux naturels (formés de silicates) aux caractéris-tiques cristallines et fibreuses.
Le décret du 24 XII 1996 (n°96-1133) impose l’interdiction générale de l’importation, ainsi que la
mise en œuvre de toute variété de fibres d’Amiante.
Dans le BTP elle reste encore bien présente
Brute ou en vrac (isolation thermique en flocage), tissée ou tressée (canalisations, câblages), en plaques (faux plafonds), sous forme de feutre (joints, filtrage), mélangée à du ciment (plaques on-dulées, graines de ventilation), en poudre (mortiers divers, colles, enduits de finition), en charge mi-nérale (peintures, vernis, mousses d’isolation), incorporée aux bitumes (revêtements routiers).
Quels risques ?
Des affections non-cancéreuses (fibroses du poumon et de la plèvre, pleurésies, tumeurs pleurales bénignes) et des cancers (bronches, poumons et plèvre). Ces effets peuvent se manifester jusqu’à 40 ans après l’exposition.
Alerte
Dans le BTP, nous sommes presque tous concernés parcette proximité (du plombier, de l’électricien jusqu’au salarié des entreprises de démolition et d e désamiantage).
À ce jour, seules les F.L.A. (Fibres longues d’Amiante) étaient prises en compte dans la V.L.E.P. (Va-leur limite d’exposition Professionnelle).
Alors que nous pensions enfin être protégés, la microscopie électronique permet désormais le dé-compte des F.C.A. (Fibres courtes d’Amiante) et desF.F.A. (Fibres fines d’Amiante) largement aussi cancérogènes que les premières et pour lesquelles nos protections ne sont pas valables !
Pour notre santé, revendiquons :
– une reconnaissance plus large de la maladie professionnelle ;
une révision des seuils d’exposition, conformément aux directives de l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement) ;
– la prise en compte des fibres (F.C.A. et F.F.A.) dans les mesures d’empoussièrement ;
– un renforcement de la règlementation (repérages avant travaux, désamiantage).
Dans l’Éducation, la Recherche, faire le choix de la CNT-Solidarité Ouvrière, c’est développer une alternative syndicale :
Refus du corporatisme Nos syndicats regroupent dans une structure unique les travailleurs-euses de la maternelle à l’université, sans distinction de métiers ou de statuts. Personnels administratifs et agents, personnels d’enseignement et d’éducation : on travaille ensemble, on lutte ensemble ! Pour nous la lutte syndicale ne peut se restreindre à un seul secteur. Notre syndicat est interprofessionnel.
Indépendance et autogestion Nous refusons les décharges du ministère, nous fonctionnons uniquement avec les cotisations des adhérent-e-s, les décisions sont prises en AG de syndicat, nos mandatés sont révocables.
Refus du clientélisme Si nous participons évidement à la défense des collègues (aide juridique, accompagnement…) nous ne vous promettrons pas la mutation de vos rêves et ne participons pas aux commissions administratives. Pour nous ce n’est pas le rôle du syndicalisme de cogérer les carrières avec l’administration.
Un outil de coordination aux services des luttes C’est en luttant que nous obtiendrons de nouveaux droits !
Un syndicalisme révolutionnaire Défendre nos conditions de travail, gagner de nouveaux droits, c’est le rôle du syndicalisme. Mais nous revendiquons aussi une autre école à l’opposé des inégalités actuelles et loin de tout rapport de domination. Nous militons pour une école émancipatrice s’inscrivant dans un projet plus large de transformation sociale.
Extrait de nos statuts :
Le syndicat regroupe les travailleurs et travailleuses de l’éducation, de la recherche scientifique, des fonctions publiques, des associations et les étudiants et les étudiantes travaillant dans les Bouches-du-Rhône, c’est-à-dire :
Énumération :
– Les salariés et salariées de l’éducation, de la recherche scientifique, des fonctions publiques, des associations, quelque soit leurs statuts.
– Les chômeurs et chômeuses dont le dernier emploi occupé correspond aux critères du paragraphe précédent et/ou inscrits comme demandeurs ou demandeuses d’emploi dans ce secteur d’activité.
– Les étudiants et étudiantes du secondaire et du supérieur.
Restriction Les personnes exerçant une activité lucrative de direction leur donnant pouvoir en matière d’embauche ou de licenciement ne sont pas admises dans le syndicat.
