Après 7 jours de grève et de piquet bruyant devant leur hôtel, les femmes de chambre en lutte, ont trouvé un accord de fin de conflit avec le sous-traitant ACQUA. Les femmes de chambre qui étaient toutes en temps partiel (108h/mois) obtiennent leur revalorisation à temps plein (151h). Cela permettra une hausse conséquente de la rémunération toute l’année et du 13eme mois, calculé sur les salaires de base. La charge de travail effective sera enfin intégralement prise en compte sans variations saisonnières ni devoir courir après le paiement des heures supplémentaires.
Pour la prime de pénibilité saisonnière, des négociations sont prévues à la fin de l’été. Si le donneur d’ordre, l’hôtel AC Marriott devait bloquer : le mouvement de grève pourrait alors reprendre pour que les femmes de chambre obtiennent satisfaction.
Retrouvez la grille des salaires, applicable dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) mise à jour à partir du 01er juillet 2023 (voir en dessous la grille valable jusqu’au 30 juin).
Il ne s’agit que de minimas conventionnels, avec le syndicat on peut se regrouper pour gagner de nouveaux droits et arracher des augmentations de salaires aux patrons ! Rejoignez le syndicat ! Retrouvez toutes nos revendications dans le tract joint.
ous avons changé de ministre cet été mais pas vraiment de politique. Gabriel Attal, dans la lignée de ses prédécesseurs, va poursuivre la ligne Macron : un libéralisme managérial de plus en plus autoritaire et réactionnaire. La polémique sur les abayas est un nouveau signe de ce raidissement « réac-publicain » et d’un alignement de la Macronie avec les droites les plus extrêmes. Ce contre-feu masque mal une énième rentrée dégradée et de nouvelles attaques sur l’École publique, ses personnels et usager·ères.
Le choc d’attractivité et la revalorisation du métier d’enseignant·e ont fait pschitt
Comme l’an passé, ce sont plus de 3000 postes non pourvus après concours, sans parler des 1500 suppressions de postes. La précarisation continue avec le recours aux contractuel·les pour boucher les trous.
Les revalorisations annoncées sont bien éloignées de la promesse de campagne de Macron des 10% d’augmentation. Cela ne permettra même pas de compenser l’inflation y compris après le dégel du point d’indice de juillet. Les revalorisations « socle » ne concernent que les enseignant·es, CPE et PSY-EN en excluant toutes les autres catégories de personnel, pourtant les plus bas salaires du ministère !
Une autre part des revalorisations sont conditionnées à des tâches supplémentaires : le fameux pacte. Nous ne voulons pas travailler plus, notre charge de travail est suffisamment élevée, mais une augmentation sans conditions des salaires ! Le pacte va nous mettre en concurrence. C’est un énième outil pour une gestion managériale et libérale de l’École et de ses personnels ! Nous appelons à le refusercollectivement (voir notre argumentaire contre le Pacte et notre analyse des Remplacements courtes durées (RCD) dans le 2nd degré)
La charge contre le service public d’Éducation continue
Désormais doté d’une « autorité » sur tous les personnels avec le décret d’application de la loi Rilhac, les directions d’école prennent le chemin d’une hiérarchie intermédiaire à contrario de la culture collégiale des écoles (voir notre analyse complète). Déjà, les directions vont être un rouage essentiel dans la mise en place du pacte, en lien avec les IEN, assurant le recensement des volontaires puis jouant un rôle dans le contrôle de l’exercice de ces missions et des éventuels ajustements en cours d’année.
Dans le secondaire, le collège unique est dans le viseur du ministère. Les premières mesures (suppression de la technologie et heures de soutien en 6ème via le pacte) ont été prises comme d’habitude très tardivement et de manière désorganisée. Dada de Macron, la « découverte des métiers » dès la 5ème est lancée, dans les mêmes conditions, alors qu’il y a d’autres priorités pour nos élèves.
Au lycée, devant la débâcle provoquée par Blanquer et son Bac, G. Attal recule sur les épreuves de spécialités replacées en juin, sur les attendus pour l’épreuve de français en première et réintroduit les mathématiques pour tous·tes. Que de temps perdu pour enfin prendre en compte nos alertes ! N’oublions pas surtout qu’il conserve l’essentiel : la désorganisation et l’absurdité de la réforme Blanquer du lycée, calibrée pour ParcourSup et qui reste à combattre.
