Catégorie : Vos droits

Ouvriers & ETAM du bâtiment : salaires minimaux et indemnités 2018, pour la région PACA, applicables au 01er avril 2018

– Conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

– Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609) .

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Attention, cette grille est en attente d’extension, elle ne s’applique qu’aux entreprises rattachées à une organisation patronale signataire des accords de février 2018 : Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d’azur (PACA) ; Fédération PACA Corse SCOP BTP ; Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse.

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Pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux, organisons nous collectivement avec le syndicat !

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Salaires et indemnités ouvriers

A compter du 1er avril 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux (bruts) des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après:

Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire appliqué (9,88 €/ heure brut soit 1498,49€/ mensuel brut (base 35H).

Prime de Pénibilité

Prime horaire de pénibilité aux Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Prime horaire de : 1,12 € (A compter du 1er février 2014)

Indemnités petits déplacements

A compter du 01er avril 2018, les indemnités de Petits Déplacements concernant les OUVRIERS du Bâtiment de la Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur” sont fixées comme suit,

– Indemnité de repas : 10,20€.

– Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Zone 1 (0 à 10 km) : 3,14€
Zone 2 (10 à 20 km) : 5,52€
Zone 3 (20 à 30 km) : 7,42€
Zone 4 (30 à 40 km) : 9,69€
Zone 5 (40 à 50 km) : 12,72€

– Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Zone 1 (0 à 10 km) : 2,03€
Zone 2 (10 à 20 km) : 3,23€
Zone 3 (20 à 30 km) : 4,35€
Zone 4 (30 à 40 km) : 5,77€
Zone 5 (40 à 50 km) : 6,85€

L’indemnité de frais de transport et l’indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Salaires ETAM

A compter du 1er avril 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux (bruts) des ETAM du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

En application de l‘article 2 de l’avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

Ouvriers & ETAM du bâtiment : salaires minimaux et indemnités 2017, pour la région PACA
– Conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

– Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609) .

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Pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux, organisons nous collectivement avec le syndicat !

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Salaires et indemnités ouvriers

A compter du 1 mai 2017, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux (bruts) des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après:

Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire appliqué (9,76 €/ heure brut soit 1 480,27 €/ mensuel brut (base 35H).

Prime de Pénibilité

Prime horaire de pénibilité aux Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Prime horaire de : 1,12 € (A compter du 1er février 2014)

Indemnités petits déplacements

A compter du 01er mai 2017, les indemnités de Petits Déplacements concernant les OUVRIERS du Bâtiment de la Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur” sont fixées comme suit,

– Indemnité de repas : 10€.

– Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Zone 1 (0 à 10 km) : 3,09€
Zone 2 (10 à 20 km) : 5,44€
Zone 3 (20 à 30 km) : 7,31€
Zone 4 (30 à 40 km) : 9,55€
Zone 5 (40 à 50 km) : 12,53€

– Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Zone 1 (0 à 10 km) : 2,00€
Zone 2 (10 à 20 km) : 3,18€
Zone 3 (20 à 30 km) : 4,29€
Zone 4 (30 à 40 km) : 5,68€
Zone 5 (40 à 50 km) : 6,75€

L’indemnité de frais de transport et l’indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Salaires ETAM

A compter du 1 mai 2017, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux (bruts) des ETAM du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

En application de l‘article 2 de l’avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

Sources :

– Accord du 04 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
– Accord du 04 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
– Accord du 04 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
– Arrêté du 24 avril 2017 portant extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
– Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’accords et d’avenants salariaux

Ces minimas (base 35H) sont valables à compter du 01er janvier 2017, pour les ouvriers et ETAM des entreprises de travaux publics (IDCC 1702 et IDCC 2614) de la région PACA.

Minima annuel ouvriers

N I P1 coeff.100
19 021,00
N I P2 coeff.110
19 705,00
N II P1coeff.125
20 498,00
N II P2 coeff. 140
22 627,00
N III P1 coeff.150
24 244,00
N III P2 coeff.165
25 918,00
N IV coeff.180
28 273,00

Minima annuel ETAM

A
19 021,00
B
20 070,00
C
21 198,00
D
23 790,00
E
26 208,00
F
28 882,00
G
32 569,00
H
34 654,00

Pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, les valeurs prévues pour les niveaux F, G et H sont majorées de 15 %

Indemnité de trajet (forfait journalier en €) :

Zone 1 (0 à 10km) : 2,40

Zone 2 (10 à 20km) : 3,56

Zone 3 (20 à 30km) : 4,80

Zone 4 (30 à 40km) : 5,62

Zone 5 (40 à 50km) : 6,78

Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Indemnité de Transport (forfait journalier en €)

Zone 1 : 2,17

Zone 2 : 4,31

Zone 3 : 7,46

Zone 4 : 9,54

Zone 5 : 12,30

Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Indemnité de repas (forfait journalier) : 11€04

A noter : L’ETAM non sédentaire des entreprises de travaux publics bénéficie, aux mêmes conditions, des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, sauf accord d’entreprise prévoyant des modalités plus favorables. Pour plus d’informations sur les autres types de déplacements, voir dans la convention collective.