L’appel contre le fascisme, pour le progrès social et l’égalité des droits
Le 5 Juin 2013, Clément Méric, jeune syndicaliste étudiant et militant antifasciste, a été assassiné en pleine rue par des fascistes. Cet acte odieux a provoqué une grande et légitime indignation dans tout le pays. Il est le résultat de la prolifération des idées d’extrême droite, qu’elles viennent du Front national ou de ses appendices néo-nazis, et s’inscrit dans le climat de haine et de violence entretenu depuis plusieurs mois par la droite classique et intégriste notamment par le biais des « Manifs pour tous ».
Héritiers des crimes contre l’humanité, du nazisme et d’autres régimes et idéologies totalitaires et discriminantes, les divers groupes d’extrême-droite, dont le Front National, se sont livrés ces derniers mois à des actes racistes, xénophobes et homophobes, allant jusqu’à exercer des violences physiques, dont l’assassinat odieux de Clémént Méric est le dernier épisode. Rappelons aussi cette agression islamophobe à Argenteuil d’une jeune fille de 17 ans portant le voile, agressée et bousculée par les nervis !
Ces dernières années ont vu également le Front National se développer électoralement (en 2012, en France ,le F.N atteint 13,6% des voix, soit près de 6 500 000 voix, soit environ 1000 000 de plus qu’en 2002, FN et MNR réunis) tandis que son idéologie influence une part de plus en plus large de la classe politique de droite qui affiche désormais sans complexe un discours ouvertement raciste. La période sarkozyste a aggravé la situation en banalisant certaines idées du Front national et en appliquant une
politique raciste. La banalisation du FN dans l’opinion de la part de la droite mais aussi de certains à gauche ainsi que dans des médias sous influence appelle de notre part une contre-offensive sur tous les terrains, des idées aux luttes sociales.
Par ailleurs, certains aspects de la politique gouvernementale, notamment ceux concernant les immigrés, les sans-papiers, les Roms… contribuent à cette banalisation.
Face à l’extrême-droite, aux discriminations (sexistes, racistes, islamophobes, antisémites, LGBTIphobes notamment) et au camp réactionnaire, il est nécessaire de reprendre le combat pour affirmer la solidarité et l’égalité, affirmer aussi que notre camp social est antifasciste, que les rues de Marseille ne seront pas le lit du fleuve fasciste et réactionnaire.
Dans notre pays, l’apologie de crimes, notamment de crimes contre l’humanité, le racisme et l’appel à la violence ne sont pas des opinions mais des délits. D’une manière générale, nous organisations, militants, individus veillerons à ce que Justice soit faite.
Les progressistes et les antifascistes ne doivent pas laisser la place au FN dans la discussion démocratique, mais bel et bien le combattre sur tous les terrains.
La crise économique amplifiée par la crise financière internationale touche durement les salariés, les demandeurs d’emploi, les retraités, alors qu’ils n’en sont en rien responsables. Cette crise menace l’avenir des jeunes, des plus pauvres, met à mal le vivre ensemble et les solidarités ; elle accroît les inégalités, la précarité, l’insécurité sociale, le sentiment de pauvreté et d’exclusion. C’est dans ce contexte que le Front National mène une stratégie visant à obtenir le soutien des couches populaires les plus touchées par la crise et les couches moyennes qui s’estiment « déclassées ».
Ce changement de costume du FN n’a pas changé la politique de ce parti, fondée sur le concept de préférence nationale, et pour cette raison et bien d’autres, n’en fait pas un parti comme les autres. Loin d’être un parti qui sert les plus défavorisés et les travailleurs, le FN a aussi pour objectif de les diviser pour mieux les contrôler en les différenciant selon leur origine. Ainsi il pourra remettre en cause tous les droits des travailleurs, acquis au terme de longues luttes, et il les plongera dans une situation qu’ont connue les peuples dans le monde chaque fois qu’ils ont été sous la férule du fascisme !
Malgré ce que veut faire croire Marine le Pen, le FN n’a d’autres buts que de servir les puissances d’argent et le grand patronat et son moyen c’est la politique du bouc-émissaire, le racisme, par lequel on fait croire que c’est une partie des pauvres qui détournent les fonds publics et sont l’origine du mal. Ce parti est le poison de notre société !
Le FN, organise son université d’été à Marseille les 14 et 15 septembre 2013. Dans le but de gagner plusieurs grandes municipalités en 2014, il compte démarrer là sa campagne électorale.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, nous, organisations progressistes, appelons l’ensemble des réseaux associatifs, syndicaux, politiques, culturels, les Marseillais et Marseillaises, l’ensemble des organisations partageant cet appel à nous rejoindre.
Combattre et faire disparaître la menace fasciste nécessitera un travail dans la durée et l’organisation de collectifs locaux.