Avec la « réforme » du lycée professionnel Macron ouvre un nouveau front dans sa guerre menée contre les pauvres. Un objectif prioritaire : fournir davantage de main d’œuvre à bas coût et assurer plus de profits aux patrons. Ce qui se dessine à l’horizon c’est aussi un véritable plan social pour les personnels avec la suppression de filières qui ne présenteraient pas assez de débouchés (voir notre analyse complète)..
G. Attal en est l’incarnation parfaite. Rappelons qu’il est à l’initiative du SNU, projet de militarisation de la jeunesse que Macron voudrait voir généraliser. Nous appelons les personnels à résister à la mise en place des séjours de « cohésion » sacrifiant 2 semaines de cours en seconde (voir notre dernier communiqué sur le SNU en 2nde).
Proposition d’expérimentation de l’uniforme, chasse aux tenues dites « musulmanes » sous prétexte d’une vision dévoyée de la laïcité, discours sur le rétablissement de l’autorité, refonte de l’EMC vue comme une réponse aux révoltes des quartiers populaires… Le ministre est à l’image de la bourgeoisie radicalisée au pouvoir qui s’hybride de plus en plus avec l’extrême droite.
L’autoritarisme frappe aussi les personnels avec une multiplication de sanctions contre celles et ceux qui résistent : mutation dans l’intérêt du service, licenciement..
Reprendre le chemin collectif
Le tableau est sombre mais résister à ce rouleau compresseur est possible ! Malgré ses limites, le mouvement des retraites nous a montré que l’on pouvait faire vaciller ce pouvoir fragile. Nous ne serons fort-es que collectivement : cela passe par une re-syndicalisation massive et l’ancrage de l’auto-organisation partout dans nos lieux de travail. Il faudra aussi innover et dépasser les grèves ritualisées des grandes centrales.
Organisons-nous et mobilisons-nous pour un autre projet éducatif. « N’autre école » nous la voulons émancipatrice, égalitaire, réellement inclusive
Avec la CNT-SO nous revendiquons dans l’immédiat :
L’abandon de la réforme des retraites ;
La hausse générale des salaires de l’ensemble des personnels. Cette hausse de la rémunération doit concerner tous les personnels et elle ne doit pas être conditionnée à « des tâches nouvelles » ;
Des mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes ;
L’égalité de traitement face aux primes (REP/REP+…) pour tous les personnels ;
L’indexation du point d’indice sur l’indice des prix à la consommation ;
La fin du précariat dans l’Éducation nationale (contractualisation croissante…) ;
L’abandon de l’ensemble des contre-réformes scolaires de l’ère Macron et la fin de Parcoursup ;
Un plan d’urgence pour l’Éducation ;
L’abandon du Service National Universel
Une bonne résolution pour la rentrée, se syndiquer !
Historiquement notre secteur professionnel a toujours été un bastion syndical fort mais ici comme ailleurs ce modèle est en crise avec un effondrement de la syndicalisation ou de la participation aux élections professionnelles. Le syndicalisme institutionnel est en faillite : impuissance face à la casse systématique d’une école publique de plus en plus inégalitaire, impuissance face à la dégradation de nos droits et conditions de travail, cogestion et clientélisme parfois douteux, course aux décharges qui éloigne les syndicalistes du terrain… Nous partageons toutes ces critiques ! Il est temps de développer, à la base, un modèle alternatif qui revient aux fondamentaux du syndicalisme. C’est le sens de l’engagement quotidien des militant-e-s de la CNT Solidarité Ouvrière. Rejoignez-nous pour construire ensemble un outil de lutte, de solidarité et de défense au service de l’intérêt collectif, porteur de progrès pédagogiques et d’un projet de transformation sociale !
Quatre ans après la grande grève de 2019, notre camarade Walter est victime de la répression judiciaire et policière, avec une condamnation définitive de plus de 14000€ pour une procédure injuste !