En savoir plus sur la rémunération annuelle

Extraits de l’article 4.1.2. de la Convention Collective : Rémunération annuelle.

La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :

– les congés payés ;

– la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;

– tous les éléments permanents du salaire.

En sont exclus les éléments suivants :

– les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;

– les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement ..) ;

– la rémunération des heures supplémentaires ;

– les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;

– les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la présente convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ;

– les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;

– les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d’accords d’entreprise (ou d’établissement) ou d’usages préexistants.

Il appartient à l’entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas perçu l’intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l’année suivante.

L’entreprise s’engage à faire en sorte que ces éventuelles régularisations restent exceptionnelles.

En 2003, le salarié dont la rémunération est proche du minimum, puis les années suivantes, celui auquel une régularisation aurait été versée, pourra demander par écrit à l’entreprise, au terme du premier semestre, d’examiner sa situation au regard du minimum qui lui est applicable.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, de changement de classement ainsi qu’en cas d’absence indemnisée ou non, l’appréciation du minimum annuel s’effectue pro rata temporis (1).

Le minimum annuel fait également l’objet d’un calcul pro rata temporis pour les ouvriers employés à temps partiel, en fonction de la durée du travail convenue.

(1) Les modalités actuelles de vérification du respect des minima mensuels sont étendues au cas des minima annuels : les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison.

En cas d’intempérie, le code du travail oblige les patrons à interrompre les chantiers exposés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ils doivent indemniser les travailleurs ainsi temporairement privés d’emplois. Une caisse intempérie affiliée à la caisse de congés payés gère les cotisations intempéries des entreprises et effectue les remboursements aux entreprises.

En cas de problème, concernant l’application de cette protection élémentaire pour la sécurité des travailleurs, prenez contact avec le syndicat !

1/ qu’est-ce qu’une intempérie ?

Article L. 5424-8

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. C’est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempérie au sens de la loi que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et où elles provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. De plus, il doit être impossible également au chef d’entreprise de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers.

Article L. 5424-9
L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail.
Bref, l’arrêt du travail est un droit et doit être utilisé comme tel. Une intempérie ne doit pas être camouflée en maladie ou en congé payé. L’entreprise quelle que soit sa taille doit l’indemniser.

2/ Fonctionnement

Affiliation :
Le code du travail définit les activités permettant l’indemnisation des arrêts de travail pour intempérie. Les entreprises visées sont alors obligées de procéder aux arrêts de travail et de payer les indemnités en cas d’intempérie et cela quelle que soit leur taille.

Droit à l’indemnisation :
Pour être indemnisé il faut être présent sur le chantier au moment où l’arrêt pour intempérie commence. Il faut aussi pouvoir justifier de 200 heures de travail minimum pendant les deux mois précédant l’arrêt.

Paiement au salarié :
L’indemnité est calculée sur la base du salaire horaire du travailleur.
Indemnité = Nombre d’heures à indemniser * 0,75 * salaire horaire
C’est l’entreprise qui paye au travailleur ses indemnités. L’entreprise pourra alors se faire rembourser par la caisse à laquelle elle cotise sauf pour les petites entreprises.

Situation des intérimaires :

Article L1251- 20 du Code du travail

Le salarié temporaire mis à la disposition d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l’article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.

Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l’entreprise de travail temporaire et n’est soumise à aucune condition d’ancienneté du salarié.

Comment fonctionne la cotisation des entreprises ? :
La cotisation patronale « chômage intempéries » est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel et qui ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du S.M.I.C. L’abattement pour la 71e campagne (71e campagne, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) est de 76 884 €.

Cas des petites entreprises :
Les entreprises qui n’ont pas plus de 76 884 € de masse salariale sont exclues des caisses intempéries. En effet, pour calculer les cotisations la caisse applique cet abattement de 76 884 € sur les salaires déclarés. Par conséquent ces petites entreprises ne cotisent pas à la caisse et n’en obtiennent aucun remboursement excluant de fait la protection de milliers de salariés !