Nous appelons, le samedi 14 septembre à Marseille à une grande manifestation unitaire contre la tenue des Universités d’été du FN, réaffirmant nos valeurs de solidarité, de partage et notre opposition farouche au FN, à l’extrême-droite et aux réactionnaires.
Cette manifestation de septembre sera préparée par une large mobilisation militante, unitaire et populaire, une série de réunions, d’actions de rue, d’éducation populaire dans les semaines qui précédent.
Nous concevons cette manifestation non comme une fin en soi et non comme une seule réaction aux Universités d’été du FN, mais comme la remise en marche d’un combat global contre le fascisme et le racisme sous toutes leurs formes.
PASSONS À LA CONTRE-OFFENSIVE !
Signataires :
Action Antifasciste Marseille, Alternatifs 13, Alternative Libertaire Marseille, Ballon Rouge, CGT Educ’Action 13, CNT Education 13, CNT 13, Collectif Marseille égalité, Collectif Nosotros, Collectif Solidarité Maghreb, Comité Chômeurs et Précaires CGT 13, Convergence et Alternative 13, Europe Ecologie – Les Verts 13, Equitable Café, FASE 13, FSU 13, Gauche Anticapitaliste 13, Gauche Unitaire 13, Jeunesses Communistes 13, LDH 13, MMF 13 PACA, MRAP 13, Nouveau Parti Anticapitaliste 13, Parti Communiste Français 13, Parti de Gauche 13, Parti Occitan 13, Quartiers Nord/Quartiers Forts, Rencontres Tsiganes, RESF 13, Rouges Vifs, SGEN-CFDT Provence Alpes, Solidaires 13,Transit Librairie, UJFP Paca, UD CGT 13, UNEF 13, UNL 13
Vendredi 13 Septembre, boulodrome des 3 mages, 13001 :
Projection en plein air du documentaire « Mains brunes sur la ville ».
La projection sera suivie d’une table ronde et d’un débat avec le public
Mains brunes sur la ville – 90 min
Une enquête documentaire
de B. Richard et J-B. Malet
sortie en salles: Février 2012
Pourquoi des citoyens accordent-ils leur confiance à l’extrême droite ? Comment celle-ci se maintient-elle au pouvoir ?
En France, le Front national et ses épigones atteignent localement, ici et là, plus de 40% des suffrages au premier tour des élections, et parfois la majorité au second. À Orange et Bollène, dans la circonscription du ministre Thierry Mariani (Droite Populaire), Jacques et Marie-Claude Bompard (FN puis Ligue du Sud) sont élus depuis de nombreuses années maires et conseillers généraux. Dans le silence médiatique, ils appliquent leur programme.
Mais quel programme ? Avec quel budget ? Quelle est leur idéologie, leur communication ? Quelle est leur politique et pour quel modèle de société ?
Afin de répondre à ces questions, nous avons enquêté durant plusieurs mois à Orange et Bollène. Ces villes offrent aujourd’hui le morne spectacle de ce que l’extrême droite pourrait propager demain sur l’ensemble du pays, et sur d’autres territoires, si elle accédait à des pouvoirs plus étendus. Dans cette dérive fascisante, de nombreux constats sont alarmants : aveuglement complice de certains politiques et de certaines institutions, manque de moyens et isolement des militants qui tentent de résister…
Comment sortir de cette poussée d’extrême droite quand la crise économique en fournit le terreau ?
Samedi 14 Septembre :
Manifestation contre les universités d’été du FN, 14h Vieux Port
Comme prévu, juste après la manif, nous poursuivrons les débats. En conclusion de cette semaine antifasciste, nous reviendrons sur les derniers mois, où l’extrême droite et les réactionnaires ont mené une offensive LGBTI-phobe tout azimut.
Projection du film «Ecce Homo» du collectif 360° et même plus, suivi d’un débat avec le collectif Aix-Egalité, et un militant de la LDH sur la question des slogans homophobes des «Manifs pour tous» de 2013. Film court d’actualité réalisé le 17 Novembre 2012 à Marseille,
Bar Le Molotov, 3 place Paul Cézanne, 13006, 17h
Éducation-Recherche :
Le site internet Questions de classe(s)
Lire, écrire… lutter
» Acteurs de l’éducation : parents, travailleurs, chercheurs, issus de différents horizons associatifs, pédagogiques, syndicaux, etc., nous pensons que la question scolaire est une question politique.