En 2019, les femmes du chambre travaillant sur l’hôtel NH Collection Marseille ont mené un mouvement de grève reconductible de 167 jours pour l’amélioration de leur condition de travail et une meilleure rémunération et considération de la part de leur patron, la multinationale des services ELIOR.
En plus de l’acharnement anti-syndical de l’employeur, cette lutte aura subi une répression constante des forces de police, qui auront tout fait pour briser le mouvement et déloger le piquet de grève.
Les grévistes et leurs soutiens ont eu a subir quotidiennement : contrôles d’identité répétitifs, cordon policier devant l’hôtel, poursuites pour « agression sonore » et convocations multiples au commissariat ne débouchant sur aucune procédure sérieuse…
Le 8 juin 2019, avec une nouvelle descente musclée sur le piquet, les policiers provoquaient une bousculade confuse se terminant par de nouvelles GAV pour quatre camarades, dont une femme enceinte de 7 mois !
La justice de classe a poursuivi la répression, sur la base de procès-verbaux policiers manifestement gonflés. Pourtant les accusations policières ont depuis fait largement pschitt : initialement poursuivis pour dégradation, violence volontaire contre personne dépositaire de la force publique, et rébellion… il ne restera finalement que les « dégradations» et la «rébellion» dans les réquisitions.
Après l’audience du 19 avril 2021, ce sont des condamnations pour « dégradation » qui ont été prononcées pour les 4 grévistes et syndicalistes. Nous avons une pensée émue pour la famille des vitrines affreusement dégradées par de la farine et autres substances nettoyables avec un seau d’eau… Et comme il fallait tout de même un coupable, la rébellion aura été retenue à l’encontre du seul homme du quatuor qui a écopé de la peine la plus lourde et qui doit maintenant faire face à de lourds dommages et intérêts pour de supposées séquelles de cette arrestation violente par les agents. Nous ne ferons pas de commentaires… Nous constaterons cependant que la plainte pour le tabassage de notre camarade au commissariat aura, elle, été classée sans suite…
Face à cette répression qui se poursuit, la CNT-SO 13 appelle à la solidarité de classe, en participant massivement à ce pot de soutien en ligne. Malgré toutes ces péripéties, l’équipe syndicale du NH Collection est restée debout et a même pu signer un accord satisfaisant une partie des revendications de 2019 avec le nouveau sous-traitant. La lutte paye !
Manifestation de plus de 15000 personnes salariés, lycéens et casseurs dans le centre de Nantes contre le projet de loi sur le travail El Khomri , avec de nombreux incidents en marge de la manifestation contre la police, avec beaucoup de vitrines brisées, des feux de poubelle et viture.
Plusieurs interpellations ont été effectuées.
La mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, abattu volontairement par un policier, mardi 27 juin à Nanterre lors d’un contrôle routier, provoque l’indignation générale et une vague de colère dans tout le pays. La CNT-SO partage cette colère, adresse sa solidarité aux proches de Nahel et soutient toutes les mobilisations à venir en réaction à ce nouveau crime policier.
La vidéo implacable du meurtre de Nahel a contraint à réagir jusqu’au sommet de l’État, sans pouvoir déployer le cirque politico-médiatique habituel du déni des «violences policières» ni couvrir les auteurs.
Pourtant, il ne s’agit pas d’une «bavure isolée» et «inexplicable». La semaine dernière c’est à Angoulême que la même scène se produisait. Les morts s’enchaînent : treize dans les mêmes circonstances en 2022 ! Le profil récurrent des victimes, de jeunes hommes issus des milieux populaires et identifiés comme maghrébin ou afropéen, ne laisse pas de doute sur le caractère raciste de ces crimes.
La série actuelle est directement liée à l’évolution législative depuis Hollande et Cazeneuve, en 2017, qui permet encore davantage aux forces de l’ordre d’user de leurs armes notamment dans le cas des fameux «refus d’obtempérer».
Elle tient plus largement à une culture de l’impunité, de la violence et du racisme qui prospère dans les rangs de la Police, couverte par les institutions, une mafia syndicale grandement acquise à l’extrême-droite à l’image de la profession et le déni protecteur d’une large partie de la classe politique.