Encore une fois, le droit ne protège qu’imparfaitement les travailleurs, il est urgent de se syndiquer et agir collectivement pour défendre notre sécurité sur les chantiers et gagner de nouveaux droits !

Pour voir la grille 2017, cliquez ici

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Attention avec l’augmentation du SMIC au 01er janvier 2017, aucun salaire ne doit être inférieur à 9,76 €/ heure brut soit 1 480,27 €/ mensuel brut (base 35H).

Pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux, organisons nous collectivement avec le syndicat !

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Ces minimas conventionnels sont valables depuis le 01er décembre 2015 !

Salaires ouvriers du bâtiment PACA

A compter du 1er décembre 2015, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux (bruts) des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après:

Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire appliqué.

Prime de Pénibilité

Prime horaire de pénibilité aux Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Prime horaire de : 1,12 € (A compter du 1er février 2014)

Indemnités petits déplacements

A compter du 01er décembre 2015, les indemnités de Petits Déplacements concernant les OUVRIERS du Bâtiment de la Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur” , employés par les entreprises du Bâtiment visées et non visées par le Décret du 1er Mars 1962, sont fixées comme suit,

– Indemnité de repas : 9,77€.

– Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

– Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

L’indemnité de frais de transport et l’indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Salaires Etam (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise )

Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux (bruts) des ETAM du Bâtiment de la région Provence Alpes Côte d’Azur est fixé comme suit:

à compter du 1er décembre 2015

Le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu une convention de forfait jours est majoré de 15 %.

Sources :

– OUVRIERS : ACCORD DU 15 JUILLET 2015 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX POUR L’ANNÉE 2015 (PACA)
– ACCORD DU 15 JUILLET 2015 RELATIF À L’INDEMNITÉ DE PETITS DÉPLACEMENTS POUR L’ANNÉE 2015 (PACA)
– ETAM : ACCORD DU 15 JUILLET 2015 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX POUR L’ANNÉE 2015 (PACA)
– Arrêté d’extension du 19 novembre 2015

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Attention ces minimas ne sont plus valables en 2017, pour voir la nouvelle grille cliquez ici

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Ces minimas (base 35H) sont valables à compter du 01er janvier 2016, pour les ouvriers et ETAM des entreprises de travaux publics (IDCC 1702 et IDCC 2614) de la région PACA.

Pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, les valeurs prévues pour les niveaux F, G et H sont majorées de 15 %

Indemnité de trajet (forfait journalier en €) :

Zone 1 (0 à 10km) : 2,39

Zone 2 (10 à 20km) : 3,55

Zone 3 (20 à 30km) : 4,78

Zone 4 (30 à 40km) : 5,60

Zone 5 (40 à 50km) : 6,75

Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Indemnité de Transport (forfait journalier en €)

Zone 1 : 2,16

Zone 2 : 4,29

Zone 3 : 7,43

Zone 4 : 9,50

Zone 5 : 12,25

Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Indemnité de repas (forfait journalier) : 10€95

A noter : L’ETAM non sédentaire des entreprises de travaux publics bénéficie, aux mêmes conditions, des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, sauf accord d’entreprise prévoyant des modalités plus favorables. Pour plus d’informations sur les autres types de déplacements, voir dans la convention collective.

En savoir plus sur la rémunération annuelle

Extraits de l’article 4.1.2. de la Convention Collective : Rémunération annuelle.

La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :

– les congés payés ;

– la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;

– tous les éléments permanents du salaire.

En sont exclus les éléments suivants :

– les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;

– les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement ..) ;

– la rémunération des heures supplémentaires ;

– les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;

– les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la présente convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ;

– les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;

– les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d’accords d’entreprise (ou d’établissement) ou d’usages préexistants.

Il appartient à l’entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas perçu l’intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l’année suivante.

L’entreprise s’engage à faire en sorte que ces éventuelles régularisations restent exceptionnelles.

En 2003, le salarié dont la rémunération est proche du minimum, puis les années suivantes, celui auquel une régularisation aurait été versée, pourra demander par écrit à l’entreprise, au terme du premier semestre, d’examiner sa situation au regard du minimum qui lui est applicable.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, de changement de classement ainsi qu’en cas d’absence indemnisée ou non, l’appréciation du minimum annuel s’effectue pro rata temporis (1).