Education-Recherche
Notre pari est de proposer un espace alternatif et sans esprit de concurrence au service de tous ceux et celles qui luttent pour changer la société et son école. « Questions de classe(s) », c’est d’abord un site où chacun peut informer, débattre, populariser ses luttes, mutualiser ses pratiques et ses réflexions. « Questions de classe(s) », c’est aussi l’expression d’une démarche collective de mise en commun des points de vue sur l’institution scolaire et plus largement l’éducation, au travers de contributions collectives ou individuelles.
Groupes, associations, syndicats, mouvements pédagogiques, collectifs de luttes ou individus ont besoin de lieux de convergence et de débat. Partant de ce constat, « Questions de classe(s) » se veut un site internet coopératif autour des luttes sociales et des pratiques pédagogiques visant l’émancipation.
Nous pensons qu’il y a un lien intime et nécessaire entre pédagogie et lutte sociale et que les réflexions, les luttes et les pédagogies s’écrivent, se partagent. «
Un syndicat, après avoir réuni 10 % au premier tour des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel, désigne un délégué syndical.
L’employeur conteste cette désignation, au motif que le syndicat n’avait pas compétence dans le secteur professionnel de l’entreprise, alors qu’il n’avait pas contesté la présentation de ce dernier au scrutin.
Les juges du fond déboutent l’employeur, estimant qu’il ne pouvait plus remettre en cause la désignation du délégué syndical après lui avoir implicitement permis de se présenter au premier tour des élections.
Leur décision est censurée par la Cour de cassation qui distingue juridiquement les deux opérations : élections d’une part et désignation de l’autre.
Ainsi l’employeur qui n’a pas contesté les élections dans le délai de quinze jours après la proclamation des résultats, dispose d’un nouveau délai après la désignation du délégué syndical.
Accorder aux salariés un repos quotidien d’au moins 11 heures est une obligation légale (art. L. 3131-1 du Code du travail).
En application des directives européennes 93/ 104/ CE et 2003/ 88/ CE, son non-respect par l’employeur entraîne un préjudice pour le salarié qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Les juges doivent évaluer le préjudice, sans que le salarié ait à prouver son existence.
Le syndicat peut aussi obtenir des dommages et intérêts, pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Cass. soc. 23 mai 2013 ; n° 12-13.015
Le médecin du travail peut, lors de la visite de reprise du travail, déclarer un salarié apte à reprendre son poste, sous réserve qu’il exerce celui-ci à temps partiel. Il s’agit du « mi-temps thérapeutique ».
Dans ce cas, l’employeur doit d’abord réintégrer le salarié dans son emploi précédent. Si le poste n’est plus disponible ou ne peut être occupé à temps partiel, l’employeur doit alors proposer au salarié un poste similaire.
L’impossibilité de réintégrer le salarié dans son poste précédent doit être justifiée par l’employeur qui doit également saisir à nouveau pour avis, le médecin du travail si le salarié refuse les autres postes proposés.
Si l’employeur licencie le salarié sans avoir respecté ces règles, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 29 mai 2013 ; n° 12-13.530
Le contrat de travail intermittent doit impérativement définir l’alternance des périodes travaillées et non travaillées (C. trav. art. L. 3123-31), faute de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet.
En l’espèce, un conducteur de car scolaire, licencié par son employeur et dont le contrat faisait référence à la possibilité d’effectuer des heures complémentaires, avait demandé au conseil de prud’hommes de requalifier celui-ci en CDI à temps plein.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait retenu que le contrat de travail dit « intermittent » est un « mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ne serait-ce que par la référence aux heures complémentaires et non supplémentaires qui y est faite ».
Cependant, en ce qui concerne l’absence de mention dans le contrat, de la durée annuelle minimale de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées (C. trav. art. L. 3121-33), le contrat est seulement présumé à temps plein. L’employeur peut apporter la preuve contraire en établissant « la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».
Or, dans cette affaire, l’employeur n’avait pas renversé la présomption de travail à temps plein.
Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-24531
Le contrat de travail des salariés à temps partiel employés par des entreprises ou des associations d’aide à domicile ne mentionne pas obligatoirement la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.
En revanche, ces salariés doivent être informés de leurs horaires de travail chaque mois par écrit (C. trav. art. L. 3123-14)
Faute de précisions dans le contrat de travail sur la date exacte de cette information, la Cour de cassation estime qu’elle doit être faite avant le début de chaque mois.
Le non-respect de cette obligation fait présumer un travail à temps complet, puisque le salarié reste en permanence à la disposition de son employeur.
Ce dernier peut apporter la preuve de la durée effective de travail fixée et de la connaissance par le salarié de son planning horaire.
Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-24012