Avec Nahel, une fois de plus les policiers ont d’abord menti en décrétant avoir été en danger. Sans l’existence de la vidéo qui les contredit, nul doute que la version policière se serait une fois encore imposée dans les médias et les discours politiques. Cette impunité doit cesser ! La CNT-Solidarité Ouvrière soutient toutes les familles de victimes de violences policières qui depuis de longues années, essayent d’obtenir justice malgré l’omerta institutionnelle et les oppositions politiques.
Nous ne nous faisons pas d’illusion sur l’institution policière, il ne s’agit pas plus de dérives individuelles que ponctuelles mais d’une question systémique. Les pratiques racistes et discriminatoires (contrôles au faciès…), les violences et crimes, le plus souvent impunis, se perpétuent sur des décennies et s’inscrivent dans une histoire douloureuse de chasse aux étrangers-ères, aujourd’hui les sans-papiers, hier républicain·nes espagnols, juifs·ves, indépendantistes algérien·nes…
Le contexte actuel est aussi fortement marqué par la répression et criminalisation de plus en plus brutale des luttes sociales. Face à une forte contestation sociale (gilets jaunes, mouvements de grèves, activisme écologiste…), l’État a volontairement lâché la bride à sa Police qui exerce sa violence sans retenue (mutilations, décès…). Le bloc bourgeois au pouvoir se radicalise rapidement en restreignant les libertés publiques et en organisant une société de la surveillance. Cet autoritarisme doit être fermement combattu !
Là encore, la question est systémique. Qu’on lui colle l’adjectif «républicaine» n’y change rien, pour l’État, la fonction primordiale de la police n’est pas de protéger la population mais de la contrôler et de la réprimer si besoin, au service d’un ordre social inégalitaire. C’est pourquoi, la CNT-SO est une des rares confédérations syndicales qui refuse statutairement de syndiquer l’ensemble des «forces répressives de l’État ou du patronat».
Pour que tout cela cesse, il faudra que les colères convergent vers une transformation sociale majeure qui tourne le dos à l’exploitation économique et à toutes les dominations. Construisons ensemble ce projet émancipateur pour notre classe, basé sur l’égalité réelle, économique et sociale, la démocratie directe et l’autogestion.
Colère populaire, luttes ouvrières : même combat !
Hôtellerie-restauration, tourisme, animation, distribution, agriculture… Comme chaque été, de nombreux secteurs ont recours à des emplois saisonniers. Les patrons abusent volontiers d’une main d’oeuvre précaire, souvent jeune ou étrangère. En cas de litige ou problème (heure impayées, problèmes de contrats…) vous n’êtes pas seul-es face aux exploiteurs : contactez le syndicat pour défendre vos droits !
Voici le guide d’auto-défense syndicale de la CNT-SO :
Le contrat saisonnier : c’est quoi ?
L’appellation commune « contrat saisonnier » renvoie à des contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission (intérim) dont les conditions sont adaptées à la saisonnalité de certaines activités, par exemple pour répondre à l’accroissement d’activité dû aux saisons touristiques (sport d’hiver, stations balnéaires…) ou encore aux travaux agricoles.
Le Code du travail définit les emplois à caractère saisonnier ceux « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (articles L1242-2 – 3° pour les CDD et L1251-6 – 3° pour les contrats de mission).
Dans quels secteurs ?
L’article D1242-1 du Code du travail détermine les secteurs dans lesquels le recours au « contrat saisonnier » est autorisé :
« 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ; 7° L’enseignement ; 8° L’information, les activités d’enquête et de sondage ; 9° L’entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ; 11° Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ; 12° Les activités d’insertion par l’activité économique ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6* ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines ».
* Service à la personne
Attention : ces secteurs ne sont pas autorisés à utiliser le CDD saisonnier de manière systématique. Encore faut-il que l’emploi réponde aux critères de saisonnalité expliqués plus haut.
Le Code rural et de la Pêche maritime autorise également l’emploi de « travailleurs occasionnels dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 (…) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale » (article L741-16).