Le minimum annuel fait également l’objet d’un calcul pro rata temporis pour les ouvriers employés à temps partiel, en fonction de la durée du travail convenue.

(1) Les modalités actuelles de vérification du respect des minima mensuels sont étendues au cas des minima annuels : les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison.

Attention ces grilles ne sont plus en vigueur depuis le 01er janvier 2016, pour les grilles 2016, cliquez ici

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Ces minimas sont valables à compter du 01er janvier 2015, pour les ouvriers et ETAM des entreprises de travaux publics (IDCC 1702 et IDCC 2614) de la région PACA.
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Ces minimas conventionnels sont issus d’une décision unilatérale des organisations patronales et n’ont pas été revalorisés par rapport à 2014 ! Pour arracher des hausses de salaires et des améliorations des conditions de travail, il est nécessaire de se regrouper, se syndiquer, pour peser. Face aux patrons : Seule la lutte paie !

SALAIRES OUVRIERS

N I P1

coeff.100 18720 (divisé par 12 = 1560/ mois)

N I P2

coeff.110 19394

N II P1

coeff.125 20174

N II P2

coeff. 140 22269

N III P1

coeff.150 23861

N III P2

coeff.165 25508

N IV

coeff.180 27826

SALAIRES ETAM

A

18720

B

19753

C

20863

D

23414

E

25794

F

28426

G

32055

H

34106

Pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, les valeurs prévues pour les niveaux F, G et H sont majorées de 15 %

Indemnité de trajet (forfait journalier en €) :

Zone 1 (0 à 10km) : 2,39

Zone 2 (10 à 20km) : 3,5

Zone 3 (20 à 30km) : 4,78

Zone 4 (30 à 40km) : 5,60

Zone 5 (40 à 50km) : 6,75

Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Indemnité de Transport (forfait journalier en €)

Zone 1 : 2,16

Zone 2 : 4,29

Zone 3 : 7,43

Zone 4 : 9,50

Zone 5 : 12,25

 Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Indemnité de repas (forfait journalier) : 10€80

A noter : L’ETAM non sédentaire des entreprises de travaux publics bénéficie, aux mêmes conditions, des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, sauf accord d’entreprise prévoyant des modalités plus favorables. Pour plus d’informations sur les autres types de déplacements, voir dans la convention collective.

Attention ces grilles ne sont plus en vigueur depuis le 01er décembre 2015, pour les grilles 2016, cliquez ici.

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Ces minimas conventionnels sont ceux valables depuis le 01er février 2014 et n’ont pas été revalorisés en 2015 ! Pour arracher des hausses de salaires et des améliorations des conditions de travail, il est nécessaire de se regrouper, se syndiquer, pour peser. Face aux patrons : Seule la lutte paie !

Salaires ouvriers du bâtiment PACA

A compter du 1er Février 2014, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

Il est rappelé qu’aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l’horaire appliqué. Le taux horaire du SMIC depuis le 1er janvier 2015 est de 9.61 € soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur une base hebdomadaire de 35 heures.

Indemnités petits déplacements

A compter du 1er février 2014, les indemnités de Petits Déplacements concernant les OUVRIERS du Bâtiment de la Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur” , employés par les entreprises du Bâtiment visées et non visées par le Décret du 1er Mars 1962, seront fixées comme suit,

– Indemnité de repas : 9,65 €.

– Indemnité de frais de transport :

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Zone 1 (0 à 10 Km) 3.05 €

Zone 2 (10 à 20 Km) 5.38 €

Zone 3 (20 à 30 Km) 7.22 €

Zone 4 (30 à 40 Km) 9.44 €

Zone 5 (40 à 50 Km) 12.38 €

– Indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Zone 1 (0 à 10 Km) 1.98 €

Zone 2 (10 à 20 Km) 3.15 €

Zone 3 (20 à 30 Km) 4.26 €

Zone 4 (30 à 40 Km) 5.63€

Zone 5 (40 à 50 Km) 6.70 €

L’indemnité de frais de transport et l’indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Prime de Pénibilité

Prime horaire de pénibilité aux Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

– A compter du 1er février 2014, Prime horaire de : 1,12 €

Salaires Etam (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise )

Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Provence Alpes Côte d’Azur est fixé comme suit:

à compter du 1er Février 2014

Sources :

Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
Accord du 9 janvier 2014 relatif à la prime de pénibilité au 1er février 2014
Accord du 9 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2014

Jours fériés, ponts, journée de solidarité et lundi de Pentecôte
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