NB. Il existe également un contrat « saisonnier » spécifique aux vendanges, d’une durée limitée à un mois, ouvert y compris à des salarié.es déjà en contrat avec un autre employeur, pendant leurs congés payés (article L718-4 et s. du Code rural et de la Pêche maritime).
Quelles règles applicables au « contrat saisonnier » ?
Les droits des salarié·es saisonnier·ères sont les mêmes que ceux des salarié·es permanent·es : les règles applicables au contrat saisonnier sont, selon les cas, soit celles du CDD, soit celles du contrat de mission temporaire.
Par exemple, un contrat à durée déterminée s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail. Il ne peut pas être rompu de manière anticipée sauf :
– pendant la période d’essai ;
– en cas d’accord entre le·la salarié· et l’employeur ;
– à la demande du·de la salarié·e, s’il·elle justifie d’une embauche en CDI ;
– à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave ou de force majeure ;
– en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
En dehors de ces cas de figure, la rupture anticipée du CDD entraîne, pour l’employeur, le versement d’une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat. Si la rupture anticipée est initiée par le·la salarié·e, elle peut également donner lieu au versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Articles 1243-1 et s. du Code du travail
Les entreprises de travail temporaire, en dehors de la faute grave, force majeure ou de l’inaptitude du salarié, peuvent rompre un contrat de mission de manière anticipée que si elles lui proposent un nouveau contrat de mission dans un délai de trois jours ouvrables maximum.
Articles 1251-26 et s. du Code du travail
En fonction du secteur d’activité, l’employeur doit également respecter les dispositions conventionnelles notamment en matière de grille de qualification, salaire horaire minimum, temps de travail, majorations, etc.
Par exemple, la Convention collective des Hôtels – cafés – restaurants (IDCC 1979) autorise les contrats ayant pour base horaire de 39 heures hebdomadaires. Ainsi, les salarié.es saisonniers dans ce secteur pourront, selon les cas, se voir proposer des contrats aux 35 heures légales ou aux 39 heures conventionnelles.
Attention !
Lorsque dans une entreprise tous les salarié·es ne travaillent pas selon le même horaire collectif – ce qui est souvent le cas dans les emplois saisonniers – l’employeur a l’obligation légale de réaliser des pointages. Le décompte des heures de travail s’effectue de manière quotidienne et hebdomadaire et le salarié doit pouvoir contrôler ce décompte.
Si votre employeur ne réalise pas de pointages, il est fortement conseillé de faire vos propres relevés horaires pour pouvoir évaluer le nombre d’heures supplémentaires réalisées et, le cas échéant, pouvoir les demander devant le Conseil des Prud’hommes.
Cependant, il existe quelques règles spécifiques aux emplois à caractère saisonnier :
le droit à la reconduction : les modalités de reconduction du contrat d’une année sur l’autre peuvent être prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail lui-même.
A défaut de dispositions conventionnelles, le code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur a travaillé deux saisons consécutives dans la même entreprise, il doit être informé des postes disponibles la saison suivante et bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat (article 1244-2-2 du Code du travail).
les indemnités de fin de contrat : communément appelées « indemnités de précarités », elles ne sont pas dues à l’issue d’un contrat à caractère saisonnier (article L 1251-33 du Code du travail).
l’ancienneté : les contrats « saisonniers » successifs dans une même entreprise, sur plusieurs saisons se cumulent pour le calcul de l’ancienneté, même lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité (article L 1244-2 et L 1244-2-1 du Code du travail).
Attention ! Le CDD saisonnier est nécessairement écrit et comporte les mentions obligatoires suivantes :
– La définition précise du motif de recours au CDD
– S’il prévoit un terme précis : la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ; s’il ne prévoit pas de terme précis : la durée minimale pour laquelle il est conclu
– La désignation du poste de travail
– L’intitulé de la convention collective applicable
– La durée de la période d’essai éventuellement prévue
– Le montant de la rémunération y compris les primes, accessoires de salaire et avantages en nature s’il en existe
– Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Article L1242-12 du Code du travail
Le contrat de mission est également écrit. Ses mentions obligatoires sont listées à l’article 1251-16 du Code du travail.
Sans contrat écrit, la relation de travail est réputée être en CDI et à temps plein. Il est, dans ce cas, possible de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir une requalification.
Installation des travailleur·euses saisonniers
Il n’existe pas d’obligations faites à l’employeur pour l’installation des travailleurs saisonnier.es lorsqu’ils ne vivent pas, à l’année, dans la zone d’emploi.
Cependant, certaines conventions collectives ou certaines entreprises peuvent prévoir des aides à l’installation ou des avantages en nature (hébergement, nourriture), fournis gratuitement ou contre une participation pécuniaire inférieure à leur valeur réelle.
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération : ils doivent donc être prévus dans le contrat de travail, apparaître sur les bulletins de salaire et donnent lieu à cotisations (article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale).
Pour le paiement des cotisations, la valeur des avantages en nature est évaluée de manière forfaitaire par l’URSSAF : cette évaluation, faite annuellement, concerne l’hébergement, les repas, les véhicules.
Enfin, la conclusion d’un contrat de travail à caractère saisonnier « ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail » (article L. 131-5 du Code de l’éducation).
L’assurance maladie des saisonniers
Si vous changez de domicile pour un contrat saisonnier :
-> inférieur à 6 mois : votre caisse d’assurance maladie reste la même. Avant de partir, signalez votre adresse provisoire à votre CPAM.
→ supérieur à 6 mois : contactez la CPAM du département où vous allez désormais résider pour demander le transfert de votre dossier.
Les conditions d’ouverture des droits, de remboursement et de paiement des IJSS sont les mêmes que pour les salarié.es non saisonniers.
Droits au chômage des saisonnier·ères
Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimale d’affiliation a été rallongée : il faut désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ six mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.
Les entreprises peuvent, en outre, enclencher le mécanisme de chômage partiel pour permettre aux salarié.es d’être indemnisés en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité si celle-ci est liée à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, d’intempérie ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Travailleur·euses sans-papiers : saisonniers ou non, vous avez des droits !
Avec ou sans papiers, l’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour tous les travailleur·euses : obligation de déclaration du/de la salarié·e ; respect des durées légales et conventionnelles du travail et des minimas salariaux ; respect des dispositions en matière de santé et de sécurité ; paiement des congés payés ; etc.
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur :
– dans tous les cas verse l’intégralité des salaires correspondant à la période travaillée, et les congés payés y afférent ;
– s’il connaissait ou pouvait connaître votre situation administrative, vous verse une indemnité de 3 mois de salaire minimum.
Si la période d’emploi n’a pas été déclarée, l’employeur peut également être condamné par un Conseil des prud’hommes au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
Travailleur·euses saisonniers : défendez vos droits !
Collectivement : tout·e salarié·e, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité, peut librement se syndiquer et exercer une activité syndicale dans l’entreprise où il/elle travaille. Contactez votre syndicat !
Individuellement, devant le conseil des prud’hommes : vous travaillez dans des conditions insoutenables ? Votre employeur ne respecte pas les dispositions légales ? Votre salaire n’est pas au niveau des minimas conventionnels ? Vos heures supplémentaires ne sont pas payées ? … Prenez contact avec votre défenseur syndical pour une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.
Comme chaque année, une veille sanitaire a lieu entre le 01er juin et le 15 septembre pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs et épisodes caniculaires. Ces phénomènes météorologiques affectent aussi nos conditions de travail et peuvent mettre en danger notre sécurité. Faisons valoir nos droits : cet article fait le point sur les protections prévues pour la santé des travailleurs-euses. En cas de problème, n’hésitez pas à prévenir le syndicat !
N’oublions pas qu’il ne s’agit que de droits minimums : par exemple le droit du travail ne précise pas encore de seuils de température précis pour déclencher des mesures de protection ! Nous devons revendiquer des protections encore plus fortes face à des phénomènes météos toujours plus intenses et précoces !
Au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R.4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Des mesures plus ciblées sont aussi prévues. Voir ci-dessous les mesures qui s’imposent aux employeurs dans le cadre du droit du travail et de différents textes réglementaires.
……………………………… A savoir : la canicule est déclarée en cas de dépassement de seuils de température le jour et la nuit pendant 3 à 5 jours d’affilé. Attention, ils sont différents suivant les départements (Voir le tableau joint). ………………………………
Les niveaux de vigilance météorologique :
Le niveau de vigilance vert : période de veille sanitaire (activée automatiquement du 1er juin au 15 septembre).
Le niveau de vigilance météorologique jaune correspond à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées (indicateurs biométéorologiques IBM proches ou en dessous des seuils départementaux) qui perdurent dans le temps (supérieur à 3 jours).
Le niveau de vigilance météorologique orange correspond à une canicule : période de chaleur intense pour laquelle les IBM atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée.
Le niveau de vigilance météorologique rouge correspond à une canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, à fort impact sanitaire pour tout type de population, et qui entraîne l’apparition d’effets collatéraux notamment en termes de continuité d’activité.
Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs.
Tout employeur doit :
– Intégrer au « document unique » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés (Article R4121-1) ;
– Dans le secteur du BTP, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes (Article R4534-142-1). Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié (Article R4534-143).
– Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche (Article R4225-2); – Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température, dans les locaux de travail fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner (Article R4222-1).
– S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs ; – Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés ; – Prévoir des aides mécaniques à la manutention ; – Veiller à ce que les conducteurs d’engins et de véhicules ne soient pas exposés à des élévations de température trop importantes ; – Porter une attention particulière aux jeunes travailleurs. Rappel : Un jeune (moins de 18 ans) ne peut pas effectuer des travaux l’exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé, par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers (Article D4153-15).
Attention, les locaux climatisés doivent être évacués si la température intérieure atteint ou dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé du renouvellement d’air (recommandation CNAM R.226).
Mesures à appliquer en cas d’alerte « vigilance rouge » par Météo France
Il appartient à l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction : – de la température et de son évolution en cours de journée ; – de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique, – de l’âge et de l’état de santé des travailleurs. En fonction de cette réévaluation des risques : – l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. – la liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc. Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes, l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.
Recours des salariés au regard de la mise en œuvre des mesures incombant à l’employeur
Le salarié qui : – constaterait qu’aucune disposition n’a été prise, – considérerait que les mesures mises en œuvre apparaissent possiblement insuffisantes au regard des conditions climatiques constatées, – se verrait opposer un refus par l’employeur quant ses demandes d’aménagement et, en premier lieu, s’agissant de la mise à disposition d’eau fraîche et de locaux suffisamment aérés, serait fondé à saisir les services d’inspection du travail qui apprécieront si les circonstances climatiques et la situation dans laquelle il était placé justifiaient ou pas la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles R4225-1 et suivants du code du travail.
En fonction de la taille de l’établissement, le salarié dispose également de la possibilité de solliciter le CHSCT ou à défaut le délégué du personnel.
Dans ces conditions l’exercice du droit d’alerte et de retrait peut être envisagé (contacter le syndicat auparavant).
Rappel : selon les articles L.4131-1 du code du travail, le travailleur dispose d’un droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé. Il alerte immédiatement l’employeur à propos de toute situation de travail laissant supposer qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut se retirer d’une telle situation sans encourir de sanction ni de retenue sur son traitement ou son salaire. Le représentant du personnel au CHSCT dispose lui aussi de ce droit d’alerte de l’employeur (article L.4131-2).
Indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France
Récupération des heures non travaillées
Les dispositions relatives à la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être mobilisées. A défaut d’accord, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine ;
Recours au dispositif d’activité partielle
Une indemnisation peut être sollicitée par toute entreprise ayant dû interrompre le travail au titre du dispositif « activité partielle » (article R. 5122-1 du code du travail).
Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP
En cas d’interruption du travail, les employeurs doivent s’adresser prioritairement à la caisse régionale de congés intempéries du BTP (article L. 5424-8 du code du travail).
Attention : les trois dispositifs évoqués ci-dessus ne sont pas cumulables.
Le gouvernement a lancé la procédure de dissolution du mouvement des « soulèvements de la terre », mouvement social écologiste soutenu par un large arc d’organisations syndicales, associatives ou politiques. La CNT-SO condamne cette décision liberticide, réaffirme sa solidarité avec les« soulèvements de la terre » et appelle à rejoindre les manifestations anti-répression prévues partout en France.
Cette menace de dissolution s’accompagne d’une vague de répression contre les militant-es écologistes et anti-capitalistes : avec des dizaines d’arrestations ces dernières semaines, des violences policières répétées à l’encontre des mobilisations et actions comme à Sainte-Soline ou dernièrement en Maurienne, l’utilisation des moyens et outils de l’anti-terrorisme contre ces mouvements sociaux…
C’est une atteinte majeure à nos libertés quis’inscrit dans une radicalisation rapide du bloc bourgeois au pouvoir qui réprime et criminalise de plus en plus brutalement l’ensemble des luttes sociales, restreint les libertés publiques et organise une société de la surveillance. Cet autoritarisme doit être fermement combattu !
Avec la question écologique comme pour les retraites ou les questions économiques et sociales, ce gouvernement agit en chien de garde zélé des intérêts des capitalistes. Ne lui en déplaise, l’écologie ne se limite pas à faire du vélo électrique ou sauver les pandas ! Ce combat n’a de sens que s’il s’accompagne d’un projet d’émancipation contre les exploiteurs, le capitalisme prédateur qui abîme nos vies en nous faisant subir l’injustice sociale au quotidien et nous mène dans une impasse en détruisant notre environnement. Dans ce contexte, les formes de lutte pratiquées par le mouvement social écologiste et anti-capitaliste sont totalement légitimes.
L’urgence est bien là et la situation de la planète est critique : dérèglement climatique, dont nous payons déjà le prix (sécheresses, tensions sur les denrées alimentaires, événements climatiques extrêmes…), pollution, biodiversité qui s’effondre… Pourtant, les capitalistes continuent de surexploiter les ressources naturelles, de mener des guerres impérialistes pour s’en assurer l’accès et de détruire le vivant. Le capitalisme impose son productivisme effréné et un mode de vie mortifère pour la planète. Rompre avec le capitalisme devient urgent !
Dans la restauration, nous subissons chaque jour des conditions de travail d’un autre âge : des salaires qui ne permettent pas de vivre et des heures sup’ impayées, des contrats de travail précaires, le travail au noir très répandu qui nous prive de protection sociale, des plannings donnés à la dernière minute et des journées sans fin qui chamboulent notre vie de famille, notre dignité piétinée par le mépris des patrons, nos droits sociaux et syndicaux bafoués…
Tous les jours nous subissons la pression de l’encadrement. Les patrons profitent des tensions entre les travailleur·euses et encouragent le chacun pour soi. Pour faire face et résister, il ne faut pas rester seul·e. Même dans les très petites entreprises, la solidarité entre les travailleur·euses est possible !
Cuisinier·ères, serveur·euses, commis, plongeur·euses… il est temps de nous unir ! Le syndicat c’est la force collective pour se défendre contre les patrons.
Ensemble, avec la CNT-SO on revendique :
le respect des conventions collectives et du droit du travail
la reconnaissance des qualifications (pas de commis de cuisine payé·e comme plongeur)
le paiement de toutes les heures travaillées
la transformation des CDD en CDI
la suppression des contrats d’extra
une indemnité spéciale pour les salariés finissant après minuit (paiement du taxi)
la majoration à 100% du travail du dimanche, du travail de nuit et des jours fériés
un 13è mois pour tous
la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers
le respect de la liberté syndicale
le versement d’une prime spécifique pour toute prestation avec coupure (midi et soir)
la reconnaissance automatique d’une Unité économique et sociale (UES) dès l’existence de plusieurs restaurants avec le même gérant ou le même investisseur
Solidarité et union des travailleurs et travailleuses du secteur de la restauration pour défendre nos droits et en gagner de nouveaux !
Quelques soit le métier, les salarié·es du secteur dépendant de deux conventions collectives :
– Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
– Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Il faut unifier ces conventions et améliorer les droits des salarié·es qui en dépendent.
Par exemple le système de franchise permet d’échapper à l’application des accords des enseignes.
Cela doit changer. Les accords et conventions des grands groupes doivent s’appliquer chez tous les franchisés de la même enseigne.
